DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. RÉUNION DU 16 décembre 2011 à 15h00

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 16 décembre 2011 à 15h00 Délibération n : CG_11_6115 Rapport n : 401 Objet : Projet Lozère : Mesures en faveur des professions médicales en milieu rural (convention) Commission : Action sociale et Solidarité Direction : Solidarité Départementale Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Maître Henri BLANC, M. Francis COURTES Pouvoirs : M. Alain ARGILIER ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL, M. Pierre BONICEL ayant donné pouvoir à Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean de LESCURE ayant donné pouvoir à M. Jean-Noël BRUGERON, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Bernard PALPACUER, M. Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à M. Alain ASTRUC Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_11_6115 du 16 décembre sur 3

2 Sur proposition de la commission Action sociale et Solidarité et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 401 intitulé Projet Lozère : Mesures en faveur des professions médicales en milieu rural (convention) qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre du projet Lozère , l'assemblée départementale par délibération du 5 octobre 2007, a approuvé un dispositif d'aide financière visant à améliorer la présence et la permanence des soins dans le département. Je vous rappelle que ce dispositif a pour objet de promouvoir l'installation de médecins généralistes et de chirurgiens dentistes sur le territoire lozériens. Dans sa rédaction initiale, la délibération, et en conséquence, les fiches et du Guide des Aides Départementales de la Lozère proposaient «une aide financière aux étudiants de 3ème cycle régulièrement inscrits dans une faculté française de médecine ou dentaire». Ce terme «3ème cycle» convient parfaitement aux trois dernières années que le Conseil général finance pour les médecins (de la 7ème à la 9ème année soit l'internat). Mais il ne correspond pas à un cycle défini dans le cursus des chirurgiens dentistes, l'assemblée départementale souhaitant financer des stages ou promouvoir l'installation en Lozère d'étudiants de 5ème et 6ème année. Il convient donc de remplacer le terme «étudiants de 3ème cycle» en «étudiants en internat de médecine et étudiants de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire». Le reste du dispositif est inchangé. L'ensemble de ces modifications est repris dans le règlement des aides (fiches et 3-703) qui font l'objet d'un autre rapport. L'aide financière peut revêtir deux formes : - Soit une aide financière de 400,00 par mois pour les étudiants effectuant leur stage chez un praticien lozérien que le conseil général complète par une prise en charge des frais de déplacement. - Soit une bourse d'engagement de 700,00 par mois pour l'étudiant en internat de médecine et étudiant de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire à la double condition que celui-ci s'engage à effectuer des remplacements en Lozère durant son internat puis à y exercer pendant une période au minimum de 5 ans dès la fin de ses études. Les dossiers de demande sont instruits par la Direction de la Solidarité Départementale et l'accord est contractualisé sous la forme d'une convention individuelle établie entre l'étudiant, la faculté de médecine et le Conseil général. A cet effet, quatre modèles de conventions : engagement et stage pour médecine généraliste et chirurgien dentaire ont été modifiées et sont soumis à votre approbation. Le financement de ces mesures est inscrit au chapitre / «Bourses d'études Professionnels de santé». Je vous prie de bien vouloir délibérer sur ces modèles de convention individuelle et si vous en êtes d'accord de m'autoriser à signer les conventions individuelles qui seront passées au titre de ce dispositif. Délibération n CG_11_6115 du 16 décembre sur 3

3 LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CG_10_4141 du 17 décembre 2010 approuvant le règlement 2011 ; VU l'avis favorable de la commission de l'action sociale et de la solidarité du 8 décembre 2011 ; ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, de modifier les mesures en faveur des professions médicales en milieu rural en remplaçant le terme «étudiants de 3ème cycle» par «étudiants en internat de médecine et étudiants de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire» ; ARTICLE 2 Précise que ces modifications sont reprises dans les fiches et du guide des aides départementales et que le financement des ces mesures est inscrit au chapitre / «Bourses d'études Professionnels de santé» ; ARTICLE 3 Autorise Monsieur le Président à signer les conventions individuelles, sur la base des modèles cijoints, permettant la mise en œuvre de ce dispositif. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_11_6115 du 16 décembre sur 3

4 Convention d'engagement Entre Le Département de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul POURQUIER, agissant en vertu de la délibération N du Conseil général du 5 octobre 2007 et de la délibération N du Conseil général du 16 mai 2008, Et..., étudiant en 5ème/6ème année de chirurgie dentaire à la Faculté d'odontologie de... Il est convenu ce qui suit, à savoir : Direction de la Solidarité Départementale Hôtel du Département - rue de la Rovère BP MENDE Cedex 1/3

5 Article 1 : Engagement du bénéficiaire... s engage d une part, à effectuer des remplacements dans le département de la Lozère autant que les conditions d'organisation de ses études le lui permettent et d autre part, une fois ses études terminées avec succès et dans les trois mois qui suivent l obtention de la thèse de Docteur en chirurgie dentaire, à exercer son activité professionnelle dans le département de la Lozère, sur le territoire d une commune qui sera définie en concertation avec le Conseil général de la Lozère pour une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans. Le lieu et les conditions d installation feront l objet d un avenant à la présente convention. Article 2 : Montant de la bourse et versement Le Département de la Lozère s engage à verser à... une bourse d'un montant mensuel de 700 à compter du et ce pendant la durée de la 5ème et de la 6ème année de chirurgie dentaire (selon la maquette d'enseignement théorique et pratique), en contrepartie de son engagement pris selon l article 1. La période de versement de la bourse d'engagement s achèvera au bout de la 6ème année. Le bénéficiaire de cette aide s engage à fournir une attestation d entrée en 5ème année de chirurgie dentaire et à la fin de chaque année universitaire un document certifiant son assiduité et attestant son passage dans l année supérieure, signé des autorités universitaires. La production de ce document conditionne le maintien de la bourse et les versements mensuels ultérieurs. Les montants mensuels sont susceptibles de réévaluation par décision du Conseil général qui en fixera le taux et la date d application éventuelle. Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du Le contrat prendra fin au bout des 5 ans effectifs de pratique comme chirurgien dentiste sur le secteur préalablement définit dans l'article 1. Article 4 : Conditions particulières et résiliation L étudiant amené à redoubler une année verra l aide du Département suspendue jusqu à son passage dans l année supérieure. Si l étudiant abandonne sa formation ou décide d acquérir une spécialisation autre que celle de chirurgie dentaire, rendant ainsi irréalisable l objet du contrat, ou s il décide de ne pas procéder à son installation comme convenu, il se verra contraint de rembourser les aides reçues dans un délai de trois mois. Si le contractant décide d abréger la durée de son installation sur le périmètre défini, sans accord préalable du Département, il se verra contraint de rembourser les aides reçues au prorata des années de pratique non effectuées pour avoir failli à son engagement contractuel. Il disposera alors d un délai d un mois après son départ pour s acquitter de ce remboursement. L étudiant pourra dénoncer de son côté la présente convention si la collectivité ne s acquitte pas des mensualités prévues, et ceci après l envoi d une lettre recommandée dénonçant un retard de plus de deux mois de paiement et restée sans effet dans le mois qui suit. Le Département, pour sa part, peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec effet à réception si les autorités universitaires lui ont signifié un défaut injustifié d assiduité de l étudiant. Le 2/3

6 remboursement des aides versées, prévu au deuxième alinéa du présent article, s impose alors au contractant. Article 5 : Litige Les parties s engagent à résoudre à l amiable tout litige qui pourrait porter sur l interprétation ou les conditions d exécution de ce contrat. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour régler tout désaccord persistant. Fait en deux exemplaires à Mende, le L étudiante de 5ème/6ème année de de chirurgie dentaire de l'université de... Le Président du Conseil général de la Lozère... Jean Paul POURQUIER 3/3

7 Convention d'engagement Entre Le Département de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul POURQUIER, agissant en vertu de la délibération N du Conseil général du 5 octobre 2007 et de la délibération N du Conseil général du 16 mai 2008, Et..., étudiant en 3ème cycle de médecine générale à la Faculté de Médecine de Montpellier. Il est convenu ce qui suit, à savoir : Direction de la Solidarité Départementale Hôtel du Département - rue de la Rovère BP MENDE Cedex 1/3

8 Article 1 : Engagement du bénéficiaire... s engage d une part, à effectuer des remplacements dans le département de la Lozère autant que les conditions d'organisation de ses études le lui permettent et d autre part, une fois ses études terminées avec succès et dans les trois mois qui suivent l obtention de la thèse de Docteur en médecine, à exercer son activité professionnelle dans le département de la Lozère, sur le territoire d une commune qui sera définie en concertation avec le Conseil général de la Lozère (au cours de la deuxième année de 3ème cycle et au plus tard dans le 5 semestre de la maquette) pour une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans. Le lieu et les conditions d installation feront l objet d un avenant à la présente convention. Article 2 : Montant de la bourse et versement Le Département de la Lozère s engage à verser à... une bourse d'un montant mensuel de 700 à compter du et ce pendant la durée de son internat (selon la maquette d'enseignement théorique et pratique), en contrepartie de son engagement pris selon l article 1. La période de versement de la bourse d'engagement s achèvera au bout des 6 semestres réputés nécessaires au suivi des enseignements théoriques et pratiques du cursus d'interne en médecine générale. Le bénéficiaire de cette aide s engage à fournir une attestation d entrée en 3ème cycle et à la fin de chaque année universitaire un document certifiant son assiduité et attestant son passage dans l année supérieure, signé des autorités universitaires. La production de ce document conditionne le maintien de la bourse et les versements mensuels ultérieurs. Les montants mensuels sont susceptibles de réévaluation par décision du Conseil général qui en fixera le taux et la date d application éventuelle. Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du Le contrat prendra fin au bout des 5 ans effectifs de pratique de la médecine généraliste sur le secteur préalablement définit dans l'article 1. Article 4 : Conditions particulières et résiliation L étudiant amené à redoubler une année verra l aide du Département suspendue jusqu à son passage dans l année supérieure. Si l étudiant abandonne sa formation ou décide d acquérir une spécialisation autre que celle de médecine générale, rendant ainsi irréalisable l objet du contrat, ou s il décide de ne pas procéder à son installation comme convenu, il se verra contraint de rembourser les aides reçues dans un délai de trois mois. Si le contractant décide d abréger la durée de son installation sur le périmètre défini, sans accord préalable du Département, il se verra contraint de rembourser les aides reçues au prorata des années de pratique non effectuées pour avoir failli à son engagement contractuel. Il disposera alors d un délai d un mois après son départ pour s acquitter de ce remboursement. L étudiant pourra dénoncer de son côté la présente convention si la collectivité ne s acquitte pas des mensualités prévues, et ceci après l envoi d une lettre recommandée dénonçant un retard de plus de deux mois de paiement et restée sans effet dans le mois qui suit. 2/3

9 Le Département, pour sa part, peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec effet à réception si les autorités universitaires lui ont signifié un défaut injustifié d assiduité de l étudiant. Le remboursement des aides versées, prévu au deuxième alinéa du présent article, s impose alors au contractant. Article 5 : Litige Les parties s engagent à résoudre à l amiable tout litige qui pourrait porter sur l interprétation ou les conditions d exécution de ce contrat. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour régler tout désaccord persistant. Fait en deux exemplaires à Mende, le L étudiante de 3ème cycle de médecine générale de l'université de... Le Président du Conseil général de la Lozère... Jean Paul POURQUIER 3/3

10 Entre Convention de stage Le Département de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul POURQUIER, agissant en vertu de la délibération N du Conseil général du 5 octobre 2007 et de la délibération N du Conseil général du 16 mai 2008, La Faculté d'odontologie de... Adresse :... Le Docteur..., chirurgien dentiste installé à..., agissant en qualité de maître de stage, Et..., étudiant en 5ème/6ème année de chirurgie dentaire à la Faculté d'odontologie de... Domiciliée :... ; Il est convenu ce qui suit, à savoir : Direction de la Solidarité Départementale Hôtel du Département - 4,rue de la Rovère BP MENDE Cedex

11 Article 1 : Engagement du bénéficiaire... s engage a effectuer son stage dans le département de la Lozère, au sein du Cabinet du Docteur..., chirurgien dentiste installé à... Article 2 : Montant de la bourse et versement Le Département de la Lozère s engage à verser à une bourse de stage d un montant mensuel de 400 en contrepartie de son engagement pris à l article 1. Par ailleurs le Département de la Lozère s'engage à rembourser les frais de déplacements (selon les modalités précisées dans les annexes jointes) du stagiaire entre la faculté dont il dépend et le lieu de son stage, ce pour les strictes obligations liées aux études et à la fréquence maximale d un aller-retour par semaine et sur la base de la réglementation appliquée par le Conseil général en la matière (application du décret N du 19 juillet 2001, modifié par le décret N du 5 janvier 2007). Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à la date du 00 / 00 / 2011 Il se termine au bout de... mois à la date du 00 / 00 / 2011 Article 4 : Responsabilité Durant le stage, l'étudiant est placé sous l'autorité fonctionnelle et sous la responsabilité personnelle de son maître de stage. Article 5 : Assurances Pendant la durée de son stage le stagiaire conserve son statut d étudiant de l'université et continue à bénéficier du régime de sécurité sociale auquel il est affilié. Par ailleurs, l étudiant stagiaire est couvert par la législation sur les accidents du travail en cas d accident survenu par le fait ou à l'occasion d un stage effectué dans le cadre de ses études en application de l'article L et de l'article R du code de la sécurité sociale. L'étudiant doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile pour la durée du stage effectué au cours de ses études et en fournir une attestation aux maîtres de stage. De leur côté, les maîtres de stage déclarent être couverts en matière de responsabilité civile au regard des conséquences des accidents causés par le fait de l'étudiant stagiaire ou à l'occasion de sa présence. Article 6 : Conditions particulières et résiliation Toute décision prise par l étudiant d abandonner son stage sans motif valable et sérieux équivaudra à une rupture du contrat de son propre chef ; il se verra alors contraint de rembourser toutes les aides reçues dans un délai de trois mois. L étudiant pourra dénoncer de son côté la présente convention si la collectivité ne s acquitte pas des mensualités prévues, et ceci après l envoi d une lettre recommandée dénonçant un retard de plus de deux mois de paiement et restée sans effet dans le mois qui suit.

