"La holding est au conseil patrimonial ce que l'eau est au poisson" d'après Lao Tseu

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""La holding est au conseil patrimonial ce que l'eau est au poisson" d'après Lao Tseu"

Transcription

1 "La holding est au conseil patrimonial ce que l'eau est au poisson" d'après Lao Tseu Synthèse de l'intervention du Vietnam, séminaire ECF "gestion de patrimoine" Pascal Julien Saint Amand, Notaire, SCP Julien saint Amand, Aussedat Stéphan Chenderoff, Conseil en Gestion de Patrimoine, CYRUS CONSEIL Le terme de "holding" fut longtemps l'apanage des grands groupes internationaux qui se réservaient cet outil de création et détention de leurs actifs diversifiés à travers le monde. Aujourd'hui, la holding est devenu un outil incontournable de tout conseil en gestion de patrimoine tant pour le patrimoine professionnel que pour le patrimoine privé, plus répandu pour l'immobilier que pour l'investissement mobilier. La révolution fiscale que connaît la France ces dernières années a renforcé le rôle central de la holding dans la gestion du patrimoine, notamment celui de l'entrepreneur. Lors de la formation du séminaire, nous avons d'abord développé les bonnes raisons qui conduisent à la création d'une holding (I) avec la holding de reprise d'une activité (A), avec la holding d'accompagnement de la cession d'activité (B), et avec la holding d'acquisition d'un actif immobilier (C). Nous avons ensuite étudié les effets de la holding de détention d'actifs (II) pendant la période de détention (A) et au moment de la transmission (B). I les raisons de la création d'une holding A) la holding de reprise Les avantages de l'acquisition d'un actif professionnel par le biais d'une structure sociétale de type holding sont indéniables grâce notamment aux effets de leviers financiers et fiscaux qu'elle permet d'utiliser. Nous avons tenté de le démontré à travers les opérations de LBO et d'obo. 1 ) Le LBO (Leverage Buy Out) > Rachat à un tiers Cet anglicisme rentré dans le jargon financier français recouvre tout les opération de rachat d'entreprise avec recours au crédit. Nous en avons distingué de deux natures : les rachats auprès de tiers et les rachats intra-familiaux. L'effet de levier financier recherché dès lors ou l'entreprise n'est pas acheté avec des fonds propres repose sur la capacité de celle-ci à contracter un crédit qu'elle va remboursé grâce aux résultats dégagé par son activité. Il est donc intéressant de comparer le besoin d'affectation du résultat au paiement de la dette dans le cas du recours à la holding et dans le cas d'un rachat en direct. Achat d'une entreprise de Tableau comparatif Résultat avant IS chez la fille Résultat après IS chez la fille Résultat après IS chez la mère Résultat après IRPP chez l'associé (TMI 40%) Recours à holding , , ,10 Détention directe , , ,34 Net disponible pour rembourser l'emprunt , ,34

2 Du fait de la différence du traitement fiscal entre les deux solutions, à besoin équivalent, nous devons dégager un résultat à affecter au remboursement de la dette supérieur de 50% dans le cas de la détention directe. En effet, d'un côté, après avoir payé l'is à 33,33%, je vais devoir supporter une fiscalité sur le revenu à 40% avant de rembourser le crédit. De l'autre, la holding dès lors qu'elle est dans le régime mère-fille (détention supérieure à 5%) pourra affecter les dividendes au remboursement au-delà d'une quote part pour frais et charges de 5%, soit après fiscalité à l'is, un coût de 1,67%. Une opération de LBO a vocation a racheté 100% du capital d'une entreprise. Le régime fiscal de l'intégration fiscal permet de déduire les intérêt financiers du crédit sur les résultats de l'entreprise racheté dès lors ou la détention est supérieure à 95%. Nous voyons que l'effet de levier de cet avantage recèle beaucoup moins d'intérêt (- de 6% d'écart entre les deux schémas). L'intégration fiscale est indéniablement un plus d'optimisation mais ne peut dans des opérations de PME être un enjeu majeur de différenciation. D'autant qu'il sera possible dans certaines opérations d'activer la holding de détention et de permettre de profiter d'une partie de l'avantage de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Résultat Intérêt Résultat IS Résultat net avec déd. avant intérêt avant IS à 33,33% de l'intérêt d'emprunt Total Résultat avant IS Intérêt Résultat IS Résultat net sans déd. avant IS à 33,33% de l'intérêt d'emprunt Total L'atout majeur de l'utilisation de la holding est donc d'optimiser la capacité de financement de la société acheté pour rembourser un crédit bancaire. > le rachat intra familial La transmission à titre onéreux au sein d'une famille est un cas qui peut se rencontrer et qui bénéficie d'avantages indéniables par rapport à la holding de rachat. En effet, le cédant bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les plus-values (29%) à condition que la société soit soumise à l'is, que le groupe familial soit détenu à un moment quelconque durant les 5 années précédentes au moins 25% du capital et que les enfants qui rachètent s'engagent à garder les titres 5 ans. On pourra préférer dans ce contexte financer le rachat par un crédit in fine pour alléger les échéances de remboursement pendant les 6 premières année et envisager un recours à la holding au-delà de la 6 année.

3 2 ) L'OBO (Owner Buy Out) A la différence du LBO qui envisage une cession à 100% du capital, l'obo vise l'entrepreneur qui souhaite diversifier son patrimoine trop concentré autour de l'entreprise. C'est souvent aussi l'occasion de faire rentrer soit de nouveaux actionnaires personnes physiques, soit des investisseurs financiers pour accompagner un projet de croissance avant une cession définitive. Dans ce schéma, le cédant garde une partie plus ou moins importante du capital qu'il apporte à la holding de reprise. Il va donc bénéficier sur cette partie d'un double effet : le sursis d'imposition (Cf infra) pour l'apport de ses titres et l'effet de levier financier du crédit sur l'achat par la holding des titres qu'il vend. Il convient de noter que dans la majorité des situations les schémas tombent dans le périmètre de l'amendement Charasse qui interdit de déduire les intérêt d'emprunt dans les opérations de rachat à soimême. Nous avons vu que cet inconvénient n'était pas un enjeu par rapport à l'intérêt du rachat par une holding. De même, il est souhaitable d'intégrer l'opération d'obo dans une réflexion plus large de réorganisation du capital ou de développement de l'entreprise. Enfin, il convient de mesurer l'impact financier de l'obo sur les résultats de l'entreprise afin d'éviter une prise de risque trop importante qui pourrait mettre en difficulté le développement de son activité. B) La holding d'accompagnement de la cession Nous nous trouvons maintenant dans le cadre de la préparation d'une cession d'entreprise. La holding va devenir un moyen d'optimisation de la fiscalité de la cession de 29% (18% d'ipv et 11% de CSG/CRDS). Nous l'aborderons sous trois angles : le sursis d'imposition, la donation avant cession, la donation avant cession puis apport à une société civile. 1 ) le sursis d'imposition L'idée est d'apporter des titres que l'on souhaitent vendre à une société holding. Le paiement de l'ipv normalement dû est reporté à la cession des titres de la holding. Ce régime fiscal s'impose de droit et la revente des titres apportés par la holding ne remet pas en cause l'avantage. L'intérêt de l'apport dans ce cas est de préserver 100% de la vente en trésorerie dans la holding afin de l'affecter à un nouvel investissement. Il est en outre possible de se faire rémunérer 10% de l'apport sous forme de liquidités ou de compte courant sans remettre en cause le régime. La limite du régime a longtemps été la position de l'administration soutenue par le CRAD (Comité de Répression des Abus de Droit) qui estimait que ces apports avant cession relevaient de l'abus de droit. Depuis 2001, le régime du sursis s'impose sans laisser d'autre option (contrairement au régime précédent du report). L'évolution de l'administration est aller naturellement vers un assouplissement de sa position, notamment poussée par les dernières positions du CRAD. L'apport est donc vécu comme une opération intercalaire ne donnant pas lieu à la liquidation de l'impôt. L'abus de droit n'est donc plus retenu dans ces opérations. Reste une zone d'incertitude sur le remploi des liquidités dans des investissements professionnels ou privés. L'administration souhaiterait privilégier un remploi professionnel pour bénéficier du régime. La position du CRAD est plus ambiguë dans ses réponses. Notre position est indépendante de cette conjecture : la gestion d'un patrimoine privé dans une structure à l'is ne constitue pas la meilleure optimisation fiscale pour la gestion de ce patrimoine. Pour au moins deux raisons suffisantes : la première fiscale, les plus-values latentes et les revenus des placements sont taxés à 33,33% et la deuxième fiscale, encore, le coût en cas de transmission pouvant aller jusqu'à 40%! La sortie du régime peut s'envisager sous deux angles : un angle franco-français. La donation des titres de la société holding purge tant la plus value d apport en sursis d imposition que la plus value acquise par les titres de la holding depuis l apport,

4 En cas de cession ultérieure rapide des titres apportés, il n'y a pas d intérêt d apporter les titres puis donner les titres de la société bénéficiaire de l apport par rapport à une donation directe des titres de la société qui va être cédée. En revanche, la donation à la suite d un apport en sursis d imposition reste une stratégie d optimisation efficace en cas d apport en sursis non suivi d un réinvestissement dans l acquisition de titres de participation notamment. Un angle international La cession des titres de la holding après une délocalisation de résidence permet d éviter la fiscalité en sursis. Attention cependant, si la participation est considérée comme substantielle, à vérifier qu'une convention fiscale évitant les doubles impositions existe entre la France et le pays d'adoption. 2 ) la donation avant cession Un intérêt purement fiscal Depuis cet été, l'abattement dans le cadre des mutations à titre gratuit est passé de à par enfant et par parent. Il existe un abattement de pour les petits enfants. Le tout, renouvelable tous les 6 ans. La tentation est trop grande pour ne pas y succomber! Au-delà, la loi offre une réduction des droits de donation en pleine propriété de 50% quand celle-ci a été réalisée avant 70 ans, et de 30% entre 71 ans et 80 ans. Pour les donation en nuepropriété la réduction est de 35% et 10%. A titre d'exemple, un couple marié avec trois enfants peut donner jusqu'à sans payer de droits et ce tous les 6 ans. Au-delà de ce montant, une tranche de par enfant sera fiscalisée à 10% (20% réduite de moitié). De même, la donation de la nue-propriété bénéficie d'un barème de valorisation favorable : un donateur dans la tranche d'age 51/61 ans va bénéficier d'une valeur d'usufruit de 50%, ce qui diminue l'assiette taxable d'autant. Si l'on considère que l'usufruit rejoindra la nue-propriété au moment du décès du donateur sans aucune fiscalité, et quelque soit la plus-value acquise par le bien visé, l'effet de levier fiscal est très attractif. Au-delà de cet intérêt transmissif, la donation offre l'avantage de purger la plus-value et les contributions sociales de cession des titres, soit 27%. En somme, j'échange une fiscalité à 29% (PV), puis à 40% maxi (succession) contre 20% maxi (donation). Dernier avantage et non des moindres, l'optimisation du paiement des droits de donation. Si c'est le donateur qui supporte le paiement des droits, ceux-ci ne sont pas considérés comme une donation complémentaire. Si c'est le donataire qui paye les droits, ce coût va s'intégrer dans le calcul du prix de revient des titres. Ce qui diminuera la plus-value ou générera de la moins value imputable sur d'autres plus values mobilières. Cession puis décès Valeur des titres: Montant PV : Impôt sur la PV : Solde 1 : Droits de succession* Solde 2 : Imposition totale : 48% Donation avant cession Valeur des titres: Droits de mutation** : Solde 1 : Montant PV : 0 Impôt sur la PV : 0 Solde 2 : Imposition totale : 15% * Hypothèse d une taxation à un taux moyen de 30% (dont frais) Ecart : ** Frais de notaire 1,2%, utilisation des abattement et tranches basses.

5 La limite de l'abus de droit Longtemps l'administration a eu une position restrictive sur l'utilisation de la donation avant la cession de titres. Aujourd'hui, les conditions de réalisation des donations avant cession sont clairement définies. Si la signature de la donation intervient avant la signature du protocole, et que l'intention libérale est réelle, l'opération ne sera pas remise en cause. Une donation après protocole ou dans laquelle l'intention libérale est réduite par des clauses de gestion ou de retour des biens donnés créé une zone de risque qu'il conviendra d'analyser avec précision avant d'agir. La fictivité de la donation ne doit pas pouvoir être démontrée. La définition de l'intention libérale a été précisée au cours des différente affaires soumises au CRAD ce qui permet de bien en connaître les limites à ne pas franchir. Les précautions pour éviter l abus et même réduire le risque de contentieux Donner avant la signature du compromis. A défaut, veiller à l existence de conditions suspensives crédibles et vérifiables. Prévoir l insertion d une clause de transfert de propriété. Ne pas se réapproprier le produit de la cession Eviter les sociétés civiles réservant tous les pouvoirs au DONATEUR (même si le CRAD a évolué sur ces questions). Un intérêt civil majeur La donation est avant tout un moyen d'organiser et de structurer le partage du patrimoine dans le cadre de sa transmission. La notion de partage est essentiel car elle permet de figer la valeur au jour de la donation sans rapport à la succession future. Dans le cas d'une entreprise pour laquelle la valeur fluctue avec de forte amplitude par rapport aux autres catégories de biens, la donation offre la possibilité de figer une valeur pour organiser les équilibres du partage sans se préoccuper des évolutions futures et des disparités entre les biens donnés. La donation peut s'accompagner de clauses sécurisant et encadrant l'opération familiale : interdiction d'aliéner pendant une période plus ou moins longue, interdiction d'apporter à une communauté de biens, clause de retour en cas de décès du donataire, clause de remploi (dans un contrat d'assurance vie par exemple), conservation de l'usufruit par le donateur et son conjoint, apport à une société civile pour optimiser les conditions de gestion du bien. Ces dispositifs feront l'objet d'un acte sous sein privé devant notaire. L'attention sera portée sur la force juridique de la donation par rapport au don manuel avec pacte adjoint. Seule la donation est un acte authentique et emporte force d'exécution de ses clauses alors que des risques demeurent avec le don manuel (nullité du don, invalidité fiscale, coût du partage révélé de 1,1% ). Le beurre et l'argent du beurre : donner en gardant le contrôle. Toute la gestion de patrimoine peut se résumer à résoudre trois problématiques : - quelle est la fraction du patrimoine qui doit être gardée pour assurer l'indépendance financière? - quelle est la part qui peut être donnée définitivement qui correspond au superflu patrimonial? - quelle est la fraction qui peut être transmise avec une volonté d'en contrôler la gestion? La combinaison de la donation et de la société civile permet de répondre à la troisième question. La donation permet de transmettre "l'avoir", la société civile permet de garder "le pouvoir". En effet, l'apport du bien donné à une société civile enferme la gestion du bien dans le cadre fixé par les statuts de la dite société. La grande liberté de rédaction des statuts de société civile n'ont de limite que la raison et l'abus de droit. Ce qui permet de prévoir des clauses de gérance (nomination et durée), des clause de répartition de vote (entre nue propriétaire et usufruitier), des clauses de répartition des résultats (courant, exceptionnel, réserve, dividendes).

6 Ainsi, la société civile avec détention du capital démembrée recèle bien des similitudes avec le trust en permettant d'organiser la gestion du patrimoine sur trois générations avec un minimum de frottement fiscal. C) La holding en vue d'une acquisition immobilière L'utilisation d'une société d'acquisition pour un bien immobilier est le fruit d'une série de questions que doit se poser le chef d'entreprise. Fondamentalement, la question de l'objectif final de la détention du bien est déterminante : ce bien est-il un outil professionnel au service spécifique de l'activité? ce bien a t'il vocation à rester dans le patrimoine privé? De là, viennent se greffer des questions d'optimisation de l'acquisition, de la détention et de la cession. En fonction de la maturité de l'exploitation, des risques inhérents à l'activité, de la date de transmission de la société les choix des modalités d'acquisition pourront varier. On peut simplifier le choix entre intégrer l'acquisition dans le cadre de l'exploitation ou externaliser l'acquisition de l'exploitation. 1 ) acquisition par la société d'exploitation avantages civils - la gestion de l'actif est simplifié (pas de gestion spécifique autonome) - l'actif de l'exploitation est renforcé et sécurisé ce qui facilite le recours au crédit auprès des banques. Inconvénients civils - Une transmission qui peut être plus difficile du fait de l'existence d'un actif non nécessaire à l'activité : un acheteur qui ne veut pas de l'immobilier, un renchérissement du prix pour un repreneur familial. - En cas de difficultés (dépôt de bilan, liquidation) l'actif est emporté dans la tourmente Avantages fiscaux - la possibilité de déduire les frais d'acquisition - la déduction des intérêts financiers du crédit ayant servi à l'acquisition - l'amortissement de l'immeuble - l'exonération d'isf - l'intégration du bien dans l'optimisation de la transmission de la société d'exploitation (notamment l'engagement de conservation de titres qui permet de réduire la base taxable de 75%) inconvénients fiscaux - le coût fiscal de la cession future du bien (fiscalité à l'is sur la base de la valeur nette comptable) 2 ) acquisition dans le patrimoine privé Deux options sont envisageables : l'acquisition en direct ou l'acquisition via une société civile. Avantages civils : Une meilleure protection des risques en cas de redressement et liquidation judiciaire de la société d exploitation. La transmission de la société d exploitation n'est pas handicapée par la détention de l'actif immobilier La constitution d une source de revenus futurs (retraite ) Inconvénients civils : Une gestion plus complexe : tous les actifs ne se retrouvent pas dans la même structure. Une source éventuelle de tension entre le bailleur et le preneur en cas d actionnariat différent. Avantages fiscaux

7 Option IR - L'exonération des plus values au bout de 15 ans - L'exonération d'isf Option IS - La déduction des frais d'acquisition - La déduction des intérêts d'emprunt - l'amortissement de l'immeuble - l'exonération d'isf Inconvénients fiscaux Option IR - Limitation de l'imputation des déficits fonciers - Pas d'amortissement du bien Option IS - Loyers imputables au taux de l'is - Fiscalité de la cession 3 ) la troisième voie : l'acquisition en démembrement Cette solution permet de combiner ces avantages grâce au démembrement de la propriété du bien entre l'usufruit et la nue propriété. L'idée est de faire acheter l'usufruit pour une durée définie, comprise généralement entre 11 et 15 ans, par une structure à l'is pour bénéficier des avantages évoqués ( déduction des frais d'acquisition, déduction des intérêt d'emprunt et amortissement de la valeur de l'usufruit principalement). La nue propriété sera acheter en même temps par des personnes physiques ou une structure translucide sans autre bénéfice que la déduction des intérêt d'emprunt pour peu que le bien soit donner en location à une tierce personne et que l'usufruitier ne l'occupe pas lui-même. A terme de la période concernée, l'usufruit s'éteint dans la structure à l'is pour rejoindre sans aucune incidence fiscale la nue propriété. Au terme de la 15 année, le bien peut bénéficier de l'exonération des plus values en cas de cession. Un tel schéma avantageux puisque adapté pour profiter de tous les avantages se doit de respecter certaines règles de précaution : - la valorisation de l'usufruit tout d'abord peut être calculé selon deux formules. L'une fiscale (Art 669 du CGI): L usufruit est égal à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans. C'est cette valorisation qui est retenu pour la liquidation des droits d enregistrement et de la TPF. L'autre économique : la valeur de l usufruit (US) peut être déterminée à partir des flux de revenus futurs (R), du taux de rendement du bien (i) et de la durée de l usufruit (ou des usufruits en cas d usufruits successifs) (n). - l'acte anormal de gestion peut être invoquée si un tel schéma est pénalisant en terme de coût pour l'entreprise acquéreur de l'usufruit par rapport à un loyer normal. Il faut donc valider l'opération financière pour la société d'exploitation.la revente à soi-même d'un bien déjà acquis afin d'optimiser une opération immobilière en cours paraît prohibée et constituer un risque d'abus de droit. Au final, on constate que l'utilisation de sociétés comme moyen d'acquisition et de détention de l'immobilier offre des possibilités intéressantes, voire optimales, pour répondre aux différentes situations ou objectifs de nos clients. Synthèse des différentes solutions pour un achat de 1 M rapportant de revenus fonciers Evolution de la plus value ENRICHISSEMENT PERSONNEL AU CLASSEMENT TERME PV = 0% PV = 1,5% PV = 0% PV = 1,5% Acquisition en directe à l'ir (ou par SC) Acquisition par la société d'exploitation soumise à l'is Acquisition par une société soumise à l'is Si liquidation de la société après cession du bien Si cession de la coquille finanvcière après cession du bien Acqusition de l'us par sté exploitation

8 Remarque : si la solution IR devait être retenue, il conviendra d'envisager une stratégie de défiscalisation des revenus fonciers par le recours à différentes solutions de type cession temporaire d'usufruit, acquisition de loi Malraux, monuments historiques, LMP 4 ) Acquisition par une structure étrangère La question primordiale est d'envisager ce type de schéma dès lors qu'il existe une convention fiscale pour éviter les doubles impositions. Au niveau des revenus et de la plus values, le principe est la taxation dans le pays d'implantation au nom de la notion d'établissement stable. Donc un intérêt limité, à l'exception jusque là du Luxembourg qui échappait à ce principe mais dont la Convention vient d'être modifiée en supprimant cet avantage. Il reste encore une possibilité avec le Danemark qui offre cette exception : pour combien de temps? Au niveau de l'isf, seul le statut de non résident peut rendre inopérant la taxation par le mode de financement sous forme de compte courant dans la SCI qui neutralise l'impact de l'impôt. Au niveau successorale, c'est le principe de taxation nationale qui s'impose sauf exception comme pour la Suisse ou la détention par une SCI équivaut à une détention de valeurs mobilières soumis à l'imposition du pays de résidence. II Les effets de la détention par une holding A) Pendant la période de détention Une fois l'acquisition réalisée et optimisée, l'actionnaire de la holding sera confronté à deux problématiques : l'impact de l'isf selon la nature des actifs et le coût de l'impôt sur les sociétés et sur le dirigeant actionnaire. 1 ) Au regard de l'isf la notion de biens professionnels Nous ne nous attarderons pas sur la notion de biens professionnels qui est le moyen le plus radical pour échapper à l'isf. Il faut bien sur pouvoir remplir les conditions et en respecter les limites, notamment le pourcentage de détention, le niveau unique d'interposition avec une holding ou les conditions à remplir pour rendre une holding animatrice. Sur ce dernier point, nous attirons l'attention sur la vigilance de l'administration à rechercher la fictivité de l'animation. On ne peut dans ce cas se cantonner à une simple activation du statut d'employeur, la direction de la politique des filiales et le contrôle de l'activité devra pouvoir être affirmé et prouvé. Engagement collectif de conservation de titres (ECCT) Dans le cas où l'actionnaire d'une holding ne peut remplir les conditions d'éligibilité au titre de bien professionnel, la loi Dutreil à mis en place un ECCT qui permet de réduire la base taxable de 75%. Le calcul de l'isf ne se faisant donc plus que sur 25% de la valeur du bien. A partir de 2008, la notion de conservation au titre de l'isf devient identique à l'ecct Transmission, c'est à dire 2 années d'engagement collectif puis 4 années (au lieu de 6 auparavant) d'engagement individuel.

9 D'autres conditions doivent être respectées scrupuleusement : pour les sociétés non cotées, 34% du capital doit être pris dans l'engagement (20% pour les sociétés cotées), un des signataires de l'engagement collectif doit exercer une fonction de direction, aucune cession n'est possible à un non membre sans remise en cause de l'engagement collectif. De manière simple, l'engagement permet toutes les opérations entre signataires (cession, donation, transmission) mais interdit toute opération avec un non signataire. Il faut alors signer un nouvel engagement sachant qu'il n'y a pas de limitation prévu dans le nombre d'engagements signés: chaque action peut faire l'objet de plusieurs engagements, chaque actionnaire peut signer plusieurs engagements. Dans ce contexte, l'intérêt d'avoir une société holding qui serait signataire d'un engagement est assez évident : pour faire profiter indirectement du dispositif les associés de la personne morale, pour créer un droit de préemption de fait en cas d'absence de pacte d'actionnaires ou de clause statutaire dans ce sens, pour exercer de manière stable la fonction de direction, pour financer des rachats éventuels entre signataires. Une remarque sur la nature de l'activité : les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine ne sont pas éligibles à l'ecct (société de portefeuille ou immobilière par exemple). En revanche, il est possible de souscrire un ECCT sur une véritable société animatrice. Enfin, il peut être intéressant de souscrire un ECCT, même si l'on bénéficie du régime des biens professionnels, dès lors ou les actifs sous jacents aux titres de sociétés ne seraient pas uniquement des biens professionnels (ce qui imposerait une quote part qui échapperait au régime d'exonération). L'ECCT permet de prendre en compte dans son champ d'application les activités civiles qui ne sont pas considérées comme biens professionnels et donc de permettre une optimisation de la fiscalité. Pendant l'engagement collectif, le non respect d'une des conditions fait perdre tout le bénéfice de l'engagement à la collectivité. Pendant la période de l'engagement individuel, seul celui qui ne respecte la condition de conservation perd son avantage. Dans ces cas, la sanction est le rattrapage de l'avantage ISF avec application des intérêts de retard de 4,80% l'an. Contrairement à la notion de bien professionnel, l'ecct autorise deux niveaux d'interposition avec comme condition le maintien des actionnaires des holding pendant la durée de l'ecct. Ce qui peut effectivement poser quelques difficultés. l'engagement individuel de conservation de titres (EICT) Ce dispositif concerne les salariés et les mandataires sociaux qui ne remplissent pas les conditions d'exonérations au titre des biens professionnels et qui ne veulent ou ne peuvent pas rentrer dans le schéma de l'ecct. Cet avantage est valable aussi pour les actionnaires de holding animatrice. Même abattement que l'ecctde 75% de la valeur pour le calcul de l'impôt avec une durée de conservation de 6 ans sans condition de détention en capital. On notera que cet avantage perdure au moment de la cessation d'activité dès lors que le salarié ou mandataire détient ses titres depuis plus de trois ans au moment de sa mise à la retraite. le bouclier fiscal Nouvelle arme anti-fiscalité, instrument majeur de la politique fiscale du gouvernement en place, le bouclier fiscal finit de compléter la panoplie des mesures qui révolutionnent notre paysage fiscal français. La holding va jouer un rôle important dans la mise en jeu du bouclier fiscal en tant structure de capitalisation. Rappelons le principe du bouclier : limitation des impôts (IR+ ISF+ TH de la résidence principale) à 50% de ses revenus (CSG-CRDS inclus). Les modalités d'application sont précises : prise en compte des impôts de l'année n-1 assis sur les revenus n-2 et restitution du surplus d'impôts en année n.

10 La demande de restitution est une procédure contentieuse et donc peut faire l'objet de demande d'informations de la part de l'administration. Plusieurs remarques peuvent être formulée autour du débat "faut-il y aller ou pas?" : - ce dispositif concerne tous les chefs d'entreprise et actionnaires qui cèdent leur activité. La création de liquidités au moment de la cession est une aubaine pour démarrer une stratégie de bouclier à partir d'une feuille blanche, donc sans risque fiscal de redressement. - Pour ceux qui ont un déjà un historique ISF, deux situations sont envisageables : o Les déclarations ont été correctement remplies, et donc il n'y aucune raisons de ne pas profiter de cet avantage. o Les déclarations ont des biens qui n'ont pas été correctement évalués ou réévalués dans le temps, il convient de comparer le coût d'un redressement éventuel au regard du gain de la restitution. Prenons l exemple d un couple qui perçoit un revenu brut global de Un contrôle ISF en mars 2007 fait apparaître une sous évaluation de son patrimoine de 10% * Actif taxable Augmentation de la base taxable suite Redressement (10% ) Surcoût annuel Coût total redressem ent Sur 3 ans * Economie due au titre du bouclier sur un an Gain y com pris intérêts de retard On note que plus le patrimoine taxable à l ISF est significatif et plus les conséquences d une éventuelle réévaluation de la base taxable ISF sont faibles. En effet, à partir d un certain niveau de patrimoine, une réévaluation de la base taxable coûtera 0,9% (la moitié de la tranche maximale qui s établit à 1,80% du fait du plafonnement du plafonnement) quel que soit le montant. - Enfin, on peut penser que celui qui est identifié comme étant bénéficiaire du bouclier fiscal et qui n'en profite pas a donc quelque chose à cacher à l'administration. Notre position est de jouer la carte du bouclier fiscal. Le fait de s'y dérober n'écarte en rien le danger d'un contrôle, bien au contraire. Le bouclier fiscal constitue une véritable révolution dans les stratégies patrimoniales. Il transforme des stratégies de stocks (comment limiter le patrimoine soumis à l'impôt?) en logique de caisse (comment réduire mes revenus au titre du bouclier fiscal?). Dans cette configuration, l'utilisation de la holding soumise à l'is devient un des "boucliers" pour réduire les revenus taxables (avec les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation,

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil Aspect transmission Relativement récent

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

Veille Juridique et Fiscale. Mars 2012

Veille Juridique et Fiscale. Mars 2012 Veille Juridique et Fiscale Mars 2012 Sommaire Sommaire...2 1. Adoption de la Loi de Finances Rectificative pour 2012... 3 2. Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Le démembrement des Locaux professionnels R C. Robert Poujaud Conseil 1

Le démembrement des Locaux professionnels R C. Robert Poujaud Conseil 1 Le démembrement des Locaux professionnels P R C Robert Poujaud Conseil 1 SOMMAIRE A. Aspects Juridiques B. Aspects Économiques C. Patrimoine D. Débat 3 Un des premiers investissements que doit essayer

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine Investir en SCPI Une SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est un produit d investissement collectif non coté investi en immobilier. L acquisition de parts de SCPI permet à l investisseur d effectuer

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple!

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! Août 2013 La SFPFL (Société de participations financières de profession libérale) est un outil juridique supplémentaire mis à la disposition

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Gisèle ATHIMON Expert et Finance PARIS Grégoire BUNOT Vilaine et associés Saint Herblain Dominique ALINE Expert et Finance RENNES Raphael GUERIN Expert et Finance NANTES Hervé Bertrand ALTONEO ANGERS Expert

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

transmission d entreprises

transmission d entreprises transmission d entreprises MEMO PRATIQUE un nombre important d entreprises changeront de main dans les dix ans à venir. La transmission d une entreprise est une opération délicate : elle nécessite une

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine professionnel SCI et holding : outils de protection de gestion et d optimisation

Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine professionnel SCI et holding : outils de protection de gestion et d optimisation 05.56.88.03.33 Aide à la création Comptabilité Gestion Fiscalité Social Juridique Commissariat Audit Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine SCI et holding : outils de protection de gestion et

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L Entreprise Individuelle (EI) 2. L Entreprise Individuelle à Responsabilité

Plus en détail

La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI)

La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI) La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI) Alexandre NAVAUD Diplômé Notaire SCP DUPONT-CARIOT, DEPAQUIT & CLERMON Intervenant Université

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE Durée de simulation : 30 ans La durée du financement envisagé et le mécanisme des amortissements différés qui génèrent à long terme des revenus hors impôts sur l'ir nécessitent

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

Vendre et partir à la retraite. 21 juin 2012

Vendre et partir à la retraite. 21 juin 2012 Vendre et partir à la retraite 21 juin 2012 21 juin 2012 Animé par Arlette DARMON Notaire à PARIS, Présidente du GROUPE MONASSIER Xavier FROMENTIN Notaire à TREILLIERES, GROUPE MONASSIER Stéphan CHENDEROFF

Plus en détail

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE Marie-Christine LARCHER, Notaire Laurent BENOUDIZ, Expert comptable MCL 1 INTRODUCTION Transmettre l entreprise familiale requiert une préparation qui permettra de

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l'étude Détail de l'évaluation

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse en matière de droits de succession? Parole d'expert Publié le 24.01.2014 : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/comment-optimiser-lesdroits-de-succession-en-france

Plus en détail

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans ETUDE PERSONNALISÉE Votre situation actuelle Vous êtes mariés avec 3 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 28,26% Vos revenus nets imposables sont de 46 Votre investissement Programme

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

3 ème atelier Reprise interne

3 ème atelier Reprise interne 3 ème atelier Reprise interne A3- Reprise interne PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANT Christian BAUDOUIN Expert-comptable 2 A3- Reprise interne ETAPES DE LA TRANSMISSION : Communes à

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail