CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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1 ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET D AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CARRE GARE DE SAINT-QUENTIN-EN YVELINES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête réalisée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus par M. Fabien Ghez, Commissaire-enquêteur à Montesson

2 1. Préambule La ville de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui est une «ville nouvelle» créée dans les années 60 possède une gare située dans la commune de Montigny-le-Bretonneux. Autour de cette gare, un ensemble de bâtiments divers, commerces, parkings, habitations, bureaux, n est plus aujourd hui bien adapté aux besoins et aux évolutions de la population. L aménagement de ce «Carré gare» procède d un contrat de pôle, initié par Le Plan de Déplacements Urbain d Ile-de-France (PDUIF), élaboré dans le cadre d une large concertation en vue d améliorer l utilisation et l exploitation des transports en commun sur le territoire de la commune. Il fait suite à de nombreuses études effectuées depuis une dizaine d années avec différentes agences et cabinets, concernant les accès quais et les services voyageurs, lesquelles ont débouché sur un certain nombre de travaux d aménagements et a pour objectifs principaux : D assurer une plus grande qualité urbaine et paysagère pour améliorer son image et lui donner une ambiance particulière diurne et nocturne, De renforcer la mixité d usages en privilégiant un partage plus favorable aux modes doux, D assurer une meilleure lisibilité des lieux, rétablir les continuités et améliorer son accessibilité et son insertion dans la ville L enquête s est déroulée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus. 2. Positionnement du projet Plusieurs éléments ont joué un rôle important en vue de l aménagement du Carré gare de Saint-Quentin-en-Yvelines. Outre le contrat de pôle, initié par Le Plan de Déplacements Urbain d Ile-de-France (PDUIF), et élaboré dans le cadre d une concertation entre différents acteurs et financeurs, évoqué dans ce qui précède, il faut ajouter le contexte de lois de décisions et de plans de développement de la région parisienne : La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, projet d intérêt national, visant à la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris, afin de procéder au désenclavement de certains territoires. L Opération d Intérêt National (OIN) Versailles - Plateau de Saclay, le secteur s étendant de Massy à Saint-Quentin-en-Yvelines, et d Orsay à Versailles, et qui se propose de développer dans la région parisienne un pôle scientifique et technologique de rang mondial. Enfin le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui concerne la commune, dont la révision lancée en 2004 et validée par l assemblée Nationale le 31 mai 2011, devra être revue suite de l adoption du décret du 24 août 2011 sur le schéma d ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Enquête Réf. E /78 page 2/12

3 3. Observation du commissaire enquêteur En plus des informations requises dans le cadre de la loi (annonces légales, affichage municipal), La Communauté de Saint Quentin en Yvelines a souhaité informer largement le public du projet et de l enquête, par les journaux elle l a fait aussi par une réunion publique le 9 novembre 2011, par des informations dans le journal «le petit Quentin», par des informations et articles sur le site internet de la mairie de Montigny-le-Bretonneux ainsi que sur celui de la CASQY Constats sur l annonce et le déroulement de l enquête Le commissaire enquêteur a pu constater le déroulement régulier de l'enquête, - La production du dossier par le service urbanisme de la mairie Son dépôt à la mairie de Montigny-le-Bretonneux siège de l enquête, ainsi qu à l Hôtel d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Sa mise à la disposition du public pendant les heures d ouverture de la mairie et de l Hôtel d Agglomération, pendant toute la durée de l enquête du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus. - la publicité de l avis d enquête publique dans les journaux : «La Seine» et «Le Parisien» aux dates du 26 janvier 2012 et du 27 janvier 2012 et rappelé dans les mêmes journaux respectivement aux dates du 16 février 2012 et u 15 février l'affichage réglementaire effectué conformément aux dispositions de l article 5 de l arrêté du président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines - la tenue régulière des 5 permanences, aux dates et aux heures figurant ci-dessous, pour recevoir les observations écrites et orales : - le lundi 13 février 2012 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 22 février 2012 de 17h00 à 20h00, - le jeudi 1 er mars 2012 de 9h00 à 12h00 - le mardi 6 mars 2012 de 17h00 à 20h00, 1 et Enquête Réf. E /78 page 3/12

