L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

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1 L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes

2 Agenda I dans le rétroviseur - Législation - Jurisprudence II. III Déclaration du Gouvernement Tendances internationales

3 2013 DANS LE RETROVISEUR

4 1. Législation Loi fonds d investissements alternatifs ( AIFM ) 12 juillet 2013 «Gewerbliche Prägung» Investiseurs Sarl Lux Commandité 1% SCS Lux Commanditaire 99% Investissements

5 «Carried Interest» Imposition à 25% du taux moyen. - Conditions très strictes - Limité dans le temps: max 11 ans - Uniquement ouverts aux gestionnaires qui étaient non-résidents non-imposables au Luxembourg avant Qui s installent au Luxembourg endéans les 5 ans de l entrée en vigueur de la loi => Structuration sous forme de plus-value possible

6 1. Législation Circulaires de Circulaire I. Fort. n 47 du 14 novembre 2013 Réduction de l'impôt sur la fortune - 8a VStG - Circulaire L.I.R. n 174/1 du 1er août 2013 Impôt minimum en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités - Circulaire L.I.R. n 95/2 du 21 mai 2013 Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l'embauchage sur le marché international de salariés. PM: Circulaire L.I.R. n 104/2 du 20 décembre 2012 Régime d'imposition des plans d'option sur acquisition d'actions

7 2014 et après

8 1. Budget Rien de concret - Régime des douzième provisoires jusqu en Avril 2014

9 2. Extraits du Programme Gouvernemental (10/12/2013) un besoin de consolidation (budgétaire) d environ 1,5 milliard d euros» Comment? - L effort de consolidation budgétaire portera d abord sur le côté «dépenses». - Ensuite, la dimension «recettes» sera d abord axée autour de la croissance. Finalement, des mesures fiscales seront envisagées dans le cadre d une réforme fiscale ; une augmentation des taux d imposition ne sera considérée qu en dernier recours, endehors d une augmentation de la TVA jugée indispensable après analyse des projections du Comité de Prévision, tout en gardant le taux de la TVA le plus bas de l Union européenne.

10 2. Extraits du Programme Gouvernemental Quelle réforme fiscale? Sur les grands principes: - garantir la compétitivité internationale du Luxembourg; et, - accent sur la prévisibilité de la politique fiscale. Hausses d impôt? Le Gouvernement poursuivra une politique fiscale qui vise à augmenter les recettes fiscales surtout à travers la croissance économique et le moins possible à travers l augmentation des impôts.

11 2. Extraits du Programme Gouvernemental L objectif est d attirer à Luxembourg de nouveaux contribuables, sociétés et personnes physiques, et de permettre aux contribuables existants de mieux développer leurs activités économiques. Au niveau des dossiers européens, le Gouvernement encourage une compétition fiscale saine entre les pays membres de l UE comme meilleur principe de garantir la discipline budgétaire des Etats membres ainsi que d assurer la compétitivité avec les Etats non membres, tout en accompagnant positivement les initiatives de l OCDE et du FMI.

12 2. Extraits du Programme Gouvernemental Du concret? - Au niveau des recettes fiscales: l impôt qui est dû sera effectivement perçu => Application des sanctions prévues par la loi fiscale (astreintes, intérêts de retard et amendes). - Renforcement des efforts de contrôle par les administrations fiscales. - Migration vers un système de «self-assessment» pour les impôts directs et indirects (personnes physiques et sociétés) avec des contrôles à posteriori. - Simplification et modernisation du «Abgabenordnung» (datant de 1931!).

13 2. Extraits du Programme Gouvernemental - Création d un Comité consultatif de la fiscalité qui aura comme mission de faire des propositions d améliorations du système fiscal et d augmentation de l attractivité. Annonces encore plus spécifiques? - Règles de gouvernance et de substance (tous les secteurs de l économie) - Mise en place législation prix de transferts - «Modernisation» régime fiscal de la propriété intellectuelle - «Modernisation» régime mère-filiales - «Introduction» devise fonctionnelle et soumission de déclarations dans la devise des comptes

14 2. Extraits du Programme Gouvernemental Annonces encore plus spécifiques? - Procédure décisions anticipées transparence et cohérence. - Régime légal et fiscal de centre de coordination et de trésorerie de groupe (cash-pooling) => quid contexte UE? - Réglementation de la profession du conseil fiscal. - Introduction d une réserve immunisée pour investissement pour PME. - Introduction régime de déduction d intérêts notionnels => Mesures anti-abus.

