Projet de Loi de finances pour et Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de Loi de finances pour 2014. et Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013"

Transcription

1 Projet de Loi de finances pour 2014 et Projet de Loi de Finances rectificative pour /12/2013 1

2 Fiscalité des particuliers 2

3 PLAFONNEMENT ISF : MODIFICATION DES REVENUS A PRENDRE EN COMPTE (art.8 ter) 3

4 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLAFONNEMENT ISF : MODIFICATION DES REVENUS A PRENDRE EN COMPTE Réintroduction au dénominateur du plafonnement de l ISF les revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d assurance-vie, qui sont soumis aux prélèvements sociaux. 4

5 ASSIETTE ISF 5

6 PLFR 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS ASSIETTE ISF Réintégration dans l assiette taxable des créances temporairement non rachetables détenues sur un assureur au titre de certains contrats d assurance-vie (à participation aux bénéfices différée, etc.) 6

7 TAUX DE L ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS VALUES DE CESSION DE BIENS MEUBLES (art.11 bis) 7

8 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS TAUX DE L ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE BIENS MEUBLES Le taux de l abattement pour durée de détention serait ramené de 10% à 5 % pour chaque année de détention au delà de la deuxième. 8

9 INDEXATION DU BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU ET REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DECOTE (Art.2) 9

10 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS INDEXATION DU BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU Il est proposé une revalorisation de 0,8% des limites des tranches de revenus du barème de l impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, serait donc le suivant : Tranches actuelles de revenus Taux Tranches proposées de revenus N excédant pas Jusqu à De à ,5 % De 6011 à De à % De à De à % De à De à % De à Supérieure à % Supérieure à

11 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DECOTE Le montant de la décote applicable à l impôt sur le revenu serait porté de 480 à 508. Enfin, ces mesures s accompagneraient d une revalorisation de 4% du revenu fiscal de référence et des abattements de la taxe d habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 11

12 REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX (art.11) 12

13 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX Les gains de cessions des parts sociales ou actions seraient désormais systématiquement imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) après application d un abattement dépendant de la durée de la détention des titres cédés. - Abattements de droit commun : o o de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans, de 65 % à partir de 8 ans de détention. Cet abattement de droit commun s appliquerait aux cessions de parts ou actions d organismes de placement collectif à condition que ces organismes respectent un quota d investissement en parts ou actions de sociétés de 75% au moins. 13

14 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX Abattements dérogatoires : de 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans, de 85 % à partir de 8 ans de détention. 14

15 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX Ces abattements dérogatoires s appliqueraient : - aux plus-values de cession de titres de sociétés nouvelles créées depuis moins de 10 ans et devant remplir un ensemble de conditions et aux gains de cessions de titres de holdings animatrices, dès lors que l ensemble des conditions seraient remplies tant par la société holding que par chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations, 15

16 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - aux plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), - aux plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant en retraite, - et aux plus-values de cession intra-familiales. 16

17 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX Suppression du régime d imposition au taux forfaitaire (19%) des plus-values de cession dit «régime entrepreneur» et suppression de certains régimes dérogatoires d exonération partielle ou totale (plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant en retraite, plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), plus-values de cession intra-familiales). Les plus-values réalisée par les dirigeants de PME partant en retraite bénéficieraient en outre, avant application de l abattement proportionnel, d un abattement fixe spécifique de

18 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Pour l application de l abattement pour durée de détention, celle-ci serait décomptée : o à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres (au lieu du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription initialement prévue). o et pour les titres des OPCVM constitués avant le 1 er janvier 2014, à partir de la date à laquelle le quota d investissement de 75 % en titres de société est atteint, si ces organismes ne satisfont pas au quota d investissement à la date d acquisition ou de souscription de leurs titres. 18

19 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - L abattement incitatif ne s appliquerait pas aux plus-values de cession de souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable aurait bénéficié de la réduction d impôt «Madelin». - Le montant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui auraient bénéficié du nouvel abattement fixe de en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, serait limité au montant imposable de ces plusvalues après application de cet abattement. 19

20 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Le report d imposition sous condition de réinvestissement des plus-values de cession de titres détenues depuis plus de 8 ans serait, abrogé. - Entrée en vigueur : Ces dispositions s appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, à l exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d exonérations qui entreraient en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice de ces régimes dérogatoires aux cessions réalisées en

21 REFORME DU REGIME DE DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET DES LOGEMENTS SOCIAUX OUTRE-MER (Art.13) 21

