FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D Intitulé du texte : PROJET DE DECRET relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d infrastructures de réseaux ouverts au public, modifiant le code général des collectivités territoriales, notamment son article R Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 02/03/2016 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre PROJET DE DECRET relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d infrastructures de réseaux ouverts au public, modifiant le code général des collectivités territoriales, notamment son article R Objectifs Le présent décret a pour objet de mettre en cohérence certaines dispositions du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (cf. article 129) afin que les conditions de mise à disposition de sites par les collectivités territoriales et leurs groupements s appliquent, d une part, aux nouveaux centres-bourgs et nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile et, d autre part, à l ensemble des technologies (2G, 3G et 4G). En effet, les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi n relancent et prolongent les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme «zones blanches 2G» et l accord «RAN Sharing 3G»), et elles les complètent en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centresbourgs. Ainsi, une liste de 268 centres-bourgs de communes a été fixée par l arrêté du 8 février 2016 modifiant l arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l extension du programme de couverture du territoire en services mobiles. Ces dispositions prévoient également la signature d une convention permettant de mettre en œuvre l engagement des opérateurs d équiper 800 sites sur une période de 4 ans afin d équiper des zones dépourvues de couverture, au-delà des centres-bourgs. L objet de ce décret consiste à étendre les conditions de mise à disposition des sites aux opérateurs mobiles par les collectivités territoriales et leurs groupements à ces nouveaux centres-bourgs et nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile. L article 1 er modifie l intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) de façon à étendre les conditions de mise à disposition d infrastructures de réseaux à toutes les génération de technologie (2G, 3G et 4G). L article 2 complète, par souci de cohérence vis-à-vis de l article 129 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (cf. article 129), l article R afin que les conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d infrastructures de réseaux ouverts au public s appliquent également aux zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n du 21 juin pour la confiance dans l économie numérique, aux zones identifiées en application des articles 119 à de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie et aux zones identifiées en application de l article L du code des postes et des communications électroniques. Contraintes nouvelles Aucune. Il s agit simplement d étendre un dispositif déjà existant à de nouvelles zones. Allégements et simplifications Ce projet de décret étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile à l ensemble des zones précitées, en cohérence avec l article 129 de la loi n Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Textes modifiés : L article R du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ainsi que l intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie. Fondement juridique Dispositions nouvelles L article R du CGCT est modifié Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (cf. article 129) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Collectivités territoriales et leurs associations (AVICCA, ADF, AMF, ARF, ANEM, AdCF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Avis favorable. Les représentants des associations de collectivités territoriales ont été concertés sur ce projet de décret dans le cadre de diverses réunions (réunions techniques et une réunion ministre du 24 février 2016) liées aux problématiques de couverture mobile. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Opérateurs de réseaux mobiles Avis favorable. Le projet de décret a été envoyé aux opérateurs qui sont favorables à la modification du périmètre tel que prévu par ce projet de décret afin d inclure l ensemble des zones blanches identifiées.. Commissions consultatives Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Commissariat général à l égalité des territoires Direction générale des collectivités territoriales SGG Simplification en cours 3 mars février 2016 En cours Autres (services, autorités indépendantes ) Saisine du Président de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par le Directeur général des entreprises le 1 décembre Avis favorable. Saisine de la Commissaire générale à l égalité des territoires pour demande d accord sur ce projet de décret par le Directeur général des entreprises le 1 décembre Avis favorable. Saisine du Directeur général des collectivités territoriales pour demande d accord sur ce projet de décret par le Directeur général des entreprises le 1 décembre Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Le présent projet de décret n a pas à être notifié à la Commission européenne 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun impact pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Aucun impact du texte pour les PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles s Gains et économies s 1100 Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Opérateurs et gestionnaires d infrastructures de communications électroniques Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 4 4 Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 4 Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP pour les 4 opérateurs soit près 5

6 Détails des impacts sur les particuliers de 275 par opérateurs Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles M Impact net M Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 2 6

7 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Le projet de décret ne crée pas de charges nouvelles. Il se limite à mettre en cohérence les conditions dans lesquelles les collectivités mettent à disposition des opérateurs leurs infrastructures, avec les nouvelles dispositions en faveur de l extension de la couverture mobile, qui portent à la fois sur les périmètres géographiques, les technologies à déployer et les échéances de couverture. Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Mise en cohérence 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le projet de décret entre en vigueur de façon immédiate Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le cadre réglementaire actuel prévoit que le ministre fixe sur la base d un calcul de rentabilité réalisé par l ARCEP le loyer des infrastructures mises à disposition des opérateurs. En l absence de rentabilité, le loyer est fixé à 1. Or, dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne concerne que les points hauts du programme zones blanches 2G. Afin d assurer la cohérence du cadre réglementaire, ce projet de décret modifie l article R du CGCT afin que les conditions de mise à disposition de sites aux opérateurs, par les collectivités territoriales et leurs groupements, s appliquent, d une part, aux nouveaux centres-bourgs et nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile recensés depuis le vote de la loi, et d autre part, à l ensemble des technologies (2G, 3G et 4G). Plus de XXX sites ont été établis par les CT depuis 2003 afin d assurer la couverture des zones blanches. 268 nouvelles communes dont le centre-bourg n est pas couvert ont été identifiés en application de la loi croissance et activité. Celle-ci prévoit par ailleurs la couverture à la demande des collectivités territoriales de zones non couvertes. Un accord a été trouvé avec les opérateurs pour équiper 800 sites stratégiques mis à la disposition par les collectivités territoriales. Ainsi, environ nouvelles zones non couvertes ( ) bénéficieront d une couverture mobile d ici la fin de l année pour les centres-bourgs et au cours des 4 prochaines années pour les 800 sites stratégiques. Il est attendu que globalement l exploitation de ces sites ne soit pas bénéficiaire au cours des trois prochaines années. Par conséquent, pour les quatre opérateurs mobiles un coût global de euros par an pour la couverture de ces zones. En moyenne, cela représentera un coût de 275 euros pour chacun des opérateurs puisque seul l opérateur leader installe ses équipements et paye un loyer à la collectivité. Par ailleurs, les opérateurs se répartissent entre eux les sites. Les collectivités territoriales concernées recevront au total euros par an correspondant à l ensemble des loyers versés par les opérateurs pour l utilisation des infrastructures mises à dispositions par les collectivités aux opérateurs sur l ensemble de ces zones. Il convient de noter que ce projet de décret permet de mettre en œuvre les modalités visant à assurer une couverture mobile de l ensemble du territoire, favorisant ainsi le développement numérique et économique des zones dépourvues de couverture, ce qui implique pour les opérateurs mobiles de venir équiper près de zones et d en supporter au-delà du loyer de mise à disposition de l infrastructure, les coûts récurrents d exploitation du site mobile. Ces coûts sont estimés à euros par an par pylône, soit en moyenne 55 M par an. Par ailleurs, il revient à la charge de l Etat la construction de la dalle et du pylône (soit une enveloppe globale de 30 M ) pour les 268 centres-bourgs recensés dans l arrêté du 8 février 1, et la construction de la dalle et du pylône, raccordement au réseau de télécommunications de la dalle (enveloppe globale de 42,5 M ) pour assurer la couverture des 800 sites stratégiques. 1 Arrêté du 8 février 2016 modifiant l arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste de complémentaires des centres-bourgs de communes bénéficiant de l extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, publié au Journal officiel de la République française du 24 février

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCK1428583D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d impôt pour dépenses de production déléguée d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426215A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 18 novembre 2004, modifié, relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1513279D Intitulé du texte : décret modifiant le décret n 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d application de la taxe annuelle sur les logements

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT152387D Intitulé du texte : Décret pris en application de l article 145 de la loi n 215-99 du 6 août 215 pour la croissance, l'activité et l'égalité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418556D Intitulé du texte : Décret portant majoration de l aide contrat de génération en cas de double recrutement d un jeune salarié et d un salarié

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDF2140698D Intitulé du texte : décret modifiant certaines dispositions relatives à l organisation de la formation initiale de divers cadres d emplois

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT142219D Intitulé du texte : Décret modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d actifs Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1426410D Intitulé du texte : décret relatif à la procédure d alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414868D Intitulé du texte : Décret n 2014 modifiant le décret n 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1420946D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1503903A Intitulé du texte : Arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l évaluation des frais de déplacement relatifs à l utilisation d un véhicule

Plus en détail

FICHE D IMPACT. Intitulé du texte :Décret modifiant l article D du code général des collectivités territoriales

FICHE D IMPACT. Intitulé du texte :Décret modifiant l article D du code général des collectivités territoriales FICHE D IMPACT NOR : ECFE1633911D Intitulé du texte :Décret modifiant l article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1426358D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1424612D Intitulé du texte : Décret pris pour l'application de l article L. 511-45 du code monétaire et financier Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1518498D Intitulé du texte : décret relatif à la prolongation des agréments des organismes et établissements publics d enseignement supérieur agréés

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Projet de décret permettant le don de jours de repos à un parent d un enfant gravement malade (public concerné : agents publics civils)

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB 1403085 D Intitulé du texte : Décret relatif aux dotations de l'etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSV1516019D Intitulé du texte : Décret portant modification du décret n 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l aide financière de l Etat

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1417718A Intitulé des textes : projet projet d arrêté relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIE1406613A Intitulé du texte : Arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSP1424355A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l attestation de formation aux gestes et soins d urgence. Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1416461A Intitulé du texte : arrêté [du XX/XX/2014] relatif aux modalités de sécurisation des documents électroniques en application de l article

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1502800D Intitulé du texte : Décret pris pour l application du VII, du X et du XI de l article 34 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1406585D Intitulé du texte : PROJET DE DECRET modifiant le décret n 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1418835A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1422471A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisations et d approbation prévues aux articles L. 111-7-5,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1407579D Intitulé du texte : Projet de décret portant application de l ordonnance n 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l adaptation du code

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFZ 1429106D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l organisation de la formation initiale des élèves

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1515566D Intitulé du texte : Décret n du relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l exercice du droit de rétractation pour les contrats

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TETE REGLEMENTAIRE NOR : ETLR1501628A Intitulé du texte : Projet d arrêté interministériel relatif à l ajout de la zone d emploi de Châlons-en- Champagne à la liste des territoires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1424705A Intitulé du texte : Arrêté relatif au Comité de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte. Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1413961D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l annexe III au code général des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511334D Intitulé du texte : relatif aux conditions de délivrance de lentilles oculaires correctrices Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1605438D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la transmission des informations nécessaires à l établissement de la fiche de prévention des expositions par l entreprise

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSJ1515947A Intitulé du texte : arrêté portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1503854D Intitulé du texte : Décret pris pour l application du premier alinéa du m du 1 du I de l article 31 du code général des impôts relatif à

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1529412D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires des administrations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408345A Intitulé du texte : Arrêté supprimant l obligation de joindre à la déclaration d ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1514848R Intitulé du texte : Ordonnance relative à la simplification des modalités d information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1529844D Intitulé du texte : décret relatif à l organisation du service public régional de la formation professionnelle Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1420666D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1409878D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1508881D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le code des juridictions financières Ministère à l origine de la mesure : Cour des comptes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1423513D Intitulé du texte : Décret XX du XX portant modification de l article 38 sexdecies J de l annexe III au code général des impôts relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1501351D Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que le décret

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1504765D Intitulé du texte : décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale pour allonger

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1528515D Intitulé du texte : décret portant modification du décret n 21-65 du 4 juin 21 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1414636D Intitulé du texte : décret relatif aux travaux de sécurité sur les installations d ascenseurs et modifiant le code de la construction et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSP1501623D Intitulé du texte : Projet de décret relatif à la mise en cohérence du code de la santé publique avec le droit de l Union européenne et notamment

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRT1516522D Intitulé du texte : décret relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l Office national

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423841A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1415824A Intitulé du texte : Arrêté du relatif aux modalités d élection des représentants au conseil d administration de la Caisse nationale de retraites

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1524213D Intitulé du texte : Décret relatif aux aides personnelles au logement Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1501645D Intitulé du texte : décret modifiant les articles du code de commerce relatifs aux soldes (R.310-15 et R.310-15-1) Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1509375D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l application de l article L. 214-1 du code de la consommation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1426951A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1508604A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1420811D Intitulé du texte : Décret portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération. Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1601667D Intitulé du texte : décret modifiant le décret n 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1607477D Intitulé du texte : Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1510001D Intitulé du texte : Décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Ministère à

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511521A Intitulé du texte : Arrêté relatif au capital initial des sociétés de financement Ministère à l origine de la mesure : Ministères des finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : - Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.(nor : RDFB1404094D) - Décret portant échelonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400707A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d Etat de puéricultrice et au fonctionnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : décret modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Cette fiche d impact concerne uniquement l article 1 du décret, relatif au contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) NOR : ETSD1519801D Intitulé du texte

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1513203D Intitulé du texte : Décret relatif à l évaluation du potentiel d efficacité énergétique des réseaux d électricité et des infrastructures

Plus en détail

FICHE D IMPACT NOR : OMEO D

FICHE D IMPACT NOR : OMEO D FICHE D IMPACT NOR : OMEO1620862D Intitulé du texte : décret modifiant le décret n 2015-1917 du 30 décembre 2015 et relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE 1514179D Intitulé du texte : Décret pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1425987D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1411624D Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R. 111-14-4, R. 111-14-5 et R. 136-4 du code de la construction et de l habitation Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412193A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d une température extrêmement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMEO1502897D Intitulé du texte :Décret n OMEO1502897D du portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSP1518004D Intitulé du texte : Projet de décret pris pour l application de l article L. 5141-8 du code de la santé publique (taxes médicaments vétérinaires)

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des 3 textes : Décret relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (NOR : RDFB1522865D)

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : Décret modifiant le décret n 92-851du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. (RDFB1404090D)

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400681A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d Etat d ergothérapeute Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR :DEVR1402240D Intitulé du texte : Décret fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l occupation provisoire de leur domaine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCB1323034D Intitulé du texte : Décret n du relatif aux aides à l écriture d œuvres musicales nouvelles originales et à la commission nationale pour

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1426374D Intitulé du texte : Projet de décret relatif à la gouvernance de la profession d avocat. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1515688D Intitulé du texte : Décret instituant une aide à l embauche d un premier salarié Ministère à l origine de la mesure : Travail, emploi, formation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1405705A Intitulé du texte : arrêté ministériel relatif aux tenues des agents de police municipale pris en application de l article L.511-4 du code

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1412169D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R. 111-3 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1428139 D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l immatriculation des intermédiaires en assurance et en réassurance, des intermédiaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1505747D Intitulé du texte : projet de décret modifiant le décret n 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424776A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1417444D Intitulé du texte : décret relatif aux frais d acquisition des médicaments et pris en application du III de l article L.322-2 du code de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400699D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1502199D Intitulé du texte : Décret pris en application des articles L 2333-30, L. 2333-34, L. 2333-37, L.2333-41, L. 2333-41, L. 2333-45 et L. 23333-46

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1609031D Intitulé du texte : Décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1414367A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 20 février 2012 relatif à l application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMEO1401392D Intitulé du texte : Décret portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1428236A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408076D Intitulé du texte : Décret modifiant l article 325 bis de l annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1516792R NOR : DEVT1516824D Intitulé du texte : Projet d ordonnance relative à l instauration de servitudes d utilité publique pour développer le

Plus en détail

FICHE D IMPACT. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer

FICHE D IMPACT. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer FICHE D IMPACT NOR : DEVR1633059D Intitulé du texte : Décret modifiant la partie réglementaire du code de l énergie fixant les modalités d accès régulé à l électricité nucléaire historique Ministère à

Plus en détail