15 2. Extraits du Programme Gouvernemental FINANCEMENT? Intérêts Notionnels selon modèle belge? Déduction intérêts notionnels (sur base de Société Mère LuxCo Exclusions Société Mère LuxCo Créances Participations Etablissement Stable Etranger

16 2. Extraits du Programme Gouvernemental Réserve d investissment selon modèle belge? - 50% du résultat imposable. - Plafonné (37,500 euros par période imposable). - Immunisé Temporairement - Obligation d investissement du montant en immobilisations amortissables endéans les trois ans. - Pas de cumul avec déduction intérêts notionnels. => Intéressant pour des start-ups

17 2. Extraits du Programme Gouvernemental On ne touchera pas à: - Impôt sur les successions; - Impôt fortune - Taxe d abonnement - Taxation des SICARs. Rien concernant: - Fondation privée; - «Step-up» - Abolition déduction frais de déplacements? - Imposition des voitures de sociétés (Cfr. proposition de loi 6538 François Bausch, déi greng)

18 3. Aperçu de jurisprudence 3.1. Migration de société et changement de forme (Cour Administrative, 7 août C) - Application art. 166 LIR non-admise - Non-discrimination avec H29/SPF LuxCo Boni de liquidation LuxCo Sarl (anc. SCI SCI FR) FR

19 3. Aperçu de jurisprudence 3.2. Art. 50bis date de constitution de la marque (Tribunal administratif, 27 juin ) * Début activité en 1994 * Dépôt marque en 2008 * Licence de la marque dès mai 2008 * Refus administration application 50bis: «constitution» avant 2008 sur base de circulaire * Jugement en faveur du contribuable: marque constituée dès la date d enregistrement

20 3. Aperçu de jurisprudence 3.3. Abus de droit (Tribunal Administratif, 21 mai ) * Intégration fiscale société faîtière (agence immobilière) et société filiale (location de véhicules) * Application de bonification pour investissement refusée * Motif unique: absence de motifs non-fiscaux.

21 3. Aperçu de jurisprudence 3.4. Apport caché abandon de Créances (Cour administrative 7 février C) - Abandon de créance avec clause de réserve de retour à meilleure fortune - Art. 52 LIR refusé => apport caché au sens art. 18 LIR? - Tribunal: NON, pas apport de bien susceptible d une exploitation économique et donc pas de «actif net investi» - Cour: OUI.

22 3. Aperçu de jurisprudence 3.5. Distributions cachée de bénéfices * Cour Administrative, 19 janvier 2012 (n 28781C) - Mise à disposition de bien immobilier dans un pays à convention à l associé et son épouse à titre gratuit - Evaluation valeur locative à 5% de la valeur estimée de réalisation

23 3. Aperçu de jurisprudence 3.6. Appel en garantie du dirigeant d entreprise * Cour Administrative, 1 mars 2012 (n 28891C) * Cour Administrative, 10 juillet 2012 (n 29948C) (i) Manquement à une obligation fiscale (ii) Agissement fautif («schuldhafte Verletzung») - Défaut de prélèvement des retenues sur traitements et salaires par gérant unique pendant deux ans - Gérant unique et bénéficiaire économique d une société immobilière acquise avec dettes fiscales. Conclusion de dettes hypothécaires (profitant au gérant personnellement?)

24 Tendances Internationales - Proposition de modification de la directive mère-fille - Rapport BEPS OECD - Echange automatique d information

25 Proposition de modification de la directive mère-fililale - Proposition de Directive de la Commission du 25 novembre Eviter double non-imposition par l emploi d instruments hybrides: - Possibilité ( obligation) de refuser application exonération si déductible dans pays de la source - Inclusion d une clause anti-abus commune se référant à des arrangements purement artificiels = codification jurisprudence Cour de Justice de l UE - Implémentation en droit national souhaitée avant le 31 Décembre 2014.

26 Christophe Joosen Partner Tax NautaDutilh Avocats Luxembourg T: