Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO) un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l Ontario

Transcription

1 Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO) un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l Ontario CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIOPOUR LES MAISONS D ÉDITION LIGNES DIRECTRICES Mis a jour : Janvier 2016 Ontario Media Development Société Société de développement de l industrie des médias de l Ontario 2016

2

3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 Lignes directrices... 3 Vue d ensemble du crédit d impôt... 3 Nature d une maison d édition ontarienne admissible Œuvres littéraires admissibles Auteur canadien admissible Activités de publication Aide gouvernementale II. PROCESSUS ADMINISTRATIF Rôle de la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario Rôle de l'agence du revenu du Canada Demande d un certificat d admissibilité III. Estimation du crédit d impôt POUR NOUS JOINDRE ANNEXE I DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AU CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO POUR LES MAISONS D ÉDITION 19 ANNEXE II DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AU CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO POUR LES MAISONS D ÉDITION ANNEXE III DISPOSITIONS CONNEXES APPLICABLES AU CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO POUR LES MAISONS D ÉDITION ANNEXE IV CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO POUR LES MAISONS D ÉDITION LISTE DE VÉRIFICATION DES DOCUMENTS DÉCLARATION DE CITOYENNETÉ ET DE RÉSIDENCE

4 2

5 INTRODUCTION Lignes directrices Les présentes lignes directrices visent à aider les maisons d édition à demander le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition (CIOME). Les dispositions afférentes au crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition prévues à l article 95 de la Loi de 2007 sur les impôts et dans les Règlements (Règlement de l'ontario 37/09, tel que modifié par le Règl. de l'ont. 70/10) ont préséance sur les présentes lignes directrices. Vue d ensemble du crédit d impôt La présente section décrit les principales caractéristiques du crédit d impôt. Pour obtenir une liste complète des exigences applicables, prière de consulter les sections subséquentes des lignes directrices et les dispositions législatives et réglementaires applicables au crédit d impôt. Qu est-ce que ce crédit d impôt? Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition est un crédit d impôt remboursable. Cela signifie que le montant du crédit, moins les impôts ontariens exigibles, sera versé à la société admissible. Le crédit d impôt est calculé en fonction des frais de prépresse et des dépenses d impression et de commercialisation admissibles qu engage la société admissible pendant une année d imposition en ce qui concerne ses activités d édition admissibles. Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition a été annoncé dans le budget de mai Les dispositions législatives de mise en œuvre ont été promulguées en décembre 1997 et le règlement de mise en œuvre a été pris en janvier Des modifications ultérieures des dispositions législatives applicables au CIOME ont été introduites, les dernières ayant été édictées le 12 mai Quelle est la valeur du crédit d impôt? Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition correspond à 30 % des dépenses admissibles qu engage une société admissible relativement à ses activités d édition admissibles jusqu à concurrence d un plafond de $ par œuvre. Il faut déduire des dépenses admissibles toute aide gouvernementale que reçoit la société ou qu elle s attend à recevoir dans l année d imposition à l égard de la publication du livre particulier. Qui est admissible à ce crédit d impôt? Pour être admissible, la société doit respecter les critères suivants : être une société sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, exercer ses activités d édition principalement par le biais d un établissement stable en Ontario, et produire une déclaration de revenus des sociétés de l Ontario. La société admissible doit allouer plus de 50 % de ses revenus imposables en Ontario dans l année d imposition au cours de laquelle elle demande le crédit d impôt et elle doit avoir publié au moins deux livres dans les 12 mois précédant immédiatement l année d imposition. Une exception est prévue à l égard de l exigence voulant que la société ait publié deux livres au cours de l année précédente lorsqu une maison d édition ontarienne a cédé ses actifs, a fusionné avec une autre entreprise ou a cessé ses activités. 3

6 Quelles sont les œuvres littéraires admissibles? Une œuvre littéraire est admissible si elle satisfait aux conditions suivantes : Elle est l œuvre d un auteur canadien admissible ou, si elle est signée par plus d un auteur, au moins 90 % de son contenu est l œuvre d auteurs canadiens admissibles; Au moins 90 % de son contenu est nouveau et inédit; Elle appartient à un genre littéraire admissible; Si elle comporte des illustrations, le rapport entre le texte et les illustrations est d au moins 65 % (sauf dans le cas d un livres pour enfants); Elle compte au moins 48 pages imprimées (sauf s il s agit d un livre pour enfants), et elle est publiée sous forme de livre relié sous couverture souple ou rigide; et Elle ne constitue pas une publication non admissible. Quels sont les auteurs admissibles? Le terme auteur canadien admissible s entend, à l égard d une œuvre littéraire admissible, d un particulier qui au moment de la signature du contrat d édition est un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside ordinairement au Canada. Quels sont les genres littéraires admissibles? Les genres littéraires admissibles sont : œuvres d imagination, œuvres non romanesques, poésie, biographies, œuvres d imagination pour enfants, œuvres non romanesques pour enfants, poésie pour enfants et biographies pour enfants. Œuvre d imagination Oeuvre de fiction de la longueur d un livre, en prose, y compris un roman, et recueil de nouvelles de la longueur d un livre. Œuvre non romanesque Œuvre en prose fondée sur des données réelles comme des faits historiques, des récits de voyage, des questions d intérêt social ou d actualité, ou exposé d idées, y compris les ouvrages de philosophie, de critique sociale ou artistique, et d enquête politique. Les textes pédagogiques non romanesques, publiés pour utilisation dans les établissements d enseignement comme les collèges et les universités, sont admissibles s ils satisfont aux autres critères d admissibilité. Les œuvres théâtrales de la longueur d un livre et les dramatiques radio et les téléthéâtres publiés sous forme de livre sont considérés comme des œuvres non romanesques. Œuvre de poésie Œuvre d imagination de la longueur d un livre en vers ou en prose ou appartenant à un autre genre poétique reconnu, sous forme d un poème ayant la longueur d un livre ou d un recueil de poèmes ayant la longueur d un livre. 4

