RT 2012 : un après... Où en sommes nous?

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1 RT 2012 : un après... Où en sommes nous? Narbonne 28 novembre 2013 Carcassonne - 3 décembre

2 Sommaire RT 2012 : rappels réglementaires Les clefs de la réussite d'une construction RT la conception bioclimatique - retours d'expériences et témoignages Responsabilités et assurances Actualité et sites ressources 2

3 Sommaire RT 2012 : rappels réglementaires Les clefs de la réussite d'une construction RT la conception bioclimatique - retours d'expériences et témoignages Responsabilités et assurances Actualité et sites ressources 3

4 Le Grenelle Environnement (I) Objectifs de la RT 2012 Bâtiments neufs : généralisation des bâtiments basse consommation Constat : le bâtiment représente plus de 40% de l énergie finale consommée en France et 25 % des émissions nationales de GES Objectif : - Bâtiments existants : -38 % de consommations d'énergie d'ici Bâtiments neufs : généralisation des BBC (diviser au moins par 2 les consommations par rapport à la RT 2005) 4

5 Le Grenelle Environnement Objectifs de la RT 2012 Bâtiments neufs : généralisation des bâtiments basse consommation RT kwh EP /(m².an) en moyenne à partir de début 2013 en résidentiel Anticipation en non résidentiel et programmes ANRU dès fin 2011 Application généralisée aux autres bâtiments depuis le 1er janvier 2013 RT 2020 Bâtiments à énergie positive : «consommation d énergie primaire inférieure à la quantité d énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois-énergie» 5

6 Les exigences de la RT 2012 en bref Principes généraux et définitions Trois exigences de performance énergétique Besoin Bioclimatique conventionnel Bbio Bbio Bbio max Consommation conventionnelle d'énergie Cep Cep Cep max Confort d été Tic Tic réf en zone CE1 Des exigences de moyens 6

7 Les exigences de moyens en bref Les exigences de moyens Générales Traitement en moyenne des ponts thermiques significatifs Dispositifs de régulation d'éclairage artificiel dans les parties communes et les parkings Pour les bâtiments d'habitation Respect d un taux minimal de baies de 1/6 de la surface habitable en logement Recours aux énergies renouvelables (EnR) en maison individuelle ou accolée Traitement de la perméabilité à l air des logements, avec respect d un seuil maximal de perméabilité à l air Pour les bâtiments tertiaires Conditions d'installation chauffage, refroidissement et auxiliaires 7

8 Suivi des consommations par usage Les exigences de moyens Pour les logements Systèmes de mesure (*) permettent d informer les occupants de leur consommation d énergie par type d énergie chauffage refroidissement production d eau chaude sanitaire réseau prises électriques autres Information a minima mensuelle délivrée dans le volume habitable ou par voie électronique ou postale (*) ou estimation par clé de répartition (production collective) Exception : système individuel au bois en maison individuelle ou accolée 8

9 Modalités d'application de la RT 2012 Justification de la prise en compte de la RT 2012 (arrêté du 11 octobre 2011) Attestation au dépôt de la demande de permis de construire par le maître d ouvrage : De réalisation de l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (bâtiments > 1000 m²) De prise en compte des exigences de Bbio, de surface de baies, et de production d'enr L'attestation s'appuie sur la base d'un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié, et est générée par le site 9

10 Modalités d'application de la RT 2012 Justification de la prise en compte de la RT 2012 Attestation à fournir à l'achèvement des travaux : Réalisée après visite sur site par un organisme de contrôle, un architecte ou un diagnostiqueur DPE, et signée par celui-ci Atteste de la prise en compte des exigences de la RT 2012 (Bbio, Cep, Tic) L'attestation s'appuie sur le rapport du test d'étanchéité à l'air, les documents justifiant des isolants posés, et le récapitulatif standardisé d'étude thermique, et est générée par le site 10

11 Modalités d'application de la RT 2012 Le contrôle du respect des règles de construction (I) Objectifs du contrôle du respect des règles de construction (CRC) Vérification du respect des règles de construction les règles de construction sont définies par le code de la construction et de l'habitation et par les différents arrêtés d'application Une non-conformité à ces règles constitue un délit et peut faire l'objet de poursuites pénales Le Le CRC CRC est est une une mission mission de de police police judiciaire judiciaire Sensibilisation des professionnels de la construction Au respect : des règles de construction des bonnes pratiques professionnelles (règles de l'art) À une meilleure qualité des bâtiments 11

12 Modalités d'application de la RT 2012 Le contrôle du respect des règles de construction (II) Modalités d'exécution du contrôle? Par des agents de l'état commissionnés et assermentés à cet effet Pendant les travaux et jusqu à 3 ans après l'achèvement des travaux (contrôle a posteriori) En cas d'infraction (non-conformité aux règles) ou obstacle au droit de visite : Procès-verbal dressé par le contrôleur Puis transmis au procureur de la République qui décide des suites à donner : Remise en conformité du bâtiment suivie par la DDT(M) sous couvert du procureur Poursuites pénales (amende, astreinte journalière, publicité de la décision dans la presse...) Classement sans suite 12

13 Sommaire RT 2012 : rappels réglementaires Les clefs de la réussite d'une construction RT la conception bioclimatique - retours d'expériences et témoignages Responsabilités et assurances Actualité et sites ressources 13

14 Sommaire RT 2012 : rappels réglementaires Les clefs de la réussite d'une construction RT la conception bioclimatique - retours d'expériences et témoignages Responsabilités et assurances Actualité et sites ressources 14

15 Sommaire RT 2012 : rappels réglementaires Les clefs de la réussite d'une construction RT la conception bioclimatique - retours d'expériences et témoignages Responsabilités et assurances Actualité et sites ressources 15

16 Qualification «Reconnu Garant de l'environnement» (RGE)... Charte d'engagement modifiée le 04/11/2013 signée par l Etat, l ADEME, les organismes de qualification et les fédérations professionnelles. Eco-conditionnalité des aides : - éco PTZ à compter du 01/07/ CIDD à compter du 01/01/2015 Qualifications attribuées sur 4 ans avec vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers Montée en compétence par des formations et reconnaissance de la capacité technique d'une entreprise Référencement des entreprises. 16

17 Qualification «Reconnu Garant de l'environnement» (RGE)... Pages Efficacité Energétique Energies Renouvelables QUALIBAT EnR (8111-Sol. PV, 8211-Sol. TH, 8311-PAC, 8411-BOIS) Bureaux d Etudes et économistes de la construction 17

18 Nouveaux taux de TVA au 01/01/2014 Constructions, rénovations complètes : 20 % - Dépannage, entretien, rénovation partielle : 10 % Rénovation énergétique et travaux induits (mêmes conditions CIDD et éco-ptz) : 5,5 % Construction de logements sociaux : 5,5 % Dérogation pour travaux engagés avant le 31/12/2013 et réalisés avant le 31/03/2014 : 7 %! Fait générateur pour les taux de 10 % et 20 % : achèvement des travaux! Fait générateur pour le taux de 5,5 % «rénovation énergétique» : exigibilité de la taxe 18

19 Sites ressources

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