PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S

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1 PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N S P E C I A L - 27 DELEGATIONS DE SIGNATURE DATE DE PARUTION : 13 juin

2 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SERVICE DE LA MODERNISATION Bureau de la Coordination et du Courrier SOMMAIRE Arrêté n du 13 juin 2006 portant délégation expresse et personnelle à Monsieur PATRICK FERIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire en matière de Présidence de la Commission 2 Départementale d Equipement Commercial Arrêté n du 13 juin 2006 portant délégation en tant qu ordonnateur secondaire délégué à 3 M.GILLES PELURSON, Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt Annexe à l Arrêté n du 13 juin 2006 portant délégation en tant qu ordonnateur secondaire. 4 délégué à M.GILLES PELURSON, Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt 1

3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SERVICE DE LA MODERNISATION Bureau de la coordination et du courrier SOMMAIRE ARRETE n du 13 juin 2006 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EPRESSE ET PERSONNELLE A MONSIEUR PATRICK FERIN, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE EN MATIERE DE PRESIDENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL ***** Le Préfet de la Loire, VU l article L du Code du Commerce ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les Départements, VU le décret du 27 mars 2006 nommant M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la Loire, VU l instruction du Secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2001 ; A R R E T E Article 1 er : Une délégation de signature expresse et personnelle est donnée à M.Patrick FERIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, à l'effet de présider la Commission Départementale d'equipement Commercial du 28 juin 2006, dans les conditions fixées à l'article L du Code du Commerce, M. le Préfet étant empêché. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 13 juin 2006 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON ******************* 2

4 ARRETE N DU 13 JUIN 2006 PORTANT DELEGATION EN TANT QU ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE A M.GILLES PELURSON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET ***** Le Préfet de la Loire VU le code des marchés publics ; VU la loi n du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n du 11 février 1998 et par la loi n du 19 mars 1999 ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n du 28 décembre 1984 relatif à l organisation des services déconcentrés du ministère de l agriculture, modifié par le décret n du 9 juillet 1993 et le décret n du 20 février 2002 ; VU le décret n du 1 er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ; VU le décret n du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; VU le décret du 9 mars 2006 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la Loire ; VU l arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l arrêté du 6 octobre 2004 nommant Monsieur Gilles PELURSON, Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt de la Loire; VU l'arrêté préfectoral n du 27 mars 2006 portant délégation de signature en temps qu ordonnateur secondaire à Monsieur Gilles PELURSON, directeur départemental de l agriculture et des forêts, VU les schémas d organisation financière pour l exécution territoriale des programmes indiqués ci-après; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Art. 1 er. Délégation est donnée en qualité d ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Gilles PELURSON, Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt En qualité de responsable du budget opérationnel de programme départemental (RBOP) et responsable d unité opérationnelle (RUO) pour le programme 154 action 7, à l'effet de : Recevoir les crédits de ce programme, Procéder à des ré-allocations en cours d exercice budgétaire entre les actions d un programme dès lors que l économie générale du budget opérationnel de programme n est pas remise en cause, le Préfet étant informé sans délai de cette modification. Procéder en cours d exercice budgétaire à des transferts de crédits entre titres pour la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique, le Préfet étant informé sans délai de cette modification. Procéder à l exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme. 3

5 En qualité de responsable d unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l annexe jointe du présent arrêté à l effet de : Recevoir les crédits Procéder à l exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes. Art. 2. Sous réserve des exceptions mentionnées à l article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe : L exécution des actes incombant à l ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l article 1 L exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» Les recettes relatives à l activité de son service Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers Art. 3. Sont soumis à signature du Préfet : Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. La signature des conventions à conclure au nom de l'etat que ce dernier passe avec le Département et les Collectivités Locales La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention lorsque le montant de la participation de l'etat est égal ou supérieur à , et dans le cas de la mise en œuvre du Fonds Européen d'orientation et de Garantie Agricole, lorsque le montant est égal ou supérieur à Pour les marchés de l Etat d un montant supérieur à , la décision d engagement devra être soumise à l accord préalable du préfet y compris pour les marchés négociés. Art. 4. Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt adressera au préfet un état dont les conditions sont décrites dans la lettre de cadrage du 20 mars Art. 5. M. Gilles PELURSON peut subdéléguer sa signature aux agents désignés à l article 7 de l arrêté du 2 mai 2002 susvisé. M. Gilles PELURSON, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du trésorier payeur général. Art Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté préfectoral n du 27 mars 2006 portant délégation de signature en temps qu ordonnateur secondaire à Monsieur Gilles PELURSON, directeur départemental de l agriculture et des forêts, Art. 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont l ampliation sera adressée au Trésorier Payeur Général. Fait à Saint-Etienne, le 13 juin 2006 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON ******************* DDAF ANNEE A L'ARRETE PORTANT DELEGATION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE A M. GILLES PELURSON, DDAF MISSIONS TITRES RUO UO stratégiq. RBOP Mission : agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Programme 154 : gestion durable de l agriculture, de la pêche et du développement durable Action 1 : Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux 3, 5, 6 Action 2 : Politique du cheval 3, 5, 6 Action 3 : Appui au renouvellement des exploitations agricoles \ Action 4 : Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions \ 4

6 Action 5 : Mesures agro environnementales et territoriales \ Action 7 : Mise en œuvre des politiques de l'agriculture 2, 3 Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l agriculture \ Action 1 : Moyen de l administration centrale Action 2 : Evaluation de l impact des politiques publiques et de l information économique Action 3 : Moyens des directions régionales de l agriculture et des forêts Action 4 : Moyens communs Programme 227 : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 3, 6 Action 1 : Adaptation des filières à l évolution des marchés Action 2 : Gestion des aléas de production Action 4 : Gestion des aides nationales et communautaires Programme 149 : forêt 3, 5, 6 Action 1 : Développement économique de la filière bois / forêt Action 2 : Gestion du patrimoine forestier public Action 3 : Amélioration de la gestion et de l organisation de la forêt privée Action 4 : Prévention des risques et protection de la forêt Mission : Ecologie et développement durable Programme 153 : gestion des milieux et biodiversité 3, 5, 6 Action 1 : Préservation du bon état écologique de l eau et des milieux aquatiques Action 2 : Gouvernance dans le domaine de l eau Action 3 : Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et du paysage Action 4 : Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel Mission : enseignement scolaire Programme 143 : enseignement agricole Action 1 : Mise en œuvre de l enseignement dans les établissements 2, 3, 5, 6 publics Action 2 : Mise en œuvre de l enseignement dans les établissements privés 2, 3, 5, 6 Action 3 : Aide sociale aux élèves (enseignement privé et public) 2, 3, 5 Action 4 : Evolution des compétences et dynamique territoriale 2, 3, 5, 6 Action 5 : Moyens communs à l enseignement technique agricole, public et 2, 3, 5, 6 privé Mission : recherche et enseignement supérieur Programme 142 : enseignement supérieur et recherche agricole 6 Action 1 : Enseignement supérieur Action 2 : Recherche, développement et transfert de technologie Mission : sécurité sanitaire Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Action 2 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 3,6 Sous action 26 : identification et mouvements des animaux 5