RAPPORT D ACTIVITE DE L EPIC SNCF

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1 CONFIDENTIEL Exercice 2010 RAPPORT D ACTIVITE DE L EPIC SNCF (Normes Françaises) En Millions d Euros 1

2 Sommaire FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE... 3 Activité de la période...3 Evénements post-clôture...4 RÉSULTAT DE L EXERCICE Chiffre d affaires...6 Production immobilisée et stockée...7 Achats et charges externes (hors péages)...8 Péages...8 Autres produits d exploitation...9 Impôts et taxes...9 Charges de personnel...10 Excédent brut d exploitation...10 Amortissements, provisions et autres charges...11 Résultat d exploitation...12 Résultat financier...12 Résultat courant...12 Résultat exceptionnel...13 Impôts sur les résultats...13 Résultat net...13 EVOLUTION DU CASH FLOW LIBRE EVOLUTION DE L ENDETTEMENT NET CONCOURS PUBLICS APPLICATION DE LA LOI LME DISTRIBUTION DE DIVIDENDES RÉSULTATS DE L EPIC SNCF DES CINQ DERNIERS EXERCICES

3 Faits marquants de l exercice Activité de la période CREATION DE LA DIRECTION DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE (DCF) Le lancement de la Direction de la Circulation Ferroviaire comme entité autonome au sein de la SNCF, s inscrit dans le cadre de la loi relative à l Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires du 8 décembre 2009 qui instaure l ARAF (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires), et du décret n du 24 août La DCF, dont les missions sont confiées par RFF, se doit de garantir une concurrence libre et équitable à toutes les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau national. CREATION DE L ACTIVITE GARES & CONNEXIONS En 2009, la gestion des gares était assurée par les branches SNCF Proximités et SNCF Voyages. La branche Gares et Connexions, gestionnaire de gares dédié au développement et à l exploitation de toutes les gares et à l accueil non discriminatoire de tous les opérateurs, a été créée au 1 er janvier A cette occasion, elle a pris en gestion l ensemble des gares de voyageurs affecté à la SNCF. La branche a également reçu les activités de la Direction de l architecture, de l aménagement des bâtiments auparavant rattachées à la branche SNCF Infra ainsi que les conventions de gestion des quais et grandes halles voyageurs de RFF. Les prestations spécifiques aux transporteurs sont, quant à elles, restées dans les deux branches SNCF Proximités et SNCF Voyages. CREATION DE LA NOUVELLE EUROSTAR En 2010, Eurostar a changé de statut et est devenue une entreprise ferroviaire gérée par le groupe SNCF et ses partenaires, London and Continental Railways (LCR) et Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB). Ce changement de statut s accompagne de la prise de contrôle conjoint d Eurostar par le groupe SNCF et ses partenaires au 1er septembre Le capital est réparti de la manière suivante : 55% pour le groupe SNCF (dont 54,92% pour l EPIC SNCF et 0,08% pour FRL), 40% pour LCR et 5% pour SNCB. Cette transformation simplifie les structures juridiques en passant d un mode de coopération entre réseaux à la création d un opérateur ferroviaire à part entière, nommé Eurostar International Limited (EIL) et pouvant faire face à la concurrence. En contrepartie de l augmentation de 238,8 M des titres Eurostar qu elle détient, la SNCF apporte 169 M d actifs nets et 69,8 M en numéraire. Les titres EIL ont été transférés, en décembre, à SNCF Voyages Développement (SVD), en contrepartie de titres SVD pour 238,8 M. Ces titres ont ensuite été apportés à SNCF Participations pour la même valeur. Les impacts, sur le bilan de la SNCF au 31 décembre 2010, de la constitution d EIL et des transferts de titres sont les suivants : (en M ) Titres SNCFP 238,8 Immobilisations -4,2 Besoin en Fonds de Roulement -166,2 Provisions Risques et charges 1,4 Trésorerie -69,8 La constitution d EIL et le transfert de l ancienne activité Eurostar (incluse dans l EPIC) dans la nouvelle entité, au 1 er septembre 2010, n impacte pas de manière significative les résultats de l entreprise. Comptes annuels 2010 de l EPIC Normes françaises Document confidentiel 3