4 - le vendredi 16 mars 2012 de 14h00 à 17h00, 5. Examen du dossier Le dossier et les documents qui y étaient joints ou les documents complémentaires mis à la disposition du commissaire enquêteur ont été étudiés avec attention dont : La Notice indiquant les caractéristiques principales des ouvrages et donnant une appréciation sommaire des dépenses, L étude d impact qui donne une description précise de l Etat Initial, décrit les variantes étudiées sur le projet, analyse les impacts directs et indirects du projet ainsi que les mesures prises en faveur de l Environnement, analyse les coûts et indique ceux concernant ces mesures. les Annexes comportant l avis de l autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire. 6. Evaluation et appréciation du projet Le projet de réaménagement des espaces public du Carré Gare de Saint Quentin en Yvelines est établi en cohérence avec le projet d aménagement et de développement durable, qui prévoyait quatre réalisations, à court ou moyen terme: le réaménagement du pôle gare, l implantation de la faculté de médecine, la construction du vélodrome et des équipements qui y sont liés, la création de structures destinées à l accueil et à l hébergement des personnes âgées. Cinq grands thèmes se dégageaient dans lesquels le réaménagement du Carré Gare joue un rôle primordial. Il s agissait : d avoir une ville attractive, le moyen principal pour remplir cet objectif est de faire du quartier Saint-Quentin un pôle phare, notamment par la restructuration du Carré Gare, d avoir une ville fluide avec l objectif de réduire la place de la voiture et de favoriser les transports en commun et le vélo, les modifications en matière de circulation et de stationnement du projet y contribuent. de valoriser le cadre de vie, ce que visent les actions pour rendre la zone visible et pour y améliorer les accès, d avoir une ville respectueuse de son environnement, les changements prévus dans le Carré Gare en matière de circulation et d aménagement paysager s inscrivent dans cette démarche. Enquête Réf. E /78 page 4/12

5 de réaliser un renouvellement urbain dans le Quartier Saint-Quentin ancien, dans lequel le projet de réaménagement du quartier gare a sa place notamment pour la modernisation et les embellissements prévus dans le secteur. Ces évolutions se situent également dans le contexte : de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, projet d intérêt national, visant à la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris, afin de procéder au désenclavement de certains territoires, de l Opération d Intérêt National (OIN) Versailles - Plateau de Saclay, le secteur s étendant de Massy à Saint-Quentin-en-Yvelines, et d Orsay à Versailles, et qui se propose de développer dans la région parisienne un pôle scientifique et technologique de rang mondial du SDRIF 2 qui concerne également la commune et va faire l objet d une révision suite à l adoption du décret du 24 août 2011 sur le schéma d ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Le projet d aménagement des espaces publics du Carré Gare parait, en conséquence de ce qui précède justifié et cohérent par rapport aux objectifs de la commune figurant dans son PADD et son PLU, ainsi que par rapport aux différentes opérations en cours ou prévues dans la région parisienne. 7. Prise en compte des observations et des réponses obtenues Le commissaire a tenu compte : Des observations qui lui ont été faites par le public directement lors des permanences, celles inscrites dans les registres d enquête et celles qui lui sont parvenues par courrier. Des réponses des différents services de l Etat qui ont instruit le dossier et notamment de la Direction Départementale Territoriale, de l Agence Régionale de santé, de la Direction Régionale des Affaires culturelles d Ile de France, Des réponses des maires consultés, Des réponses de Communauté d Agglomération de Saint Quentin en Yvelines mairie aux questions et observations issues de l enquête publique figurant dans le «procèsverbal», et adressées au commissaire enquêteur le 16 avril 2012 par courriel puis par lettre, et dont l intégralité, comportant les commentaires du commissaire enquêteur, est donnée dans le rapport d enquête. Ces réponses portaient sur des questions concernant les thèmes issus du regroupement des observations, lesquels sont repris synthétiquement dans ce qui suit avec les commentaires du commissaire enquêteur. 2 Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Enquête Réf. E /78 page 5/12

6 Thème N 1 : Organisation et éléments de l enquête Porte sur la disponibilité du dossier en consultation. Commentaire du commissaire enquêteur Les points soulevés par le public concernant notamment la consultation du dossier et les lieux où elle se fait ont fait l objet de réponses claires du pétitionnaire. Par ailleurs, le commissaire enquêteur considère que le souhait de prolongation de l enquête n entrait pas dans le cadre des conditions le permettant. Thème N 2 : Dossier et éléments du projet Quelques erreurs et omissions sont signalées dans le contenu du dossier et il est fait état de modifications apportées aux décisions du comité de pilotage. Les questions concernent des sujets différents mais les réponses faites sont dans l ensemble satisfaisantes. Il convient d insister sur l importance des questions sur les liaisons intraurbaine et sur la sécurité pour les piétons Thème N 3 : Parkings et stationnement des véhicules Les observations marquent essentiellement l opposition à la suppression du stationnement en surface places Choiseul et Joël le Theule et présentent les inconvénients qui en résultent pour les riverains (habitants, commerçants, patients des cabinets médicaux ou paramédicaux ). Des remarques sont faites concernant les accès et les besoins de stationnement pour véhicules de secours ou de déménagement. Le commissaire enquêteur estime que la suppression des parkings va nécessiter un changement des habitudes des personnes qui les utilisent de façon régulière. En fonction des réponses faites, il souligne que différentes dispositions devront être prises pour faciliter ces changements avec des propositions concrètes en particulier sur le nombre et la localisation des places supplémentaires à créer pour répondre aux inquiétudes exprimées, sur la question des abonnement aux parcs, ou sur les besoins pour les PMR. Enquête Réf. E /78 page 6/12

7 Thème N 4 : Piétons passages et accès Les traversées et accès piétons font l objet de remarques sur leur nature, leur localisation, parfois leur absence dans le carré gare, entre certaines zones, vers la gare, vers le parc et vers la passerelle blanche. Le commissaire enquêteur note que tous les problèmes dont certains ne sont pas directement dans le périmètre de l enquête ont obtenu une réponse. Compte tenu de la coupure de la ville l analyse des nouveaux accès doit être poursuivie et des solutions pour la sécurisation de la traversée avenue du centre doivent être trouvées. Thème N 5 : Handicaps et Personnes à Mobilité Réduite Les dispositions en faveur des personnes à mobilité réduite (équipements, accessibilité, stationnement..) sont considérées comme parfois insuffisantes ou inexistantes. Il est également demandé de prendre en compte les handicaps visuels. Les problèmes des personnes handicapées semblent bien pris en compte par le maitre d ouvrage. Le commissaire enquêteur souligne toutefois, qu en ce qui concerne les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, il faudra vérifier si les deux places rajoutées suffisent aux besoins. Thème N 6 : Circulation vélos pistes et bandes cyclables Les dispositions prévues pour les cyclistes font l objet de nombreuses remarques sur leur nombre, leurs dessertes, leurs caractéristiques et les dangers que certaines peuvent présenter. Il est considéré qu elles ne prennent pas suffisamment en compte les propositions du Schéma Directeur Cyclable. Le commissaire enquêteur n est pas en mesure de comparer les propositions faites dans le projet avec celles du SD cyclable, mais il estime que les réponses faites montrent la volonté du maitre d ouvrage d améliorer et de sécuriser la circulation des vélos par rapport à la situation actuelle. Enquête Réf. E /78 page 7/12

8 Thème N 7 : Parkings vélos Le nombre des places mises à disposition pour le stationnement des vélos est jugé très insuffisant et fait l objet de nombreuses critiques et de diverses propositions d amélioration. Le commissaire enquêteur considère que les réponses du maitre d ouvrage sont convenables et qu elles confirment une volonté d améliorer la situation actuelle en termes de capacité de stationnement pour les vélos. Il note qu il sera utile de vérifier après quelques mois de fonctionnement si leur estimation est bonne ou doit être revue. Thème N 8 : Dépose minute Le nombre et la localisation des dépose-minutes sont jugé peu adaptés aux besoins. Le commissaire enquêteur considère que les réponses faites sont insuffisantes, notamment à l égard des problèmes soulevés concernant la dépose minute de l avenue des Prés. Les inconvénients qui sont soulignés par le public risquent de la voir beaucoup moins fréquentée que celle de l Av de la Gare, retirant l avantage escompté par la création de deux dépose minutes. Ce point devra faire l objet d un examen de la part du maitre d ouvrage. Thème N 9 : Nuisances et sécurité Certains riverains s inquiètent des risques de nuisance et de l insécurité que pourrait entrainer le réaménagement des places du carré gare. Les inquiétudes des riverains sont légitimes. La réponse du maitre d ouvrage n y répond que partiellement, mais ce sujet dépasse le cadre de la présente enquête et touche à la politique générale de sécurité dans la ville. C est un thème à ne pas écarter. Enquête Réf. E /78 page 8/12

9 Thème N 10 : Lisibilité de l information Une bonne signalétique est demandée pour pouvoir se diriger sans difficulté. Le commissaire enquêteur considère que les réponses du pétitionnaire sont satisfaisantes. Thème N 11 : Divers Les remarques portent sur des questions indirectement liées au projet comme certains aménagements souhaités ou des points relatifs aux transports en commun. Le commissaire enquêteur note que certaines questions ne font pas partie du périmètre de la présente enquête. Toutefois le maitre d ouvrage a souhaité y a apporter des réponses jugées satisfaisantes. 8. Raisons qui ont motivé les Conclusions du commissaire enquêteur Compte tenu des éléments exposés précédemment, Compte tenu des avis et observations formulés par les habitants des communes concernées par l enquête, Compte tenu des réponses de la Communauté d Agglomération de Saint Quentin en Yvelines aux observations, dont le regroupement par thèmes est indiqué ci-dessus, Le commissaire enquêteur a pu constater le bien fondé du projet d aménagement des espaces publics du Carré Gare de Saint Quentin en Yvelines. Il a pris en compte, les réponses fournies par la CASQY aux observations du public, ainsi que les éléments suivants : - L état actuel du secteur d étude dont certaines parties anciennes nécessitent une rénovation, - L importance de surface occupée sur les espaces publics par des aires de stationnement, ne favorisant ni les modes de circulations douces, ni les aménagements paysagers, - La qualité des dossiers du projet soumis à l enquête, complets, précis et respectant les textes en vigueur, - La cohérence des objectifs affirmés avec le PLU de Montigny-le-Bretonneux, le PADD visant à «des déplacements plus fluides avec l atténuation de la coupure Enquête Réf. E /78 page 9/12

10 générée par la voie ferrée et la RD 10, le réaménagement du pôle gare et la réalisation d un réseau de transports en commun en site préférentiel..» - Les objectifs visant à améliorer l utilisation et l exploitation des transports en commun sur le territoire de la commune, - La volonté de moderniser les accès gare et de les rendre plus visibles et plus pratiques, notamment pour les personnes à mobilité réduite, - L attention portée dans le projet au renouvellement de la qualité urbaine et paysagère du site, - Les impacts positifs sur la situation acoustique du site du projet, 9. Conclusions du commissaire enquêteur En conclusion, compte tenu de ce qui est exposé dans les paragraphes précédents, Il émet un avis FAVORABLE au projet, soumis à l enquête réalisée à la demande de la Communauté d Agglomération de Saint Quentin en Yvelines de procéder à l aménagement des espaces publics du Carré Gare de Saint Quentin en Yvelines. ASSORTI DE DES CINQ RECOMMANDATIONS SUIVANTES: RECOMMANDATION n 1 La situation nouvelle créée par la suppression des parkings de surface amène une dégradation des conditions offertes aux personnes qui ont installé leurs bureaux ou leurs cabinets dans le secteur du carré gare. Le maitre d ouvrage dans sa réponse, conscient de ce problème s est engagé à créer des places supplémentaires de parking en surface par rapport au projet présenté. Le commissaire recommande: 1-Que cet engagement se traduise par des propositions concrètes, sur le nombre et la localisation des places à créer, sans mettre de conditions restrictives à cette création. 2-Que des dispositions transitoires soient prises en matière de stationnement afin de permettre aux personnes concernées d avoir le temps de prendre de nouvelles dispositions notamment vis-à-vis de leur clientèle pour éviter de porter atteinte à leur activité. Enquête Réf. E /78 page 10/12

11 RECOMMANDATION n 2 Le commissaire enquêteur recommande que des dispositions soient prises pour permettre aux personnes venant travailler à Montigny de pouvoir se garer à des coûts non excessifs dans les parkings avoisinants, notamment en ayant la possibilité de bénéficier de cartes d abonnement longue durée. RECOMMANDATION n 3 Le commissaire enquêteur recommande : 1- Que la réalisation de places supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite, en plus de celles prévues au projet, fasse l objet d une vérification a postériori, pour s assurer que le nombre de place rajoutées est suffisant et que si tel n était pas le cas, d autres dispositions soient prises pour satisfaire les besoins. 2- Que les nouvelles places pour les personnes à mobilité réduite soient situées à une distance plus proche de la gare que celles prévues initialement. RECOMMANDATION n 4 Le commissaire recommande, dans le cadre des objectifs affichés d augmentation de l utilisation des vélos, que le maitre d ouvrage vérifie après achèvement du projet si les capacités qu il propose en matière de places de stationnement sont suffisantes ou sous estimées, et en cas d insuffisance qu il envisage leur accroissement dans un délai raisonnable. RECOMMANDATION n 5 Le commissaire enquêteur note que a situation de la dépose minute prévue Avenue des Près présente différents inconvénients, notamment l éloignement de la gare plus important que celui de l actuelle dépose minute, une absence de retournement qui oblige à rejoindre une avenue très encombrée et d effectuer un long détour après dépose, une absence d accès gare pour les personnes à mobilité réduite. Il recommande dans ces conditions que le maitre d ouvrage revoie le principe, la localisation, et les facilités associées à la dépose minute prévue Avenue des Près. Le commissaire enquêteur estime alors: Que le projet prévu dans le cadre de l enquête publique sera alors justifié et parfaitement acceptable, Et que, Rien ne semblera alors devoir enfreindre l intérêt général ni l intérêt particulier pour la Communauté d Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines de procéder, dans le respect Enquête Réf. E /78 page 11/12

12 de la législation prévue, aux opérations de réaménagement des espaces publics du Carré Gare sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans le département des Yvelines. Fait à Montesson le 18 avril 2012 Le Commissaire Enquêteur Fabien GHEZ Nota : Avec ces «Conclusions du Commissaire enquêteur», sont transmis à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Saint Quentin-en Yvelines : Le Rapport d Enquête, Le PV remis au pétitionnaire (annexé au rapport) Les Registres d enquête dûment clos. Les copies du rapport d enquête et des conclusions sont également adressées à Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ainsi qu à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles. Enquête Réf. E /78 page 12/12

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