22 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET DES LOGEMENTS SOCIAUX OUTRE MER Les mécanismes d aides fiscales à l outre-mer seraient modifiés : 1 ) Les dispositifs existants seraient maintenus mais encadrés ; 2 ) En outre, deux nouveaux crédits d impôt seraient créés afin d attribuer directement l avantage fiscal aux acteurs économiques ultra-marins : - un crédit d impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l impôt sur le revenu (IR) comme à l impôt sur les sociétés (IS), - et un crédit d impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social, accordé aux organismes de logements sociaux. 22

23 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET DES LOGEMENTS SOCIAUX OUTRE MER Ces crédits d impôt porteraient à la fois sur les investissements directs et sur les investissements financés à l aide de montages locatifs, par exemple en crédit-bail. Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014, sous réserve de son autorisation par la Commission européenne. 23

24 REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (Art.18) 24

25 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES 1) Cessions de terrains à bâtir : L abattement pour durée de détention serait supprimé à compter du 1 er mars 2014 (et non du 1 er janvier 2014 comme initialement prévu). 25

26 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES 2) Cessions de biens autres que des terrains à bâtir : Il est envisagé d appliquer la cadence et le taux de l abattement pour durée de détention rendus applicables par instruction fiscale depuis le 1 er septembre Nouveaux abattements pour durée de détention - Pour l assiette fiscale : il serait appliqué un abattement pour durée de détention : o o de 6 % au-delà de la 5 ème année de détention, puis de 4 % au titre de la 22 ème année de détention. Soit une exonération totale des plus-values immobilières à l impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention. 26

27 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES - Pour l assiette sociale : il serait appliqué un abattement pour durée de détention : de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année, puis de 1,60 % au titre de la 22 ème année de détention, enfin, 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22 ème année. Soit une exonération totale des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention. Entrée en vigueur : Ces nouveaux abattements s appliqueraient aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2013, à l exception de celles concernant des terrains à bâtir. 27

28 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 REFORME DU REGIME D IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES 2.2 Abattement de 25 % Applicable depuis le 1 er septembre 2013, et pour une durée d un an, pour la détermination de l assiette imposable des plus-values immobilières tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux. Cet abattement ne s appliquerait pas aux plus-values résultant de cessions réalisées au profit de cessionnaires qui seraient : - soit le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. - soit une personne morale dans laquelle le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l une de ces personnes est associé ou le devient à l occasion de cette cession. Entrée en vigueur : Cet abattement temporaire s appliquerait au titre des cessions intervenant entre le 1 er septembre 2013 au 31 août

29 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 SUPPRESSION DES DEPENSES FISCALES INEFFICIENTES OU INUTILES Plusieurs dépenses fiscales seraient supprimées, notamment : - l imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l étranger par une PME française - Il est enfin proposé de différer aux emprunts contractés après le 1 er janvier 2017 la déduction de l assiette de l impôt sur le revenu des intérêts d emprunt contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d une société nouvelle qui les emploie ou aux parts de sociétés coopératives de production (SCOP) issues de la transformation d une société existante. 29

30 UN CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) (article 56,I) 30

31 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS UN CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) - Simplification des taux : Au lieu des 10 taux actuellement applicables, il n y aurait désormais plus que 2 taux (15 % et 25 %) selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d un «bouquet» de travaux. - Rénovations visées : Seraient d abord concernés les contribuables réalisant des rénovations lourdes, c est-à-dire dans le cadre d un «bouquet» de travaux d au moins deux actions. La possibilité de réaliser des rénovations intermédiaires, c est-à-dire des dépenses en action seule, serait conservée pour les contribuables dont le RFR n excède pas un certain plafond. 31

32 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS UN CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) - Dépenses éligibles : Le CIDD serait recentré sur l isolation thermique de l habitat et les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ne bénéficiant pas d autres formes de soutien public ou peu diffusés. Seraient donc exclues du dispositif : les dépenses relatives aux équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. - Exclusion des propriétaires bailleurs : Ces derniers bénéficient déjà, à raison des dépenses concernées, de leur déductibilité des revenus fonciers. 32

33 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS UN CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) A l issue du vote à l Assemblée Nationale, les aménagements apportés sont les suivants : - Seraient réintégrées dans le dispositif les dépenses d acquisition d appareils de régulation de chauffage initialement exclues. - Les contribuables souhaitant réaliser des travaux pour l amélioration de la performance énergétique de leur logement, éligibles au taux de 25 % (bouquet de travaux), pourraient bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de 2 ans et non d une année comme le prévoyait le projet initial. Entrée en vigueur : Le CIDD s appliquerait aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2015 et non 2014 comme dans le projet initial. 33

34 ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L AVANTAGE PROCURE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL (Art.3) 34

35 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L AVANTAGE PROCURE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL Le plafond général du quotient familial au titre des charges de famille serait abaissé de euros à euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueraient à bénéficier d une part entière de quotient familial (au lieu d une demi-part) pour le premier enfant, dont le plafond serait également réduit de 500 euros (4 040 euros à euros). 35

36 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L AVANTAGE PROCURE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (Art. 5) La participation de l employeur aux contrats complémentaires santé serait soumise à l impôt sur le revenu. Les cotisations salariales resteraient déductibles. Entrée en vigueur : La mesure serait applicable à compter des revenus perçus en

37 REFORME DU PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA) EN VUE DU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE (ETI) (Art.53) 37

38 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 REFORME DU PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA) EN VUE DU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE (ETI) Deux mesures sont proposées : - une revalorisation du plafond du PEA de à ; - la création d un «PEA-PME», dédié aux titres de PME et d ETI, cotés ou non, dont le plafond est fixé à Ce nouveau plan bénéficierait des mêmes avantages fiscaux et fonctionnerait de la même manière que le PEA «classique». Seraient éligibles à ce nouveau plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de fonds commun de placement, à condition qu ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d actions émises par ces mêmes entreprises. Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier

39 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA) PLFR 2013 Interdiction du placement sur un PEA de bons ou droits de souscriptions d actions et d actions de préférence. Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier L exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres non cotés détenus depuis moins de 5 ans serait limitée au double du montant des placements en titres non cotés figurant sur le PEA. Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier

40 OCTROI AUX DEPARTEMENT D UNE FACULTE TEMPORAIRE DE RELEVEMENT DU TAUX DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) (Art.58) 40

41 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS PLF 2014 OCTROI AUX DEPARTEMENTS D UNE FACULTE TEMPORAIRE DE RELEVEMENT DU TAUX DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREAUX (DMTO) Cette mesure permettrait aux conseils généraux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d usufruit de biens immeubles à titre onéreux, de 3,80 % à 4,50 %. Entrée en vigueur : Elle s appliquerait aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février

42 REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE VIE 42

43 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE 1 )L incitation à la souscription d engagements non garantis à tout moment pour accroître la palette d investissements des assureurs : Pour favoriser le développement de ces produits, il est proposé de permettre à tout contrat d assurance-vie d être transformé en un contrat («euros croissance») dont une part ou l intégralité des primes versées pourraient être affectées à l acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d une provision de diversification : - Sans perte d antériorité fiscale, - Et sans entraîner ni à l impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d un dénouement du contrat. Entrée en vigueur de cette mesure : ces dispositions s appliqueraient aux transformations effectuées à compter du 1 er janvier

44 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE Pour ce type de contrats, d une part, les prélèvements sociaux seraient dus : - Lors de l inscription en compte pour les produits des fonds exprimés en euros, - Lors de l atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat, - Lors du dénouement ou du décès de l assuré. Entrée en vigueur de cette mesure : elle s applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1 er janvier

45 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE Une nouvelle taxe de 0,32 % serait créée pour compenser le manque de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux dus au fil de l eau pour les contrats placés sur des fonds ou compartiments euros. Cette taxe serait due sur les primes réaffectées à des fonds en unités de compte. Elle serait exigible le 1 er jour du mois suivant chaque trimestre civil au titre des primes réaffectées, et serait déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité. Entrée en vigueur de cette mesure : à défaut de précision dans le projet de loi, cette taxe devrait s appliquer à compter du 1 er janvier

46 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE 2 )L aménagement du régime fiscal des capitaux transmis au dénouement par décès pour inciter les assurés à la souscription de contrats investis en actifs identifiés : D une part, un abattement d assiette proportionnel de 20 % s appliquerait à certains contrats, préalablement à l abattement fixe de Cet abattement de 20 % s appliquerait aux sommes, valeurs ou rentes issues de contrats dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées : ode parts ou d actions d OPCVM ou de certains fonds d investissement alternatifs (FIA) ou d organismes de même nature européens, ode parts ou d actions de sociétés à prépondérance immobilière européennes, d organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier ((SCPI). Ces contrats devraient être investis au moins à hauteur de 33 % dans certains secteurs déterminés (PME, ETI, logement, économie sociale et solidaire ) et situés principalement en Europe. 46

47 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS REFORME DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE d autre part, relèvement du taux de prélèvement pour les contrats les plus importants Pour la fraction taxable de chaque bénéficiaire excédant , le taux serait porté de 25 % à 31,25 %. Entrée en vigueur de cette mesure : ces dispositions s appliqueraient aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet

48 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» 48

49 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» 1 ) Quant au champ d application l «exit tax» : - Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal à l étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement par les membres du foyer fiscal à la date de ce transfert, lorsque la valeur globale de ces mêmes droits sociaux excède 800K à cette même date ou lorsque ces droits représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d une société. La durée de domiciliation à l étranger pour bénéficier d un dégrèvement ou d une restitution de l exit tax serait portée de 8 à 15 ans. 49