7 Œuvre biographique Œuvre en prose de la longueur d un livre fondée sur des faits et qui raconte la vie d une ou de plusieurs personnes, y compris une œuvre autobiographique (historique de la vie de l auteur) ou des mémoires (description d événements choisis dans la vie de l auteur). Livre pour enfants (œuvre d imagination pour enfants, œuvre non romanesque pour enfants, œuvre de poésie pour enfants et œuvre biographique pour enfants) Livre destiné à des lecteurs ayant moins de 16 ans. Un livre pour enfants peut avoir moins de 48 pages et peut être illustré. Les livres destinés aux jeunes ayant entre 9 et 18 ans sont considérés comme des livres pour enfants. Quelles sont les dépenses admissibles? Les dépenses admissibles sont égales à 100 % des frais de prépresse et des dépenses de commercialisation et de promotion et à 50 % des coûts de production qu assume la maison d édition au titre de l édition d une œuvre littéraire admissible. Les frais de prépresse comprennent les avances à l auteur et les salaires des personnes qui travaillent à la mise au point de l œuvre. Les dépenses de promotion comprennent les salaires des personnes qui travaillent à la commercialisation et à la publicité de l œuvre. Les coûts de production comprennent les dépenses d impression, de reliure et d assemblage de l œuvre en Ontario, ainsi que les dépenses liées à l édition d une version électronique ou numérique d une œuvre littéraire admissible. Le crédit d impôt doit-il être mentionné dans l œuvre? Il n est pas nécessaire de faire mention d un crédit d impôt de l Ontario dans une œuvre en raison du caractère confidentiel des renseignements fiscaux. En outre, un crédit d impôt n est habituellement versé qu après la publication d une œuvre et peut faire l objet d une réévaluation. Cependant, une mention dans l œuvre est certainement une façon appropriée de remercier les contribuables. Si vous désirez faire mention d un crédit d impôt de l Ontario dans la publication, nous vous proposons la formulation suivante: "avec l appui du gouvernement de l Ontario - Crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition". Comment le crédit d impôt est-il administré? Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition est administré par la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport et l Agence du revenu du Canada. La société admissible doit présenter sa demande de certificat d admissibilité pour une année d imposition donnée à la SODIMO. La SODIMO étudie la demande et, le cas échéant, délivre un certificat d admissibilité qui atteste l admissibilité de la maison d édition, de l œuvre et de l auteur. 5

8 EXIGENCES LÉGISLATIVES On trouvera ci-dessous une vue d ensemble des dispositions législatives applicables au crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition ainsi que des observations sur ces dispositions. Les dispositions législatives et réglementaires applicables au crédit d impôt sont reproduites aux annexes [1] et [2] respectivement. Nature d une maison d édition ontarienne admissible Exigences législatives 1.1 Dispositions générales Une société est une maison d édition ontarienne admissible pour une année d imposition si, pendant toute l année d imposition : (a) elle est sous contrôle canadien tout au long de l année d imposition, et; (b) elle exerce ses activités principalement par le biais d un établissement stable en Ontario. 1.2 Maison d édition Une société est considérée une maison d édition si elle satisfait aux conditions suivantes : (a) elle conclut des contrats avec des auteurs et des détenteurs de droits d auteur en vue de l impression d œuvres littéraires; (b) elle offre au marché du détail les œuvres littéraires qu elle publie; (c) elle est propriétaire de son stock ou est liée à une société sous contrôle canadien qui est propriétaire du stock, ou a conclu un contrat de rachat du stock ou d acceptation des retours; (d) elle assume les risques financiers associés à l exercice de l édition ou est liée à une société sous contrôle canadien qui les assume. 1.3 Exercice d activités principalement par le biais d un établissement stable en Ontario Une entreprise est considérée comme exerçant ses activités principalement par le biais d un établissement stable en Ontario si elle alloue plus de 50 % de son revenu imposable en Ontario dans l année d imposition au cours de laquelle elle demande le crédit d impôt. Observations Règle générale, une "société sous contrôle canadien" est la propriété à plus de 50 % de Canadiens, au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada. Une entreprise exerce ses activités en Ontario si elle alloue plus de 50 % de ses revenus par le biais d un établissement stable (bureau, entrepôt, etc.) situé en Ontario et si elle déclare ses revenus imposables en Ontario. On entend par "établissement stable" un "établissement commercial fixe" (voir annexe III). Cependant, la question de savoir si un établissement commercial fixe constitue un "établissement stable " est une question de fait qui doit être déterminée de façon ponctuelle. Lorsqu ils ont interprété le terme "établissement stable", les tribunaux ont tenu compte de certains facteurs dont les 6

9 suivants : degré de contrôle de la société sur l établissement commercial, degré de continuité et de permanence de l établissement commercial, présence d employés, et exercice d activités ordinaires. Une "maison d édition" est une entreprise dont l activité principale consiste à choisir, à mettre au point et à publier des livres. La publication de livres comprend la création d œuvres littéraires originales ou de travaux d érudition grâce à des ententes contractuelles conclues avec des auteurs et illustrateurs canadiens et d autres détenteurs de droits d auteur, l impression de ces œuvres et travaux sous forme de livres reliés (couverture rigide ou papier) et leur mise à la disposition des marchés de détail et de livres d enseignement par l intermédiaire de réseaux de ventes et de distribution reconnus par l industrie. Il incombe à la maison d édition qui demande un crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition d appuyer les auteurs en appliquant les principes de publication conventionnels, dont l emploi des contrats types en vigueur dans l industrie pour acquérir des droits de propriété intellectuelle et la prise en charge de tous les frais relatifs à la mise au point des textes et à la conception, l impression, la commercialisation, la distribution et la vente des œuvres. La maison d édition qui sollicite une aide financière aux fins du processus de publication auprès des auteurs ou "d autres entités" (visées par le livre d un auteur) peut ne pas être admissible au crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition. 2. Œuvres littéraires admissibles 2.1 Catégories Exigences législatives Une œuvre littéraire est admissible si elle satisfait aux conditions suivantes : 1. Elle est l œuvre d un auteur canadien admissible ou, si elle est signée par plus d un auteur, sa totalité ou sa quasi-totalité est l œuvre d auteurs canadiens admissibles. 2. Elle appartient à un genre littéraire admissible. 3. Au moins 90 % de son contenu est nouveau et inédit. 4. Si elle comporte des illustrations et n est pas un livre pour enfants, le rapport entre le texte et les illustrations est d au moins 65 %. 5. Elle peut être publiée dans un livre relié qui compte au moins 48 pages imprimées, sauf s il s agit d un livre pour enfants. 6. Elle ne constitue pas une publication non admissible. Observations Il existe huit catégories d œuvres admissibles : (a) Œuvre d imagination Œuvre romanesque de la longueur d un livre, en prose, y compris un roman, et recueil de nouvelles de la longueur d un livre. 7

10 (b) (c) (d) (e) Œuvre non romanesque Œuvre en prose fondée sur des données réelles comme des faits historiques, des récits de voyage, des questions d intérêt social ou d actualité, ou exposé d idées, y compris les ouvrages de philosophie, de critique sociale ou artistique, et d enquête politique. Les textes pédagogiques non romanesques, publiés pour utilisation dans les établissements d enseignement comme les collèges et les universités, sont admissibles s ils satisfont aux autres critères d admissibilité. Les œuvres théâtrales de la longueur d un livre et les dramatiques radio et les téléthéâtres publiés sous forme de livre sont considérés comme des œuvres non romanesques. Œuvre de poésie Œuvre d imagination de la longueur d un livre en vers ou en prose ou appartenant à un autre genre poétique reconnu, sous forme d un poème ayant la longueur d un livre ou d un recueil de poèmes ayant la longueur d un livre. Œuvre biographique Œuvre en prose de la longueur d un livre fondée sur des faits et qui raconte la vie d une ou de plusieurs personnes, y compris une œuvre autobiographique (historique de la vie de l auteur) ou des mémoires (description d événements choisis dans la vie de l auteur). Livre pour enfants Livre destiné à des lecteurs ayant moins de 16 ans. Un livre pour enfants peut avoir moins de 48 pages et peut être illustré. Les livres destinés aux jeunes ayant entre 9 et 18 ans sont considérés comme des livres pour enfants. Il existe quatre catégories d œuvres pour enfants admissibles (œuvre de fiction pour enfants, œuvre non romanesque pour enfants, œuvre de poésie pour enfants et œuvre biographique pour enfants). il n y a pas de plafond quant au nombre d œuvres littéraires admissibles écrites par un auteur canadien admissible. Dans le cas d une anthologie d œuvres littéraires offertes par plusieurs auteurs (essais ou articles), 90 % de l œuvre littéraires doit être le fruit du travail d auteurs canadiens admissibles. Dans le cas d une œuvre littéraire rédigée par des coauteurs, 90 % de l œuvre doit avoir été créée par des auteurs canadiens admissibles. Si au moins un des coauteurs n est pas un auteur canadien admissible, sa contribution ne peut pas dépasser de 10 % le contenu total de l ouvrage. Pour ce qui est des ouvrages illustrés pour enfants, l illustrateur est considéré comme un co-auteur et doit respecter les mêmes exigences d admissibilité que tout autre coauteur. 2.2 Publications non admissibles Exigences législatives Une société ne peut pas demander un crédit d impôt aux termes du présent article à l égard de la publication d une œuvre littéraire si, selon le cas : a) la date de publication est antérieure au 7 mai 1997; 8

11 b) la société publie l œuvre à compte d auteur ou aux frais d une autre personne; c) l auteur de l œuvre, une personne qui lui est liée, une personne qui fait l objet de l œuvre ou une personne qui lui est liée finance directement ou indirectement une portion des frais de publication ou de commercialisation de l œuvre ou en garantit le paiement; d) la société est contrôlée par l auteur de l œuvre ou par une personne qui a un lien de dépendance avec lui; e) la date de publication de l oeuvre est antérieure au 27 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d un livre sous couverture rigide relié, d un livre de poche ou d un livre de poche d intérêt général; e.1) la date de publication de l oeuvre est postérieure au 26 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d un livre sous couverture rigide relié, d un livre de poche ou d un livre de poche d intérêt général ou qu en version numérique ou électronique; f) la société publie l œuvre à moins de 500 exemplaires; g) l œuvre publiée ne reçoit pas de numéro normalisé international du livre; h) la société ne met pas l œuvre en vente par le biais d un distributeur établi; i) la société a publié moins de deux livres pendant l année d imposition précédente; j) l œuvre est publiée dans un livre qui contient également une ou plusieurs autres œuvres littéraires et moins de la totalité ou de la quasi-totalité de toutes ces œuvres littéraires sont signées par des auteurs canadiens admissibles. Les œuvres littéraires suivantes ne sont pas des publications admissibles : a) une traduction d une œuvre littéraire publiée antérieurement b) un calendrier, un agenda, un almanach, un livre à colorier ou un illustré; c) un livre pédagogique ou un autre document imprimé qui fait partie d un produit pour enfants qui est principalement un jeu ou une trousse de jeu; d) un mémoire de niveau collégial ou universitaire, un document qui sera présenté lors d une conférence, un rapport gouvernemental ou autre, ou le catalogue d une exposition; e) un livre pédagogique ou un manuel (comme un manuel d ordinateur, un guide, un manuel d artisanat, un livre de recettes ou une méthode applicable à l interprétation d une œuvre musicale); f) un ouvrage qui comprend principalement des cartes; g) un ouvrage qui sert principalement à des fins pédagogiques (comme un cahier d exercice, une trousse, un manuel d activité ou un jeu éducatif); 9

12 h) un ouvrage qui sert principalement à des fins de référence (comme un répertoire, une compilation indexée, un recueil de lois, un livre de règlements ou une bibliographie); i) un ouvrage qui sert principalement de recueil de notation musicale; j) un ouvrage qui est un ensemble de plusieurs des ouvrages décrits aux points (a) à (i) ci-dessus; k) un ouvrage dont l éditeur ne connaît pas l identité de l auteur ou des auteurs; l) un ouvrage dont les pages sont dactylographiées, photocopiées ou polycopiées une à une, ou écrites à la main; m) un ouvrage pouvant inciter la haine contre un groupe identifiable, y compris un segment de population qui se distingue par sa couleur, sa race, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle ou son origine ethnique; n) un ouvrage dont la principale caractéristique comprend une exploitation injustifiée du sexe ou du sexe et d un ou de plusieurs des éléments suivants : crime, horreur, cruauté ou violence; o) un ouvrage dont le financement par l État serait contraire aux politiques gouvernementales. Observations Cette directive applicable aux publications non admissibles vise à faciliter l établissement de distinctions entre les ouvrages admissibles, qui attirent l attention sur des idées intellectuelles originales exprimées par le biais de conventions littéraires, et les ouvrages non admissibles, créés à partir de renseignements faisant partie du domaine public. Entrent dans la catégorie des ouvrages non admissibles les "guides" de nature commerciale (guide sur les parcs et les terrains de camping, les meilleurs restaurants, les meilleurs magasins, etc.), les manuels d assemblage de meubles, les ouvrages pratiques sur des jeux et l artisanat. L admissibilité d une œuvre est évaluée d après son contenu littéraire. La question de savoir si un ouvrage constitue véritablement une exposition originale d idées résultant d un processus créatif ou d érudition entre également en jeu. 3. Auteur canadien admissible Exigences législatives Le terme "auteur canadien admissible" s entend, à l égard d une œuvre littéraire admissible, d un particulier qui au moment de la signature du contrat d édition de l œuvre littéraire, réside ordinairement au Canada et est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l immigration (Canada). Observations L auteur canadien qui réside à l étranger n est pas considéré comme admissible. Un auteur peut avoir plus d une résidence, mais il doit "résider ordinairement" au Canada au sens de la Loi de l impôt sur le revenu pour être considéré comme admissible. 10

13 4. Activités de publication Exigences législatives Les montants suivants à l égard de la publication d une œuvre littéraire admissible par une maison d édition ontarienne sont des dépenses admissibles de la maison pour une année d imposition: 1. Les avances non remboursables versées à l auteur canadien admissible de l œuvre littéraire, 1.1 Les dépenses engagées par la maison après le 26 mars 2009 et pendant l année concernant des activités raisonnablement liées à la préparation de l oeuvre littéraire pour publication dans un ou plusieurs formats numériques ou électroniques, si ces activités sont menées principalement en Ontario, notamment i) les traitements et salaires versés à des employés qui travaillent à la mise au point, à la conception et à la gestion de projet, ii) iii) iv) les montants concernant les frais de la mise au point, de la conception et de la recherche effectuées à la pige, les montants concernant le coût des illustrations, de l élaboration des maquettes, de la mise en page et de la composition. les traitements, salaires, frais et autres montants concernant les activités connexes, notamment le balayage, la mise au point, le formatage, l indexage, le chiffrement et l établissement de mesures de protection technologiques, notamment la gestion des droits numériques. 2. La moitié des dépenses engagées par la maison pendant l année d imposition pour l impression, l assemblage et la reliure de l œuvre littéraire, si ces activités sont menées principalement en Ontario. 2.1 La moitié des dépenses engagées par la maison après le 26 mars 2009 et pendant l année qui sont raisonnablement liées au transfert d une version numérique ou électronique de l oeuvre littéraire sur un support propre à la distribution, si ces activités sont menées principalement en Ontario. 3. Les dépenses engagées par la maison avant le 30 mars 2011 et pendant l année qui sont raisonnablement liées à la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire publiée et qu elle engage dans les 12 mois qui suivent la date de publication de l oeuvre, notamment : i. les dépenses concernant les tournées de promotion de l auteur canadien admissible de l oeuvre littéraire, sauf que seulement 50 pour cent des frais de repas et de représentation constituent des dépenses admissibles, ii. les traitements ou salaires versés aux employés de la maison qui travaillent à la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire publiée, iii. les dépenses concernant la promotion et la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire publiée. 4. Les dépenses engagées par la maison après le 29 mars 2011 et pendant l année qui sont raisonnablement liées à la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire 11

14 publiée et qu elle engage pendant la période qui commence 12 mois avant et se termine 12 mois après la date de publication de l oeuvre, notamment : i. les dépenses concernant les tournées de promotion de l auteur canadien admissible de l oeuvre littéraire, sauf que seulement 50 pour cent des frais de repas et de représentation constituent des dépenses admissibles, ii. les traitements ou salaires versés aux employés de la maison qui travaillent à la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire publiée, iii. les dépenses concernant la promotion et la commercialisation d exemplaires de l oeuvre littéraire publiée. Observations Les dépenses admissibles incluent 100 % des coûts de préparation d une œuvre littéraire pour être publiée sous forme de livre imprimé et dans des formats numériques ou électronique, et 50 % des coûts de production de la publication d une version imprimée d un livre, de même que les coûts de transfert d une version numérique ou électronique d'une œuvre littéraire sous une forme convenant à la distribution. Il faut déduire du montant des dépenses admissibles toute aide gouvernementale que la société a reçue ou qu elle s attend à recevoir dans l annee d imposition à l égard de l œuvre littéraire. La question de savoir si une activité est menée principalement en Ontario est une question de fait. Si plus de 50 % des coûts de l activité sont engagés en Ontario, l activité est généralement considérée comme menée principalement en Ontario. Si l impression d un livre est réalisée à l extérieur de l Ontario et que le papier est fourni par une compagnie ontarienne, l activité n est pas considérée comme menée principalement en Ontario même si le coût du papier représente plus de 50 % du coût total des travaux d impression. Pour les dépenses engagées après le 29 mars 2011, la période de demande de remboursement des dépenses de marketing admissibles a été prolongée de façon à commencer 12 mois avant et à se terminer 12 mois après la date de publication de l'œuvre littéraire. Les dépenses de commercialisation admissibles engagées avant le 30 mars 2011 se limitent à celles engagées dans les douze mois qui suivent la date de publication. Si un certificat d admissibilité a été délivré à l égard de l œuvre au titre des frais de prépresse et des coûts de production pour l année d imposition précédente, la maison d édition peut présenter à nouveau une copie du certificat original, à la fin de l exercice suivant, aux fins de la prise en compte des dépenses de commercialisation et de promotion admissibles rattachées au livre. Les "frais de repas et de représentation" comprennent aussi les frais de traiteur pour le lancement d un livre et les indemnités quotidiennes versées aux employés et aux auteurs pendant les tournées de promotion d une œuvre. Les traitements et salaires versés aux employés de la maison qui travaillent à la commercialisation d une œuvre sont considérés comme des dépenses admissibles, si 12

15 ces dépenses sont engagées relativement aux activités menées principalement en Ontario. Sont comprises les dépenses rattachées à la publicité, aux tournées de promotion par l auteur, à la conception des illustrations, et à la production du matériel promotionnel et publicitaire. Si ces dépenses sont engagées à l extérieur de l Ontario mais à l intérieur des limites territoriales prévues par les droits contractuels de la maison d édition relativement à l œuvre visée, elles sont considérées admissibles. Les paiement faits à d autres sociétés, comme les entreprises de conception, les journaux et les revues, doivent s appliquer aux activités de commercialisation et de promotion menées principalement en Ontario. Les activités de promotion comprennent la conception graphique des annonces publicitaires, l achat d espaces publicitaires, les plans de médias, et l établissement du calendrier des activités de promotion par l auteur (lectures, signatures de livre, rencontres avec les médias). 5. Aide gouvernementale Exigences législatives Le terme "aide gouvernementale" désigne tout type d aide accordée par un gouvernement, une municipalité ou toute autre administration publique, y compris une subvention, un subside, un prêt-subvention, une déduction fiscale et une allocation de placement, à l'exclusion d'un crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition, ou d'une subvention qui n'est pas spécifiquement destinée à une oeuvre littéraire admissible en particulier. Observations Le total de toutes les dépenses admissibles déclarées par une société est réduit par le montant de l aide gouvernementale reçue. 13

16 II. PROCESSUS ADMINISTRATIF Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition est conjointement administré par la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario et l Agence du Revenu du Canada. 1. Rôle de la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario Délivrance du certificat d admissibilité La Société de développement de l industrie des médias de l Ontario est responsable de la délivrance du certificat d admissibilité pour une année d imposition que la société admissible dépose ensuite auprès de l Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration de revenus à l égard de l année d imposition visée en vue de demander le crédit d impôt. Le certificat d admissibilité établit l admissibilité de la société qui présente la demande et celle de l œuvre littéraire. La société admissible demande à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario un certificat applicable aux œuvres littéraires admissibles publiées pendant l année d imposition visée. La Société étudie la ou les demandes reçues, établit l admissibilité des œuvre présentées et délivre les certificats pertinents à la société admissible. Modification et révocation du certificat d admissibilité La Société de développement de l industrie des médias de l Ontario peut révoquer le certificat d admissibilité en cas d erreur ou d inexactitude. Frais d administration du CIOME Des frais d administration non remboursables sont payables concernant chaque demande de crédit d'impôt de l'ontario pour les maisons d'édition soumise à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario. Les frais d administration servent à compenser les frais de fonctionnement du programme de crédit d'impôt de l'ontario pour les maisons d'édition. Les frais d administration sont calculés à raison de 0,15 % de l estimation totale des dépenses. Les frais d administration minimums sont de 50 $ et les frais maximums de 200 $ par demande. Par ailleurs, le total des frais d administration maximums payables par société, par année financière, sont de $ par société. Par exemple, lorsque l estimation totale des dépenses se chiffre à $, les frais d administration sont calculés de la façon suivante : Frais d administration = Estimation totale des dépenses x 0,0015 = $ x 0,0015 = 60 $ Les frais d administration sont payables par chèque ou mandat postal établi à l ordre de la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario lorsque la demande de crédit d'impôt de l'ontario pour les maisons d'édition est soumise à la SODIMO. Ces frais sont exigés aux fins de l examen de la demande. 14

17 2. Rôle de l'agence du revenu du Canada Il incombe à l'agence du revenu du Canada (l ARC) d examiner ou de vérifier la Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2) accompagnée de l'annexe T2SCH564, qui doit être déposée par la société admissible en vue de présenter une demande en vertu du CIOME. L ARC traite aussi les déclarations de revenus T2, établit les avis de cotisation et effectue les remboursements d impôt. (i) Dépôt de la déclaration de revenus des sociétés L'Agence du revenu du Canada (ARC) gère les impôts sur les revenus des sociétés fédéraux et ontariens. Une société doit déposer sa déclaration T2 à l égard d une année d imposition auprès de l'arc dans les six (6) mois qui suivent la fin de son année d imposition. Pour présenter une demande en vertu du CIOSP, une société admissible doit déposer sa déclaration T2, accompagnée de l'annexe T2SCH564 et du certificat d'admissibilité, auprès de l'arc. Après avoir examiné ou vérifié la demande du CIOME, l ARC traite la déclaration T2, établit un avis de cotisation et, le cas échéant, effectue un remboursement. Le montant du remboursement peut être réduit par toutes les taxes et tous les impôts fédéraux et ontariens dus par la société admissible. La Déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes pertinentes sont disponibles sur le site Web de l'arc à l'adresse : Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site Web suivant de l ARC : Les demandes de renseignements devraient être adressées à l'unité des services pour l'industrie cinématographique de l'arc de Toronto au ou au (ii) Versement d'un remboursement du crédit d impôt Si la société admissible a droit à un remboursement d impôt (pouvant inclure un CIOME) pour l année d imposition, l ARC peut établir un chèque ou effectuer un dépôt direct. Le montant du remboursement peut être réduit par toutes les taxes et tous les impôts fédéraux et ontariens dus par la société admissible (tels que l impôt des sociétés, la taxe de vente au détail, la taxe de vente provinciale, etc.) 3. Demande d un certificat d admissibilité (i) Qui peut présenter une demande à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario? La maison d édition admissible présente une demande du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition dûment remplie à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario pour faire attester l œuvre littéraire. Pour des raisons d ordre administratif, la société admissible peut nommer un mandataire chargé de présenter la demande en son nom, mais le certificat d admissibilité qui sera délivré le sera au nom de la société admissible. 15

18 (ii) Quand la demande devrait-elle être présentée à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario? La maison d édition admissible peut présenter sa demande d un certificat d admissibilité au crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario en tout temps. Un exemplaire du ou des livres finis doit accompagner la demande. (iii) Documents nécessaires La maison d édition qui demande un certificat d admissibilité doit fournir à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario une demande dûment remplie, ses états financiers les plus récents, un exemplaire du livre imprimé, et les documents énumérés dans la Liste de vérification de documents CIOME (voir annexe IV). Il peut arriver que la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario exige d autres documents ou des renseignements supplémentaires afin de délivrer un certificat d admissibilité. Tous les documents ou renseignements fournis par l auteur d une demande sont visés par les dispositions en matière de confidentialité énumérées dans la Loi de 2007sur les impôts. La Société de développement de l industrie des médias de l Ontario et l Agence du Revenu du Canada s engagent à en protéger le caractère confidentiel. (iv) Durée du processus Seules les demandes complètes seront examinées afin d'en déterminer l'admissibilité et ce, par ordre d'arrivée. Le délai de traitement dépendra du nombre de demandes reçues. Les sociétés qui présentent des demandes incomplètes seront informées des insuffisances de leur dossier et l'évaluation de l'admissibilité n'aura lieu qu'une fois que la société requérante aura fourni les documents exigés. Lorsque les sociétés admissibles accusent d importants retards dans leurs réponses à la SODIMO, celle-ci se réserve le droit de fermer le dossier après 30 jours. (v) Portail de demande en ligne Pour essayer de rationaliser notre processus d administration des crédits d impôt, la SODIMO a une politique obligatoire stipulant que toutes les demandes de crédit d impôt de la SODIMO doivent être soumises par le biais de notre Portail de demande en ligne (PDL). Veuillez vous assurer que votre demande contient l'intégralité des renseignements et des documents d'appui exigés, puisque seules les demandes complètes peuvent être transmises par l'intermédiaire du PDL. Lorsque vous entamez une demande sur le PDL, vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir avant de déposer la demande en ligne. Cependant, veuillez noter qu'une fois la demande entamée sur le PDL, vous avez 90 jours pour la déposer avant qu'elle n'expire. 16

19 III. Estimation du crédit d impôt Le crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition est calculé à l égard de chaque œuvre littéraire admissible jusqu à concurrence d un plafond de $ par œuvre littéraire. 17

20 IV. POUR NOUS JOINDRE Vous trouverez ci-dessous la liste du personnel du bureau des crédits d impôt. Si vous avez des questions précises, prière de communiquer avec nous par courriel, à taxcredits@omdc.on.ca, ou composer le pour demander à parler à l agent/agente d affaires, assurant la «permanence téléphonique» du bureau des crédits d impôt. Vous pouvez transmettre les questions de politiques à la directrice. Société de développement de l industrie des médias de l Ontario Bureau 501, Tour Sud, 175, rue Bloor Est Toronto (Ontario) M4W 3R8 Tél. : ; Sans Frais: Téléc. : site Web : Directrice Jennifer Blitz jblitz@omdc.on.ca Chef d équipe Manya Rouben mrouben@omdc.on.ca Chef d équipe Monica Szenteszky mszenteszky@omdc.on.ca Agent d affaires Albert Tan atan@omdc.on.ca Agent d affaires Rick Mazza rmazza@omdc.on.ca Agente des programmes Moira Roe mroe@omdc.on.ca

21 ANNEXE I DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AU CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO POUR LES MAISONS D ÉDITION Article 95 de la Loi de 2007 sur les impôts, CHAPITRE 11, Annexe A REMARQUE : La présente codification administrative préparée par la SODIMO ne vise qu à faciliter la consultation. Le texte authentique de la loi se trouve dans les volumes officiels. 95. (1) La société qui est une maison d édition ontarienne pour une année d imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l année, un montant à l égard de son crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition pour l année, jusqu à concurrence de celui-ci. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (1). Montant du crédit d impôt (2) Le montant du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition d une société pour une année d imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun est fixé à l égard d une oeuvre littéraire admissible et égal au moindre des montants suivants : a) 30 pour cent des dépenses admissibles engagées par la société à l égard de la publication de l oeuvre littéraire avant la fin de l année, dans la mesure où ces dépenses n entraient pas dans le calcul du crédit auquel pouvait donner droit la publication de l oeuvre littéraire et qui était inclus dans un montant que la société a demandé pour une année d imposition antérieure en vertu du présent article ou de l article 43.7 de la Loi sur l imposition des sociétés; b) $ moins le total de tous les montants éventuels dont chacun a été demandé à l égard de la publication de l oeuvre littéraire en vertu du présent article ou de l article 43.7 de la Loi sur l imposition des sociétés. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (2). Idem : livres contenant plus d une oeuvre littéraire (3) Un livre qui contient plus d une oeuvre littéraire est réputé constituer une seule oeuvre littéraire pour l application du paragraphe (2), et le montant du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition dont peut se prévaloir une société pour une année d imposition à l égard du livre ne doit pas dépasser le montant calculé en application de ce paragraphe. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (3). Associé d une société de personnes (4) Les règles suivantes s appliquent si une société est un associé d une société de personnes qui serait admissible, pour un exercice se terminant pendant une année d imposition de la société, à un crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition si elle était une société dont l exercice correspondait à son année d imposition : 19

22 1. Sous réserve de la disposition 2, la portion du crédit d impôt auquel la société de personnes aurait droit si elle était une société qui peut raisonnablement être considérée comme la part de la société peut entrer dans le calcul de son crédit pour son année d imposition. 2. Si la société ou un autre associé de la société de personnes fonde une demande à l égard de la société de personnes sur le paragraphe (5) pour l exercice, aucun montant concernant celleci ne peut entrer dans le calcul du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition de la société pour son année d imposition autrement qu en conformité avec ce paragraphe. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (4). Idem (5) Si le ministre ontarien le juge acceptable, la part, attribuable à l associé, du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition d une société de personnes, calculé conformément au paragraphe (4), pour un exercice donné correspond au montant du crédit que demande l associé jusqu à concurrence de l excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun est demandé par un autre associé à l égard du même crédit en vertu du présent article ou de l article 43.7 de la Loi sur l imposition des sociétés. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (5). Commanditaire (6) Malgré les paragraphes (4) et (5), est réputée nulle la part, attribuable au commanditaire, du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition auquel une société de personnes aurait droit si elle était une société. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (6). Maison d édition ontarienne (7) Une société est une maison d édition ontarienne pour une année d imposition si elle est une société sous contrôle canadien tout au long de l année et une maison d édition qui exerce ses activités principalement par le biais d un établissement stable situé en Ontario. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (7). Demande d attestation (8) Pour pouvoir demander un montant à l égard d un crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition en vertu du présent article à l égard d une oeuvre littéraire donnée, une maison d édition ontarienne doit demander à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d attester que l oeuvre est une oeuvre littéraire admissible pour l application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (8). Idem (9) La maison d édition ontarienne qui demande une attestation fournit à la personne désignée les renseignements qu elle précise pour l application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (9). Attestation (10) Si c est le cas, la personne désignée délivre à la maison d édition ontarienne une attestation portant que l oeuvre est une oeuvre littéraire admissible pour l application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (10). Idem (11) Pour pouvoir demander un montant pour une année d imposition en vertu du présent article à l égard d une oeuvre littéraire donnée, une maison d édition ontarienne doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l année, l attestation délivrée à l égard de l oeuvre, ou sa copie certifiée conforme. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (11). 20

23 Révocation de l attestation (12) L attestation délivrée en application du paragraphe (10) peut être révoquée si, selon le cas : a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite en vue de l obtenir; b) la société n est pas une maison d édition ontarienne; c) l oeuvre littéraire n est pas une oeuvre littéraire admissible pour l application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (12). Idem (13) L attestation qui est révoquée est réputée n avoir jamais été délivrée. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (13). Oeuvre littéraire admissible (14) Une oeuvre littéraire est une oeuvre littéraire admissible si elle satisfait aux conditions suivantes : 1. Elle est l oeuvre d un auteur canadien admissible ou, si elle est signée par plus d un auteur, la totalité, ou presque, est l oeuvre d auteurs canadiens admissibles. 2. Elle appartient à un genre littéraire admissible. 3. Au moins 90 pour cent de son contenu est nouveau et inédit. 4. Si elle comporte des illustrations et n est pas un livre pour enfants, le rapport entre le texte et les illustrations est d au moins 65 pour cent. 5. Elle peut être publiée dans un livre relié qui compte au moins 48 pages imprimées, sauf s il s agit d un livre pour enfants. 6. Elle ne constitue pas une publication non admissible. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (14). Exception (15) Une société ne peut demander un montant à l égard du crédit d impôt prévu au présent article à l égard de la publication d une oeuvre littéraire si, selon le cas : a) la date de publication est antérieure au 7 mai 1997; b) la société publie l oeuvre à compte d auteur ou aux frais d une autre personne; c) l auteur de l oeuvre, une personne qui lui est liée, une personne qui fait l objet de l oeuvre ou une personne qui lui est liée finance directement ou indirectement une portion des frais de publication ou de commercialisation de l oeuvre ou en garantit le paiement; d) la société est contrôlée par l auteur de l oeuvre ou par une personne qui a un lien de dépendance avec lui; e) la date de publication de l oeuvre est antérieure au 27 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d un livre sous couverture rigide relié, d un livre de poche ou d un livre de poche d intérêt général; e.1) la date de publication de l oeuvre est postérieure au 26 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d un livre sous couverture rigide relié, d un livre de poche ou d un livre de poche d intérêt général ou qu en version numérique ou électronique; f) la société publie l oeuvre à moins de 500 exemplaires sous forme de livre relié; g) l oeuvre publiée ne reçoit pas de numéro normalisé international du livre (ISBN); 21

24 h) la société ne met pas l oeuvre en vente par le biais d un distributeur établi; i) la société a publié moins de deux livres pendant la période de 12 mois qui précède l année d imposition à l égard de laquelle elle demande le crédit prévu au présent article; j) l oeuvre est publiée dans un livre qui contient également une ou plusieurs autres oeuvres littéraires et moins de la totalité, ou presque, de toutes ces oeuvres littéraires sont signées par des auteurs canadiens admissibles. 2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (15); 2009, chap. 34, annexe U, par. 20 (1). Dépenses admissibles (16) Les montants suivants concernant la publication d une oeuvre littéraire admissible par une maison d édition ontarienne sont des dépenses admissibles de la maison pour une année d imposition : 1. Les dépenses engagées par la maison pendant l année à l égard des frais de prépresse, notamment : i. les avances non remboursables versées à l auteur canadien admissible de l oeuvre littéraire, ii. les montants concernant des activités raisonnablement liées à la publication de l oeuvre littéraire, si ces activités sont menées principalement en Ontario, notamment : A. les traitements ou salaires versés à des employés qui travaillent à la mise au point, à la conception et à la gestion de projet, B. les montants concernant les frais de la mise au point, de la conception et de la recherche effectuées à la pige, C. les montants concernant le coût des illustrations, de l élaboration des maquettes, de la mise en page et de la composition. 1.1 Les dépenses engagées par la maison après le 26 mars 2009 et pendant l année concernant des activités raisonnablement liées à la préparation de l oeuvre littéraire pour publication dans un ou plusieurs formats numériques ou électroniques, si ces activités sont menées principalement en Ontario, notamment : i. les traitements ou salaires versés à des employés qui travaillent à la mise au point, à la conception et à la gestion de projet, ii. les montants concernant les frais de la mise au point, de la conception et de la recherche effectuées à la pige, iii. les montants concernant le coût des illustrations, de l élaboration des maquettes et de la mise en page, iv. les traitements, salaires, frais et autres montants concernant les activités connexes, notamment le balayage, la mise au point, le formatage, l indexage, le chiffrement et l établissement de mesures de protection technologiques, notamment la gestion des droits numériques. 2. La moitié des dépenses engagées par la maison pendant l année pour l impression, l assemblage et la reliure de l oeuvre littéraire, si ces activités sont menées principalement en Ontario. 22