COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 251-P, 253-P, 254-P Cadastre : Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, paroisse de Superficie : 0,2800 hectare Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Trois-Pistoles (V) MRC : Les Basques (MRC) Numéro : Lots : 292-P, 297-P, 300-P, 301-P, 304-P, 305-P, 306-P, 307-P, 310-P, 316-P, 319-P, 326-P, 328-P, 339-P, 342-P, 343-P, 346-P, 350-P, 352-P, 380-P, 382-P, 447-P, 454-P, 455-P, 456-P, 458-P, 459-P, PSD Cadastre : Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, paroisse de Superficie : 6 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Notre-Dame-des-Neiges (M) MRC : Les Basques (MRC) Date : Le 25 mars 2010 LES MEMBRES PRÉSENTS Josette Dion, commissaire Normand Poulin, vice-président DEMANDEUR Ministère des Transports du Québec PERSONNES INTÉRESSÉES Voir annexe 1 DÉCISION

2 Dossier Page 2 LA DEMANDE Dossier [1] Le ministère des Transports s'est adressé à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation et l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'élargissement de l'emprise de l'autoroute 20 projetée, d'une partie des lots 251, 253 et 254, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, en la circonscription foncière de Témiscouata, d'une superficie approximative de mètres carrés, en la municipalité de Trois-Pistoles. Dossier [2] La demande du ministère des Transports comporte quatre volets répartis en deux projets distincts. [3] Dans un premier temps, le ministère des Transports s adresse à la Commission afin qu elle autorise en sa faveur, l aliénation et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l élargissement de l emprise de l autoroute 20 projetée, de ses routes transversales et de ses chemins de desserte, d une partie des lots 292-P, 297-P, 301-P, 304-P, 305-P, 306-P, 307-P, 310-P, 316-P, 319-P, 326-P, 328-P, 339-P, 342-P, 343-P, 346-P, 350-P, 352-P, 362-P, 447-P, 454-P, 455-P, 456-P, 458-P et 459-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 3,92 hectares, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. [4] Dans un deuxième temps, le ministère des Transports s adresse à la Commission afin qu elle autorise l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l établissement de servitudes de drainage, de déblai et de non-remblai, d une partie des lots 297-P, 300-P, 301-P, 454-P, 455-P et 456-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 1,46 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. [5] Dans un troisième temps, le ministère des Transports s adresse à la Commission afin qu elle autorise en sa faveur, l aliénation et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l élargissement de l emprise des routes transversales et des chemins de desserte de l autoroute 20, d une partie des lots 380-P et 382-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 0,43 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges.

3 Dossier Page 3 [6] Enfin, le ministère des Transports s adresse à la Commission afin qu elle autorise l utilisation à des fins autres que l agriculture, de façon temporaire pour l établissement d une servitude de passage d une durée de 5 ans, d une partie du lot 382-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 0,23 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. LES RECOMMANDATIONS [7] Les demandes d autorisation ont été soumises aux Municipalités de Trois-Pistoles et de Notre-Dame-des-Neiges, lesquelles les ont appuyées par les résolutions et , adoptées les 9 novembre et 1 er octobre 2009, respectivement. [8] La MRC Les Basques a adopté, le 25 novembre dernier, des résolutions d appui au projet soumis par le ministère des Transports. Celles-ci sont motivées en vertu des critères de l article 62, comme l exige l article 58.2 de la Loi. [9] La Fédération de l UPA Bas-Saint-Laurent n a pas transmis d avis relativement aux présentes demandes. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [10] Le 27 janvier dernier, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée. [11] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite. L ANALYSE DE LA DEMANDE [12] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [13] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission a fait les constats qui suivent.

4 Dossier Page 4 LE CONTEXTE Géographique [14] Au dossier , le site se localise au nord de l emprise de l'autoroute 20 projetée, à 325 mètres au sud-est de la route 132, à 725 mètres au sud-ouest de la route 293 et à 2,5 kilomètres au sud-est du Fleuve Saint-Laurent. [15] Quant à la superficie visée au dossier , elle se localise de part et d'autre de l emprise de l'autoroute 20 projetée, de la route Drapeau, sur une longueur de 5,6 kilomètres en direction nord-est jusqu'au secteur du plateau à l'est de la rivière des Trois-Pistoles. Agricole [16] Au plan agricole, la Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges dispose d une zone agricole couvrant une superficie de hectares, alors que l ensemble de son territoire est de hectares. La zone agricole occupe donc 91,8 % du territoire municipal. [17] La Municipalité de Trois-Pistoles dispose d une zone agricole d une superficie de 302 hectares, alors que le territoire totalise 758 hectares. La zone agricole occupe donc 39,8 % du territoire municipal. [18] Le potentiel agricole des lots visés et des lots environnants est majoritairement de classes 3, 4 et 0, selon les données de l'inventaire des terres du Canada. Les sols classés 3 et 4 ont un bon potentiel pour l agriculture, alors que ceux classés 0, moins propices aux activités agricoles, sont constitués de sols organiques et ils présentent des problèmes de drainage. [19] Les possibilités d utilisation agricoles des parcelles visées semblent existantes, mais variables selon leur localisation. La parcelle située à Trois-Pistoles occupe des terres en culture dans une proportion de 66 %, alors que 63 % des superficies visées situées à Notre-Dame-des-Neiges semblent être en culture. [20] La localisation des sites visés limite les possibilités de les utiliser à des fins agricoles. [21] Les sites s inscrivent dans un milieu agroforestier actif et homogène, où les terres cultivées dominent et où l agriculture est exercée avec dynamisme. On retrouve dans ce secteur de vastes étendues en culture et des entreprises agricoles en exploitation. Notons également la présence d érablières, particulièrement en direction est. Aucune d'entre elles n'est cependant affectée par la présente demande. [22] Le milieu n est pas déstructuré au plan agricole et on observe peu d usages non agricoles dans ce secteur, les usages autres qu'agricoles étant localisés principalement au nord des parcelles visées, particulièrement en bordure de la route 132.

5 Dossier Page 5 [23] Il n'y a plus de bâtiments d'élevage encore utilisés à des fins d'élevage sur le territoire de la Ville de Trois-Pistoles. [24] L officier municipal de la Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges indique qu une ferme laitière est située à environ 2 kilomètres de la superficie visée aux présentes. De planification régionale et locale [25] La MRC Les Basques ne dispose pas d un schéma d aménagement et de développement révisé qui intègre les orientations du gouvernement en matière d aménagement relativement à la protection du territoire et des activités agricoles (orientations de 2001, réitérées en 2005). [26] Un projet de schéma d'aménagement et de développement révisé a été adopté le 18 octobre Selon ce document, les sites visées se situent à l'intérieur de l'affectation agricole où les services, équipements et infrastructures d'utilité publique, le transport et les communications sont autorisés. Décisions rendues [27] Par des décisions rendues le 6 septembre 2005, aux dossiers (Saint-Éloi), (Trois-Pistoles), (Notre-Dame-des-Neiges), (L'Isle-Verte), (Saint-Georges-de-Cacouna) et (Saint-Arsène), la Commission autorisait la construction de l autoroute 20. [28] Par la suite la Commission a également autorisé des ajustements au tracé d origine. Socio-économique [29] Au cours des onze dernières années, la population de la MRC Les Basques a diminué de 8,76 %, tandis que du côté de la municipalité de Trois-Pistoles, la population est passée de à habitants entre les années 1996 et 2007, ce qui représente une diminution de 11,2 %. Du côté de la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges, la population est passée de à habitants entre les années 1996 et 2007, ce qui représente une diminution de 7,88 %. Pour ce qui est du taux d assistance-emploi de cette MRC, il s établissait à 10,1 % en L APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [30] En conséquence, la Commission estime que les présentes demandes constituent des ajustements au tracé du prolongement de l autoroute 20 projetée. Compte tenu de la localisation des superficies visées, elles n offrent que très peu de perspectives agricoles à long terme.

6 Dossier Page 6 [31] Également, la Commission prend en compte le fait que la réalisation du prolongement de l autoroute améliorera la sécurité routière, favorisera le développement économique de la région et la compétitivité des entreprises. [32] Dans ce contexte, après avoir pris en considération les divers éléments au dossier et pondération des critères de la Loi, la Commission considère que la demande doit être autorisée, parce que cela n affectera pas davantage l homogénéité du milieu, ni les activités agricoles pratiquées dans ce secteur. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION Dossier AUTORISE l aliénation en faveur du ministère des Transports et l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'élargissement de l'emprise de l'autoroute 20 projetée, d'une partie des lots 251, 253 et 254, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, en la circonscription foncière de Témiscouata, d'une superficie approximative de mètres carrés, en la municipalité de Trois-Pistoles. Dossier AUTORISE l aliénation en faveur du ministère des Transports et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l élargissement de l emprise de l autoroute 20 projetée, de ses routes transversales et de ses chemins de desserte, d une partie des lots 292-P, 297-P, 301-P, 304-P, 305-P, 306-P, 307-P, 310-P, 316-P, 319-P, 326-P, 328-P, 339-P, 342-P, 343-P, 346-P, 350-P, 352-P, 362-P, 447-P, 454-P, 455-P, 456-P, 458-P et 459-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 3,92 hectares, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. AUTORISE le ministère des Transports à utiliser à des fins autres que l agriculture, soit pour l établissement de servitudes de drainage, de déblai et de non-remblai, d une partie des lots 297-P, 300-P, 301-P, 454-P, 455-P et 456-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 1,46 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. AUTORISE l aliénation en faveur du ministère des Transports et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l élargissement de l emprise des routes transversales et des chemins de desserte de l autoroute 20, d une partie des lots 380-P et 382-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 0,43 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges.

7 Dossier Page 7 AUTORISE le ministère des Transports à utiliser à des fins autres que l agriculture, de façon temporaire pour l établissement d une servitude de passage d une durée de 5 ans, d une partie du lot 382-P, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Neiges, en la circonscription foncière de Témiscouata, d une superficie approximative de 0,23 hectare, en la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges. Les superficies visées sont illustrées sur des plans versés au soutien de la demande et conservés au dossier de la Commission où ils peuvent être consultés. Josette Dion, commissaire Présidente de la formation Normand Poulin, vice-président /sf p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours

8 Annexe 1 Liste des personnes intéressées dossier et Ministère des Transports du Québec Monsieur Pierre-Damien D'Auteuil Monsieur Mario D'Amours Monsieur Francis Leblond Monsieur André Leblond Monsieur Hector Jean Ferme des Falaises enr. Les Entreprises Adrien Bélanger inc. Benoît Leblond Les Bétons Rivière-du-Loup (1980) inc Québec inc. Monsieur Alain Deschênes Monsieur Gaston Deschênes Monsieur Mario Bélanger Madame Jocelyne Brisebois Monsieur Daniel Belzile Madame Claire Belzile Monsieur Mario D'Amours Monsieur Alban Leclerc Monsieur Clément Leclerc