Les dispositions à prendre en cours de fonction

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les dispositions à prendre en cours de fonction"

Transcription

1 TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de curatelle renforcée. Par contre, si vous devenez curateur par le biais d un jugement ayant aggravé ou allégé une mesure déjà existante (ex: allégement d une mesure de tutelle en curatelle renforcée), vous êtes à tout le moins invité à signaler ce changement auprès des organismes détenant les comptes bancaires et placements du majeur protégé. 1 Dresser l inventaire des biens du majeur protégé qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture de la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d ouverture de la curatelle et doit être réactualisé en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste du patrimoine). Les opérations d inventaire doivent se dérouler en présence de la personne protégée si son état le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du curateur ( ex: son salarié) ou être réalisées par un huissier ou un notaire. L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500 euros, la désignation des espèces en numéraires et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières. L inventaire est daté et signé par TOUTES les personnes présentes. Si la personne protégée ne possède aucun bien, mettre état néant et renvoyer l inventaire signé. En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier le signe, dans les autres hypothèses toutes les parties présentes signent le document. 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, à ceux versant les ressources et à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur). 3 Ouvrir un compte au nom de la personne protégée portant mention de la mesure de protection, si elle n en possède pas, Ce compte ne sera géré que par le curateur. Ce compte sera considéré comme le compte de fonctionnement et les revenus de la personne protégée devront être intégralement versés dessus. Le curateur devra régler toutes les dépenses avec ce compte et en verser l excédent sur un autre compte laissé à la disposition de la personne protégée ou entre ses mains. Le compte laissé à la disposition (compte porte-monnaie) de la personne protégée ne doit en principe permettre que le retrait des sommes qui y sont versées. Des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) ne peuvent, à la demande de la personne protégée, y être affectés qu avec votre accord. En pratique, il conviendra, avant de verser l excédent de revenus, de tenir compte de l ensemble de ses dépenses actuelles et à venir. Il y aura ainsi lieu de provisionner sur le compte de fonctionnement des dépenses telles que le changement du petit électroménager, les vêtements, les vacances, les dépenses de santé, déménagement... 4 Récupérer, sauf accord contraire de votre part, tous les moyens de paiement du majeur protégé (chéquiers, cartes bancaires, etc...), précision faite que la carte de retrait n est pas à inclure dans cette catégorie. Les dispositions à prendre en cours de fonction Actes devant être faits d initiative par le curateur - Pour le jour fixé par le jugement de curatelle, adresser d initiative chaque année un compte rendu Page 1 sur 5

2 de gestion de l année antérieure faisant la synthèse des opérations réalisées. Vous y joindrez les pièces justificatives (factures - impôts - etc.) et IMPÉRATIVEMENT un relevé de l ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée au jour de l établissement du compte. er Le compte doit en principe recouvrir une année civile (du 1 janvier au 31 décembre). Lorsque votre mandat débute en cours d année, vous devez établir un compte reprenant la gestion depuis la date de la décision vous ayant investi jusqu au 31 décembre suivant. En cas de désignation de co-curateurs aux biens, le compte rendu de gestion est établi par tous les curateurs. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée ainsi qu au subrogé curateur s il en a été désigné un. - Donner à la personne protégée toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et les conséquences d un refus de sa part, et ce en considération de l état de la personne protégée. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l hypothèse où, du fait de son comportement, l intéressé se mettrait en danger à charge d en avertir le Juge des Tutelles dès que possible. Exemple : hospitalisation à la demande d un tiers - Autoriser en urgence toutes atteintes graves à l intégrité corporelle la personne protégée. Exemple: opération chirurgicale urgente. - En cas de désignation d un subrogé curateur, vous devez le consulter pour tout acte grave, lui communiquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de vérification, le voir éventuellement vous remplacer en cas d opposition d intérêts avec le majeur protégé et l informer périodiquement (au moins une fois par an) du déroulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contrôle. La notion d acte grave n est pas définie par le loi. Son champs d application est toutefois plus restreint que celui des actes de disposition. Il faut à notre sens réserver son application pour les actes susceptibles d entraîner une modification substantielle du patrimoine et/ou de la vie du majeur protégé. Actes nécessitant une autorisation du Juge des tutelles - Ouverture, clôture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée. exemple de transformation : octroi d un découvert sur compte courant Procédure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la décrivant le plus précisément possible. Joindre les pièces concernant la demande (conditions générales ou particulières du nouveau placement...). Après l accomplissement de l acte, adresser le justificatif au Tribunal. - La vente ou la résiliation du bail portant sur le logement ou la résidence secondaire du majeur protégé (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalité l accueil du majeur protégé dans un établissement (maison de retraite, foyer, établissement médical, etc...), la requête doit être accompagnée de l avis d un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (coût d environ 25 euros). En tout état de cause, les objets à caractère personnel et ceux indispensables aux soins et handicaps du majeur protégé sont laissés à sa disposition. Procédure: en cas de vente du logement ou de la résidence secondaire du majeur protégé, la requête devra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), impérativement être accompagnée de deux avis de valeur émanant de professionnels de l immobilier (notaire, agences immobilières ou service des domaines). Il vous est conseillé de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requête d un exemplaire) afin d éviter d éventuelles requêtes modificatives, ce qui arrive régulièrement en cas de baisse du prix de vente initialement envisagé (fluctuation du marché, découverte d un élément diminuant la valeur de l immeuble, etc...). La seule mise en vente étant un acte d administration, le majeur sous curatelle peut parfaitement confier un mandat de vente à un notaire ou une agence immobilière sans autorisation particulière. - Prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à la vie privée de la personne protégée (sauf cas d urgence). Page 2 sur 5

3 Actes accomplis par la personne protégée seule -Tous les actes d administration (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) selon la liste du décret n du 22 décembre 2008 (sauf la gestion des comptes et livrets bancaires) Exemples d actes d administration les plus courants : conclusion ou renouvellement d un bail d habitation en tant que bailleur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée, conclusion ou renouvellement d un contrat d assurance aux biens ou de responsabilité civile. - Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Une liste non limitative est faite par l article 458 du Code civil : déclaration de naissance d un enfant, reconnaissance d un enfant, actes de l autorité parentale relatifs à un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou celle d un enfant. - Tous les actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet. Exemples : lieu de résidence, relations avec les tiers, choix religieux, loisirs, vacances... Actes accomplis par la personne protégée avec votre accord Votre accord doit se manifester par votre signature en marge de celle de la personne protégée sur l acte concerné. - Tous les actes de disposition. Texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n Constituent des actes de dispositions les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. En annexe du décret précité (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition en fonction des circonstances d espèce. Exemples d actes de disposition les plus courants : résiliation d un bail portant sur le logement de la personne protégée, vente d un bien immobilier (hors logement et résidence secondaire), souscription d un contrat d assurance-vie, désignation ou modification du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, utilisation des capitaux et excédents de revenus (fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance d un carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d une succession, renonciation à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d honoraires. Procédures particulières pour certains actes - Situation de conflit entre le curateur et la personne protégée : l un et/ou l autre peut saisir le juge des tutelles en vue d obtenir l autorisation de signer seul l acte litigieux. Page 3 sur 5

4 Procédure : envoi d un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d un éventuel débat contradictoire, décision susceptible de recours. - Le mariage : l autorisation est donnée par le curateur, et, à défaut, par le juge. - Le PACS : le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d instance par les futurs partenaires seuls. La rupture du PACS se fera sur l initiative de la personne protégée, seule ou avec l accord de son partenaire, mais le curateur devra prêter assistance à la signification de l acte de rupture. Le curateur doit assister la personne protégée pour les opérations de liquidation de l indivision. - Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec sa famille ou des tiers : le juge peut être saisi et trancher le litige. Procédure : envoi d un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d un débat contradictoire, décision susceptible de recours. - Opposition d intérêts entre la personne protégée et le curateur (mêmes parties à un acte) : Il vous appartient de demander la désignation d un curateur ad hoc au juge des tutelles ou l intervention du subrogé curateur. Exemple : le curateur doit recevoir une donation de la personne protégée. Vous pouvez : -demander au Juge des tutelles à être déchargé(e) de vos fonctions -demander au Juge des tutelles à être indemnisé par le majeur protégé uniquement si l importance des biens gérés et/ou la difficulté d exercice de la mesure le justifient -demander au Juge des tutelles à être dispensé(e) de rendre le compte rendu de gestion en raison de la faiblesse des revenus et du patrimoine de la personne protégée (après au moins un premier compte de gestion) -La personne protégée et le curateur peuvent solliciter la consultation du dossier, au greffe, sur demande écrite Les dispositions à prendre pour le réexamen de la mesure de protection er La mesure de protection est ordonnée pour une durée déterminée (ex: jugement du 1 janvier 2011 ordonnant une mesure de curatelle renforcée pour 5 ans, donc fin de la mesure le 2 janvier 2016). Il vous appartient au moins un an avant la date d expiration de la mesure de saisir le juge des tutelles d une requête en réexamen de la mesure accompagnée du certificat médical d usage. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la Cour d Appel d AMIENS (thématiques juridiques les tutelles des majeurs) ou sur demande auprès du greffe du service de la protection des majeurs du tribunal. Les dispositions à prendre à la fin de vos fonctions Vos fonctions prennent fin : A la date de la fin de la mesure de protection en l absence de renouvellement, Page 4 sur 5

5 Par le décès du majeur, Par la mainlevée de la mesure, Par votre destitution et votre remplacement. Vous devez : - établir un dernier compte rendu de votre gestion reprenant les opérations intervenues depuis l établissement du dernier compte rendu de gestion et le remettre au greffe du service des tutelles. (Sauf dispense préalable de compte de gestion) ; - Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable si elle ne les a pas déjà reçues, le cas échéant à ses héritiers, ou au nouveau curateur. Vous devez informer le Juge des tutelles : De vos changements d adresse Des changements d adresse de la personne protégée De ses changements de situation matrimoniale Du décès de la personne protégée Ce dépliant vous est donné à titre indicatif et tous les cas de figure ne peuvent y être évoqués. En cas de doute, vous voudrez bien contacter le greffier du service de la protection des majeurs qui vous renseignera, aux horaires et conditions suivantes, sur la marche à suivre: - au téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 16h30 au ou 07 - accueil au greffe du service de la protection des majeurs au Tribunal d Instance, les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h Le service de la protection des majeurs d AMIENS du Tribunal dispose également d une rubrique sur le site de la Cour d appel d AMIENS. L essentiel des documents et imprimés utiles à l exercice de votre mandat y sont disponibles. Thématiques juridiques La tutelle des majeurs Page 5 sur 5

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION TUTELLE

NOTICE D INFORMATION TUTELLE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 02.47.60.27.58 NOTICE D INFORMATION TUTELLE Vous venez d être nommé(e) tuteur d une personne placée sous tutelle. Vous

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

Tribunal d instance de Chartres 5, rue Mathurin Régnier CS 40013 28008 Chartres cedex

Tribunal d instance de Chartres 5, rue Mathurin Régnier CS 40013 28008 Chartres cedex Tribunal d instance de Chartres 5, rue Mathurin Régnier CS 40013 28008 Chartres cedex Service de la protection des majeurs Permanences téléphoniques : - le lundi de : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 -

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection

I - Effets de la mesure de protection NOTICE à L USAGE du CURATEUR d un parent ou d un proche sous Curatelle simple Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. La curatelle simple est une mesure destinée à

Plus en détail

NOTICE A L'USAGE DES CURATEURS - CURATELLE RENFORCEE-

NOTICE A L'USAGE DES CURATEURS - CURATELLE RENFORCEE- Tribunal d'instance de Poissy NOTICE A L'USAGE DES CURATEURS - CURATELLE RENFORCEE- Madame, Monsieur, Par jugement rendu ce jour, vous venez d'être désigné Curateur d'un majeur protégé. Vous allez devoir

Plus en détail

Afin de vous aider dans votre démarche, cette note présente quelques principes généraux et des règles de fonctionnement fondamentales.

