Ressources I M ETT. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Site de l INPI : Brochure «Protéger ses créations» Brochure «Le brevet»

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1 Première STI2D E I M Ressources ETT Lampadaire autonome Luméa Référence : AT2-ACT2 Ressources LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Site de l INPI : Brochure «Protéger ses créations» Brochure «Le brevet» LA SOCIÉTÉ NOVEA ENERGIES Revue «Le moniteur» octobre 2009 Qu'est-ce qu'un incubateur d'entreprise? Un incubateur d'entreprises est une structure d'accompagnement de projets de création d'entreprises. L'incubateur peut apporter un appui en termes d'hébergement, de conseil et de financement, lors des premières étapes de la vie de l'entreprise. À la différence d'une pépinière d'entreprises ou d'un hôtel d'entreprises, un incubateur s'adresse à des sociétés très jeunes ou encore en création, et leur propose un ensemble de services Fiche ressources / AT2-ACT2 Page 1/3 24/6/12

2 Première STI2D E I M Ressources ETT adaptés. Les incubateurs peuvent se différencier entre eux par les services qu'ils proposent, leur caractère lucratif ou non, ou encore le type de projets qu'ils ciblent. Comment et pourquoi est-il financé? Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique sont une trentaine en France. Ils ont été créés par des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (universités, écoles, organismes de recherche), dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministère chargé de la Recherche en mars Leur mission première est de favoriser l'émergence et la concrétisation de projets de création d'entreprises innovantes valorisant les compétences et les résultats des laboratoires des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur. Ils peuvent accueillir des projets issus des laboratoires de recherche publique, mais également, selon différents critères, des projets innovants issus du monde économique. Ces incubateurs peuvent proposer des locaux, un accompagnement, et le financement de prestations extérieures telles qu'une étude de marché ou le dépôt d'un brevet, généralement sur le principe d'une avance remboursable en cas de succès. Fiche ressources / AT2-ACT2 Page 2/3 24/6/12

3 Première STI2D E I M Ressources ETT NOVEA ENERGIES SAS - REFERENCES LUMEA COMPTE DE RESULTATS Fiche ressources / AT2-ACT2 Page 3/3 24/6/12

4 APERÇU DU CONTENU DE LA 10 ème EDITION DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES AUX FINS DE LʼENREGISTREMENT DES MARQUES Lorsque vous complétez le formulaire CERFA de demande dʼenregistrement de marque, vous devez indiquer, dans la rubrique n 5, la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez revendiquer une protection. Lors de lʼexamen de la marque par lʼinpi aux fins de son enregistrement éventuel, cette liste de produits et services fait lʼobjet dʼune attention particulière. Pour vous aider à lʼétablir, vous trouverez ci-après, pour chaque classe de la classification internationale des marques, un aperçu des intitulés de produits et services pour lesquels les examinateurs de lʼinpi ne formulent pas dʼobjection. Le libellé de chaque classe nʼest pas obligatoirement à reprendre tel quel et il est conseillé de choisir parmi les produits et services proposés ceux qui vous concernent directement. Cet aperçu nʼest pas non plus exhaustif et vous pouvez, si vous le souhaitez, mentionner dʼautres produits et services. Dans ce cas, évitez les termes vagues tels que services divers ou accessoires, ou en langue étrangère comme funboard qui seront considérés comme un libellé irrégulier. PRODUITS Classe 1 : Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Sel pour conserver, autres que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu'à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel. Classe 2 : Couleurs, vernis, laques, préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Colorants pour aliments ; encres d'imprimerie ; encres pour la peausserie ; enduits (peintures). Classe 3 : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir. Classe 4 : Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser, lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies et mèches pour l'éclairage. Bois de feu ; gaz d'éclairage. Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Bains médicinaux, bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Classe 6 : Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; minerais ; constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ; coffres métalliques ; récipients d'emballage en métal ; monuments métalliques ; objets d'art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs ; plaques d'immatriculation métalliques. Classe 7 : Machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; couveuses pour les œufs ; distributeurs automatiques. Machines agricoles ; machines d aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines). Machines d'emballage ou d'empaquetage ; pompes (machines) ; perceuses à main électriques ; tondeuses (machines). Bouldozeurs ; broyeurs (machines) ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre, à tricoter ; repasseuses ; machines à laver ; machines de cuisine électriques ; machines à trier pour l'industrie ; scies (machines) ; robots (machines). Machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs ; couteaux électriques. Pour vous informer : INPI DIRECT :

5 Classe 8 : Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. Appareils pour l'abattage des animaux de boucherie ; outils à main actionnés manuellement ; tondeuses (instruments à main). Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD, et autres supports d enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage. Classe 10 : Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Classe 11 : Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stérilisateurs. Classe 12 : Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Moteurs pour véhicules terrestres ; amortisseurs de suspensions pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis ou pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) pour automobiles ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres, béquilles, freins, guidons, jantes, pédales, pneumatiques, roues ou selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention. Classe 13 : Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d'artifice. Produits pyrotechniques ; pétards ; étuis pour fusils ; fusées de signalisation. Classe 14 : Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages. Objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boites en métaux précieux ; boitiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles. Classe 15 : Instruments de musique. Instruments de musique électroniques ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique. Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés. Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Classe 17 : Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Bouchons en caoutchouc ; matières d'emballage (rembourrage) en caoutchouc ou en matières plastiques ; feuilles en matières plastiques à usage agricole ; feuilles métalliques isolantes ; gants, rubans, tissus ou vernis isolants ; résines artificielles ou synthétiques (produits semi-finis) ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en caoutchouc pour l'emballage ; fibres ou laine de verre pour l'isolation. Classe 18 : Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions. Classe 19 : Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d'art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés..

6 Classe 20 : Meubles, glaces (miroirs), cadres. Objets d art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers. Boîtes en bois ou en matières plastiques Classe 21 : Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; porcelaines ; faïence. Bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; poubelles ; verres (récipients) ; vaisselle. Classe 22 : Cordes, ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement) ; matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. Câbles non métalliques ; matières d'emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs pour le transport et l'emmagasinage de marchandises en vrac ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l'emballage. Classe 23 : Fils à usage textile. Fils élastiques à usage textile ; fils de caoutchouc à usage textile ; fils de verre à usage textile ; laine filée ; soie filée. Classe 24 : Tissus ; couvertures de lit. Tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement). Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie. Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements. Classe 26 : Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles. Articles de mercerie (à l'exception des fils) ; passementerie ; perruques ; attaches ou fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure. Classe 27 : Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel. Classe 28 : Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël éxceptés les articles d'éclairage et les sucreries. Arbre de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de table ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport). Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Classe 31 : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt. Gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Classe 33 : Boissons alcoolisées, (à l'exception des bières). Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux. Classe 34 : Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes. Cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigares ; boîtes ou étuis à cigarettes, cendriers pour fumeurs.

7 SERVICES Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Classe 36 : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Services de caisses de prévoyance. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Classe 37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction. Supervision (direction) de travaux de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'isolation (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation). Désinfection. Dératisation. Blanchisserie. Rénovation de vêtements. Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures. Repassage du linge. Travaux de cordonnerie. Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus. Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau. Installation, entretien et réparation de machines. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Entretien et réparation d'horlogerie. Réparation de serrures. Restauration de mobilier. Construction navale. Classe 38 : Télécommunications. Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux. Fourniture de forums de discussion sur l internet. Fourniture d accès à des bases de données. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Agences de presse ou d'informations (nouvelles). Location d'appareils de télécommunication. Emissions radiophoniques ou télévisées. Services de téléconférences. Services de messagerie électronique. Location de temps d accès à des réseaux informatiques mondiaux. Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages. Informations en matière de transport. Services de logistique en matière de transport. Distribution de journaux. Distribution des eaux, d électricité ou d'énergie. Distribution (livraison de produits). Remorquage. Location de garages ou de places de stationnement. Location de véhicules. Services de taxis. Réservation de places de voyage. Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Classe 40 : Sciage. Couture. Imprimerie. Informations en matière de traitement de matériaux. Services de broderie. Soudure. Polissage (abrasion). Rabotage. Raffinage. Meulage. Meunerie. Services de gravure. Galvanisation. Services de dorure. Étamage. Services de teinturerie. Retouche de vêtements. Traitement de tissus. Services de reliure. Services d'encadrement d'œuvres d'art. Purification de l'air. Vulcanisation (traitement de matériaux). Décontamination de matériaux dangereux. Production d'énergie. Tirage de photographies. Développement de pellicules photographiques. Sérigraphie. Services de photogravure. Soufflage (verrerie). Taxidermie. Traitement des déchets (transformation). Tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation). Recyclage d ordures et de déchets. Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Recyclage professionnel. Mise à disposition d installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro- édition. Classe 42 : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Etude de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Analyse de systèmes informatiques. Conception de systèmes informatiques. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Contrôle technique de véhicules automobiles. Services de dessinateurs d'arts graphiques. Stylisme (esthétique industrielle). Authentification d'œuvres d'art. Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire. Services de bars. Services de traiteurs. Services hôteliers. Réservation de logements temporaires. Crèches d'enfants. Mise à disposition de terrains de camping. Maisons de retraite pour personnes âgées. Pensions pour animaux. Classe 44 : Services d agriculture, d horticulture et de sylviculture. Services médicaux. Services vétérinaires ; soins d hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux. Assistance médicale. Chirurgie esthétique. Services hospitaliers. Maisons médicalisées. Maisons de convalescence ou de repos. Services d'opticiens. Salons de beauté. Salons de coiffure. Toilettage d'animaux. Jardinage. Services de jardinier-paysagiste. Classe 45 : Services juridiques. Médiation. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus. Agences matrimoniales. Etablissement d'horoscopes. Pompes funèbres. Services de crémation. Agences de surveillance nocturne. Surveillance des alarmes anti-intrusion. Consultation en matière de sécurité. Ouverture de serrures. Location de vêtements. Agences de détectives. Recherches judiciaires. Conseils en propriété intellectuelle. 26bis, rue de Saint-Pétersbourg PARIS Cedex 08 - Téléphone : MA 33 - janvier 2012

8 Le brevet Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer un brevet

9 Som Sommaire maire

10 Pourquoi déposer un brevet? p. 4 Une protection efficace de votre innovation technique Votre innovation est-elle brevetable? En pratique p. 9 Qui peut déposer? Quand déposer? Où déposer? Le dépôt de votre brevet en 16 étapes p. 12 Votre brevet : quelle vie après le dépôt? p. 20 Maintenez en vigueur votre brevet Exploitez votre brevet Surveillez votre brevet Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet Protégez votre invention à l étranger

11 Pourquoi déposer un brevet? Une protection efficace de votre innovation technique L innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues d un processus complexe. Ce dernier est le fait d investissements, d études et de recherches qui participent du progrès technologique. Cet effort, fruit de travaux publics ou privés, doit être préservé et rentabilisé pour permettre à d autres avancées de voir le jour. La réussite et la pérennité de votre entreprise dépendent donc en grande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C est pourquoi, quelle que soit la nature de votre innovation, elle mérite d être protégée. Vous rentabilisez ainsi une partie de vos recherches et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné (voir encadré Exemple de la bouteille en plastique ). En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l INPI, vous obtenez, en France, un monopole d exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas àéviter les procédures judiciaires Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis. Brevet ou certificat d utilité? Le certificat d utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. ATTENTION : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d utilité, l inverse n est pas possible. Le brevet Pourquoi déposer un brevet? page 4

12 L exemple de la bouteille en matière plastique compactable (brevet déposé par la SA des eaux minérales d Evian) L invention concerne une bouteille en matière plastique compactable verticalement. Auparavant, des bouteilles écrasables existaient déjà, mais leurs formes complexes rendaient leur fabrication ou leur stockage difficile. Le problème technique était donc de concevoir une bouteille verticalement écrasable répondant à deux contraintes : obtenir une forme de bouteille proche des formes de bouteilles connues afin de permettre une exploitation des usines d embouteillage, permettre un stockage facile de ces bouteilles. La solution technique a consisté à former des encoches de taille particulière sur la bouteille. Un brevet ne peut protéger qu une seule invention à la fois. C est ce que l on appelle le principe d unité d invention. Le brevet Pourquoi déposer un brevet? page 5

13 Pourquoi déposer un brevet? Votre innovation est-elle brevetable? Les innovations les plus variées peuvent faire l objet d un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Les conditions d une invention brevetable L invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique (voir encadré p. 5), mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d application industrielle. L invention doit être nouvelle, c est-à-dire qu elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu en soient l auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection! Exemple : supposons qu un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard! Son invention n est plus nouvelle et le fait qu il soit à l origine de la divulgation n y change rien. Par conséquent, jusqu au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l invention en lui faisant signer un accord de confidentialité. Lorsque l on envisage de déposer un brevet, il est nécessaire de s interroger au préalable sur la nouveauté de l invention. Vérifier la nouveauté d une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l urgence ou le contexte concurrentiel. Vous vous assurez par la même occasion que vous n êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon. ATTENTION : l interprétation des résultats d une recherche est un exercice très difficile. N hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu un conseil en propriété industrielle pour vous aider. Le brevet Pourquoi déposer un brevet? page 6

14 L invention doit être susceptible d application industrielle, c est-à-dire qu elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d industrie. Enfin, l invention doit impliquer une activité inventive, c est-à-dire qu elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par l homme du métier. Un crayon gomme est-il brevetable? Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé. Vérifions s il répondrait aux conditions de brevetabilité. La solution technique répond-elle à un problème technique? Oui. Est-elle susceptible d application industrielle? Oui, on peut fabriquer des crayons gomme. Est-elle nouvelle? On peut le supposer si son inventeur ne l a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet. Mais y a-t-il activité inventive? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l homme du métier (c est-à-dire le fabricant de crayons), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil. Les conditions de la brevetabilité du crayon gomme ne sont donc pas réunies. Le brevet Pourquoi déposer un brevet? page 7

15 Pourquoi déposer un brevet? Certaines inventions ne sont pas brevetables Notamment : les idées ; les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques et ornementales. Exemple : les motifs de la toile d un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessin et modèle, mais pas son système d ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet ; les plans, principes et méthodes. Exemple : une méthode d apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale les seuls programmes d ordinateur ; les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) ; les races animales ; les procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux ; les inventions contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l identité génétique de l être humain ; les utilisations d embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes. Ces inventions pourront éventuellement être protégées par d autres titres de propriété industrielle. Par exemple, les nouvelles variétés végétales peuvent être protégées par un certificat d obtention végétale. > Pour connaître les autres protections possibles, consulter la brochure Protéger ses créations Le brevet Pourquoi déposer un brevet? page 8

16 En pratique Qui peut déposer? Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association ), vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats). > Consulter la liste Les conseils en propriété industrielle Un cas particulier : l inventeur salarié La loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l employeur. > Pour en savoir plus, consulter la brochure L invention de salarié Quand déposer? Le dépôt doit se faire le plus tôt possible! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré. Si vous avez déjà déposé votre brevet dans un pays membre de l Union de Paris ou de l Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt, d étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l étranger et les dépôts réalisés par d autres personnes ne pourront vous être opposés. * La liste des États membres de l Union de Paris et de l OMC est disponible à l INPI ainsi que sur les sites Internet de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( et de l Organisation mondiale du commerce ( Où déposer? Une fois que votre demande de brevet est remplie, vous pouvez : soit remettre votre dossier à l INPI en vous déplaçant, à Paris ou en région ; soit l envoyer par courrier ou, sous certaines conditions, par télécopie. Il est possible de déposer à l INPI des demandes de brevets français par voie électronique. Seules certaines personnes habilitées peuvent y souscrire. > Pour en savoir plus, voir ou contacter INPI Direct Le brevet En pratique page 9

17 En pratique Le saviez-vous? Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée : aux personnes physiques ; aux entreprises allant jusqu à salariés, dont le capital n est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ; aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l enseignement ou de la recherche. Pour en bénéficier, les personnes physiques n ont aucune formalité particulière à accomplir. Les entreprises et OBNL doivent, par contre, en faire la demande et remettre au plus tard dans un délai d un mois à compter du dépôt : pour les entreprises, une attestation sur l honneur qu elles remplissent les conditions énoncées ci-dessus ; pour les OBNL, une copie des statuts. > Pour connaître le coût d un dépôt de brevet, consulter la brochure Le formulaire Brevet Le brevet En pratique page 10

18 Le dépôt de votre brevet en 16 étapes Brevet n déposé par Décathlon

19 Les 16 étapes clés AVANT LE DÉPÔT Avant toute démarche préalable 1 VOUS vérifiez l état de la technique Avant toute démarche préalable 2 VOUS vous assurez que votre Avant toute démarche préalable 3 VOUS remplissez le formulaire de DU DÉPÔT À LA DÉLIVRANCE Le jour du dépôt 4 VOUS déposez le dossier à l INPI Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt 5 L INPI vous adresse le numéro 4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt 6 L INPI transmet ensuite votre 2 à 5 mois après votre dépôt 7 L INPI examine votre demande 7 à 9 mois après votre dépôt 8 L INPI vous adresse le rapport Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois 9 VOUS répondez aux documents 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité 10 L INPI publie le dépôt de votre Dans les jours qui suivent la publication 11 L INPI vous envoie l avis de Pendant les 3 mois qui suivent la publication 12 L INPI vous transmet d éventuelles Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l'inpi, renouvelable une fois 13 VOUS répondez aux éventuelles LA DÉLIVRANCE 25 mois après votre dépôt 14 L INPI établit un rapport de Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l INPI 15 VOUS payez la redevance de 27 mois après votre dépôt 16 L INPI délivre le brevet, vous Le brevet Les 16 étapes clés page 12

20 et gardez le secret sur votre invention innovation est brevetable dépôt et rédigez le texte de votre demande et payez les redevances d enregistrement national et la date du dépôt demande pour examen à la Défense nationale de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention cités dans le rapport de recherche brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) publication observations observations recherche définitif délivrance et d impression du fascicule du brevet adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI Le brevet Les 16 étapes clés page 13

21 Les 16 étapes clés commentées 1 Vérifiez l état de la technique et gardez le secret sur votre invention Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. Vous devez déposer votre invention avant de la divulguer, c est-à-dire avant de la rendre publique. Sinon, vous perdez la possibilité de la breveter. L une des démarches préalables au dépôt de brevet consiste à faire le point sur l état de la technique, c est-à-dire à analyser la liberté d exploitation de votre invention. Pour être efficace, la recherche doit s effectuer au minimum sur les demandes de brevets françaises, européennes et internationales des 20 dernières années. Cette information est un outil d aide à la décision indispensable. ATTENTION : l interprétation des résultats d une recherche est un exercice très difficile. N hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu un conseil en propriété industrielle pour vous aider. Le brevet : source de veille technologique et concurrentielle Les brevets constituent la source d information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible : on estime que 80 % de l information scientifique et technique est contenue dans les brevets. Le suivi des publications de brevets est le meilleur moyen de connaître l état de la technique sur un sujet donné et d en suivre l évolution, et ainsi : de connaître votre secteur tout en dégageant des nouvelles voies de recherche ; de connaître vos concurrents en vous informant sur leur stratégie de recherche et de protection ; de déterminer l opportunité de breveter votre invention. La surveillance du marché et de l état de la technique permet, lors du lancement d un projet, de valider les options choisies et d optimiser l investissement à chaque stade de la chaîne d innovation. Inutile en effet d investir dans des recherches coûteuses si ce que l on cherche existe déjà! La veille doit d ailleurs être permanente jusqu au moment du dépôt du brevet : il s est souvent écoulé de longs mois entre une première recherche préalable au projet et son aboutissement. Le délai de publication d un brevet étant de 18 mois, de nouveaux documents susceptibles d antérioriser le brevet en cours ont pu aussi être publiés dans l intervalle. 2 Assurez-vous que votre innovation est brevetable Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d application industrielle (voir p. 6 et 7). Le brevet Les 16 étapes clés commentées page 14

22 3 Remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande Pour déposer un brevet, il est obligatoire de remplir le formulaire de dépôt et d y joindre le texte de votre demande. Vous pouvez vous procurer les formulaires par téléchargement depuis le site Internet de l INPI, par courrier ou à l INPI. > Pour constituer votre dossier, consulter la brochure Le formulaire Brevet Le texte de votre demande de brevet comprend une description de votre invention, des dessins, des revendications et un abrégé. La description décrit votre invention et la situe par rapport à la connaissance technique antérieure (l état de la technique). Elle doit être complète et présentée clairement pour qu un homme du métier puisse la réaliser. Elle sert de support aux revendications. Les revendications définissent l étendue de la protection demandée. Les dessins accompagnent la description en illustrant les différents modes de réalisation de l invention. L abrégé est un résumé du contenu technique de l invention. ATTENTION : chaque mot compte! Une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d être rejetée! ( Point de vigilance Rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. Afin d éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite. > Consulter la liste Les conseils en propriété industrielle 4 Déposez le dossier à l INPI et payez les redevances > Pour connaître le coût d un dépôt de brevet, consulter la brochure Le formulaire Brevet ( 5 L INPI vous adresse le numéro d enregistrement national et la date du dépôt L INPI vous remet une copie des formulaires de dépôt comprenant un numéro d enregistrement et vous l adresse dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Ce numéro attribué à votre demande est à rappeler dans toute correspondance avec l INPI. Puis, l INPI effectue un examen de recevabilité de votre demande. C est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de votre demande (brevet ou certificat d utilité) et que votre dossier comprend bien : votre identification, la redevance de dépôt, la description de votre invention, au moins une revendication. S il manque un document, l INPI vous invite à compléter le dossier dans le délai d un mois. Votre date de dépôt n est établie que lorsque votre dossier est complet. S il ne l est pas dans les délais, votre demande est irrecevable. Le brevet Les 16 étapes clés commentées page 15

23 Les 16 étapes clés commentées 6 L INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. C est rarement le cas. Le ministre de la Défense dispose d un délai maximal de 5 mois pour décider s il met ou non le brevet au secret. En règle générale, l autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt. Il vous est possible de demander, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d exploiter l invention. > Pour en savoir plus, contacter INPI Direct 7 L INPI examine votre demande Un dialogue s établit avec vous tout au long de la procédure de délivrance du brevet. L INPI effectue un examen approfondi de votre brevet ; il s agit : d un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s il y a lieu, des autres redevances nécessaires ; d un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d unité d invention, les revendications se fondent sur la description Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d unité d invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale. Cette demande, appelée demande divisionnaire, peut se faire : à votre initiative et ce, jusqu au paiement de la redevance de délivrance ; suite à une notification de l INPI, dans le délai fixé par l examinateur de votre demande. La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale. En cas de besoin, vous pouvez perfectionner votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans les 12 mois suivant votre dépôt, sans vous voir opposer la divulgation résultant de la première demande. Cette procédure est appelée priorité interne. Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première demande. Par conséquent, les nouveaux éléments bénéficieront, quant à eux, de la date de dépôt de la nouvelle demande. Le brevet Les 16 étapes clés commentées page 16

24 8 L INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention L établissement du rapport de recherche est une étape stratégique de votre dépôt car il vous permet d évaluer l environnement concurrentiel de votre innovation. Il cite l état de la technique, c est-à-dire qu il établit une liste de brevets et de documents en relation avec votre invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de votre demande de brevet. Ces documents sont appelés également antériorités. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés, dans le rapport, en 3 langues (français, anglais, allemand). ATTENTION : l INPI ne se charge pas de la traduction des rapports de recherche. Le rapport est accompagné d un avis sur la brevetabilité de l invention. Cet avis est destiné à vous aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l activité inventive. Cette opinion n est qu indicative, mais il vous est recommandé de l étudier avec la plus grande attention. Une fois établis, ces deux documents vous sont adressés par courrier. Si vous déposez une demande de certificat d utilité, aucun rapport de recherche n est effectué. 9 Répondez aux documents cités dans le rapport de recherche C est à vous d apprécier la nouveauté et l activité inventive de votre invention au regard de ces documents. Toutefois, l INPI peut rejeter votre demande si votre invention est manifestement dépourvue de nouveauté. Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, vous devez y répondre dans un délai de 3 mois. Vous pouvez reconduire ce délai une fois, si nécessaire. Votre réponse consistera à formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications. ATTENTION : les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention. Le saviez-vous? Le coût du rapport de recherche ne correspond qu au quart de sa valeur réelle, le reste étant pris en charge par l INPI. L établissement du rapport de recherche peut en outre bénéficier d une réduction de 25 % (voir p. 10). Le brevet Les 16 étapes clés commentées page 17

25 Les 16 étapes clés commentées 10 L INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Votre demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de votre demande (en France ou à l étranger). Cette publication s effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut le rapport de recherche préliminaire, s il est disponible. Si vous souhaitez que votre demande soit publiée avant le terme du délai de 18 mois, vous pouvez en demander la publication anticipée à tout moment auprès de l INPI, en présentant une demande écrite. 11 L INPI vous envoie l avis de publication L INPI vous adresse un avis de publication pour vous avertir de la publication de votre demande. ATTENTION : il est conseillé de relire l avis et de signaler au plus vite à l INPI les éventuelles erreurs. 12 L INPI vous transmet d éventuelles observations Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l INPI et citer d autres documents qui n apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire. Si votre demande de brevet fait l objet d observations, l INPI vous en avertit par courrier. Le brevet Les 16 étapes clés commentées page 18