4 CONVENTION DES TRAINS D EQUILIBRE DU TERRITOIRE Une convention portant sur les trains d équilibre du territoire (TET) a été signée le 13 décembre Elle couvre les trains Intercités, Téoz et Lunéa, à l exception des trains spéciaux et des autotrains. L Etat devient Autorité Organisatrice de transport de la SNCF pour ces trains en définissant précisément les obligations de service public qu il appartiendra à la SNCF de remplir. La convention, approuvée lors du Conseil d Administration du 24 novembre, et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2011, prévoit, notamment, une contribution de l Etat de l ordre de 210 M. Les modalités contractuelles de cette nouvelle convention permettent une reprise des pertes de valeur sur les unités génératrices de trésorerie concernées dans les comptes sociaux sur FINANCEMENT DE LA CONVENTION DES TRAINS D EQUILIBRE DU TERRITOIRE Le projet de loi de finance 2011 crée un compte d affectation spéciale «services nationaux de transport conventionnés de voyageurs». Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace : En recettes : Le produit de la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) mentionnée à l article 302 bis ZC du code général des impôts ; La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d autoroutes prévue au IV du présent article ; Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) mentionnée à l article 235 ter ZF du CGI En dépenses : Les contributions de l État liées à l exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l État ; Les contributions de l État liées au financement du MR des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés, instaurée par Le projet de loi de finance 2011 qui crée un compte d affectation spéciale «services nationaux de transport conventionnés de voyageurs». La contribution de solidarité territoriale (CST) est assise sur le montant total, déduction faite des contributions versées par l État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d exigibilité de la taxe, relatif aux prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnés, et des prestations commerciales. La CST est inscrite en impôts et taxes dans les comptes 2010 de l entreprise, sur SNCF Voyages, pour un montant de 100 M. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) est assise sur le résultat imposable à l impôt sur les sociétés au titre de son dernier exercice clos avant l exigibilité de la taxe son périmètre correspond aux entreprises ferroviaires. Cette taxe est enregistrée en impôt sur les sociétés dans les comptes 2010 de l entreprise pour un montant de 75 M. Evénements post-clôture Il n y a pas d événement post-clôture. 4

5 Résultat de l exercice 2010 Normes Françaises (en millions d'euros) Chiffre d'affaires Production immobilisée et stockée Achats et charges externes Valeur ajoutée Autres produits d'exploitation Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel Excédent Brut d'exploitation Reprises de dépréciations et provisions d'exploitation Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d'exploitation Autres charges de gestion Résultat d'exploitation Produits financiers Charges financières Résultat financier Résultat courant Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Impôt sur les résultats Résultat net Le chiffre d affaires s établit à M à fin La hausse du chiffre d affaires (+1,2%), est freinée par l effet périmètre de la sortie d Eurostar et les grèves. En effet, la conflictualité sociale, marquée en particulier par le mouvement interprofessionnel de septembre et octobre, a pesé plus lourdement qu en 2009 sur le chiffre d affaires (impact de 278 M en 2010 versus 44 M en 2009). La dynamique sur Proximités a permis de compenser le recul du Fret. Dans le contexte d une détérioration des charges exogènes (en hausse de 139 M dont 104 M sur les péages liés à l effet prix et 68 M sur les impôts et taxes principalement liés à la création de la Contribution de Solidarité Territoriale), la baisse de l Excédent Brut d Exploitation est limitée par une meilleure maîtrise des charges endogènes (sous l effet de la réduction de l effectif moyen, la croissance des charges de personnel est limitée à 0,5% et les actions de maîtrise des achats et charges externes, principalement sur les fournitures de l Infra et du Matériel, permettent de limiter la hausse à 1,1%). L Excédent Brut d Exploitation diminue donc de 153 M, soit -12% par rapport à 2009 et s établit à M. Au total, le résultat net au 31 décembre 2010 est un bénéfice de 541 M contre une perte de 382 M au 31 décembre 2009, en hausse de 923 M. 5

6 Chiffre d affaires Par branche d activité, le chiffre d affaires externe de l entreprise s analyse de la façon suivante : Variation SNCF Voyages SNCF Proximités Gares et Connexions Infrastructure Fret SNCF Fonctions communes EPIC Le chiffre d affaires de l EPIC progresse de 228 M (+1,23%). Il est impacté par la sortie d Eurostar au 1 er septembre 2010 (-153 M ). SNCF Voyages augmente son chiffre d affaires de +1,4% en 2010 (+82 M ), compte tenu de la sortie d Eurostar de l EPIC au dernier quadrimestre. Proximités progresse de +2,5% (+155 M ). L Infra améliore ses revenus de +2,2% (+94 M ) principalement grâce aux travaux sur l infrastructure et à la négociation de la convention transitoire SNCF Entrepreneur. Fret (-165 M / -13%) enregistre les effets de son repositionnement commercial avec en particulier la mise en place de l offre multi lots multi clients. 6

7 Le chiffre d affaires comprend les commandes publiques de prestations de services : Rémunération du Gestionnaire d'infrastructure par RFF dont gestion des trafics et des circulations dont entretien du réseau et du patrimoine Travaux pour RFF Total RFF Compensations tarifaires régionales Prestations de services pour les Autorités Organisatrices Total Régions et STIF Presse Tarifs sociaux Défense Total Etat TOTAL La rémunération du Gestionnaire d Infrastructure par RFF (convention de gestion RFF) reste stable par rapport à 2009 (-5 M ). Les travaux pour RFF sont en hausse par rapport à 2009 (+83 M ), notamment en raison de l'augmentation des projets de maîtrise d ouvrage déléguée pour +71 M. Les prestations de services pour les Autorités Organisatrices de transport et le STIF sont en progression par rapport à 2009 (+92 M ). Cela s explique essentiellement par l'augmentation des prestations facturées au forfait aux Autorités Organisatrices. Production immobilisée et stockée Production Immobilisée Personnel Matériel Roulant Installations Fixes Production Immobilisée ACE Matériel Roulant Installations Fixes Total Production Immobilisée Matériel Roulant Installations Fixes Production Stockée TOTAL La production immobilisée du matériel roulant est en diminution de -37 M par rapport à décembre 2009, en raison notamment, d un fort ralentissement de la modernisation des locomotives utilisées par l Infrastructure, de la diminution des révisions/transformations de voitures TER, et de l accroissement de la rénovation des voitures Transilien. 7

8 La production immobilisée des installations fixes est en diminution de -10 M par rapport à décembre 2009 du fait, principalement, d investissements moins importants sur des ateliers de maintenance de matériel roulant, partiellement compensés par une hausse de la production immobilisée liée à la rénovation ou création de gares (rénovation de la plateforme de la Gare de Lyon, travaux de la gare nouvelle de Bellegarde, ). Achats et charges externes (hors péages) Par nature, les achats et charges externes (hors péages) s analysent comme suit : Achats de matières et fournitures Utilisation moyens de transports et de traction Travaux entretien et maintenance Charges de patrimoine Locations matériel et engins Prestations d'escale Energie de traction Charges de commission et de distribution Prestations informatiques Prestations d'études et de recherche Autres charges Total Les achats et charges externes (hors péages) sont en augmentation de 30 M par rapport à La hausse est limitée grâce à la performance achats et à la baisse des achats de matières et fournitures liée essentiellement à la diminution des projets de modernisation de matériel roulant. Péages Les péages se décomposent de la manière suivante : Péages RFF Péages Eurotunnel Péages autres -4-4 Total L augmentation des péages de 104 M provient de la hausse des tarifs, qui n est que partiellement compensée par les effets volume et périmètre (création d Eurostar International Limited). La hausse de prix des péages affecte d abord Voyages et à un moindre niveau Proximités. 8

9 Autres produits d exploitation Les autres produits d exploitation sont les suivants : Subventions d'exploitation Autres produits / transfert de charges Total La baisse est liée principalement à l avancement du projet Impaqt sur Transilien (-42 M ; baisse des charges du même montant ). Impôts et taxes Taxes professionnelles Taxes foncières Taxe EPSF (Etablt Public de Sécurité Ferrov.) C3S (Organic) Taxe d'apprentissage CST (Contribution de Solidarité Territoriale) FPSPP Participation Employeurs Effort Construction Autres impôts et taxes Total L augmentation des impôts et taxes de 68 M par rapport à fin décembre 2009 s explique notamment par : - l enregistrement de la CST liée à la mise en place de la convention TET, - la comptabilisation sous forme de subventions de la Participation des Employeurs à l Effort Construction (auparavant traitée sous forme de prêts à taux 0%), - partiellement compensée par une diminution de la nouvelle Taxe Professionnelle. 9

10 Charges de personnel L évolution de la masse salariale s analyse de la façon suivante : Charges de personnel Provision CPA et CET en 2009 (*) -16 Baisse des effectifs 219 Hausse du coût moyen agent -218 Hausse de la provision pour congés -21 Hausse des contrats aidés et stagiaires -15 Autres 11 Charges de personnel (*) CPA : Cessation Progressive d Activité / CET : Compte Epargne Temps L augmentation des charges de personnel est limitée à +40 M (+0,5 %), sous l effet de la réduction de l effectif disponible moyen (-2%), compensée par une augmentation du coût moyen agent maîtrisée (+2,52% contre +3,43% en 2009). Excédent brut d exploitation Compte tenu des éléments ci-dessus, l Excédent Brut d Exploitation de l exercice 2010 s établit à M, en diminution de 153 M (-11,8%) par rapport à Cette variation peut être résumée de la façon suivante : Excédent Brut d'exploitation Développement de l'activité 228 Alourdissement des péages -104 Réduction de la production immobilisée et stockée -81 Augmentation des impôts suite à la création de nouvelles taxes -68 Maîtrise des charges de personnel -40 Maîtrise des achats et charges externes (hors péages) -30 Autres -58 Excédent Brut d'exploitation

11 Amortissements, provisions et autres charges Dotations nettes aux amortissements d'exploitation Immobilisations incorporelles Immobilisations matériel ferroviaire Autres immobilisations corporelles (Dotation) / Reprise nette aux dépréciations et provisions d'exploitation Dépréciations des immobilisations Dépréciations sur actif circulant Provisions pour risques et charges Autres charges de gestion Total Variation des amortissements Les dotations nettes aux amortissements des installations fixes sont en hausse de 12 M par rapport à 2009 du fait essentiellement de nouvelles mises en service (technicentre de Lyon, ). Les dotations nettes sur le matériel roulant sont en baisse de 81 M par rapport à 2009, en raison notamment de cessions de matériel. Variation des provisions En 2009, la dotation nette incluait une dotation de -325 M au titre de la prise en compte de l accord de cessation progressive d activité et une dotation de -7 M au titre de l accord de cessation progressive d activité, signés en juillet La variation des provisions d exploitation sur l exercice 2010 est une reprise nette de 24 M. Les dotations sont relatives à : de nouveaux risques ou charges (risques environnementaux, litiges fournisseurs, contentieux clients, ) ou à une réévaluation du risque ou de la charge existant (rentes pour accident du travail, médaille du travail, ) Les reprises correspondent à : des provisions devenues sans objet (créances clients recouvrées suite aux actions menées par la direction juridique, ) ; des dénouements favorables de litiges (litiges juridiques, ) ; des provisions utilisées ayant une contrepartie en charges (dépollution de terrains, désamiantage de bâtiments, départs anticipés ). Autres charges de gestion courante Ce poste qui augmente de 14 M correspond notamment aux pertes sur créances irrécouvrables (couvertes par des reprises de provisions). 11

12 Résultat d exploitation Le résultat d exploitation est positif à 291 M, en hausse de 294 M par rapport à Il se caractérise pour : - SNCF Voyages par un niveau insuffisant du résultat d exploitation du fait d une augmentation limitée du chiffre d affaires et de la croissance des charges exogènes, - SNCF Proximités par une croissance du chiffre d affaires et une augmentation du résultat d exploitation liée essentiellement au retour d une marge sur recettes positive après la diminution de cette marge en 2009 suite à la crise ; la reprise des pertes de valeurs liées au conventionnement des TET affecte le résultat exceptionnel, - SNCF Infra par une amélioration des comptes en 2010, mais avec des résultats de la maintenance ferroviaire qui restent déficitaires, - Fret SNCF par une poursuite du plan de redressement avec la mise en œuvre du «Schéma directeur pour un nouveau transport écologique de marchandises». Résultat financier Coût endettement financier net Coût financier des avantages au personnel Dividendes Autres charges financières Autres produits financiers Résultat financier Le résultat financier passe de -239 M en 2009 à -201 M en Le coût de l endettement financier net régresse de 75 M, notamment grâce à la baisse du coût des frais financiers liée à la baisse des taux et à la hausse des produits liée à l augmentation des prêts accordés aux filiales. Les autres charges financières comprennent à hauteur de 412 M des loyers sur contrats de Lease et à hauteur de 127 M des provisions pour pertes de change. Les autres produits financiers comprennent principalement des intérêts financiers sur dépôts de Lease. Résultat courant Le résultat courant de l exercice 2010 est positif à 91 M, en augmentation de 334 M par rapport à

13 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel à fin décembre 2010 est un produit net de 410 M. Il inclut les principaux éléments suivants : - des plus-values nettes sur cessions d installations fixes pour 313 M, dont 80 M au titre de la cession de lignes à RTE et 233 M au titre de cessions immobilières diverses, - des moins-values nettes sur cessions de matériel roulant pour -13 M, - des moins-values sur immobilisations financières pour -9 M, - une reprise de perte de valeur consécutive à la signature de la convention TET a été constatée le 31/12/2010 pour un montant de 344 M ; nette des dotations et reprises de l'exercice, elle s'élève à 309 M, - des dépréciations complémentaires sur Fret pour -92 M et Infrastructure pour -77 M, et -14 M de PRMD Fret sur Matériel, - un produit de 22 M relatif à la reconstitution du stock apporté à EIL. Impôts sur les résultats Le produit net d impôt sur les sociétés 2010 de la SNCF s élève à 41 M (contre 76 M en 2009) et se décompose comme suit : Produit d'intégration fiscale Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) (a) Autres (b) Total (a) contribution créée en 2010 pour le financement des trains d équilibre du territoire (TET) (b) dont 7 M en 2010 de crédit impôt recherche auparavant enregistré dans le résultat d exploitation Résultat net Sur ces bases, le résultat net à la fin de l exercice 2010 est un bénéfice de 541 M, contre une perte de -382 M au 31 décembre

14 Evolution du cash flow libre Capacité d'autofinancement après impôt, y compris dividendes Acquisitions immobilisations Variation de BFR (a) Subventions investissements reçues Investissements nets de subventions Cessions encaissées (a) Cash Flow Libre (a) 2009 : dont -103 M TVA sur cessions encaissées incluse dans la variation de BFR en présentation 2009 publiée 246 Le Cash Flow Libre s améliore de 246 M par rapport à 2009 principalement du fait de la baisse des investissements. La capacité d autofinancement reste cependant inférieure aux investissements. Evolution de l endettement net CAF (y compris financier cash et dividendes) Reclassement résultat financier cash 147 Reclassement dividendes -21 Incidence de la variation du BFR d'exploitation Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (e) Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (a) Variation BFR Investissement Subventions d'investissement encaissées Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (a) (b) Acquisitions de titres (b) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement dividendes payés Dividendes reçus (e) Charges financières nettes cash (e) -147 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Effet de change sur dérivés (d) dépôts conservés sur leases débouclés Variation des écarts de change des ICNE sur swaps Autres effets sur endettement net Variation calculée de l'endettement net Endettement d'ouverture (c) Endettement de clôture (a) Y compris opérations intragroupe 318 (b) Hors apport partiel d'actif La Foncière et ICF en 2009 (c) En 2010, l endettement à l ouverture est retraité des éléments suivants : dépôts sur opérations de location financement (346 M ), classés en endettement net en 2009 et classés en BFR à partir de 2010, écarts de change des ICNE sur SWAPS classés en endettement net en 2010 (classés en BFR en 2009) pour 436 M. (d) La diminution des effets de change sur dérivés est liée aux débouclages des service contracts leases sur (e) Le résultat financier est classé en 2010 dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement (les dividendes et charges financières nettes étaient inclus dans les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles en 2009). L endettement net baisse de 464 M à fin 2010 par rapport à fin 2009 pro forma. 14

15 Concours publics Les concours publics apportés à l Entreprise par l Etat et les collectivités sont présentés dans le tableau suivant : Subventions d'exploitation Subventions d'investissement reçues (a) Total (a) dont financement de matériel TER 187 M au 31 décembre 2010 (281 M au 31 décembre 2009) Concours publics inclus dans le résultat : Subventions d exploitation : Il s agit essentiellement des subventions à caractère social versées par l Etat aux entreprises dans le cadre de sa politique pour l emploi. Concours publics sans impact sur le résultat : Subventions d investissement reçues : La SNCF perçoit des subventions d investissement sous la forme de financement par des tiers, principalement des collectivités territoriales, pour le matériel roulant TER. Les subventions d investissement sont comptabilisées au bilan et sont constatées en résultat d exploitation (diminution de la dotation aux amortissements et provisions) en fonction de la durée de vie économique estimée des biens correspondants. Application de la loi LME La Loi de Modernisation de l Economie du 04/08/2008 préconise un plafonnement des délais de paiement à soixante jours (identifiables sur une facture par la date d'échéance) et que les délais de paiement devront être de 60 jours à l émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Le délai de paiement affiché dans les dispositions contractuelles de la SNCF est de 60 jours sauf dérogations spécifiques légales. Les échus de plus de 60 jours s expliquent majoritairement par des litiges. Selon les directives de la LME, la répartition des dettes fournisseurs échues par échéance est fournie cidessous : En millions d'euros moins de 30 jours Echus 30 à 60 jours plus de 60 jours Total échus Total Non échus Dettes fournisseurs (hors immobilisations) Dettes fournisseurs d'immobilisations Total Cf. Annexe aux comptes EPIC normes françaises note 16 Total 15

16 Distribution de dividendes Les dividendes versés à l Etat au cours des trois dernières années sont les suivants : Exercice de référence Année de versement néant Montant versé (en M ) Résultats de l EPIC SNCF des cinq derniers exercices SITUATION FINANCIERE EN FIN D'EXERCICE Capital social OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE Chiffres d'affaires hors taxes Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les résultats (intégration fiscale) Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions PERSONNEL Effectif moyen payé Montant de la masse salariale