Afin de vous aider dans votre démarche, cette note présente quelques principes généraux et des règles de fonctionnement fondamentales. 1 TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY - NOTE A L'USAGE DES CURATEURS - CURATELLE SIMPLE Madame, Monsieur, Par jugement rendu ce jour, vous venez d'être désigné Curateur d'un majeur protégé. Vous allez devoir

Plus en détail

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes 09/04/14 Antibes, le 22 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei AM Le mandat de protection future pour autrui 1. Définition et périmètre d application 1. 2. 2. 3. 3. Dans quel cas faut-il

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique Mai - Juin 2009 Tutelle-Curatelle I. Les effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Vous trouverez en annexe un tableau traitant des droits

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Selon le code civil (art. 1984), le mandat est l acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II Auteur : Marie-Helene Isern-Real Date : mercredi 4 mars 2009 LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE DES TUTELLES

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence 29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN.

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN. COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Le service des tutelles majeurs N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection :

I - Effets de la mesure de protection : NOTICE à L USAGE du TUTEUR d un parent ou d un proche sous tutelle Vous venez d être nommé en qualité de tuteur d un parent proche. La tutelle est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens.

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LES MESURES DE PROTECTION CE QU IL FAUT SAVOIR : POUR QUI? Les mesures sont principalement

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR TRIBUNAL D INSTANCE DE CHARTRES REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR La personne à protéger NOM de jeune fille NOM Prénoms Date de naissance et lieu de naissance nationalité

Plus en détail

4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38.

4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38. TRIBUNAL D'INSTANCE d'annecy Service de la Protection des majeurs 4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38.09 DOSSIER N majeur

Plus en détail

Les Mesures de Protection

Les Mesures de Protection Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Famille : Management, gestion et aide à la décision Sous-famille : Droit / juridique Code métier : 45O20

Plus en détail

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés.

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés. Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection de vous devez

Plus en détail

SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI

SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI RÉUNION ETHIQUE, LEGISLATION ET NEUROLOGIE FEDERATION DE NEUROLOGIE DU LANGUEDOC ROUSSILLON CARCASSONNE 11 & 12 JUIN 2010 MARIE-EVE BANQ AVOCAT

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle,

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

SOMMAIRE. Réalisé par le collectif : ATMP - CMBD - SPES - UDAF de Seine-Maritime

SOMMAIRE. Réalisé par le collectif : ATMP - CMBD - SPES - UDAF de Seine-Maritime SOMMAIRE 1 S ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES 2 LES RECOURS 3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TUTEUR FAMILIAL 4 DISPOSITIONS À PRENDRE A L OUVERTURE D UNE MESURE 5 PROCEDURE INVENTAIRE 6 PROCEDURE ELABORATION

Plus en détail

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

La protection juridique des majeurs 1 ère partie

La protection juridique des majeurs 1 ère partie La protection juridique des majeurs 1 ère partie On estime aujourd hui à 850 000 le nombre de majeurs sous protection (handicapés mentaux, exclus de la vie et personnes âgées). L allongement de la durée

Plus en détail

Protection juridique des personnes

Protection juridique des personnes Protection juridique des personnes Mode d emploi Docteur Marie-France Maugourd De nouvelles dispositions depuis 2007 Une loi datant de 1968..Nouvelle loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION:

MESURES DE PROTECTION: MESURES DE PROTECTION: LA MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE Prof. Jean-Pierre Kahn Service de Psychiatrie et Psychologie Clinique CHU de NANCY Hôpitaux de Brabois Journée Nationale Prader Willi France Dombasle

Plus en détail

à conserver pour votre information

à conserver pour votre information Tribunal d instance de CHARTRES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : N O T I C E à conserver pour votre information En votre qualité de personne chargée d une mesure de protection

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

Mandat de protection future

Mandat de protection future N 13592*02 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU IL EST ETABLI QUE LE MANDANT NE PEUT PLUS POURVOIR SEUL A SES INTERETS Mandat de protection future (Articles 477 à 488 et 492

Plus en détail

www.amelis-services.com

www.amelis-services.com www.amelis-services.com » Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d une collection que l organisme Cap Retraite s apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d accompagnement

Plus en détail

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ Tribunal d instance de Service de la Protection des majeurs Références Tribunal : DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : INVENTAIRE ÉTABLI LE par le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

COMPTE DE GESTION ANNUEL

COMPTE DE GESTION ANNUEL COMPTE DE GESTION ANNUEL DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : ( à compléter) NOTICE En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection, vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de CHÂTEAUROUX Service Tutelles des majeurs 11 rue Paul-Louis Courier B.P. 625 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 03 11 / 13 Fax : 02 54 08 44 86 COMPTE DE GESTION DES BIENS

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S):

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S): COUR D'APPEL DE. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE.. REQUETE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure

Plus en détail

Guide. du curateur ou du tuteur familial

Guide. du curateur ou du tuteur familial Guide du curateur ou du tuteur familial PREAMBULE La France compte aujourd hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre est en constante augmentation. Dans l Oise, environ 10 000

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Document d introduction au PMP

Document d introduction au PMP PORTAIL MAJEURS PROTEGES (PMP) Document d introduction au PMP dédié aux de logiciels de gestion de mesures de majeurs protégés Attention : Remarque importante : Le Portail Majeurs Protégés est actuellement

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

COMPTES DE GESTION. Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé.

COMPTES DE GESTION. Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON LES BAINS Service de la Protection des majeurs COMPTES DE GESTION Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé.

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique Les mesures de protection juridique Les mesures pré-judiciaires LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : Permet d organiser à l avance la protection de sa personne et/ou de ses biens pour le cas où elle ne serait

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Affaires. RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES

Affaires. RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES ASSOCIATION POUR LA PRÉVOYANCE, L ENTRAIDE ET LES SERVICES RÉPERTOIRE DE L Essentiel DE MES Affaires à remettre à une personne de confiance après l avoir complété. Vos coordonnées NOM (Tel que figurant

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010

INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 La personne agée dépendante : assistance et protection judiciaire Intervention de Maître BODIKIAN Carole, notaire, membre de la Chambre Départementale

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Prochains Evénements Dossier thématique 2015 :

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009

FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009 FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009 4, rue Désiré Colombe : 02 40 12 19 19 44100 NANTES e-mail : alzheimer44@sfr.fr C. R. DE LA CONFERENCE DU 15/05/2009 A LA MEDIATHEQUE JULES VALLES animée par le Dr

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Les nouveaux mandats

Les nouveaux mandats Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1 Toute personne est légalement reconnue «capable» de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Quoique majeures,

Plus en détail

La planification successorale pour votre avenir La planification successorale pour votre avenir Les procurations Les directives en matière de soins de santé L administration des testaments et successions

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne es légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne Les aides légales à la gestion du patrimoine

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date. Le règlement de la succession L ouverture de la succession La succession s ouvre au jour du décès. C est à cette date qu il faut se placer pour déterminer l actif successoral et connaître les règles successorales

Plus en détail

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide!

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des personnes handicapées

Plus en détail

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide!

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN B.P. 20 713 55107 Verdun cedex Tél. 03 29 83 84 85 Accueil : poste 2770 Secrétariat de direction : poste 6467 Fax 03 29 83 64 74 ou 03 29 83 64 59 CONTRAT DE SEJOUR Etablissement

Plus en détail

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine

Plus en détail

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE GENERALITES DE L AIDE SOCIALE CONDITIONS GENERALES DE L AIDE SOCIALE RESIDENCE : art. L111-1 du CASF Pour prétendre à l aide sociale, il faut résider en France de façon habituelle et non passagère. Elle

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION

FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION Tribunal d Instance d Annecy Service de la protection des majeurs ème 4 Etage- Bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél: 04.50.33.38.03 Fax: 04.50.33.38.09 FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail