Convention d aide aux investissements des particuliers. entre

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1 Convention d aide aux investissements des particuliers entre - La Ville de Bourg-en-Bresse, domiciliée Place de l Hôtel de Ville, Bourg-en-Bresse, représentée par Mme Monique DUTHU en sa qualité de Maire/ Adjoint délégué au Développement Durable, Ci-après désignée par «La Ville» et - (Nom, prénom) Bénéficiaire de l incitation financière pour engager des travaux d amélioration de la performance énergétique de son logement. Ci-après désignée par «Le Bénéficiaire» Préambule

2 1- Conditions d obtention de l aide financière 1.1 Bénéficiaires Toute personne morale ou physique, maître d ouvrage de travaux sur des biens à usage exclusif de logement, à l'exclusion des internats, et situés exclusivement sur le territoire de la Ville de Bourg-en- Bresse à l exclusion : des sociétés commerciales et civiles à but lucratif y compris les sociétés d économie mixte en l absence d aides régionales équivalentes (article L du CGCT : aides publiques aux entreprises, principe de subsidiarité). Toutefois sont admises au bénéfice de la subvention : les sociétés civiles immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés et composées exclusivement de personnes physiques des associations cultuelles (Loi du 9 décembre 1905), des organismes gestionnaires d écoles privées d enseignement général primaire (Loi du 30 octobre 1886) et secondaire (Loi du 18 mars 1850). Dans le cas d'un particulier, celui-ci est propriétaire (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur) ou locataire (occupant à titre gratuit ou usufruitier). 1.2 Conditions de revenus Les ressources des bénéficiaires peuvent atteindre, sans toutefois pouvoir les dépasser, les seuils suivants : Seuil des revenus annuels Composition du ménage Seuil Valeur au 1/1/2013 Ménage sans enfant SMIC x euros Ménage avec 1 enfant SMIC x 2, euros Ménage avec 2 enfants SMIC x euros Par enfant supplémentaire SMIC x 0, euros par enfant Valeur du SMIC au 1/1/2013 : bruts par an. Il sera procédé au 1er janvier de chaque année à une mise à jour de ces seuils en fonction de l'évolution de la valeur du SMIC. Le montant des ressources pris en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le dernier avis d imposition disponible de toutes les personnes qui occupent le logement. 1.3 Autres conditions a) Le logement est achevé depuis plus de deux ans, condition soumise à régime déclaratif. b) Le logement doit être occupé en résidence principale ou être mis en location à des fins d'habitation par le bénéficiaire de la subvention pendant au moins 6 ans après la fin des travaux. c) Les travaux ne peuvent avoir été entrepris avant notification de l'accord de la Ville. 1.4 Cas d exclusion de la subvention Sont exclus du bénéfice du présent règlement :

3 les immeubles faisant l objet d un procès-verbal d infraction au Code de l Urbanisme (défaut d autorisation, travaux non conformes à l autorisation ou au règlement d urbanisme ), les travaux ne respectant pas les caractéristiques techniques minimales telles que définies par l'état (RT 2012, crédit d'impôts, prêts à taux zéro, certificats d'économies d'énergie). 1.5 Travaux subventionnés L aide financière sera accordée, selon le barème établi en annexe 1, pour les opérations de rénovation thermique du logement réalisées par un professionnel, sous condition du respect des normes techniques rappelées ci-après : Isolation de combles et toitures Les matériaux utilisés devront bénéficier d une certification ACERMI ou d un avis technique du CSTB ou d un Document Technique d Application (DTA) valide, et respecter une performance minimale exprimée par la résistance thermique R, telle que : R 6 m².k/w Isolation des murs Les matériaux utilisés devront bénéficier d une certification ACERMI ou d un avis technique du CSTB ou d un Document Technique d Application (DTA) valide, et respecter une performance minimale exprimée par la résistance thermique R, telle que : R 3 m².k/w Isolation d un plancher Les matériaux utilisés devront bénéficier d une certification ACERMI ou d un avis technique du CSTB ou d un Document Technique d Application (DTA) valide, et respecter une performance minimale exprimée par la résistance thermique R, telle que : R 3 m².k/w Isolation des parois vitrées Les matériaux utilisés devront bénéficier d une certification ou d un avis technique du CSTB ou d un Document Technique d Application (DTA) valide, et respecter une performance minimale exprimée par : le Coefficient de transmission thermique (Uw), tel que : Uw < 1,3 W/m².K pour les fenêtres le Coefficient de transmission thermique (Uw), tel que : Uw < 1,7 W/m².K pour les portes-fenêtres le Coefficient de transmission thermique (Uw), tel que : Uw < 1,5 W/m².K pour les fenêtres de toiture le Coefficient de transmission thermique (Ug), tel que : Ug < 1,8 W/m².K pour les doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé la résistance thermique R, telle que : R 0,22 m².k/w additionnelle pour les volets isolants Chaudière individuelle de type condensation Le professionnel devra s engager sur le fait que les émetteurs sont dimensionnés pour permettre à la chaudière de condenser Chaudière biomasse individuelle Le rendement énergétique de la chaudière, mesuré à partir des normes NF EN ou EN 12809, doit être supérieur ou égal à : - 80% pour les installations à chargement manuelle - 85 % pour les installations à chargement automatique

4 Pompe à chaleur de type air/eau - La pompe à chaleur devra bénéficier d une certification NF PAC ou EUROVENT ou d un label EHPA ou d un écolabel européen, - La pompe à chaleur devra respecter un Coefficient de Performance (COP) mesuré selon la norme EN pour une température à la sortie de l échangeur thermique intérieur de 35 C : COP 3,4 Pompe à chaleur de type eau/eau - La pompe à chaleur devra bénéficier d une certification NF PAC ou d un label EHPA ou d un écolabel européen, - La pompe à chaleur devra respecter un Coefficient de Performance (COP) mesuré selon la norme EN pour une température à la sortie de l échangeur thermique intérieur de 35 C : COP 3,4 Insert - L'insert devra répondre aux normes de qualité «Flamme Verte 5 étoiles» ou équivalent. - L'insert devra venir en remplacement d'un insert existant ou d'une cheminée ouverte. Sont également pris en considération les travaux suivants : Chauffage Eau Chaude Sanitaire : Solaire thermique Solaire photovoltaïque Micro éolien Géothermie Biomasse Énergies fossiles Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour ECS Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour chauffage + ECS en site isolé de surface profonde (puits) Appareil indépendant de chauffage au bois Chaudière individuelle ou collective de type condensation Chaudière individuelle ou collective de type basse température L'installation d'un insert ne sera pas pris en considération dans le cadre du présent règlement. Régulation programmation Tous travaux décrits dans l'annexe de l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et, en particulier, les opérations répondant aux références «BAR-TH-xx», travaux donnant droit à des certificats d'économie d'énergie. Ventilation Tous travaux décrits dans l'annexe de l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et, en particulier, les opérations répondant aux références «BAR-TH-xx», travaux donnant droit à des certificats d'économie d'énergie. Sera également pris en compte l'installation d'un puits canadien.

5 Pour l'application du présent règlement, il faut considérer que la Ville de Bourg-en-Bresse est incluse dans la zone climatique «H1c». Tout autre élément n'ayant pas été repris dans le présent article devra répondre pour bénéficier de la subvention aux caractéristiques techniques minimales telles que définies par l'état (RT 2012, crédit d'impôts, prêts à taux zéro, certificats d'économies d'énergie). 2- Modalités d attribution de l aide financière L aide financière calculée en fonction du barème figurant en annexe sera versée au bénéficiaire au terme de la procédure précisée ci-dessous : 2.1 Retrait, Constitution et Instruction du dossier En premier lieu, la présente convention doit être signée par les deux parties et retournées à la Mairie de la Ville avant toute commande de travaux éligibles (les devis signés et acomptes versés sont considérés comme une commande de travaux. Aucune aide ne pourra être attribuée si l installation est commandée avant que les demandes d aides ne soient déposées). C est cette convention qui ouvre le droit à la constitution d un dossier de demande de subvention. Le dossier de demande de subvention devra systématiquement être effectuée par le particulier ou le gérant de la SCI telle que définie à l article 1.1, auprès de la Ville et ce, avant que les travaux ne débutent. Le dossier de demande de subventions sera constitué des pièces suivantes : 1. une lettre signée du demandeur, adressée à Monsieur le Maire de la Ville de Bourg-en-Bresse, 2. en cas d'une demande globale pour une copropriété, accord du Syndic. Si certains propriétaires ne peuvent bénéficier des subventions (dépassement des plafonds de revenus, SCI,...), la liste de ces derniers ainsi que l état des millièmes détenus par eux, 3. les devis descriptifs détaillés faisant apparaître les différents travaux pouvant être subventionnés par corps de métier, 4. une fiche technique des produits mis en œuvre, reprenant les caractéristiques du matériel facturé (marque, référence, performance, certification, ) 5. les Certificats de Qualification ou Label des entreprises intervenantes et/ou des produits concernés qui seront mis en œuvre, si agrément, 6. les copies d'assurances RC et décennale des entreprises intervenantes, 7. une copie de l autorisation d urbanisme selon les cas lorsqu'elle est requise, 8. le ou les derniers avis d'imposition disponibles, 9. un relevé d identité bancaire ou postal du demandeur. APRES REALISATION DES TRAVAUX :

6 10. la copie de la facture de chaque opération sur laquelle figure : - De manière distincte les postes du matériel et de la main d œuvre, - Un détail du poste du matériel (marque, référence, performance, certification) 11. l attestation de fin de travaux originale, remise lors du retrait de votre dossier de demande de financements, complétée, signée et cachetée par le bénéficiaire et l entreprise ayant réalisé l opération. Pour un système solaire combiné, la demande devra également contenir : le schéma de fonctionnement de l'installation, comportant les divers composants fournis ou existants, y compris l'indication de l'appoint et celle des émetteurs de chauffage (plancher hydraulique ou autres émetteurs) : disponible auprès de l installateur ou du constructeur ; l'étude de dimensionnement de l'installation, comportant les notes et références de calcul (notamment bilans des consommations thermiques et économies prévisionnelles en eau chaude sanitaire et chauffage) : disponible auprès de l installateur ou du constructeur. Il ne pourra être déposé qu'un seul dossier de demande de subvention par an et par logement. En cas de copropriété dans un immeuble de moins de 16 logements, il pourra être déposé autant de dossiers de demande de subvention qu'il y a de logements au sein de la copropriété. La demande pourra être déposée au nom des copropriétaires, avec leur accord expresse, par le maître d'ouvrage. En cas de copropriété de 16 logements et plus, les modalités du présent règlement ne s'appliquent pas. Les demandes feront l'objet d'un traitement au cas par cas. 2.2 Traitement des dossiers Seuls les dossiers complets et conformes seront pris en considération. Ils seront traités en fonction de leur ordre d'arrivée et pris en considération dans les limites des crédits disponibles annuellement. Le calcul de la subvention sera effectué sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date de notification de cette subvention. 2.3 Notification de la décision Après examen du dossier et avis d'une commission compétente, le demandeur sera informé, au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande : soit par notification de la décision, cette dernière constituant autorisation à engager les travaux, soit, en cas d'épuisement des crédits de l'exercice budgétaire (conformément à article 7), par simple lettre stipulant la suite qui sera réservée à son dossier. 2.4 Versement de l aide Les travaux devront avoir été entamés dans les 6 mois de la notification. Passé ce délai, la subvention sera annulée et une nouvelle demande devra être déposée. Après récolement par les services de la Mairie sur présentation de la facture acquittée (portant la mention «acquittée», le cachet et la signature de l entreprise) et de l attestation de fin de travaux correspondante dûment complétée, l'administration procèdera à la liquidation de la subvention dans les 2 mois suivant la validation du dossier par le Pôle National des Certificats d Economie d Energie

7 3- Barème de l aide financière Le montant de la subvention est forfaitaire à l'ouvrage, en fonction des travaux réalisés, et porte exclusivement sur la pose et la main-d'œuvre. Ces montants ne peuvent toutefois dépasser le double plafond suivant : 40 % du montant total des travaux pris en considération par le présent règlement euros. Dans le cadre des bouquets de travaux, les montants forfaitaires sont cumulables ; il est appliqué une majoration de 8% tant au double plafond spécifié ci-dessus qu'aux montants forfaitaires octroyés dans le cadre de la présente convention, à l'exclusion des aides octroyées pour la réalisation d'un DPE. On entend par «bouquet de travaux» la prise en compte d'au moins deux familles de travaux telles répertoriées ci-dessous. Par dérogation au paragraphe précédent, le montant de la subvention dédiée à la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pourra atteindre 50% maximum du coût total du diagnostic, sans dépasser un montant forfaitaire de 250 euros et à la condition expresse qu'à la suite de sa réalisation des travaux tels que définis dans la présente convention soient entamés dans un délai maximum de six mois à dater de la délivrance du DPE. En cas d'étalement des travaux sur plusieurs années consécutives, le double plafond s'applique sur l'ensemble des travaux réalisés au cours des 3 dernières années glissantes. Tableau des subventions : FAMILLE N 1 : isolation Isolation des parois opaques Matériaux industriels Laine de verre, de roche, polystyrène, polyuréthane, Matériaux naturels Ouate de cellulose, fibres de bois, laine de chanvre, Isolation des combles et toitures Isolation des murs Isolation d un plancher Isolation des parois vitrées Remplacement des huisseries, 250 (par unité) fenêtres Doubles fenêtres Volets isolants 500 Isolation (autre) Toiture végétalisée Remplacement d'une porte 500 d'entrée

8 FAMILLE N 2 : système de production de chaleur et/ou ECS Chauffage à combustible Individuelle Collective Chaudière à condensation Chaudière de type basse température Chaudière biomasse Chaudière micro-cogénération Pompes à chaleur PAC air/eau PAC eau/eau NB : les PAC air / air sont exclues de la présente convention Chauffage + ECS (autre) Solaire thermique ECS 500 Solaire thermique Chauffage ECS Solaire photovoltaïque 500 (en site isolé) Géothermie Bois (appareil indépendant) 250 Insert «Flamme Verte 5 étoiles» 250 Micro éolien Régulation/Programmation 250 NB : le solaire photovoltaïque dont la production est destinée à la revente est exclu de la présente convention. FAMILLE N 3 : autres Divers Ventilation mécanique contrôlée (VMC) - Hygro Ventilation mécanique contrôlée (VMC) Double flux Mécanisme de ventilation Puits canadien Ingénierie (Diagnostic de Performance Energétique)

9 4- Clause particulière Par dérogation aux dispositions qui précèdent et notamment en terme de conditions de revenus et d'année de construction du logement, il est octroyé une subvention équivalente à 5 % du surcoût de l'investissement lié à la qualité énergétique du bâtiment, à tout propriétaire occupant d'une nouvelle construction terminée après le 1 janvier 2013 et labellisée soit «Maison passive» (Label PASSIVHAUS ou équivalent), soit «Bâtiment à énergie positive» (label BEPOS ou équivalent). 5- Rôle des intervenants Rôle de la Ville de Bourg-en-Bresse La Ville de Bourg-en-Bresse initie le dispositif de valorisation et s engage à reverser les sommes correspondantes aux CEE au bénéficiaire, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux Certificats d Economies d Energie et entrant dans le champ d application de la présente Convention, étant précisé que : - D une part, la valorisation financière du CEE est fixée dans le barème fixé à l'article 3 de la présente convention, - D autre part, la valorisation financière sera versée sous réserve de la cession en exclusivité des CEE par le bénéficiaire à la Ville de Bourg-en-Bresse et après validation par le Pôle National du dossier CEE correspondant. La Ville s engage également à se charger de l ensemble des opérations administratives de montage des dossiers. Rôle du Pôle National des Certificats d Economie d Energie Il représente le ministère en charge de l énergie. Il est le seul à pouvoir valider les dossiers et à attribuer les Certificats d Economie d Energie. 6- Engagement du bénéficiaire Je soussigné(e). (nom-prénom), bénéficiaire de l aide à l engagement d opérations d économie d énergie mentionnée aux pages précédentes, atteste sur l honneur : - Que l aide financière accordée par la Ville a un rôle actif et incitatif dans ma décision d entreprendre ces/cette opération(s) d économie d énergie - Que les opérations d amélioration de la performance énergétique pour lesquelles je demande de l aide financière de la Ville n étaient pas formellement engagées à la signature de la présente convention, - Fournir exclusivement à la Ville l ensemble des documents permettant de valoriser cette/ces opération(s) au titre du dispositif des certificats d économie d énergie, à savoir :

10 o o o o La convention signée par les deux parties accompagnées du courrier de demande de subvention (annexe 1 à la convention), Le dossier de demande de financement dûment complété, «l attestation de fin de travaux» originale complétée, signée et cachetée, La copie de la facture acquittée relative aux travaux déclarés - Ne pas signer de documents similaires avec un autre acteur dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energie, - L exactitude des informations que j ai communiquées sur les caractéristiques de l opération d économie d énergies et du bâtiment concerné, ainsi que l'authenticité des documents fournis - Etre informé que je suis susceptibles d être contacté par les services du Ministère chargé de l énergie dans le cadre d un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. 7- Durée et résiliation La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est conclue jusqu à la fin de la seconde période nationale de mise en œuvre des CEE fixée au, date définie à l article 1 er du décret du.. Les dossiers complets incluant la présente convention, complétée et signée, ainsi que toutes les pièces telles qu'énoncées à l'article 2.1 de la présente convention, doivent être transmis auprès de : HELIANTHE 102 Boulevard Edouard Hériot BP Bourg-en-Bresse Cedex Elle peut être résiliée pour tout motif, par l une ou l autre «des parties», à sa date anniversaire moyennant un préavis d un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités de part et d autre. Elle peut être également résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties : - En cas de manquement à l une des obligations après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d un mois à compter de sa réception, - En cas de modification des conditions législatives et/ou réglementaire applicables au dispositif CEE 8- Litiges Tout litige qui ne pourra être résolu à l amiable entre «les parties» relatif à l exécution ou à l interprétation de la convention sera soumis à la juridiction compétente.

11 9- Correspondance Tout document relatif à la présente convention doit être adressée à : Mairie de Bourg-en-Bresse Place de l Hôtel de Ville Bourg-en-Bresse Cedex 10-Engagement des parties Fait à Le