LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS"

Transcription

1 LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS G.-A. MORIN Le Fonds forestier est alimenté à partir d'une taxe fiscale qui s'appelle la taxe unique sur les produits forestiers. La répartition du produit de cette taxe se fait selon une clé dont l'origine tient à l'histoire de la taxe, d'où aujourd'hui son nom même de taxe unique. Les produits forestiers avaient en effet servi d'assiette à plusieurs taxes au fur et à mesure qu'apparaissaient des besoins. Successivement les taxes suivantes ont été instituées : par le décret-loi du 9 août 1935, une taxe au taux de 2 % sur les coupes d'adjudications de bois dans les forêts soumises au régime forestier. Le produit de cette taxe était affecté «à la revalorisation des produits forestiers et à la recherche de débouchés nouveaux pour le bois» ; son assiette était donc limitée à la valeur du bois sur pied et aux forêts publiques (cette taxe de produit modeste est la première tentative de dépassement des ressources budgétaires classiques pour avoir une ressource financière spécifique affectée aux actions forestières) ; dans le cadre des dispositions vichystes sur les organisations professionnelles (loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière), une contribution au taux de 0,5 par l'arrêté du 20 août 1945, une taxe temporaire au taux de 0,5 % destinée à alimenter une caisse de péréquation des prix des produits d'exploitation forestière et de scierie ; enfin, par la loi du 30 septembre 1946 instituant un Fonds forestier national, une taxe sur les produits d'exploitation forestière et de scierie (à l'exception des bois de chauffage) destinée à alimenter ce fonds. Le taux de cette taxe plafonné par la loi à 10 % est fixé à 9 % par l'arrêté du 1 e' octobre 1946, puis progressivement réduit à 6 % par l'arrêté du 2 août 1947 et à 3 % par le décret du 19 janvier Nous allons voir que, depuis lors, le taux de la taxe affectée au Fonds forestier national a en fait été très peu modifié. En effet, l'article 8 de la loi du 16 avril 1951 prévoyait que le produit de la taxe professionnelle prévue par la loi du 13 août 1940 serait réparti par moitié entre : le budget du ministère de l'agriculture,, en vue de faire face aux dépenses entraînées par le transfert à l'administration des Eaux et Forêts des attributions du service de la production forestière» institué par la loi du 13 août 1940 ; le Centre technique des exploitations, scieries et industries, devenu aujourd'hui Centre technique du Bois et de l'ameublement. Enfin, l'article 34 de la loi du 6 février 1953 fusionne en une taxe unique les trois taxes existantes. Le taux de cette taxe est fixé à 3,5 % par addition du taux des deux taxes principales et le montant de la taxe sur les adjudications des coupes de bois des forêts 27 R.F.F. XXXIX - n sp. 1987

2 G.-A. MORIN soumises, faible par rapport au produit des deux autres taxes, s'impute désormais sur leur produit. La loi fixe alors une clé de répartition qui a depuis été maintes fois modifiée sans pour autant que le montant effectivement affecté au Fonds forestier ait sensiblement varié. Ces modifications de la répartition sont récapitulées dans le tableau suivant : (en %) 6 février avril décembre 5 mai 28 décembre 30 décembre Taux de la taxe 3,5 3,5 3,5 3,5 4,3 4,7 Fonds de concours... 7, ,75 4,75 4,35 Fonds de promotion du bois - 1,25 1, ,9 dont dont dont dont CTBA 7,5 6,25 6,6 % 7,1 % 7,1 % 7,5 % FFN 85 87,5 93,75 93,4 94,25 92,9 94,25 92,9 94,75 84 ANDA ,25 CRPF ,25 (1) 2,975 3,0625 3,0649 3,0645 3,20 3,154 (1) Taux effectif de la taxation perçue au profit du Fonds forestier national, calculé sur la base originelle de 1946 (c ' est-a-dire taxes comprises). Les principales modifications montrées par ça tableau sont : - l'introduction en 1955 d'une préaffectation spécifique au profit d'un fonds de promotion du bois communément appelé «fonds de propagande» ; - le versement au Centre technique du Bois (CTB), à partir de la loi du 30 décembre 1957, est effectué à partir du FFN et non plus comme une préaffectation (cette modification se justifie pour des commodités de technique budgétaire) ; - la modification de taux du 28 décembre 1969 n'est qu'apparente puisqu'avant la taxe était calculée sur la valeur «taxes comprises», ce qui fait que compte tenu du taux de la TVA à cette date, on passe d'une assiette 117,6 à une assiette 100 d'où, à recette constante, l'augmentation du taux ; - l'introduction par la loi de finances pour 1978 d'une préaffectation nouvelle au profit de l'association nationale de Développement agricole (ANDA) et des Centres régionaux de la Propriété forestière (CRPF), l'introduction de ces préaffectations étant accompagnée d'une modification de la répartition et du taux de la taxe, de façon que les recettes réelles de chacun des autres bénéficiaires soient pratiquement inchangées. Par rapport à la taxe de 1935, l'assiette de la taxe unique recouvre un champ élargi à la production de l'ensemble des forêts publiques et privées et comporte, outre la valeur du bois sur pied, la valeur ajoutée apportée par l'ensemble des opérations d'exploitation forestière et de commercialisation des bois ronds ainsi que la première transformation en sciage. Dès l'origine toutefois le législateur a exclu de cette assiette les bois de feu pour deux raisons, la première leur faible valeur unitaire, la deuxième le fait que ces bois sont pour l'essentiel autoconsommés ce qui rend illusoire tout mécanisme de perception et de contrôle (en annexe page 30 figure un essai de reconstitution du produit de la taxe qui met en évidence les éléments principaux de l'assiette). 28

3 Le fonctionnement du FFN hier et aujourd'hui Le souci de faire face à des évolutions conjoncturelles brutales du marché avait également conduit le législateur à donner au Gouvernement la possibilité de procéder à des suspensions temporaires de la perception de tout ou partie de la taxe par simple décret pour les produits concernés. L'exemple d'une telle suspension est celle dont ont bénéficié certaines exportations de grumes et de sciages à la suite des chablis de novembre Il est à noter que la condition première de validité de ces mesures de suspension devrait être une limitation précise dans le temps pour éviter d'induire une modification de fait de l'assiette ce qui est expressément du domaine législatif (article 34 de la Constitution). Cette possibilité limitée a pourtant donné lieu à de nombreux abus. Dès 1946, une suspension était prévue en faveur des bois importés pour faire face aux nécessités de la reconstruction» mais sans qu'une limite d'effet soit prévue dans le temps. Il a fallu attendre 1970 pour que la perception soit rétablie sur les sciages résineux importés. Quant aux bois tropicaux le problème n'est encore que partiellement réglé. En 1981, il a été procédé à une mise à plat de l'ensemble des mesures de suspension qui paraissaient en vigueur, ce qui a permis une clarification et une simplification appréciables en se référant uniquement à la nomenclature des produits des douanes. Ce nouveau décret a alors introduit une limitation explicite dans le temps à toutes les suspensions subsistantes dont celles concernant les bois tropicaux. Un second décret en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987 a ensuite limité l'effet de la suspension, ce qui a permis d'introduire une taxation partielle au taux de 1 %. A partir du 1 e' janvier 1988, les bois tropicaux importés devraient donc être enfin soumis au droit commun. Toute nouvelle suspension devrait être très précisement justifiée par une évolution conjoncturelle brutale du marché de ces bois et les nécessités de l'approvisionnement en bois de la Nation. L'évocation de ces problèmes de suspension temporaire conduit à traiter brièvement de la validité de ce dispositif au regard de nos engagements internationaux et plus particulièrement du Traité de Rome. La jurisprudence est relativement abondante car certains bénéficiaires de suspension de taxes sur des bois importés n'ont pas hésité à saisir la Commission des Communautés européennes, tant pour empêcher un retour à une taxation de droit commun sur des bois importés, au motif qu'il y aurait là atteinte au principe de libre circulation des produits par création d'une taxe équivalente à un droit de douane, que pour remettre en cause le principe même du FFN, au motif que ses interventions seraient autant d'entraves à la concurrence. Mais si la matière est nombreuse, la jurisprudence de la Commission est constante et claire : les produits nationaux sont soumis au même régime de perception et le produit de la taxe n'est pas affecté à des aides aux seules productions nationales taxées, il n'y a donc pas taxe d'effet équivalent à un droit de douane ; les aides sont attribuées à des actions générales en faveur du bois et toujours sans distinction de nationalité du bénéficiaire ; enfin l'effet des aides au reboisement sur les conditions d'approvisionnement de l'industrie française du bois est à trop long terme pour qu'il puisse y avoir entrave à la libre concurrence. La mécanique financière originale constituée par la taxe affectée au Compte spécial du Trésor, Fonds forestier national, a été la condition nécessaire à l'effort sans précédent de reboisement public et privé qui a marqué les quarante dernières années de l'histoire forestière de notre pays. La durée des cycles forestiers rend nécessaire des mécanismes échappant aux à-coups con- 29 R.F.F. XXXIX - n sp. 1987

4 G.-A. MORIN joncturels et aux fluctuations politiques. L'exemple dans certains pays européens des inconvénients de programmes de reboisements interrompus ou trop massifs sur une trop courte durée doit par ses conséquences sur la gestion des forêts ou l'approvisionnement des industries, nous conduire à rendre hommage à la lucidité des inventeurs du FFN et à beaucoup d'humilité et de prudence dans d'éventuelles réformes. G.A. MORIN Ingénieur du GREF DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE (DATAR) 1, avenue Charles-Hoquet, PARIS - ANNEXE Essai de reconstitution du produit de la taxe unique sur les produits forestiers Il faut rappeler qu'en 1967, quand la taxe fut rétablie sur les sciages résineux importés, les recettes n'augmentèrent pas pour autant du fait du manque de participation des professionnels concernés par ce rétablissement, aussi fut-il décidé de transférer la perception des services fiscaux aux douanes qui sont un point de passage obligé. Les recettes de la taxe affectée au FFN sont donc communiquées à la direction du ministère de l'agriculture chargée des forêts à partir de deux sources : les douanes pour les grumes et sciages importés ; - les services fiscaux pour les grumes et sciages produits en France. L'exercice de reconstitution ci-dessous portera sur les recettes de l'année 1983: Recettes constatées à la Direction des Forêts : douanes ,76 francs services fiscaux ,21 francs TOTAL ,97 francs La part affectée au Fonds forestier national (y compris les préaffectations obligatoires) étant de 94,75 %, le montant des recettes de la taxe unique sur les produits forestiers est donc en fait pour 1983 : douanes milliers services fiscaux milliers Pour ce calcul théorique de reconstitution, il faut encore tenir compte des frais de perception de 2 % (les chiffres ci-dessus ne sont donc que 98 % de la recette effective), d'où finalement : douanes milliers services fiscaux milliers TOTAL milliers 30

5 Le fonctionnement du FFN hier et aujourd ' hui Recettes théoriquement perçues en douanes sur des produits importés Produits Valeur en douanes Taux en % Recettes théoriques Sciages résineux , Sciages feuillus non tropicaux , Sciages tropicaux Traverses en azobé Grumes résineuses , Grumes feuillues non tropicales , Grumes tropicales Total Rappel recette effective Sources : statistiques douanières agrégées par le Service central des Enquêtes et Etudes statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture. L'écart par rapport à la recette théorique est de 6,3 % (le même calcul pour 1984 conduit à un écart de 5,7 %). Antérieurement cet écart était pratiquement nul. Celui-ci peut s'expliquer par le rétablissement encore trop récent (respectivement au er janvier 1982 et au 1 er janvier 1983) d'une perception sur les grumes de Chêne importées et d'une taxation partielle des grumes et sciages de bois tropicaux importés. Les exonérations partielles subsistantes représentent un montant théorique de milliers de francs. Recettes théoriquement perçues par les services fiscaux sur les productions intérieures La reconstitution est plus délicate : l'intégration des activités d'exploitation forestière et de scierie ne permet pas dans la plupart des cas d'évaluer séparément les grumes et sciages ; remarque : c'est d'ailleurs ce qui rendait nécessaire l'inclusion des sciages dans l'assiette taxable à partir du moment où on voulait dépasser la seule valeur des bois sur pied (cf. différence d'assiette entre la taxe du 2 août 1935 et la taxe FFN proprement dite du 30 septembre 1946) ; on ne dispose pas d'une statistique exhaustive comparable à celle des douanes, mais d'évaluations réalisées dans le cadre de l'enquête annuelle de branche (EAB). La méthode d'évaluation a donc été la suivante : partir de la valeur des sciages (source EAB) soustraire la valeur des exportations (source douanes) ; appliquer aux exportations leur taux spécifique (1 %) ; évaluer la valeur des grumes destinées aux autres usages que les sciages, au prorata des volumes. 31 R.F.F. XXXIX - n sp. 1987