12 Le Département, pour sa part, peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec effet à réception si les autorités universitaires lui ont signifié un défaut injustifié d assiduité de l étudiant. Le remboursement des aides versées prévu au premier alinéa du présent article s impose alors de la même manière au contractant. Article 7 : Litige Les parties s engagent à résoudre à l amiable tout litige qui pourrait porter sur l interprétation ou les conditions d exécution de ce contrat. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nîmes est seul compétent pour régler tout désaccord né de l application de la présente convention. Fait en quatre exemplaires à Mende, le L étudiant de 5ème/6ème année de chirurgie dentaire Le Doyen de l Université d'odontologie de..., représenté par Le Président du Conseil général de la Lozère Le Maître de stage, Jean-Paul POURQUIER Docteur...

13 Entre Convention de stage Le Département de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean Paul-POURQUIER, agissant en vertu de la délibération N du Conseil général du 5 octobre 2007 et de la délibération N du Conseil général du 16 mai 2008, La Faculté de Médecine de Montpellier (Université Montpellier 1) Adresse : 2 rue de l'ecole de Médecine MONTPELLIER Le Docteur..., médecin généraliste installé à..., agissant en qualité de maître de stage, Et..., étudiant en 3ème cycle de médecine générale à la Faculté de médecine de Montpellier Domiciliée :... ; Il est convenu ce qui suit, à savoir : Direction de la Solidarité Départementale Hôtel du Département - 4,rue de la Rovère BP MENDE Cedex

14 Article 1 : Engagement du bénéficiaire... s engage a effectuer son stage dans le département de la Lozère, au sein du Cabinet du Docteur..., médecin généraliste installé à... Article 2 : Montant de la bourse et versement Le Département de la Lozère s engage à verser à une bourse de stage d un montant mensuel de 400 en contrepartie de son engagement pris à l article 1. Par ailleurs le Département de la Lozère s'engage à rembourser les frais de déplacements (selon les modalités précisées dans les annexes jointes) du stagiaire entre la faculté dont il dépend et le lieu de son stage, ce pour les strictes obligations liées aux études et à la fréquence maximale d un aller-retour par semaine et sur la base de la réglementation appliquée par le Conseil général en la matière (application du décret N du 19 juillet 2001, modifié par le décret N du 5 janvier 2007). Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à la date du 00 / 00 / 2011 Il se termine au bout des 6 mois à la date du 00 / 00 / 2011 Article 4 : Responsabilité Durant le stage, l'étudiant est placé sous l'autorité fonctionnelle et sous la responsabilité personnelle de ses maîtres de stage. Article 5 : Assurances Pendant la durée de son stage le stagiaire conserve son statut d étudiant de l'université et continue à bénéficier du régime de sécurité sociale auquel il est affilié. Par ailleurs, l étudiant stagiaire est couvert par la législation sur les accidents du travail en cas d accident survenu par le fait ou à l'occasion d un stage effectué dans le cadre de ses études en application de l'article L et de l'article R du code de la sécurité sociale. L'étudiant doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile pour la durée du stage effectué au cours de ses études et en fournir une attestation aux maîtres de stage. De leur côté, les maîtres de stage déclarent être couverts en matière de responsabilité civile au regard des conséquences des accidents causés par le fait de l'étudiant stagiaire ou à l'occasion de sa présence. Article 6 : Conditions particulières et résiliation Toute décision prise par l étudiant d abandonner son stage sans motif valable et sérieux équivaudra à une rupture du contrat de son propre chef ; il se verra alors contraint de rembourser toutes les aides reçues dans un délai de trois mois. L étudiant pourra dénoncer de son côté la présente convention si la collectivité ne s acquitte pas des mensualités prévues, et ceci après l envoi d une lettre recommandée dénonçant un retard de plus de deux mois de paiement et restée sans effet dans le mois qui suit.

15 Le Département, pour sa part, peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec effet à réception si les autorités universitaires lui ont signifié un défaut injustifié d assiduité de l étudiant. Le remboursement des aides versées prévu au premier alinéa du présent article s impose alors de la même manière au contractant. Article 7 : Litige Les parties s engagent à résoudre à l amiable tout litige qui pourrait porter sur l interprétation ou les conditions d exécution de ce contrat. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nîmes est seul compétent pour régler tout désaccord né de l application de la présente convention. Fait en quatre exemplaires à Mende, le L étudiant de 3ème cycle médecine générale Le Doyen de l Université de Médecine de Montpellier, représenté par... Le Président du Conseil général de la Lozère Le Maître de stage, Jean-Paul POURQUIER Docteur...

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