Olivier Saumon. 12, rue d Astorg Paris tél. : (0) fax : (0)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Olivier Saumon. 12, rue d Astorg 75008 Paris e-mail : o.saumon@vatier-associes.com tél. : 00 33 (0)1 53 43 15 36 fax : 00 33 (0)1 53 43 16 22"

Transcription

1 Olivier Saumon 12, rue d Astorg Paris tél. : (0) fax : (0) Né le 24 juillet 1964 (Cher) Prestation de serment : 23 janvier Toque : P 82 Responsabilités professionnelles Membre du Conseil National des Barreaux ( ) Commission des affaires européennes et internationales Commission de l aide juridictionnelle Représentant du CNB au groupe de travail, constitué à la demande du premier ministre par le Conseil d Etat, relatif à l institution d un parquet européen Autres Fonctions actuelles : Médiateur du Barreau de Paris Expert auprès du Conseil des Barreaux Européens sur les questions de déontologie. Représentant du Barreau de Paris auprès de l ONU dans le cadre du groupe de travail de la CNUDCI sur les questions d arbitrage international. Représentant du Barreau de Paris au conseil d administration de l association «Paris, place d arbitrage». Membre de la Commission de l exercice professionnel. Membre de la formation disciplinaire. Membre du Conseil de l Ordre ( ) Secrétaire de la Commission internationale. Secrétaire de la Commission du conflit d intérêt Secrétaire de la Commission des difficultés d exercice en groupe. Membre de la formation d instruction des affaires disciplinaires (2007). Membre de la Commission de l exercice professionnelle. Membre de la formation disciplinaire ( ). Membre de la Conférence du Barreau (promotion 1994) Responsable des activités pénales et des commissions d office criminelles du Bâtonnier. 1

2 Activités professionnelles - Depuis janvier 2002 : associé au sein de l association Vatier & Associés Dirige le département santé et sciences de la vie qu il a créé et qu il anime au sein du Cabinet. Droit de la santé : 1 ) droit pharmaceutique (exercice illégal de la pharmacie, réglementation des produits de santé, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, publicité et prix du médicament, droit des sociétés d exercice libéral, réglementation des laboratoires de biologie médicale, statut social des professionnels de santé, etc ) ; 2 ) droit médical (responsabilité civile et administrative, conseil et assistance d un établissement public intervenant dans l indemnisation de victimes d aléa thérapeutique, d affection iatrogène et d infection nosocomiale, contamination post transfusionnelle [VIH VHC], vaccinations obligatoires et produits défectueux de santé, responsabilité pénale [notamment, dossier de l hormone de croissance] responsabilité disciplinaire, contrat d exercice, etc ) ; 3 ) droit de l action sanitaire et sociale 4 ) droit de la sécurité sociale Droit de l humanitaire Droit des associations et des fondations Droit des affaires o Droit pénal des affaires o Droit de la concurrence française et communautaire (secteur pharmaceutique) o Droit des sociétés Droit de la propriété intellectuelle o Droit de l audiovisuel o Editions musicales o Marques et brevets Droit de la presse et des médias [- Juillet 1997 à décembre 2001 : associé de la SCP Granrut Vatier Baudelot & Associés] [- Janvier 1991 à juillet 1997 : collaborateur au sein de trois cabinets en propriété intellectuelle, droit pénal, procédure collective, droit des affaires.] 2

3 Titres et activités universitaires 1990 : CAPA (Prestation de serment : 23 janvier 1991) : maîtrise de droit des affaires examen d entrée au CFPP (université de Paris Panthéon). De 1998 à 2000 : «les libertés publiques et le juge pénal», session d enseignement à l ESSEC. De 2005 à 2010 : chargé d enseignement à l Université René Descartes Paris V et coresponsable avec le professeur en charge du master II sur «responsabilités et principe de précaution». Depuis 2007 : chargé d enseignement à l Ecole de Formation du Barreau sur la déontologie des avocats. Depuis 2007 : membre des jurys d examen du CRFPA et jurys d examen au CAPA (déontologie). Colloques et publications Droit de la santé - Publications régulières d articles dans la revue du Journal de Droit de la Santé et de l Assurance Maladie - JDSAM - «Que reste-t-il des présomptions graves, précises et concordantes», Note sous CA Paris, 23 sept dans la Gazette du Palais (spécial droit de la santé, novembre 2011) - «Le secteur pharmaceutique et le droit européen de la concurrence», Délégation des Barreaux de France, entretiens européens (septembre 2010) - «Le dispositif d indemnisation de l Oniam, actualité de la jurisprudence en matière d accidents médicaux», Campus des avocats formation continue (juillet 2010) - «Transmettre, apprendre : la révision des lois de bioéthique le rôle du juge en matière de bioéthique», département éthique biomédicale du collège des Bernardins (avril 2010) - «L indemnisation de l aléa thérapeutique : actualités jurisprudentielles», Campus des avocats (juillet 2008) - «Commentaires de la loi n du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs», sous-commission ouverte des majeurs vulnérables près le Barreau de Paris (juillet 2008) - «La santé, malade de la justice? impact de la jurisprudence sur la vaccination sur l hépatite B», entretiens de Saintes (juillet 2008) - Publication d un ouvrage collectif commentant les articles du code de la santé publique en matière pharmaceutique, publié par les éditions du Jurisclasseur Litec (3 ème édition 2008) - «Le rendu des résultats d analyses de biologie médicale», intervention aux Journées Internationales de la Biologie (novembre 2007) 3