6 G.-A. MORIN Estimation de l ' assiette Taux Recettes théoriques Sciages feuillus (export.) 4,7 % Sciages résineux (export.) 4,7 % Sciages feuillus exportés Sciages résineux exportés Grumes destinées aux placages Grumes exportées Total Rappel recette effective L'écart par rapport aux recettes théoriques est de 20 %. Cet écart peut s'expliquer : par un contrôle moins strict par les services fiscaux qu'en douanes, en particulier dans le cas des produits exportés pour lesquels la règle reste le paiement aux services fiscaux du lieu de départ ; par le fait également que les services fiscaux ont à contrôler un nombre d'entreprises bien plus élevé que celui des négoces d'importation, avec une dispersion géographique forte, et une dilution dans l'activité des services ; - par une surévaluation des estimations de I'EAB tenant au mode de calcul ; par le fait en particulier que la base est probablement surévaluée par deux facteurs : la non-coïncidence des années entre production (EAB) et commercialisation (perception effective de la taxe) ; le fait qu'une partie des sciages bénéficie d'un abattement de 40 % pour une proportion qui n'est pas chiffrée. En outre, il faut noter que la valeur ajoutée par le sciage en France de grumes tropicales importées représente environ milliers de manque à gagner, malgré les rappels de l'administration des Finances, puisqu'il n'y a là en fait aucune base juridique à une exonération quelconque. 32

«La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014. Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier

«La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014. Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier «La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014 Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier Spécificités forestières : Phases d investissements lourdes et longues Risques (sanitaires,

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

I - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

I - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS Les différents régimes proposés par ce Code seront ensuite analysés séparément, avec leurs spécificités respectives (IV). En dernier lieu, le statut des Zones Franches Industrielles fera l'objet d'une

Plus en détail

La Douane à votre service

La Douane à votre service La Douane à votre service La taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.) La taxe générale sur les activités polluantes, instituée le 1 er janvier 1999, a été conçue de telle façon qu'elle vise

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

La fiscalité des revenus de l épargne

La fiscalité des revenus de l épargne CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 12 septembre 2002 «Retraite par répartition et compléments de retraite» Document n 9 La fiscalité des revenus de l épargne Conclusion du rapport

Plus en détail

N 227 SENAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993

N 227 SENAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 N 227 SENAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 1993. PROPOSITION DE LOI visant

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE TRACABILITE DES BOIS CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

PROPOSITION POUR LA MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE TRACABILITE DES BOIS CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FORETS REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work Fatherland - MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE

Plus en détail

Association ou Fondation, Quelles différences?

Association ou Fondation, Quelles différences? Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU 14 MAI 2009 ETUDE D UN CAS D AUTOMATISATION PERMETTANT D APPRECIER LA

Plus en détail

Les achats et les ventes

Les achats et les ventes La réalisation de l'objet de toute entreprise passe par les opérations d'achats et de ventes. Section 1. Généralités Sous-section 1. Définitions Les achats : Au sens comptable, les achats représentent

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 2 avril 2009 C2008-113 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 28 octobre

Plus en détail

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1

26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1 26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1 INTRODUCTION CHAPITRE 19 LES COMPTES EUROPÉENS 19.1 Le processus d'intégration européenne a dicté la nécessité d'établir une séquence complète

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1)

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) 28 septembre 2004 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) Etat au 1 er juillet 2013 Le Grand Conseil de la République et

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Fixer son prix à l export

Fixer son prix à l export Fixer son prix à l export Commerce extérieur Juin 2009 Politique de prix Dans le cadre de votre stratégie internationale, vous devez fixer un prix de vente pour vos marchés d exportation. La politique

Plus en détail

N' 2 SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT

N' 2 SENAT 1 SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT N' 2 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1960. SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

Plus en détail

Répartition des coûts du compte de pass-on par catégorie de consommateurs

Répartition des coûts du compte de pass-on par catégorie de consommateurs Répartition des coûts du compte de pass-on par catégorie de consommateurs Coûts et caractéristiques de la consommation Plan de travail 1. Retour sur le suivi de la rencontre du 17 mai 1.1 Illustration

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 106 juin 2015 FISCAL - Annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

3 Les premiers résultats des plans d'actions

3 Les premiers résultats des plans d'actions 3 Les premiers résultats des plans d'actions Les résultats que nous avons obtenus en ce qui concerne les plans d'action, résultent de l'analyse de 48 entreprises seulement. Revenons sur notre échantillon.

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation I. Tarif applicable aux mutations de propriété

Plus en détail

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

INFO MSA. Pour l'année 2013, le montant annuel de cette cotisation est fixé à 20 par exploitant.

INFO MSA. Pour l'année 2013, le montant annuel de cette cotisation est fixé à 20 par exploitant. Octobre 2013 INFO MSA Cotisant Solidaire : Les nouveautés législatives 2013 Comment est calculé votre cotisation? Les modes de paiement Régler vos cotisations par internet Les nouveautés législatives 2013

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises

Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises du 17/07/2008 07/26/2008 04:44:09 PM (Formalisme et juridisme issus de la loi

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995)

Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995) Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995) Légende: Première déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général. Depuis l'entrée en

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision

T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision par Georg NANEIX Conseiller fiscal gnaneix@fiscal-legal.net Chaque nouveau texte légal contient un grand nombre d incertitude, de possibilités et de risques

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

Conditions de l action promotionnelle Le tour HEMA

Conditions de l action promotionnelle Le tour HEMA Conditions de l action promotionnelle Le tour HEMA Généralités : Ces conditions (ci-après dénommées: 'les conditions de l'action') sont applicables à l'action Le Tour HEMA (ci-après dénommée: 'l'action'),

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section M Division 70

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section M Division 70 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section M Division 70 70 ACTIVITÉS DES SIÈGES SOCIAUX ; CONSEIL DE GESTION Cette division comprend le conseil et l'assistance à des entreprises et autres organisations

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION Conditions Générales Entre, la Société CERTIF.ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, dont le siège social est fixé à CEBAZAT 63118 13 Rue du Stade, immatriculée

Plus en détail

BURKINA FASO Banques et Etablissements financiers Bilans 2000-2001-2002 Burkina Faso - Banques et Etablissements financiers. Millions de francs CFA

BURKINA FASO Banques et Etablissements financiers Bilans 2000-2001-2002 Burkina Faso - Banques et Etablissements financiers. Millions de francs CFA Banques et Etablissements financiers Burkina Faso - Banques et Etablissements financiers CAISSE 8 906 12 521 12 754 CREANCES INTERBANCAIRES 82 095 96 466 96 171 - A vue 54 862 52 574 46 429. Banques Centrales

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

Tutoriel - flux de facturation

Tutoriel - flux de facturation 1 of 12 17.01.2007 01:41 Tutoriel - flux de facturation Le schéma ci-dessous illustre le flux de facturation classique : Lors de la création d'une facture, elle possède l'état de brouillon, ce qui veut

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières

Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières PREMIER MINISTRE CONSEIL D ORIENTATION DE L ÉDITION PUBLIQUE ET DE L INFORMATION ADMINISTRATIVE Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012

GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012 GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012 SOMMAIRE - Introduction Page 1 - Coordonnées du service d Archives de l INSERM Page 2 - Glossaire Page 3 - Les archives dans les bureaux Page 4 - Les archives administratives

Plus en détail

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport Quelques remarques générales à propos de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport I. Introduction : Le rappel des règles ci-dessous ne concerne que les associations

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles VS10052 09.03.2012 Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles Précisions pour l'application du code de bonne conduite L'objet de la présente note

Plus en détail

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES

Plus en détail

TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE?

TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? Cat. 2.120-2.8 TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? M e Michel Coutu, conseiller juridique Direction de la recherche

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

2.1.4. L'équilibre général des échanges

2.1.4. L'équilibre général des échanges 2.1.4. L'équilibre général des échanges La prise en compte des offres et des demandes de l'ensemble des pays participants au commerce mondial permet la détermination des prix mondiaux. L'existence d'un

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

A. LA VENTE A DISTANCE

A. LA VENTE A DISTANCE LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE ET AUX OFFRES PROMOTIONNELLES Ventes par Internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE 423 CHAPITRE 9 : SECTION 1 : PRINCIPE DU SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE Les très petites entreprises (T.P.E.), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le présent Acte uniforme, distincts

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Gestion de projet - principales caractéristiques d'un projet

Gestion de projet - principales caractéristiques d'un projet Gestion de projet - principales caractéristiques d'un projet GÉRARD CASANOVA - DENIS ABÉCASSIS Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L AUDIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU SECTEUR FORESTIER AU CAMEROUN

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L AUDIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU SECTEUR FORESTIER AU CAMEROUN SYNTHÈSE DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L AUDIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU SECTEUR FORESTIER AU CAMEROUN Le secteur forestier au Came - roun a connu des changements importants ces dernières an - nées,

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Histoire de l'électrification rurale en France

Histoire de l'électrification rurale en France Histoire de l'électrification rurale en France René Massé Édition «Études et travaux en ligne» du Gret. N 03. 2005 Étude réalisée en décembre 2002 A la fin du XIX ème siècle, en pleine période de développement

Plus en détail