L'ACCORD EPLA: UN JUGE EUROPÉEN POUR LE BREVET EUROPÉEN

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Marie-Madeleine Pothier
il y a 8 ans
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1 Intervention du Professeur Alain Pompidou, Président de l Office européen des brevets, lors du séminaire organisé par la Cour de Cassation et l'institut national de la propriété industrielle sur le thème L'ACCORD EPLA: UN JUGE EUROPÉEN POUR LE BREVET EUROPÉEN Paris, le 2 octobre 2006 Seul le texte prononcé fait foi 1/15

national de la propriété industrielle sur le thème L'ACCORD EPLA: UN JUGE

2 Monsieur le Premier Président, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs, 1. Je suis très honoré de prendre la parole au tout début de ce séminaire consacré à l'accord EPLA. C'est à ma connaissance la première fois que la plus haute juridiction d'un Etat européen consacre une après-midi à ce projet, et je ne voudrais pas manquer de vous féliciter, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Directeur général, de cette initiative fort opportune. 2/15

C'est à ma connaissance la première fois que la plus haute juridiction d'un Etat européen consacre une après-midi à ce

3 2. D'emblée, je voudrais dire aussi que le projet de l'accord EPLA, le concept même d'un juge européen pour le brevet européen, est très ambitieux. Il s'agit rien moins que de mettre en place une juridiction européenne pour régler le contentieux du brevet européen. Il s'agit de transférer une partie du pouvoir judiciaire qui est le vôtre et qui est celui des tribunaux allemands, anglais, néerlandais, suédois vers une juridiction européenne, spécialisée en matière de brevets européens. 3. Qu'est-ce qui autorise à vouloir ainsi "toucher" aujourd'hui à ce domaine réservé de la souveraineté nationale qu'est le pouvoir judiciaire? 3/15

Il s'agit de transférer une partie du pouvoir judiciaire qui est le vôtre et qui est celui des tribunaux allemands, anglais, néerlandais, suédois vers une

4 Depuis 30 ans, l'europe a à son actif une procédure administrative commune de délivrance de brevets: au moyen d'une seule demande de brevet, rédigée en allemand, anglais ou français, un inventeur ou une entreprise peut obtenir une protection par brevet dans les 31 Etats qui ont adhéré à la Convention de Munich. La recherche d'antériorités et l'examen des demandes de brevets européens ont été centralisés auprès de l'office européen des brevets qui délivre actuellement entre et brevets européens par an. 4/15

31 Etats qui ont adhéré à la Convention de Munich.

5 Or, après délivrance, le brevet européen donne naissance à un faisceau de brevets qui ont, dans chacun des Etats désignés, les mêmes effets qu'un brevet national et qui relèvent donc du droit national. Il s'ensuit qu'en cas de contrefaçon du brevet européen, le titulaire du brevet doit poursuivre en justice les contrefacteurs présumés devant les tribunaux nationaux dans chaque Etat dans lequel des actes de contrefaçon ont eu lieu. De même, pour faire prononcer la révocation d'un brevet européen, il est nécessaire de s'adresser aux tribunaux nationaux de tous les Etats dans lesquels le brevet européen a pris effet. 5/15

Il s'ensuit qu'en cas de contrefaçon du brevet européen, le titulaire du brevet doit poursuivre en justice les contrefacteurs présumés devant les tribunaux

6 4. Ce système purement national de règlement des litiges en matière de brevets européens rend inévitable les actions parallèles devant plusieurs juridictions nationales. Et ces actions parallèles suscitent de nombreuses difficultés pour les parties et ont toute une série d'effets indésirables qui affaiblissent le système des brevets en Europe: Pour commencer, elles coûtent cher pour les parties bien sûr, mais aussi pour les systèmes judiciaires nationaux, car plusieurs juges doivent traiter, indépendamment les uns des autres, des actions en contrefaçon et en nullité, impliquant le même brevet européen et opposant fréquemment les mêmes parties. 6/15

Et ces actions parallèles suscitent de nombreuses difficultés pour les parties et ont toute une série d'effets indésirables qui affaiblissent le système des

7 Ensuite, eu égard aux différences importantes qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux ne serait-ce qu'en matière de procédure des décisions divergentes sur le fond sont fréquentes: le même brevet européen peut ainsi être maintenu tel que délivré en France, modifié en Allemagne, et révoqué au Royaume-Uni; en cas de contrefaçon, les dommages-intérêts sont calculés selon des règles différentes, et des variations considérables d une juridiction à l autre en résulte. 7/15

maintenu tel que délivré en France, modifié en Allemagne, et révoqué au Royaume-Uni; en cas de contrefaçon, les

8 Et même lorsque le droit matériel a été harmonisé comme c'est le cas en Europe pour le droit des brevets l'interprétation d'un même texte faite par différents tribunaux nationaux peut aboutir à des divergences sur des questions aussi décisives que la notion d'invention brevetable et l étendue de la protection conférée par un brevet européen. Enfin, les actions parallèles occasionnent souvent des retards importants par exemple lorsqu'une juridiction sursoit à statuer tant que n'a pas statué une autre juridiction qui quant à elle attend la décision d'une troisième juridiction. Et les parties peuvent se livrer à la pratique du "forum shopping" et développer des stratégies de blocage. 8/15

Enfin, les actions parallèles occasionnent souvent des retards importants par exemple lorsqu'une juridiction sursoit à statuer tant que n'a pas statué une autre juridiction

9 5. Une dizaine d'etats les trois "grands", la France, l'allemagne et le Royaume-Uni, mais aussi les Pays-Bas, la Suède, la Suisse ont voulu mettre fin à l'insécurité juridique occasionnée par les actions parallèles portant sur un même brevet européen. En 1999, à Paris, à l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets s'est réunie. Ils ont chargé un groupe de travail de préparer un projet d'accord facultatif relatif au règlement des litiges en matière de brevets européens. 9/15

En 1999, à Paris, à l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des

10 C'est le projet qui est aujourd'hui connu sous le nom de EPLA. Il s'agit de créer une nouvelle Cour européenne des brevets, indépendante de l'office européen des brevets qui délivre les brevets. La nouvelle Cour serait chargée de déterminer la validité et la contrefaçon après délivrance. 6. Le temps me manque pour aborder en détail les caractéristiques de la future Cour. Laissez-moi néanmoins insister sur trois points que je crois fondamentaux: Tout d'abord, ce qu'il est convenu d'appeler la "présence locale" de la future Cour: en première instance, la Cour comprendrait une chambre centrale ainsi qu'un certain nombre de chambres régionales situées dans les Etats participants. Ainsi, par exemple, à Londres, à la Haye, à Paris et aussi 10/15

La nouvelle Cour serait chargée de déterminer la validité et la contrefaçon après délivrance. 6. Le temps me manque pour aborder en détail les caractéristiques de la future Cour.

11 à Lyon pourraient être mis en place des chambres qui, pour être "régionales", n'en feraient pas moins partie intégrante de la Cour européenne des brevets. J'ajoute qu'en deuxième instance une Cour d'appel commune garantira l'unité d'application et d'interprétation du droit. Ensuite, je voudrais dire un mot du futur juge européen des brevets: les chambres seront en effet composées de trois ou cinq juges (au choix des Etats participants) parmi lesquels un au moins devra être qualifié sur le plan technique et deux au moins devront être qualifiés sur le plan juridique des magistrats. Ces magistrats devront être de deux nationalités différentes. 11/15

Ensuite, je voudrais dire un mot du futur juge européen des brevets: les chambres seront en effet composées de trois ou cinq juges (au choix des Etats

12 Enfin, le régime linguistique est basée sur celui de la Convention de Munich qui connaît trois langues officielles l allemand, l anglais et le français. Ainsi, devant les chambres régionales à Londres, Paris et Düsseldorf, les affaires seront traitées dans les langues respectives de chaque pays. 7. Mesdames et Messieurs, depuis 1980, l'office européen des brevets a délivré plus de brevets européens, dont la plupart sont encore en vigueur. La création d'une Cour européenne commune pour le traitement harmonisé des litiges relatifs à ces brevets est devenue une affaire qui presse. 12/15

Ainsi, devant les chambres régionales à Londres, Paris et Düsseldorf, les affaires seront traitées dans les langues respectives de chaque pays. 7.

13 Un projet d'accord EPLA a été élaboré. Il est soutenu par dix Etats européens. Et il est soutenu par l'ensemble des utilisateurs du système des brevets, ainsi que par de nombreux juges des brevets. La Commission vient elle aussi d'indiquer qu'elle serait prête à contribuer à faire avancer le projet. Je suis convaincu que c'est essentiel, car lorsque viendra le temps du brevet communautaire, l'expérience acquise avec le "modèle EPLA" sera fort utile pour la mise en place du tribunal pour le brevet communautaire. L'EPLA ouvrira la voie à la future juridiction communautaire en matière de brevets, car, tout comme le juge européen pour le brevet européen, le futur juge communautaire pour le brevet communautaire sera 13/15

La Commission vient elle aussi d'indiquer qu'elle serait prête à contribuer à faire avancer le projet.

14 un juge spécialisé traitant un contentieux impliquant des parties privées, selon des règles européennes de procédure, sur la base d'un droit matériel des brevets harmonisé. C'est pourquoi, quand bien même il s'agit de transférer une parcelle du pouvoir judiciaire national vers une Cour européenne, quand bien même il s'agit d'harmoniser au niveau européen le contentieux impliquant des parties privées, quand bien même la procédure qui s'appliquera devant la nouvelle Cour ne sera ni tout à fait française, ni tout à fait allemande ou anglaise, mais bien européenne, 14/15

C'est pourquoi, quand bien même il s'agit de transférer une parcelle du pouvoir judiciaire national vers une Cour européenne, quand bien même

15 je crois que le moment d'aller de l'avant est venu. Comme disait Jean Monnet, si nous n'entreprenons rien parce que nous ne sommes pas assurés que les choses iront comme nous l'avons arrêté par avance, nous nous condamnons à l'immobilité. Je vous remercie de votre attention. 15/15

ne sommes pas assurés que les choses iront comme nous l'avons arrêté

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