4 - «Tour de piste du dispositif d indemnisation Oniam», Campus des avocats (juillet 2007) - «Panorama de la législation et de la réglementation sur l action sociale, médico-sociale et sanitaire» ; «La responsabilité des établissements de santé privés et des établissements médicosociaux», formation pour les cadres de la Croix-Rouge Française (octobre 2007) - «La responsabilité professionnelle des techniciens de laboratoire», Journées Internationales de la Biologie (octobre 2007) - «Droit et consentement aux soins des personnes vulnérables», sous-commission ouverte des majeurs vulnérables près le Barreau de Paris (octobre 2007) - «La réparation des accidents médicaux : un engagement fort de la solidarité nationale», article de doctrine publié en co-rédaction avec Dominique Martin et Philippe Tréguier dans la Gazette du Palais (juin 2005) - «Les sociétés d exercice libéral des professionnels de santé», publication dans la Gazette du Palais spécial droit de la santé (avril 2005) en collaboration avec Céline Roquelle-Meyer - «La responsabilité médicale : l expérience française sur l indemnisation des victimes d accidents médicaux», colloque organisé par l Ong Fondation du Centre de l espoir (ONG Sophia 2005) - «L accueil du patient, réception des échantillons, responsabilité du laboratoire, remise des résultats aux patients», intervention aux Journées Internationales de Biologie (novembre 2004) - «L actualité de la responsabilité médicale : les procédures d indemnisation et l Oniam», journée d étude organisée par les éditions du Jurisclasseur (avril 2004) - «Obligation d information, communication du dossier médical, personne de confiance, présentation organique de l Oniam», colloque sur la responsabilité professionnelle des cardiologues, diabétologues et endocrinologues aux journées du Médec (2004) - «Les soins palliatifs», colloque organisé par la faculté de droit de l USEK Liban (avril 1999) Droit des affaires / droit pénal - Publication d un ouvrage collectif sur «le droit pénal et la mer», presse universitaire de Rennes sous la direction du CEDEM (2008) - «Le droit pénal et la mer, quelles compétences pour les tribunaux français?», journée d étude du CEDEM Université de Brest (novembre 2004) - «La loi NRE, nouvelles responsabilités pénales et civiles : mieux gérer les risques pour l entreprise», colloque organisé par les Echos formation (novembre 2002 mars 2003) - «Actualité de la jurisprudence sur le délit de favoritisme», colloque Fairway (mai 2000) - «La responsabilité pénale de la personne morale», colloque Fairway (mai 2000) 4

5 - «Le cumul de la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants», colloque Fairway (février 1999) Droit de la presse et des médias - «Le risque et les techniques nouvelles de communication», colloque organisé par la faculté de droit de l USEK Liban (avril 1997) Déontologie professionnelle et activités ordinales - «Gouvernance économique, éthique et régulation», conception et organisation du colloque de la rentrée du Barreau (3 décembre 2009) - première table ronde : droit d ingérence et souveraineté (en présence notamment d Hugo Saada, délégué à la paix, à la démocratie et aux droits de l homme auprès de l organisation internationale de la francophonie Raymond Ranjeva, juge à la cour internationale de justice Florence Aubenas, présidente de l observatoire international des prisons) - deuxième table ronde : intervention des Etats et crise financière (notamment en présence de Jean-Pierre Jouyet, président de l autorité des marchés financiers Christian de Boissieu, président du conseil d analyse économique, Hervé Lejeune, directeur général de l organisation des Nations-Unies pour l alimentation et l agriculture) - troisième table ronde : ingérence des dogmes et crise des valeurs (notamment en présence de Alvàro Gil-Robles, ancien commissaire aux droits de l homme du conseil de l Europe, Jacques-Alain Miller, psychanalyste et philosophe) - «L assistance de l Ordre dans la prévention des difficultés d exercice en groupe», colloque de déontologie organisé par le Barreau de Paris (octobre 2007) ***** 5

SÉBASTIEN PALMIER Avocat associé- 15 ans d expérience SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC

SÉBASTIEN PALMIER Avocat associé- 15 ans d expérience SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC SÉBASTIEN PALMIER Avocat associé- 15 ans d expérience SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC Domaines d activités > Droit des marchés publics et des délégations de service public Conseil et assistance dans les montages

Plus en détail

COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OBTENTION D UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION. Guide pratique

COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OBTENTION D UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION. Guide pratique COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OBTENTION D UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION Guide pratique Depuis 2012, un nouveau régime d obtention des certificats de spécialisation est en vigueur. Ce régime

Plus en détail

Delphine ESPAGNO-ABADIE Maître de conférences en droit public Sciences Po Toulouse TITRES UNIVERSITAIRES

Delphine ESPAGNO-ABADIE Maître de conférences en droit public Sciences Po Toulouse TITRES UNIVERSITAIRES Delphine ESPAGNO-ABADIE Maître de conférences en droit public Sciences Po Toulouse TITRES UNIVERSITAIRES 1998 Doctorat en droit public, Essai de refondation de la notion de service public en droit administratif

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Maître de conférences en droit public habilitée à diriger les recherches à l Université Toulouse I-Capitole

CURRICULUM VITAE. Maître de conférences en droit public habilitée à diriger les recherches à l Université Toulouse I-Capitole CURRICULUM VITAE Nathalie De Grove -Valdeyron Née le 19 avril 1963 à Bruxelles (Ixelles) Nationalité française Mariée, 3 enfants. Maître de conférences en droit public habilitée à diriger les recherches

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Titres universitaires

CURRICULUM VITAE. Titres universitaires CURRICULUM VITAE Nom patronymique : ROUX Prénom : Emmanuel Date et lieu de naissance : 12/07/1973 à Alès Adresse: Université de Nîmes. Rue du Docteur Georges SALAN 30021 NIMES cedex 1 Numéros de téléphone

Plus en détail

Pierre-Olivier DE BROUX

Pierre-Olivier DE BROUX Pierre-Olivier DE BROUX Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis Belge, né à Uccle le 19 juin 1978 Marié 3 enfants Boulevard du Jardin Botanique 43 B-1000 Bruxelles - Belgique Tél : +32 2 792

Plus en détail

1976 1979 : Chercheure contractuel au Centre de sciences sociales du travail, Université de Bordeaux I

1976 1979 : Chercheure contractuel au Centre de sciences sociales du travail, Université de Bordeaux I Dominique NAZET- ALLOUCHE Ingénieure de recherche au CNRS Habilitée à diriger des recherches Coordonnées Tel prof. : +33 (0)4 86 9142 59 Mobile : +33 (0)6 61 66 38 98 Courriel : d.nazet.allouche@gmail.com

Plus en détail

Catherine GRYNFOGEL. Maitre de conférences en droit privé. Université de Toulouse I - Capitole

Catherine GRYNFOGEL. Maitre de conférences en droit privé. Université de Toulouse I - Capitole Catherine GRYNFOGEL Maitre de conférences en droit privé Université de Toulouse I - Capitole 4, rue du poids de l huile 31000 Toulouse Tél. : (00 33) 05.62.30.98.02 E-mail : catherine.grynfogel@univ-tlse1.fr

Plus en détail

MAITRE DE CONFERENCES HABILITEE A DIRIGER DES RECHERCHES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE RENNES 1 PARCOURS UNIVERSITAIRE

MAITRE DE CONFERENCES HABILITEE A DIRIGER DES RECHERCHES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE RENNES 1 PARCOURS UNIVERSITAIRE Cristina CORGAS-BERNARD Email : c.corgas@wanadoo.fr MAITRE DE CONFERENCES HABILITEE A DIRIGER DES RECHERCHES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE RENNES 1 PARCOURS UNIVERSITAIRE 2010-2011

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. - Recteur de l académie d Orléans Tours (2 mai 1994-12 juin 1996).

CURRICULUM VITAE. - Recteur de l académie d Orléans Tours (2 mai 1994-12 juin 1996). CURRICULUM VITAE Patrick GÉRARD, Conseiller d État. né le 30 décembre 1957 à Nancy (Meurthe-et-Moselle). Professeur associé à l Université Paris-Descartes. Président du conseil d administration de l Institut

Plus en détail

UNIVERSITÉ EUROPÉENNE D ÉTÉ 2009

UNIVERSITÉ EUROPÉENNE D ÉTÉ 2009 UNIVERSITÉ EUROPÉENNE D ÉTÉ 2009 «L UNION EUROPÉENNE: L HEURE DE LA RELANCE?» (situation, politiques et vision en Europe centrale et orientale) A Budapest du 6 au 11 juillet 2009 Organisée par : UNIVERSITÉ

Plus en détail

C. V. Diplômé de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis de l Université El Manar :

C. V. Diplômé de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis de l Université El Manar : C. V. Nom et Prénom : Mondher BEL HADJ ALI Diplômes et concours : Baccalauréat Section mathématiques Diplômé de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis de l Université El Manar : Maîtrise

Plus en détail

Droit du Travail. à DIJON. Journées d études. Formation Continue. Jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015. Pr. Paul-Henri ANTONMATTEI Et M.

Droit du Travail. à DIJON. Journées d études. Formation Continue. Jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015. Pr. Paul-Henri ANTONMATTEI Et M. Formation Continue Journées d études Droit du Travail Jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015 à DIJON Pr. Paul-Henri ANTONMATTEI Et M. David JACOTOT Date limite d inscription : 13/10/2015 Renseignements et

Plus en détail

L e partenariat entre l École nationale

L e partenariat entre l École nationale 2015 CATALOGUE DE FORMATION des JUGES CONSULAIRES département DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPecialisÉes L e partenariat entre l École nationale de la magistrature et la Conférence générale des juges

Plus en détail

Table des matières. 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical... 7. Gilles GENICOT

Table des matières. 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical... 7. Gilles GENICOT 1 Tour d horizon de quelques acquis et enjeux actuels du droit médical et biomédical.................... 7 Gilles GENICOT Maître de conférences à l U.Lg., avocat Panorama introductif..................................................

Plus en détail

Dossier de Presse. Fondation Scelles 14 rue Mondétour 75001 Paris Tél : 01 40 26 04 45 Fax : 01 40 26 04 58 www.fondationscelles.org.

Dossier de Presse. Fondation Scelles 14 rue Mondétour 75001 Paris Tél : 01 40 26 04 45 Fax : 01 40 26 04 58 www.fondationscelles.org. Contacts presse François Vignaud 06.68.70.50.61/01.40.26.91.48 francois.vignaud@fondationscelles.org Dominique Charpenel 06.07.67.59.40 dominique.charpenel@fondationscelles.org Qui sommes-nous? 2013 marque

Plus en détail

L écriture de ce mémoire est une réponse concrète à la détermination de mes besoins personnels. A ce titre, elle restera pour moi, un moment

L écriture de ce mémoire est une réponse concrète à la détermination de mes besoins personnels. A ce titre, elle restera pour moi, un moment L écriture de ce mémoire est une réponse concrète à la détermination de mes besoins personnels. A ce titre, elle restera pour moi, un moment particulier de ma vie professionnelle et familiale. Mme Anne

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Diplômes:

CURRICULUM VITAE. Diplômes: 1. Nom GNING 2. Prénom Elhadji Mame 3. Date de naissance 11/06/1959 4. Nationalité aise 5. Etat civil Marié 6. Diplômes Institution [Date] Usis-Crossroads Africa-Usa-Sept 1987 Summer program.(washington

Plus en détail

M. Arnaud DE NANTEUIL Professeur, FASSE

M. Arnaud DE NANTEUIL Professeur, FASSE M. Arnaud DE NANTEUIL Professeur, FASSE DOMAINE SCIENTIFIQUE PRINCIPAL : Droit ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral.

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. FICHE 1. La notion d État Les différentes formes d État Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. A. L État unitaire On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté

Plus en détail

Dossier de Presse Janvier 2016

Dossier de Presse Janvier 2016 Dossier de Presse Janvier 2016 Les avocats du Barreau de Nantes vous donnent rendez-vous le 1 er mercredi de chaque mois et répondent gratuitement à vos questions sur des thèmes juridiques différents.

Plus en détail

Stratégie et développement des Institutions Sans But Lucratif. «Le conseil au service de vos valeurs» DOSSIER DE PRESSE. ISBL-consultants.

Stratégie et développement des Institutions Sans But Lucratif. «Le conseil au service de vos valeurs» DOSSIER DE PRESSE. ISBL-consultants. Stratégie et développement des Institutions Sans But Lucratif «Le conseil au service de vos valeurs» DOSSIER DE PRESSE 2014 1. PRESENTATION ISBL CONSULTANTS est une entreprise de services dédiée aux institutions

Plus en détail

Professeur Doyen Jean-François AKANDJI-KOMBÉ

Professeur Doyen Jean-François AKANDJI-KOMBÉ Curriculum Vitae Professeur Doyen Jean-François AKANDJI-KOMBÉ 1. INFORMATIONS PERSONNELLES Civilité : Monsieur Nom : AKANDJI-KOMBÉ Prénoms: Jean-François Courriel : jfakandji-kombe@ipaporg.fr Sites internet

Plus en détail

CONSEIL. Trente et unième session ordinaire Genève, 29 octobre 1997

CONSEIL. Trente et unième session ordinaire Genève, 29 octobre 1997 ORIGINAL : anglais DATE : 5 août 1997 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE CONSEIL Trente et unième session ordinaire Genève, 29 octobre 1997 NOMINATION DU NOUVEAU SECRÉTAIRE

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Projet de loi n o 19 (2013, chapitre 1) Loi n o 1 sur les crédits, 2013-2014

Projet de loi n o 19 (2013, chapitre 1) Loi n o 1 sur les crédits, 2013-2014 PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 19 (2013, chapitre 1) Loi n o 1 sur les crédits, 2013-2014 Présenté le 21 février 2013 Principe adopté le 21 février 2013 Adopté le 21 février

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - mars 2012 COMITE D EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PHARMACIE FRANCAISE. Cespharm

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - mars 2012 COMITE D EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PHARMACIE FRANCAISE. Cespharm REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - mars 2012 COMITE D EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PHARMACIE FRANCAISE Cespharm Comité d éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française - CESPHARM - Règlement

Plus en détail

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002 Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les

Plus en détail

Master 2. Droit de l entreprise juristes-conseils d affaires. Formation initiale. droit.upmf-grenoble.fr

Master 2. Droit de l entreprise juristes-conseils d affaires. Formation initiale. droit.upmf-grenoble.fr Master 2 Droit de l entreprise juristes-conseils d affaires Formation initiale ormation Objectifs pédagogiques Le master 2 droit de l entreprise juristes-conseils d affaires (DEJCA) propose une formation

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Pierre FADEUILHE Né le 19 juin 1970, Un enfant

CURRICULUM VITAE. Pierre FADEUILHE Né le 19 juin 1970, Un enfant CURRICULUM VITAE Pierre FADEUILHE Né le 19 juin 1970, Un enfant FONCTIONS UNIVERSITAIRES - Maître de conférences à l Université de Perpignan - Chargé d enseignements à l Université de Toulouse 1 - Chercheur

Plus en détail

BULLETIN. Officiel. Santé. Protection sociale Solidarités

BULLETIN. Officiel. Santé. Protection sociale Solidarités Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Ministère de la Parité et de l Égalité professionnelle ISSN en cours BULLETIN Officiel

Plus en détail

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés. Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier. email : nicolas.ferrier2@neuf.

