FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA:

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1 FISCALITE Le but de ce chapitre est de vous aider à trouver des informations précises et valables sur la réglementation européenne de la TVA. Si vous constatez certains manquements ou certaines erreurs, signalez-les le plus rapidement possible pour que nous puissions y remédier sans tarder. Ubema et les auteurs ne peuvent être tenus responsables des erreurs éventuelles dans les textes et/ou des dommages éventuels qui pourraient en découler. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités Qu est-ce que la TVA: La TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par le consommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir chaque transaction dans le processus de production et de distribution. Etant donné qu à chaque stade du processus de production et de distribution, la taxe payée sur les inputs peut être déduite, seule la valeur ajoutée est taxée à ce stade. La TVA est donc une taxe unique à la consommation qui est acquittée au moyen de paiements fractionnés. 1 3 catégories d opérations imposables: 1. La livraison de biens et la prestation de services (en Belgique): la livraison de biens et la prestation de services qui sont effectuées par un assujetti à la TVA à titre onéreux 2, lorsque ces livraisons et prestations ont lieu en Belgique. 2. L importation de marchandises (à partir d un état non membre de l UE): l importation de marchandises en Belgique à partir d un état non membre de l UE les acquisitions intracommunautaires de biens, qui ont lieu en Belgique, à titre onéreux. Il s agit ici de biens provenant des autres états membres de l UE. Les assujettis à la TVA comptent de la TVA sur les ventes à leurs clients et peuvent déduire la TVA sur leurs propres achats et investissements de la TVA reçue sur leurs ventes. La différence (= la taxe sur leur propre valeur ajoutée) est reversée au Trésor. Activités imposables: 1. la livraison de biens: entre autres le transfert du droit de disposition 2. la prestation de services 1 Mémento fiscal, impôts indirects, janvier A titre onéreux: une contre-prestation (paiement) est attendue. 3 On parle uniquement d importation lorsque les biens viennent d un état non membre de l UE.

2 3. l importation: il est question d importation lorsqu il s agit d un bien qui est introduit dans un état membre de l UE par un pays n appartenant pas à l UE. L importation a lieu dans l état membre de l UE sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée dans l union. Le fait imposable se situe en principe en Belgique et la taxe est exigible ici au moment où l importation du bien a lieu en Belgique. 4. l acquisition intracommunautaire de biens : l obtention du pouvoir de disposer en tant que propriétaire d un bien mobilier corporel que le vendeur ou l acheteur, ou quelqu un pour leur compte, envoie ou transporte à destination de l acheteur vers un pays membre de l UE autre que celui d où est envoyé ou transporté le bien. Le fait imposable se situe au moment de l acquisition intercommunautaire des biens et la taxe est exigible le 15 du mois qui suit. Exonérations a) Activités exonérées de la TVA avec le droit de déduire les biens et services qui leur ont été fournis: exportation, importation, fournitures et acquisitions intracommunautaires et transport international. (art ) b) Activités exonérées de la TVA sans le droit de déduire la TVA sur les biens et services qui leur ont été fournis: basées sur des considérations culturelles et sociales. (art. 44 et art. 44 bis). 4 La base d imposition est définie à l Art. 26 et est en principe le montant que celui à qui le bien ou le service est fourni doit payer au fournisseur du bien ou au prestataire du service. Ce montant comprend les frais de commission, d assurance, de transport et les taxes (à l exception de la TVA), droits et impositions. Les taux de TVA: La TVA est calculée sur la base d imposition à des taux qui dépendent de l objet de la transaction. Normalement, il faut appliquer le taux en vigueur au moment du fait imposable mais dans de nombreux cas, il faut appliquer le taux en vigueur au moment où la taxe est exigible. TVA sur l importation 6%: biens et services énumérés dans le tableau A de l annexe à l AR n 20 du 20 juillet 1970, modifié en dernier lieu par les AR des 27 décembre 2002, 22 avril 2003, 7 juillet 2003, 11 juillet 2003 et 14 janvier 2004 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux. Il s agit ici notamment de: œuvres d art originales, objets de collection et antiquités (uniquement pour l importation de certains objets d art, objets de collection et antiquités décrits ci-après ainsi que pour certaines livraisons et acquisitions communautaires d objets d art décrits ci-après, dans certaines conditions ) Déduction de la TVA: 4 Notamment: services fournis par des notaires, des avocats et des huissiers de justice, services fournis par certains autres établissements sociaux et culturels tels que bibliothèques, théâtres, salles de cinéma,, services fournis par des auteurs, des artistes et des interprètes d œuvres d art.

3 L assujetti peut déduire de la TVA dont il est redevable la TVA qui est perçue sur les biens et les services qui lui sont fournis ainsi que sur les biens qu il a importés ou sur les biens acquis de façon intercommunautaire, pour autant qu il utilise ces biens et services pour des activités économiques auxquelles s applique la TVA ou pour des activités économiques qui sont exonérées de la TVA pour exportation et livraisons intercommunautaires et pour transport international. TVA sur la Marge: Le régime de la marge consiste en ce que l assujetti acheteur-vendeur applique la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes de biens qui tombent sous le régime et n en sont pas exclus (généralement les biens usagés), lorsque ces biens sont achetés chez des personnes qui n ont pas appliqué la TVA (en général les particuliers). Pour l application du régime de la marge il ne faut pas de licence spéciale et ce régime peut être maintenu si cette activité est exercée en ordre subsidiaire ou même si l activité de l assujetti porte sur d autres activités 5. Conditions: 1. il doit s agir entre autres de biens usagés, de biens mobiliers de seconde main, y compris les objets d art, de collection et d antiquité (à l exception des métaux précieux, des pierres précieuses et des perles) 2. les biens qui sont vendus sous le régime de la marge doivent avoir été achetés par vous d une façon qui répond à toutes les conditions chez: a. une personne (dernier propriétaire-utilisateur), qui ne pouvait exercer de droit à déduction. (Un non assujetti ou un assujetti sans aucune droit à déduction) b. un assujetti-revendeur qui a appliqué lui-même le régime de la marge pour la livraison du bien. La base d imposition pour la livraison de biens usagés, d objets d art, de collection et d antiquité est la marge bénéficiaire de l assujetti-revendeur diminuée du montant de la TVA qui est compris dans la marge bénéficiaire. La marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé pour le bien par l assujetti-revendeur et le prix d achat. 3. Vous êtes tenu de garder toute la documentation pendant 10 ans à compter de la dernière inscription dans le registre. L assujetti-revendeur doit : a. Délivrer un bordereau d achat; b. Fournir une preuve du dernier propriétaire-consommateur; c. Tenir un registre d achat; d. Tenir un registre de comparaison; e. Individualiser les biens achetés; f. Tenir un registre de vente; g. Tenir un inventaire Les frais généraux de fonctionnement ne peuvent être portés en compte comme frais dans le prix de vente des biens qui sont vendus selon le régime de la marge. Achat et vente dans la Communauté européenne 6 5 TVA 2000 Benoit Vanderstichelen 6 Tous les états fédérés de la Communauté européenne appliquent un régime de marge et presque tous les pays indiquent sur les factures de vente que la transaction a eu lieu avec un régime de marge. Dans certains états

4 1. comment la TVA est-elle appliquée sur les achats à partir d autres états membres européens? L application dépend de la manière dont les biens ont été obtenus et le régime de la marge ne peut être appliqué que si - le bien a été acheté à une personne privée - le bien a été acheté chez un commerçant enregistré qui applique le régime de la marge dans l autre état membre de la Communauté européenne. Puisque la TVA du pays d origine est due, l acquisition intracommunautaire ne peut plus être soumise à la TVA belge. 2. Vente à d autres états membres? - Le régime de la marge peut être appliqué normalement si vous vendez à un commerçant enregistré dans un autre état membre. Il n est pas obligatoire d enregistrer le numéro de TVA de ce commerçant. En aucun cas, la livraison ne doit être reprise dans un relevé I.C. - En cas de vente à une personne privée dans un autre état membre: Idem 3. Transfert de biens propres d un pays à l autre? Il ne faut pas payer de TVA si vous vous procurez vous-même les biens au même prix que celui que vous avez payé. Il n est pas nécessaire de faire une déclaration de cette acquisition dans un autre état membre. 4. Vente en dehors de l UE - à un commerçant: - à une personne privée TVA: régime particulier appliqué aux biens d occasion, aux objets d art, de collection et d antiquité (Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 complétant le système de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la Directive 77/388/CEE- Régime particulier applicable dans le domaine des biens d occasion, des objets d art, de collection et d antiquité.) Pour les biens d occasion, les objets d art, de collection et d antiquité, tels que définis à l annexe I, la directive établit les régimes suivants: un régime particulier pour les assujettis-revendeurs; un régime particulier des ventes aux enchères publiques; plusieurs dispositions transitoires. Ce sont des régimes très spécifiques qui ne peuvent être résumés en quelques phrases. fédérés ce n est pas obligatoire, raison pour laquelle il est préférable que vous vérifiez si le régime de marge a été appliqué. Si l utilisation du régime de marge n est pas mentionnée sur la facture, mais qu un numéro de TVA est indiqué, une taxe à l achat doit être payée et la TVA doit être payée sur le prix de vente total au moment de la vente.

5 Les différents taux de TVA qui sont appliqués au sein de l Union européenne en juin 2006: Le schéma ci-dessous sera complété dès que de nouvelles informations seront disponibles.

6 Pays Taux œuvres Taux TVA réduit Taux TVA standard d art Autriche monnaies 20, antiquités 10 si destinées à l exportation, 20 si en Autriche, photographie uniquement 10% si preuve d artiste à temps plein, sans preuve 20. Belgique % est le tarif en cours sur les importations, et si l achat se fait directement à l artiste. Chez le commerçant c est toujours le taux standard de 21% qui est d application, tant pour le régime de la marge que pour l application normale de la TVA. Chypres 5/8 15 Tchéquie Allemagne 7 Bien que les taux de TVA en Allemagne vont changer le 1/1/2007, ce taux très bas restera inchangé pour les œuvres d art A partir du 1/1/2007 il sera de 19%. Danemark - 25 Espagne 4/7 16 Estonie 5 18 France La France applique comme normalement TOUS les pays européens la 7ème directive UE. Par conséquent il y a une TVA à l importation au taux de 5,5% (taux réduit du pays) pour les oeuvres d'art originales. La TVA appliquée est encore une fois conforme à la 7ème directive, à savoir le taux normal de 19,60 % sur la marge. Il n'y a pas de différence de TVA entre les marchands et les salles de ventes qui sont aussi maintenant en France des sociétés commerciales. 2.1/ Finlande 22 La seule exception est que si un artiste a adopté 8/17 22

7 le système de la TVA, il paie 8 % de TVA sur les ventes (studios, galeries, etc.) Mais uniquement s il est affilié au système, sinon pas de TVA. Royaume Uni 5 (parfois 17.5) Grèce 4.5/9 19 Hongrie 5/15 20 Italie 4/10 20 Irlande 12.5 sur le chiffre d affaires 21 sur la marge bénéficiaire. (Source:Le site web de la Commission européenne) 4.4/ Luxembourg 3/6 15 Lituanie 5/9 18 Lettonie 5 18 Malte 5 18 Pays-Bas Les galeries appliquent 6% de TVA sur les œuvres d art et 19% sur la partie du courtage (et l encadrement etc.) Portugal 5/12 21 Pologne 3/7 22 Suède sur les importations 6/12 25 Slovaquie de biens culturels Il y a maintenant une taxe unifiée en Slovaquie qui est de 19%. Il n y a pas d autre taux en option (ou réduit) pour les œuvres d art Slovénie Pour l application de la TVA dans les différents états fédérés européens, nous renvoyons au site web de l Union européenne: tes/vat_rates_2006_en.pdf

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