PCN juridique et financier. Ella Bouquet François Brizard Sophie de Kergrohen. (Coord. Emmanuelle Merlin) (Clément Evroux) (Didier Lemoine)

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1 Règles de participation 7/09/203 Ella Bouquet François Brizard Sophie de Kergrohen (Coord. Emmanuelle Merlin) (Clément Evroux) (Didier Lemoine)

2 Règles de participation 7/09/203 Sommaire Point d'actualité Horizon 2020 Règles de participation Règles financières Règles de propriété intellectuelle Modèle de convention de subvention

3 Règles de participation 7/09/203 Point d'actualité Horizon 2020

4 Règles de participation 7/09/203 Calendrier des négociations Horizon juillet : accord du Conseil sur le paquet Horizon 2020 Début septembre : poursuite des discussions sur le programme spécifique 27 septembre : Conseil compétitivité Fin oct/début nov : vote du PE sur le paquet Horizon 2020 après l adoption du budget UE le Conseil adoptera le paquet Horizon 2020 juste après le vote du PE 3 décembre : Conseil compétitivité décembre : lancement des premiers appels

5 Règles de participation 7/09/203 Modèle de convention de subvention 6 septembre: début des réunions du groupe d experts des Etats membres sur le modèle de convention de subvention Objectif : le modèle doit être prêt pour le lancement des appels le décembre 2 octobre : consultation interservices du modèle de convention de subvention

6 Règles de participation 7/09/203 Initiatives relevant des articles 87 et 85 TFUE 2 septembre : début des discussions au Conseil Règlement du Conseil avec consultation du PE ITC: IMI2, Clean Sky2, ECSEL, Bio-industries (BBI) Programmes relevant de l article 85 : EDCTP2, AAL2, EMPIR, EUROSTARS2 7 septembre : début des réunions du groupe d experts pour les actes délégués (dérogations aux RdP pour les initiaties de l article 87 conformément à l article.3 des RdP)

7 Règles de participation 7/09/203 Les règles de participation Horizon 2020

8 Règles de participation 7/09/203 Règles de participation Toute entité légale peut participer 3 entités légales de 3 Etats-membres ou Etats associés différents Exception notamment pour les mono-bénéficiaires Entités légales financées établies dans les Etatsmembres ou Etats associés (pour les Etats tiers : participation essentielle pour la mise en œuvre du projet ou prévue au titre d un accord de coopération scientifique et technologique ou expressément prévu dans le programme de travail) Des critères d évaluation simples et uniformes Excellence Impact Mise en œuvre (seul le critère d excellence pour ERC)

9 Règles de participation 7/09/203 Taux de financement unique par projet (sauf pour les projets Innovation)

10 Règles de participation 7/09/203 Taux de financement Un seul ensemble de règles adapté à toute la chaîne de la recherche et de l innovation Valable pour tous les programmes de recherche et les organismes de financement Aligné avec la réglementation financière et cohérent avec les autres programmes de l UE Un projet = un taux de financement unique Maximum de 00% des coûts totaux éligibles (sauf pour les projets Innovation où le taux sera de 70% maximum pour les entreprises) Parmi les critères de distinction entre projets de Recherche et projets d Innovation, référence à l échelle TRL)

11 Règles de participation 7/09/203 Formes de remboursement Actual Costs (coûts réels) Unit Costs (coûts unitaires) Lump sum (somme forfaitaire) Flat rate (taux forfaitaire)

12 Règles de participation 7/09/203 Coûts directs éligibles Règlement financier de l UE Règles de participation Convention de subvention

13 Règles de participation 7/09/203 Coûts directs éligibles Coûts de personnel : salaires, charges sociales, et autres coûts inclus dans la rémunération du personnel (en respect de la législation nationale ou du contrat de travail) Pour les entités légales à but non lucratif, la rémunération additionnelle (paiements sur la base de contrat supplémentaire compris), est éligible dans la limite de 8000 euros par an et par personne

14 Règles de participation 7/09/203 Coûts directs éligibles Coûts de personnel des gérants de PME et des personnes physiques non salariés, éligibles sur la base des unit costs Autres coûts éligibles

15 Règles de participation 7/09/203 Coûts indirects éligibles

16 Règles de participation 7/09/203 Coûts indirects éligibles Taux unique de 25% des coûts directs éligibles totaux Lump sums ou unit costs lorsque le programme de travail le prévoit

17 Règles de participation 7/09/203 Certificat relatif aux états financiers

18 Règles de participation 7/09/203 Certificat relatif aux états financiers Obligatoire lorsque le seuil de euros est dépassé au moment de la demande du paiement du solde de la contribution UE Hors montants déclarés sur la base de sommes forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que les coûts moyens de personnel

19 Règles de participation 7/09/203 Certificat de méthodologie

20 Règles de participation 7/09/203 Certificat de méthodologie Possibilité pour les participants calculant leurs coûts de personnel sur la base de coûts unitaires Lorsque le certificat de méthodologie est accepté par la CE, la méthodologie du participant ne pas faire l objet d erreur systémique ou récurrente

21 Règles de participation 7/09/203 Versement de la contribution financière

22 Règles de participation 7/09/203 Versement de la contribution financière Préfinancement (avance de trésorerie) Contribution au fonds de garantie des participants Paiements intermédiaires et final

23 Règles de participation 7/09/203 La Propriété Intellectuelle dans Horizon 2020

24 Règles de participation 7/09/203 Continuité et nouveauté Continuité forte avec les règles du 7ème PCRD Principales nouveautés : Généralisation de l Open Access : accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux publications scientifiques issues des résultats des projets Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants Open Data, en particulier pour Pilier I - Excellence de la Science : ERC et FET. Accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux données de la recherche issues du projet Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants Importance des programmes de travail : précisions quant aux obligations de diffusion et d exploitation des résultats du projet, notamment pour les projets Innovation Droit d accès gratuit à des fins non commerciales et non concurrentielles des organes de l UE et des Etats membres aux résultats des projets pour le Défi de Société Sociétés sûres Conditions P.I particulières pour PCP et PPIS (propriété, droits d accès, conditions de concession de licences etc.)

25 Règles de participation 7/09/203 Définitions Définitions revisitées, notamment : Background Exploitation Fair & reasonable conditions Results Nouvelle définition : Innovation Action

26 Règles de participation 7/09/203 Accord de consortium Obligatoire dans les projets multi-bénéficiaires Accord de consortium doit couvrir : Gouvernance Distribution du financement entre les participants Conditions de diffusion, d exploitation et d accès aux résultats et connaissances propres des participants Conditions de résolution des conflits internes potentiels Responsabilité, indemnisation, confidentialité

27 Règles de participation 7/09/203 Documents pertinents Règles de participation Horizon 2020 En cours de finalisation (Conseil de l UE / Parlement) Modèle de convention de subvention En cours d élaboration (CE/EM) Programme de travail En cours d élaboration (CE/CP) Guides En cours d élaboration (CE) Modèles d accord de consortium En cours de mise à jour par les parties prenantes européennes (DESCA, IPCA, IMG4, EUCAR notamment)

28 Règles de participation 7/09/203 Modèle de convention de subvention

29 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Workshops and consultations with NCPs' and stakeholders on the Horizon November 202 : First NCPs workshop to identify those aspects of the grant agreement that need further simplification and clarity in H2020 on basis of the experience gained by the NCPs in FP April 203 : Second workshop on to receive direct feedback from NCPs, on relevant points of the new MGA. Issues identified in previous workshop, also in the light of the recent developments of the trialogue April 203: Third workshop held with European organisations and associations which represent a large number of beneficiaries in the area of research and innovation. Next : Four meetings with the Member States MGA Working Group planned before January 204 to finalize the MGA.

30 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement The future Horizon 2020 model Grant Agreement in three messages Legal framework: o New Financial Regulation o Rules for Participation (for the specificities) Objectives: o Simplification, flexibility and coherence within Horizon 2020 and with the other EU programmes Starting point: o Pilot model GA developed by the horizontal services of the Commission (to be applicable for all programmes)

31 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Commission basic concept for Model GA Global architecture common with the other EU programmes; with all the possibilities offered by the new FR Terminology: terms and meanings defined in the Financial Regulation except for those terms specific to H2020 A single document with all provisions (no more Core + Annex II + Special Clauses) In the same line: no more specific Annex III or special clauses. All provisions will be integrated in the grant agreement On-line explanations for each part of the grant ("annotated GA") Simplified wording revised by a specialised service of the Commission

32 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Simplification Electronic signature o Of the Grant Agreement o Of the Amendments o Financial Statements and Technical reports Communication between the Commission and beneficiaries o Through the Participant Portal

33 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Simplification Certificates on Financial Statements o Only if total amount of the grant of the beneficiary is EUR 325,000 at the time of the payment of the balance o Only for reimbursement of actual costs and unit costs Certificates on the Methodology o As an option when using unit costs for direct personnel costs

34 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Major issues identified by the Legal and Financial NCPs Personnel Costs o Definition of personnel costs o Annual productive hours o Time recording Other cost categories o Definition of direct costs o VAT o Exchange rate provisions

35 Règles de participation 7/09/203 Model Grant Agreement Major issues identified by the Legal and Financial NCPs Third parties & subcontracting o Conditions for participation of third parties o Requirements for subcontracting Others o Content of the Consortium Agreement o Receipts o Amendments o Gender issues o IPR clarifications