suivent l embauche) ou avant l embauche pour les apprentis mineurs, apprentis reconnus handicapés,

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1 RAPPEL. Avant l embauche de votre apprenti, assurez-vous qu il ait pris contact avec le CFA avant le début du contrat. Vos obligations : - Le déclarer à l URSSAF au moyen de la Déclaration Unique d Embauche (DUE) par internet, - Prendre rendez-vous auprès de la Médecine du Travail pour sa visite d embauche (dans les 2 mois qui suivent l embauche) ou avant l embauche pour les apprentis mineurs, apprentis reconnus handicapés, apprentis affectés à certaines travaux dangereux (comportant des exigences ou des risques déterminés), - Vérifier que votre apprenti non ressortissant de l UE, Bulgarie et Roumanie, soit en possession d une autorisation de travail, - Effectuer une demande de dérogation auprès de l Inspection du travail par lettre recommandée AR pour votre apprenti(e) mineur(e) dans le cadre de travaux règlementés, travaux dangereux, utilisation de machines dangereuses. Vous êtes tenu de faire bénéficier à votre apprenti(e) d une visite médicale périodique. Ainsi, au moins tous les 24 mois, un apprenti doit réaliser un examen médical (pour les apprentis mineurs, cette durée peut être réduite). Embauche d apprentis mineurs dans les branches d activités : CAFE, HOTEL, RESTAURATION L article L (2ème alinéa) du code du travail, repris à l article L (2ème alinéa) du code de la santé publique, ouvre la possibilité de déroger à l interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place agréés, en faveur de l accueil de mineurs de plus de seize ans sous deux conditions : - qu ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ; - et que les débits de boissons ou restaurants soient agréés dans les conditions prévues aux articles R à R du code du travail. Cet agrément est délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. Tous les établissements en hôtellerie-café-restauration ayant des licences de 3ème et 4ème catégories doivent demander un agrément au préfet pour accueillir des mineurs de plus de 16 ans, stagiaires ou apprentis. Cela correspond aux débits de boissons à consommer sur place et à de nombreux restaurants et hôtels. En conséquence, il est nécessaire pour l embauche ou l accueil de jeunes mineurs, âgés d'au moins 16 ans, stagiaires ou apprentis, dans les établissements ayant des licences de 3ème et 4ème catégories que l entreprise d accueil ait été agréée dans les conditions prévues aux articles R à R du code du travail, par le préfet, via la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (unité territoriale compétente de la DIRECCTE). Ces règles de droit ne se limitent pas à la situation des seuls apprentis, elles concernent également les élèves et les jeunes en contrat de professionnalisation car elles sont liées à un problème de santé publique de protection des jeunes contre l addiction à l alcool ; les dispositions de l article L (2ème alinéa) du code du travail, 1

2 figurent dans les mêmes termes à l article L (2ème alinéa) du code de la santé publique. A cet égard, la directive européenne 94/33 CE du conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail souligne notamment que les enfants et les adolescents doivent être considérés comme des groupes à risques spécifiques et que des mesures doivent être prises en ce qui concerne leur sécurité et leur santé. Le contrat de travail Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans peuvent signer un contrat d'apprentissage. Des dérogations à ces limites d'âge existent. Elles permettent d'adapter l'apprentissage aux situations spécifiques, par exemple : les jeunes de 15 ans ayant terminé leur classe de 3ème ; les jeunes de plus de 26 ans ayant un projet de création/reprise, ou encore les travailleurs handicapés. Toutes les entreprises peuvent embaucher un apprenti, à condition de désigner un maître d'apprentissage qui remplit les conditions requises et de respecter le quota d'apprentis par maître d'apprentissage. NATURE DU CONTRAT Le contrat d apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l emploi de l apprenti et le cas échéant par le représentant légal. La date de signature doit être inférieure ou égale à la date de début d exécution du contrat d apprentissage. La date de début d exécution c est la date du jour d arrivée du jeune dans l entreprise ou dans son centre de formation qui déclenche sa rémunération. Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI. Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent. DUREE DU CONTRAT La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation, elle varie de un à trois ans. Des aménagements sont possibles dans certaines situations (niveau scolaire, handicap, début de formation sous un autre statut, etc.). 2

3 FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article L code du travail modifié par LOI n du 05 septembre 2018 art. 16 Le contrat d apprentissage peut être rompu : - Unilatéralement par l une ou l autre des parties jusqu à l échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l apprenti - D un commun accord écrit signé des deux parties - A défaut, en cas de force majeure, de faute grave de l apprenti, d inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l article L ou en cas de décès d un employeur maître d apprentissage dans le cadre d une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L à L et L à L En cas d inaptitude constatée par le médecin du travail, l employeur n est pas tenue à une obligation de reclassement. - A l initiative de l apprenti et après respect d un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur de la chambre consulaire. Si l apprenti est mineur, l acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. - En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l activité ou lorsqu il est mis fin au maintien de l activité en application du dernier alinéa de l article L du code de commerce RUPTURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE EN CAS DE SUITE DE CONTRAT Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de la période d essai ne peut excéder : une durée calculée à raison d un jour/semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois une durée d un mois dans les autres cas. Les conditions de travail Dans l'entreprise, les apprentis ont le statut de salarié. A ce titre, ils ont droit à un salaire, calculé selon un pourcentage du Smic et cotisent pour leur retraite et l'assurance chômage. Ils bénéficient de la couverture sociale et du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés. Congés payés : Ils bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés de l entreprise Enfin, ils ont droit à un congé exceptionnel de 5 jours rémunérés pour préparer leur examen. Le temps de travail 3

4 La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. APPRENTI MINEUR La durée de travail est limitée à 8 heures par jour, dans la limite de 35 heures par semaine. Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail. Les apprentis mineurs peuvent travailler la nuit et/ou les jours fériés, dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, café, etc.) et dans certaines conditions. Lorsque l organisation collective du travail le justifie, en application de l article L , les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour : - les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; - les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; - les activités de création, d aménagement et d entretien sur les chantiers d espaces paysagers. APPRENTI MAJEUR Un apprenti majeur ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, sans dépasser 35 heures par semaine. Il peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Ces heures supplémentaires font l'objet d'une contrepartie financière ou d'un repos. La rémunération La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du Smic. Il tient compte de son âge et de l'avancement dans le cycle d'étude. La convention collective de l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables (exemples : industrie, bâtiment, pharmacie, bureau d'études...). Rémunération : Calculée en pourcentage du SMIC, elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté dans le contrat (Sauf dispositions plus favorables, prévues par convention collective). Age 1re année 2e année 3e année ans 27% 39% 55% ans 43% 51% 67% 4

5 21-25 ans* 53% 61% 78% ans* 100% 100% 100% *% SMIC ou du minimum conventionnel de l'emploi occupé s il est plus favorable Il existe des dispositions particulières en cas de succession de contrats d'apprentissage, de redoublement, d'aménagement de la durée du contrat, etc... Le maître d apprentissage Le rôle du maître d'apprentissage Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un tuteur appelé maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d'apprentissage conseille, tout au long du contrat, l'apprenti ; c'est un référent pour le jeune. La fonction tutorale peut être partagée, entre plusieurs salariés de l'entreprise, au sein d'une équipe dite tutorale. Les conditions d'exercice Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise, ou un salarié. A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d un maître d apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d un maître d apprentissage : «1 Les personnes titulaires d un diplôme ou d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l apprenti et d un niveau au moins équivalent, justifiant d une année d exercice d une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l apprenti ; «2 Les personnes justifiant de deux années d exercice d une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l apprenti. «Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d une formation initiale, y compris sous contrat d apprentissage, ou d une formation continue qualifiante prévue à l article L , ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d expérience requise». 5

6 Au maximum, un maître d'apprentissage peut suivre simultanément deux apprentis et un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d échec à l examen. Un guide, quelqu'un qui aide et qui conseille. Voilà ce que représente le tuteur ou le maître d'apprentissage pour un jeune arrivé depuis peu dans votre entreprise. Pour autant, transmettre son savoir et ses compétences n'est pas forcément inné. Mieux vaut donc lui proposer une formation pour l'aider dans sa nouvelle fonction et la valoriser. Les 4 bonnes raisons de former le maître d'apprentissage Améliorer l'intégration des jeunes, Diffuser la culture de l'alternance dans l'entreprise, Fidéliser les salariés, Réussir la transmission. Les aides financières pour les apprentis La rémunération des apprentis inférieure ou égale à un plafond fixé par décret est exonérée en totalité de cotisations salariales. Même s'il ne paie pas de cotisations, l'apprenti sera assuré (assurance sociale, vieillesse, chômage...). Les aides financières pour les employeurs APPLICATION DE LA REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS A déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l ensemble des salariés. L AIDE UNIQUE Elle est versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accueillent un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac (niveaux V IV) Montant de l aide unique : maximum pour la 1 ère année d exécution du contrat ; maximum pour la 2 ème année d exécution du contrat ; 6

7 maximum pour la 3 ème année d exécution du contrat. A NOTER : si la durée du contrat d apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3 ème année d exécution du contrat s applique également pour la 4 ème année. Attribution de l aide : Pour tout contrat d apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) et à compter du début d exécution du contrat. Pour pouvoir en bénéficier, l employeur doit avant le début de l exécution du contrat d apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. Sur le contrat doivent figurer : - La signature originale de l employeur ; - La signature originale de l apprenti (et de son représentant légal s il est mineur) - Et le visa du centre de formation d apprentis attestant l inscription de l apprenti afin qu il soit enregistré. A SAVOIR Tous les échanges entre l ASP et l employeur se font par voie électronique L employeur reçoit un mail pour l informer sur l état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l aide. Lors du premier paiement, l employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité, par ailleurs, à venir consulter son espace personnel sur SYLAé. Chaque mois, l employeur reçoit un mail pour l informer d un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé. (portail Sylaé) 7