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés. Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier. email : nicolas.ferrier2@neuf. Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université de Montpellier Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier email : nicolas.ferrier2@neuf.fr CURRICULUM VITAE Depuis

Plus en détail

Rapport de la présidente

Rapport de la présidente Rapport de la présidente Rapport de la présidente 1. Bilan des réalisations 2013-2014 2. Priorités d actions 2014-2015 3. Deux leviers d envergure Exercice avril 2013 à mars 2014 Conseil d administration

Plus en détail

11 e Colloque de la Saint-Yves

11 e Colloque de la Saint-Yves 11 e Colloque de la Saint-Yves BULLETIN DE PARTICIPATION AU COLLOQUE Nom :... Prénom:... Qualité :... Adresse :...... Nombre de participants au colloque (avec déjeuner) 60 x =... (sans déjeuner) 30 x =...

Plus en détail

I - Parcours universitaire

I - Parcours universitaire Olivier GOUT Professeur à l Université de Savoie Président de la section 01 de droit privé Né le 01/10/1970 Olivier.Gout@univ-savoie.fr 06-62-10-92-68 I - Parcours universitaire - 2008 : Professeur à l

Plus en détail

Licencié en Droit, Gradué de l'institut de Criminologie, 1973 (Paris II).

Licencié en Droit, Gradué de l'institut de Criminologie, 1973 (Paris II). Patrice REMBAUVILLE-NICOLLE Né le 2 Septembre 1949 à Paris 17 ème Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien Membre du Conseil National des Barreaux Ancien Membre du Conseil de l'ordre des Avocats à la Cour

Plus en détail

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

PROGRAMME. Accueil des participants à partir de 13h30.

PROGRAMME. Accueil des participants à partir de 13h30. PRéSENTATION Le droit à la vie privée, garanti notamment par l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme et l article 22 de la Constitution, ne s arrête pas aux portes de l entreprise.

Plus en détail

CULTIVONS NOS FORCES!

CULTIVONS NOS FORCES! Une formation du Conseil national des barreaux ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE L ENTREPRISE 6 e ÉDITION CULTIVONS NOS FORCES! L AVOCAT FACE AUX ATTENTES DES ENTREPRISES L AVOCAT ET LES USAGES DES ENTREPRISES

Plus en détail

Curriculum Vitae. Pr. Brusil Miranda Martine METOU. Agrégée des facultés de droit Maître de conférences Université de Yaoundé II CAMEROUN

Curriculum Vitae. Pr. Brusil Miranda Martine METOU. Agrégée des facultés de droit Maître de conférences Université de Yaoundé II CAMEROUN Curriculum Vitae Pr. Brusil Miranda Martine METOU Agrégée des facultés de droit Maître de conférences Université de Yaoundé II CAMEROUN 1 Pr. Brusil Miranda Martine METOU Université de Yaoundé II B.P.

Plus en détail

Le mercredi 10 fe vrier 2016, a Bordeaux au po le juridique et judiciaire de la Faculte de Droit Amphithe a tre Jacques Ellul

Le mercredi 10 fe vrier 2016, a Bordeaux au po le juridique et judiciaire de la Faculte de Droit Amphithe a tre Jacques Ellul L expertise technique internationale : comment valoriser l excellence française dans les domaines du droit, de la coopération universitaire et de la formation? Le mercredi 10 fe vrier 2016, a Bordeaux

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

francophones et germanophones pour 3 points. Une réponse est souhaitée pour le 21 avril 2009 au plus tard.

francophones et germanophones pour 3 points. Une réponse est souhaitée pour le 21 avril 2009 au plus tard. Faculté de droit UCL A l attention de Mme Vivien BEDNARSKI Secrétaire Chaire Arcelor Collège Thomas More, Place Montesquieu 2 B - 1348 - Louvain-la-Neuve Affranchir S.V.P. Renseignements pratiques Date

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES Christiane Féral-Schuhl Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE 9 rue Royale 75008 Paris Téléphone : +33

Plus en détail

CURRICULUM VITAE DU Professeur MASHAKO MAMBA N. LEONARD

CURRICULUM VITAE DU Professeur MASHAKO MAMBA N. LEONARD CURRICULUM VITAE DU Professeur MASHAKO MAMBA N. LEONARD II. IDENTITE Nom : MASHAKO Postnoms : MAMBA NYENYA Prénom : LEONARD Lieu et Date de naissance : JOMBA, le 15/03/1951 Etat civil : Marié Adresse :

Plus en détail

Le rôle du ministère public en matière économique et financière

Le rôle du ministère public en matière économique et financière Journée de formation à la Cour de cassation Le rôle du ministère public en matière économique et financière Grand'Chambre de la Cour de cassation Entrée 5, quai de l Horloge Paris 1 er Vendredi 29 mai

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d infirmier, infirmier de bloc opératoire,

Plus en détail

Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008

Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008 Internautes: des blogs et sites juridiques pour vous défendre 05-10-2008 Le blog (mot-valise de web log) ou blogue est un site web constitué par la réunion de billets agglomérés au fil du temps, et souvent,

Plus en détail

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL COLLEGE DE MEDECINE LEGALE PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL 2015-2016 RESPONSABLES Monsieur F. MARMOZ, Doyen de la Faculté de Droit de l Université Jean Moulin Lyon 3 Monsieur D. MALICIER, Professeur,

Plus en détail

du 13 au 17 juillet 2015

du 13 au 17 juillet 2015 1976 L'Université d'eté des Avocats vous propose, pour sa 40 ème session, un programme attractif et innovant offrant à votre choix trois semaines de formation au mois de juillet : 1 ère formation : du

Plus en détail

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE. Depuis novembre 2001 : juriste «marchés publics» au CEA (Direction des achats, Saclay)

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE. Depuis novembre 2001 : juriste «marchés publics» au CEA (Direction des achats, Saclay) Aymeric Ruellan Né le 20/12/1972 19, rue de Coulmiers En couple - 1 enfant 75014 Paris Nationalité française Permis B 01.40.52.15.65 Véhicule personnel 06.72.43.88.81 aymeric.ruellan@yahoo.fr Juriste «marchés

Plus en détail

Master Carrières internationales

Master Carrières internationales Promotion /4 Enquête à moins d'un an du diplôme Site : Clermont-Ferrand Objectif de ce master : Master Carrières internationales Spécialiser l'étudiant sur les métiers de l'analyse internationale, à partir

Plus en détail

Être juge au Maroc et en Espagne.

Être juge au Maroc et en Espagne. Fundación CIDOB - Calle Elisabets, 12-08001 Barcelona, España - Tel. (+34) 93 302 6495 - Fax. (+34) 93 302 6495 - info@cidob.org Être juge au Maroc et en Espagne. Systèmes juridiques au Maroc et en Espagne

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

Bérangère LASSALLE, ép. MÉLIN-SOUCRAMANIEN

Bérangère LASSALLE, ép. MÉLIN-SOUCRAMANIEN Bérangère LASSALLE, ép. MÉLIN-SOUCRAMANIEN Née le 19 février 1970 à Bordeaux, Mariée, deux enfants (2001 et 2003), nationalité française 22, rue Naujac 33000, Bordeaux Tél : 05-56-81-19-43 Mail : berengere.melin@free.fr

Plus en détail

Depuis 2007 Maître de conférences en Droit public à l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Depuis 2007 Maître de conférences en Droit public à l Université Montesquieu-Bordeaux IV CURRICULUM VITAE Véronique BERTILE Adresse professionnelle GRECCAP-CERCCLE Pôle Juridique et Judiciaire - Bureau 207 4, rue du Maréchal Joffre CS 61752 33075 BORDEAUX E-mail : veronique.bertile@u-bordeaux4.fr

Plus en détail

1 sur 10 14/02/2006 14:55

1 sur 10 14/02/2006 14:55 1 sur 10 14/02/2006 14:55 Direction des Journaux Officiels J.O n 215 du 17 septembre 2003 page 15944 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 11 septembre 2003 fixant

Plus en détail

LIEU DE FORMATION. Etudiants de Master 1 mention Droit public ou privé. CONDITIONS D INSCRIPTION

LIEU DE FORMATION. Etudiants de Master 1 mention Droit public ou privé. CONDITIONS D INSCRIPTION Master Professionnel Droit (estres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

Droit. de l'exécution des peines droits de l'homme. Objectifs MASTER PROFESSIONNEL. http://executiondespeines.univ-pau.fr

Droit. de l'exécution des peines droits de l'homme. Objectifs MASTER PROFESSIONNEL. http://executiondespeines.univ-pau.fr MASTER PROFESSIONNEL Droit de l'exécution des peines droits de l'homme http://executiondespeines.univ-pau.fr Objectifs Le Master "Droit de l exécution des peines et droits de l homme" dispense une formation

Plus en détail

DROIT PRIVÉ. Spécialité Carrières judiciaires. Cadre, ingénieur/catégorie A Ille-et-Vilaine (35) 1 600 Avocat. Droit public. prise, auto-entrepreneur

DROIT PRIVÉ. Spécialité Carrières judiciaires. Cadre, ingénieur/catégorie A Ille-et-Vilaine (35) 1 600 Avocat. Droit public. prise, auto-entrepreneur Sur les 137 diplômés entrant dans le champ d enquête (de nationalité française et en formation initiale), 100 ont répondu au questionnaire soit un taux de réponse de 73%. Spécialité Carrières judiciaires

Plus en détail

Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l égalité

Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l égalité Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l égalité Revue de presse n 75 - Mai juin 2013 Formation. Les 7, 8 et 9 octobre 2013 Accueil du public et démarche interculturelle

Plus en détail

INFORMATION AUX NOUVEAUX LICENCIES CHANGEMENT D ASSUREUR FEDERAL

INFORMATION AUX NOUVEAUX LICENCIES CHANGEMENT D ASSUREUR FEDERAL INFORMATION AUX NOUVEAUX LICENCIES CHANGEMENT D ASSUREUR FEDERAL Suite à l appel à la concurrence lancé par la Fédération Française de Cyclisme en vue de renouveler ses assurances de groupe (Responsabilité

Plus en détail

ANNEXE 2010-CA544-17-R5717. Politique sur la santé et la sécurité en milieu de travail et d études

ANNEXE 2010-CA544-17-R5717. Politique sur la santé et la sécurité en milieu de travail et d études ANNEXE 2010-CA544-17-R5717 Politique sur la santé et la sécurité 12 avril 2010 Avant-propos La politique sur la santé et la sécurité affirme la volonté de l UQTR de protéger la santé, la sécurité et l

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU STATUTS FONDATION SAINT JEAN DE DIEU PRÉAMBULE La Fondation Saint Jean de Dieu a pour objet de poursuivre une œuvre âgée de plus de quatre siècles en France, fondée sur l inspiration originelle de Saint

Plus en détail

FICHES INSERTION PROFESSIONNELLE. Domaine DROIT, ÉCONOMIE, GESTION MASTER 2 PROMO 2010. Résultats d enquêtes

FICHES INSERTION PROFESSIONNELLE. Domaine DROIT, ÉCONOMIE, GESTION MASTER 2 PROMO 2010. Résultats d enquêtes FICHES INSERTION PROFESSIONNELLE MASTER PROMO 00 Domaine DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Le SOFIP-Observatoire a réalisé une enquête sur l insertion professionnelle s diplômés Master au er décembre 0, soit 30

Plus en détail

Zoom études : Droit-Economie Auditorium de l Institut Français du Bénin

Zoom études : Droit-Economie Auditorium de l Institut Français du Bénin Zoom études : Droit-Economie Auditorium de l Institut Français du Bénin Samedi 17 octobre 2015 Introduction Environ 30 000 étudiants chaque année 2 grandes catégories : Les professions réglementées Les

Plus en détail

AIDE A LA RECHERCHE. Base Déontologique et Professionnelle (BDP)

AIDE A LA RECHERCHE. Base Déontologique et Professionnelle (BDP) AIDE A LA RECHERCHE Base Déontologique et Professionnelle (BDP) SOMMAIRE PRESENTATION PAGE D ACCUEIL RECHERCHE D INFORMATION RECHERCHE AVANCEE LANGAGE DE REQUETE REGLES D ECRITURES LISTE DE RESULTATS A

Plus en détail

Licence Professionnelle

Licence Professionnelle DOMAINE : Droit, Economie, Gestion Licence Professionnelle Mention : ASSURANCE, BANQUE, FINANCE Spécialité : MÉTIERS DE L'ASSURANCE ET DE L'ASSISTANCE 1- Déroulement de l année (2012-2013) S37 S38 S39

Plus en détail

MJPM 2010/2011 OCTOBRE

MJPM 2010/2011 OCTOBRE Calendrier prévisionnel MJPM 2010/2011 2/3j par semaine OCTOBRE 2010 Promo 3 sous la direction pédagogique de (IRTS) et (Faculté de droit) Lundi 4 Mardi 5 (IRTS) Mercredi 6 Jeudi 7 Vendredi 8 Séq. 1.1.1

Plus en détail

Annule : 2.2 La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Annule : 2.2 La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Approbation : CC-010627-1034 Amendée par : CC-080422-2877 Annule : Règlement Politique Pratique de gestion S UJET : Politique de communication 1. LA RAISON D ÊTRE Les communications représentent un secteur

Plus en détail

OHADA RDC Commission Nationale OHADA

OHADA RDC Commission Nationale OHADA RAPPORT TRIMESTRIEL D ACTIVITÉ AVRIL - JUIN 2014 Le présent rapport retrace les activités entreprises par la Commission Nationale OHADA au courant du deuxième trimestre 2014. 1. Activités en rapport avec

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

CURRICULUM VITAE FORMATION UNIVERSITAIRE

CURRICULUM VITAE FORMATION UNIVERSITAIRE CAYOT Mathilde ATER, Université Lyon 3 Jean Moulin CURRICULUM VITAE FORMATION UNIVERSITAIRE Quatrième année de doctorat en droit privé Sujet : «Le préjudice économique pur» Sous la direction de M. le Professeur

Plus en détail

Alexandre FABRE TITRES UNIVERSITAIRES

Alexandre FABRE TITRES UNIVERSITAIRES Alexandre FABRE 7 rue de l arrivée 95880 Enghien-Les-Bains Tel : 06-62-38-25-78 Mèl : fabralexandre@yahoo.fr 32 ans TITRES UNIVERSITAIRES 2007 Maître de conférences en droit privé, Université Rennes 2,

Plus en détail

Cursus Universitaire CURRICULUM VITAE. Dr Marie-Pierre Maurin - Docteur en droit privé

Cursus Universitaire CURRICULUM VITAE. Dr Marie-Pierre Maurin - Docteur en droit privé Dr Marie-Pierre Maurin - Docteur en droit privé Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles à l Université de Caen Basse-Normandie depuis le 1er février 1999. Esplanade de la Paix - 14032

Plus en détail

LICenCe Droit 2016-2017

LICenCe Droit 2016-2017 Licence Droit 2016-2017 Carte d identité de la formation Diplôme Licence Mention Droit Conditions d accès Baccalauréat ou titre admis en équivalence Durée et rythme de la formation 3 ans en 6 semestres

Plus en détail

Jeudi 19 décembre 2013 à l OCDE. Invitation au Colloque du. «La sécurité et la sûreté au service de l éthique» En partenariat avec

Jeudi 19 décembre 2013 à l OCDE. Invitation au Colloque du. «La sécurité et la sûreté au service de l éthique» En partenariat avec < Jeudi 19 décembre 2013 à l OCDE Invitation au Colloque du «La sécurité et la sûreté au service de l éthique» En partenariat avec Objectifs du Colloque : Permettre aux organisations de mieux appréhender

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

FORMATION 28 & 29 MARS 2014 TOULOUSE

FORMATION 28 & 29 MARS 2014 TOULOUSE Forum de la FORMATION 28 & 29 MARS 2014 TOULOUSE École des avocats Sud-Ouest Pyrénées 35 C boulevard des Récollets 10 h de formation L ENJEU PARTICIPATIF : TECHNIQUES ET PÉDAGOGIES Les méthodes pédagogiques

Plus en détail

juillet 2012 PARTENARIATS

juillet 2012 PARTENARIATS Newsletter juillet 2012 SOMMAIRE SÉLECTION DE PROJETS Comité d orientation : comment fonctionne-t-il? Quatre nouveaux projets retenus pour 2012. PARTENARIATS Energie Jeunes : première Convention annuelle.

Plus en détail

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS Le Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC www.notremanifeste.com) est un syndicat qui a pour objet la défense des intérêts des avocats collaborateurs et des avocats en installation, ainsi que la défense

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

Christel DUBRULLE Maître de Conférences Directrice Adjointe - IAE REUNION

Christel DUBRULLE Maître de Conférences Directrice Adjointe - IAE REUNION Christel DUBRULLE Maître de Conférences Directrice Adjointe - IAE REUNION 1. @ Contact IAE Université de la Réunion 24-26 Avenue de la Victoire B.P. 356 97 467 Saint- Denis Cedex Réunion Téléphone : 0

Plus en détail

LOIS. 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L.

LOIS. 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L. LOIS LOI n o 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae

Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae NOM DE FAMILLE : RATIARAISOA PRÉNOM : Harimahefa DEUXIÈME PRÉNOM : SEXE : Femme DATE DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : CRITÈRES RÉGIONAUX :

Plus en détail

Programme Année Universitaire 2015 2016 (Sous réserve de l'accord des intervenants) Lieu des cours

Programme Année Universitaire 2015 2016 (Sous réserve de l'accord des intervenants) Lieu des cours LABORATOIRE d'éthique MÉDICALE & MÉDECINE LÉGALE EA 4569 Professeur Christian HERVÉ Programme Année Universitaire 2015 2016 (Sous réserve de l'accord des intervenants) MASTER 2 FONCTION DE COORDINATION

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. 2002 : D.E.A. Théorie générale et philosophie du droit Université Paris Ouest Nanterre la Défense UPL.

CURRICULUM VITAE. 2002 : D.E.A. Théorie générale et philosophie du droit Université Paris Ouest Nanterre la Défense UPL. CURRICULUM VITAE Wafa TAMZINI Maître de conférences en droit public à l Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité. Membre du CERAP EA 16129 Membre associée du CERSA UMR 7106 Port. 06.85.23.01.51 wtamzini@gmail.com

Plus en détail

Maître de Conférences en Sciences de Gestion à l Université de Reims Champagne-Ardenne

Maître de Conférences en Sciences de Gestion à l Université de Reims Champagne-Ardenne Jean-Marc BASCOURRET né le 15/03/1969 à Pau (64) ; marié, 3 enfants. 5, rue Émile Senart 51100 REIMS 06 61 95 87 13 E-mail : jm.bascourret@univ-reims.fr Maître de Conférences en Sciences de Gestion à l

Plus en détail

LES ROMS ONT DES DROITS

LES ROMS ONT DES DROITS LES ROMS ONT DES DROITS Guide à l usage des collectivités territoriales et des acteurs locaux Avec le soutien PROGRESS 75 Chapitre 4 4.1. Domicilier les familles* «La lutte contre les discriminations passe

Plus en détail

Le colloque de l Ecole des Cadres de Niamey, animé par des spécialistes de la sous région, est destiné prioritairement aux :

Le colloque de l Ecole des Cadres de Niamey, animé par des spécialistes de la sous région, est destiné prioritairement aux : I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Les exigences de la mondialisation, oblige les économies de nos pays en développement à se mettre au diapason des besoins des investisseurs, qu ils soient nationaux ou étrangers.

Plus en détail

CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME. I. Informations générales. Titres universitaires. Carrière scientifique : sans objet. Carrière d enseignement

CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME. I. Informations générales. Titres universitaires. Carrière scientifique : sans objet. Carrière d enseignement CURRICULUM VITÆ PHILIPPE FLAMME I. Informations générales 1.1. Nom, Prénom : Flamme, Philippe 1.2. Sexe : Masculin 1.3. Lieu et date de naissance : Ixelles, 21 février 1950 1.4. Nationalité : Belge 1.5.

Plus en détail

Principes d intervention et de facturation Bours & Associés. A.- Application des principes de facturation et d intervention.

Principes d intervention et de facturation Bours & Associés. A.- Application des principes de facturation et d intervention. Albert Dominique Lejeune Michel Delnoy Xavier Thiébaut Vanessa Veriter Avocats associés Adeline Römer Delphine Grisard Céline Genin Bénédicte Biemar Martin Lauwers Charlotte Beaujean Alexandre Pirson Muriel

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DE LA PME PRIX NATIONAL DE L'INNOVATION

Plus en détail

HISTOIRE DU CABINET...7 NOS BUREAUX...8 NOTRE ÉQUIPE...10 DOMAINES D ACTIVITÉS...15 COÛTS...16

HISTOIRE DU CABINET...7 NOS BUREAUX...8 NOTRE ÉQUIPE...10 DOMAINES D ACTIVITÉS...15 COÛTS...16 PARIS BRUXELLES HISTOIRE DU CABINET...7 NOS BUREAUX...8 NOTRE ÉQUIPE...10 DOMAINES D ACTIVITÉS...15 COÛTS...16 «Je jure, comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité

Plus en détail

QU ATTENDRE DES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION?

QU ATTENDRE DES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION? MARDI 9 JUIN 2015 MAISON DE LA CHIMIE LES MATINALES CONSTRUCTION & LOGEMENT 3 EME EDITION QU ATTENDRE DES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION? PRÉSIDÉES PAR Olivier CARRÉ Député du Loiret

Plus en détail