REGLEMENT COMMISSION DEPARTEMENTALE D ARBITRAGE

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1 REGLEMENT COMMISSION DEPARTEMENTALE D ARBITRAGE ARTICLE 1 : La Commission Départementale d Arbitrage assure les fonctions définies par le règlement intérieur du Comité Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Pour toute autre disposition concernant l arbitrage se référer au règlement de la FFHB ARTICLE 2 : A ce titre, les attributions de la C.D.A sont les suivantes : a) Veiller à la stricte application des prescriptions et dispositions visant l arbitrage b) Veiller à la stricte application des règles de jeu fixées par le code d arbitrage de la FFHB c) Juger en première instance les réclamations visant l interprétation des règles de jeu concernant les rencontres organisées par le Comité (championnat, coupe) d) Désigner les arbitres et éventuellement les tables officielles pour les rencontres organisées par le Comité ou éventuellement par délégation de la CRA e) Organiser des formations d arbitres au niveau départemental f) Assurer le suivi des arbitres départementaux et jeunes arbitres g) Désigner à cet effet des conseillers d arbitres dont la liste sera validée par le Conseil d Administration du Comité sur proposition de la CDA h) Faire passer les examens théoriques et pratiques pour l obtention des différents niveaux départementaux i) Réviser chaque année la liste des arbitres officiels j) Prendre toutes sanctions nécessaires envers un arbitre ayant commis une faute grave au cours d une rencontre k) Organiser avec l appui de la CRA des stages de formations de formateurs d arbitres l) A la demande d un club, apporter un soutien pour la mise en œuvre de projets ou d actions visant la formation ou le suivi de l arbitrage m) Assurer la mise en place des écoles d arbitrages. Règlement Commission d Arbitrage - 1/6

2 Règlement Commission d Arbitrage - 2/6 ARTICLE 3 : Les grades d arbitres du département sont : - Pré J-A : ans - Jeune Arbitre (15-18 ans - 4 années d âge) - Départemental D4 à D1 ARTICLE 4 : La modalité des examens sera fixée par la CDA et communiquée aux Clubs des candidats. ARTICLE 5 : Les candidats à l examen départemental devront, pour que leur candidature soit validée, avoir arbitré au moins trois rencontres au sein de leur club. Ces candidats aux différents examens seront déclarés admissibles et détenteurs du nouveau grade après avoir reçu l avis favorable des correcteurs et avoir participé à l intégralité de la formation proposée. Une notification leur sera adressée. ARTICLE 6 : Il est fait OBLIGATION aux arbitres du Comité, quel que soit leur niveau, de répondre aux sollicitations de la C.D.A (formation, recyclage, ). Tous les arbitres devront, pour pouvoir compter dans les obligations de leur Club, répondre à 1 journée de formation début septembre*). Les perfectionnements seront effectués par secteur. Les modalités seront connues par les Clubs et les arbitres individuellement en début de saison. *En cas de non-respect de cette obligation, l équipe évoluant au plus haut niveau départemental du club, se verra sanctionnée de la perte d un point par absence. La CDA reste seule juge de la validité des absences aux différentes formations, la commission statuera sur les faits. ARTICLE 7 : Tout Arbitre départemental qui désire obtenir l échelon supérieur devra en faire la demande par écrit au Président de la CDA. Les modalités d obtention lui seront alors communiquées. Tout Arbitre départemental qui désire obtenir le grade d arbitre régional devra en faire la demande par écrit au Président de la CDA qui la transmettra après avis au Président de la CRA. Le candidat devra être disponible à 100%, avoir un an révolu au moins d activité ininterrompue et avoir officié régulièrement depuis le début de la saison en binôme. ARTICLE 8 : L inscription (inclus dans la fiche club) devra être renvoyé par mail et courrier au Comité accompagné de la demande de licence avant le 31 juillet. En cas de non respect de la date limite, il sera appliqué une sanction financière de 30 par dossier incomplet (sauf JA). Pour les clubs qui sont dans leur 1 ère année de création, il sera demandé au moment de l engagement et par écrit les noms des candidats à l examen. ARTICLE 9 : Les arbitres s interdisent de critiquer, de quelque façon que ce soit, verbalement ou par écrit, un de leur collège ayant dirigé une rencontre, ou en fonction pendant un match. Une mise en garde, voire une sanction sera infligée par la CDA, après étude du dossier, à ceux qui contreviendraient à cet article.

3 Règlement Commission d Arbitrage - 3/6 ARTICLE 10 : Les clubs doivent satisfaire aux obligations d arbitrage indiquées à l Article 12. Chaque club pour le 31 juillet doit avoir licencié la liste de ses arbitres couvrant ses obligations et indiquer au Comité les coordonnées de son correspondant d arbitrage (obligatoire). Il est bien entendu que chaque arbitre obligataire doit se mettre en conformité avec l Article 8. Au-delà du 31 juillet, si ces informations n ont pas été communiquées au comité, ou si celles si sont incomplètes ou erronées une amende de 30 sera appliquée au club fautif. Si 21 jours avant la première date de convocation les renseignements ne sont toujours pas connus, le club sera considéré comme sans arbitre et se verra dans l obligation de convoquer le dimanche. De plus, il aura interdiction de participer aux compétitions auxiliaires (Coupe de France Challenges ) ARTICLE 11 : Désignation des Arbitres : a) La CDA convoque individuellement les arbitres, les convocations se feront par mail. Il appartient au club de contrôler la véracité des renseignements inscrits sur Gest Hand. b) Si par cas un ou plusieurs arbitres du club sont ou deviennent indisponibles, pour quelques raisons que ce soit (blessure, raisons personnelles, professionnelles ou médicales, suspension, etc. ), et ceci pour une période supérieure à 21 jours, le club devra prévoir le ou les remplacements nécessaires pour satisfaire aux demandes de la CDA. c) La CDA souhaite favoriser le jeu chez les arbitres hors 100 %, ceux-ci devront indiquer à la C.D.A l équipe dans laquelle ils évoluent. d) Afin de limiter les défections, les arbitres après réception de leur désignation, se verront dans l obligation de confirmer leur présence sur la rencontre par mail, au club recevant et au CTA dès sa réception. Cette obligation est valable pour toute convocation officielle. En cas de non respect, et après un premier avertissement par arbitre, il sera appliqué au club de l arbitre fautif une sanction financière de 10. Indisponibilités : Tout arbitre indisponible pour une date donnée doit avertir par mail la CDA 21 jours à l avance. Les indisponibilités doivent être envoyées sur l adresse de la CDA et non inscrites sur I-Hand. En cas d indisponibilité : Il est obligatoire de prévenir le comité. Si cela se produit le jour même de la rencontre, il sera impératif de prévenir le club recevant et adverse. En cas de non respect, l arbitre se verra infligé une défection. Dans tous les cas, si l arbitre n avait pas informé de son indisponibilité, il appartient au club d appartenance de ce dernier, de palier à cette absence, avec de préférence, un arbitre de niveau équivalent.

4 Règlement Commission d Arbitrage - 4/6 ARTICLE 12 : QUOTA : A partir de la 2 ème année de fonctionnement d une équipe seniors, ou de 18 Ans le club doit respecter les obligations du socle de base tableau CMCD ci-joint. Les équipes évoluant dans les divisions EXCELLENCE et PRE REGIONALE, seront dans l obligation de fournir un arbitre à 100 % de niveau équivalent de sa catégorie. Le niveau de l arbitre sera jugé et validé par la CDA. Si tel n est pas le cas, l équipe dont l arbitre ne peut évoluer au niveau équivalent, ne pourra accéder au niveau supérieur ou continuer à évoluer donc aux niveaux EXCELLENCE et PRE REGIONAL. ARTICLE 13 : La CDA, dans la mesure des moyens offerts, désigne les binômes sur les rencontres d Excellence et de Pré Régionale. Ces binômes peuvent être créés à l initiative d un seul club ou de deux. La liste des binômes sera communiquée aux clubs au fur et à mesure de leur constitution. ARTICLE 14 : Dans le respect du quota précité, une convocation d arbitrage est prioritaire à toute autre fonction au sein de la FFHB (excepté en cas de demande expresse de celle-ci). Donc, toute équipe dans laquelle a joué ou managé un arbitre qui aurait dû se rendre à une convocation de la CDA, aura match perdu par pénalité (0 point, goal-average 10). ARTICLE 15 : Il est permis aux arbitres de tous les clubs de se remplacer mutuellement à condition de respecter les règles de neutralité, mais ceci n est possible qu'après accord de la CDA. En cas de non respect, le club de l arbitre désigné se verra sanctionné d une «défection». ARTICLE 16 : A la 1 ère défection, un avertissement sera donné au club concerné. A la 2 ème défection et quel qu en soit le motif, le club se verra infliger une amende financière de 50 plus un 1 point de pénalité pour l équipe pour laquelle il a été déclaré. A la 3 ème défection les points de pénalités seront doublés : 50 plus 2 point de pénalité pour l équipe pour laquelle il a été déclaré. Au-delà, et pour chaque défection, l amende sera portée à points de pénalité pour l équipe pour laquelle il a été déclaré. - Phase finale : Il est fait obligation aux clubs présents aux phases finales (1 /2 A/R et finales), de répondre aux obligations de la CDA : Les Clubs concernés devront obligatoirement avoir des arbitres disponibles à ces dates. Dans le cas contraire, toutes les équipes du dit Club se verront infliger une sanction sportive (retrait de point 5 buts par match A/R). En cas de défection avérée et non justifiée lors des phases finales, le club de l arbitre convoqué se verra infliger une amende d un montant de 200.

5 Règlement Commission d Arbitrage - 5/6 ARTICLE 17 : Clubs sans arbitres ou à quota insuffisant : Si les obligations d arbitrage définies par le présent règlement ne sont pas respectées, le club verra les équipes masculines et féminines évoluant au plus haut niveau départemental pénalisées au 31décembre de la saison en cours. Cette règle s élargira également aux catégories moins de 18 ans pour lesquelles un arbitrage officiel est requis. Interdiction de joueur le samedi, de participer aux phases finales, de monter en division supérieure. L équipe est susceptible de descendre au niveau inférieur. En outre, tout club sans arbitre sera passible d une amende de 600 (300 au1er décembre et 300 en mars) et aura obligation de jouer le dimanche et cela dès la première date de championnat. Il se verra interdit de phase finale. De plus, il aura interdiction de participer aux compétitions auxiliaires (Coupe de France Challenges ) ARTICLE 18 : En accord avec les règlements fédéraux, si l arbitre quitte le terrain au cours de la partie, à la suite d un incident grave ou blessure, se référer à l article du code de l arbitrage. ARTICLE 19 : L indemnité de match et le déplacement seront payés à l arbitre avant le match. Lors d un arbitrage assuré par un binôme agréé par le comité, 2 indemnités d arbitrage sont versées et un seul déplacement. C'est l'adresse enregistrée dans gest hand lors de l établissement de la licence de l'arbitre le plus éloigné qui est prise en compte. Pour les binômes de club différent, c'est l adresse de l arbitre le plus éloigné qui doit être prise en compte pour les frais de déplacement. En cas d absence d une des deux équipes, l équipe présente règlera dans son intégralité, l indemnité de match et de déplacement. Cette dernière fera parvenir au Comité les justificatifs de paiements pour suite à donner. Après la réception du justificatif du paiement, le Comité s'adressera au club absent et réclamera le remboursement des frais d'arbitre par chèque à l'ordre du club adverse. Le Comité fera suivre ce remboursement que le club fautif s'engage à faire parvenir dans les meilleurs délais. Le tarif du déplacement est de 0.32 par kilomètre depuis le domicile, aller plus retour. Les frais d autoroute sont à ajouter. Il est fait obligation de renseigner les montants sur la feuille de match. Voici les indemnités de match pour les différentes catégories et niveaux départementaux : Catégorie et Niveau Montant Séniors M et F - Pré Régional 27 Séniors M et F - Excellence 25 Séniors M et F - Promotion / Honneur 23 Moins de 18 ans M et F 22 Moins de 15 ans M et F 18

6 Règlement Commission d Arbitrage - 6/6 Concernant les indemnités, tout arbitre convaincu de tentative de fraude ou fraude consommée sera, après convocation de la CDA, sanctionné de la façon suivante : REMBOURSEMENT DU TROP PERCU AUX CLUBS CONCERNES ET AMENDE EQUIVALENTE à verser au COMITE dans les 7 jours. Ces demandes de remboursement seront directement effectuées auprès du Club d appartenance de l arbitre. ARTICLE 20 : Feuille de match : En accord avec les règlements fédéraux (article 102) le ou les arbitres sont tenus de vérifier, et de faire compléter, s il y a lieu, les rubriques. ARTICLE 21 : Licence «jeune arbitre» ou pré J-A : Les titulaires de cette licence n officieront qu à domicile sous couvert d un tuteur et pour une catégorie égale ou inférieure à leur âge, sauf sur désignation de la CDA ou CRA. Pour obtenir le renouvellement de sa licence «Jeune Arbitre», il devra avoir effectué le nombre d arbitrages imposé par les règlements fédéraux au cours de la saison écoulée. ARTICLE 22 : Suivi : Si un arbitre n est pas présent lors d un suivi sur une rencontre, les frais occasionnés par le suiveur seront à la charge du club de l arbitre. ARTICLE 23 : Tout arbitre n ayant pas renouvelé sa licence au cours de la saison précédente ou n ayant pas effectué le nombre d arbitrages imposé par les règlements fédéraux, ne pourra faire partie du quota d un club qu après avis favorable de la CDA. ARTICLE 24 : Les jeunes arbitres déclarés en début de saison par les clubs évoluant au niveau national, régional, pré-national et excellence devront obligatoirement participer aux stages et soirées de formation mises en place, pour être comptabilisés dans le quota club. ARTICLE 25 : En cas d'intempérie (neige etc. ), l'arbitre désigné aura à charge de se renseigner quant au déroulement de la rencontre. La CDA ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle annulation, aucun remboursement ne pourra être accordé. ARTICLE 26 : La CDA étudiera chaque mois tout cas particulier. Lexique : CDA : Commission Départementale d Arbitrage CMCD : Contribution Mutualisée des Clubs au Développement CRA : Commission Régionale d Arbitrage CTA : Cadre Technique d Arbitrage JA : Jeunes Arbitres La Commission Départementale d Arbitrage

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