50 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» - En revanche, la condition d imposition tenant à ce que les membres du foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations qui leur confèrent au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d une société, serait supprimée. 50

51 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» 2 ) Calcul de l imposition: - La plus-value latente calculée à la date du transfert serait réduite des nouveaux abattements (de droit commun et incitatif) prévus par le projet de loi de finances pour Le projet de texte prévoit que le régime d imposition forfaitaire au taux de 19 % applicable aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans (qui serait supprimé par le projet de loi de finances) demeurerait applicable au contribuable qui aurait transféré son domicile fiscal hors de France en 2013 en optant pour ce dispositif. 51

52 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» 3) Conformité au droit communautaire : - L obligation faite au contribuable, ayant transféré son domicile dans un autre Etat membre de l UE, de démontrer que la donation à laquelle il a procédé n est pas faite à seule fin d éluder l impôt, pour pouvoir bénéficier du maintien du sursis de paiement et du dégrèvement de l impôt ou pour en obtenir la restitution s il a été acquitté serait supprimée pour tenir compte de la décision du Conseil d Etat du 12 juillet Dans cet arrêt, le Conseil d Etat a jugé que le principe de la liberté d établissement s opposait à cette obligation. Cette obligation serait maintenue pour les seuls contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors de l UE ou de l EEE. 52

53 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS AMENAGEMENT DU DISPOSITIF D «EXIT TAX» Modalités d imputation des moins-values réelles sur les plus-values latentes devenues définitives réalisées par un contribuable, ayant transféré son domicile dans un autre Etat membre de l UE. Le projet de texte prévoit que ces moins-values seraient également imputables sur les plus-values réalisées par ce même contribuable, lors de la survenance d un évènement mettant fin au sursis d imposition (cession, rachat, remboursement ou annulation des titres pour lesquels des plus-values ont été constatées lors du transfert du domicile hors de France). Entrée en vigueur : Les mesures visant à intégrer au dispositif de l exit tax les différents éléments de la réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières actuellement en discussion seraient applicables aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1 er janvier Quant à celles relatives aux modifications de fonctionnement du dispositif exit tax, elles seraient applicables aux transferts intervenus à compter du 1 er janvier

54 SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DES PROCEDURES EN MATIERE DE FISCALITE DES PARTICULIERS 54

55 PLF 2013 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DES PROCEDURES EN MATIERE DE FISCALITE DES PARTICULIERS Il est prévu que les contribuables déclarant leurs revenus sous forme papier soient dispensés de l envoi des pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances ) permettant de justifier le bénéfice des crédits d impôts, réductions d impôt et charges déductibles du revenu global. Ces pièces devraient être conservées pour pouvoir être présentées en cas de demande de l administration. Entrée en vigueur : elle s appliquerait aux déclarations d impôt sur le revenu 2014 portant sur les revenus

56 Fiscalité des entreprises 56

57 CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES METIERS D ART (Art.15 ter) 57

58 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Crédit d impôt en faveur des métiers d art Le crédit d impôt serait placé sous l encadrement prévu par le règlement des minimis (pour mémoire, on rappelle que les dispositifs placés sous le règlement de minimis ne peuvent excéder sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.) 58

59 CREDIT D IMPOT APPRENTISSAGE (Art.23 bis) 59

60 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Crédit d impôt apprentissage PLF 2014 Le crédit d impôt apprentissage serait réservé, compter du 1 er janvier 2014, aux entreprises employant des apprentis n ayant pas achevé la 1 ère année de leur cycle de formation dans l entreprise, et qui préparent un diplôme ou titre équivalent au plus au BTS ou à un diplôme d institut universitaire de technologie. 60

61 AMENAGEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES (Art.56 bis) 61

62 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES AMENAGEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES Seraient exclus de l assiette de la taxe sur les salaires les gains de levée d options sur actions ou d attribution gratuites attribuées depuis le 20 septembre Entrée en vigueur : à compter du 1 er janvier

63 OBLIGATION DE PRESENTATION DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE (Art.60 octies) ) 63

64 PLF 2014 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES OBLIGATION DE PRESENTATION DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE Les entreprises concernées sont celles : - dont le chiffre d affaires de l exercice excède 152,4 M en cas d exercice d une activité de vente ou de fourniture de logement (ou 76,2M ) en cas d exercice d une autre activité); - Ou dont le total de l actif brut excède 400M - Ou qui détiennent (ou détenues dans les mêmes conditions) plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une entité remplissant ces conditions de chiffres d affaires ou d actif brut, ou qui sont membres d un groupe intégré comprenant au moins une société remplissant ces conditions. Entrée en vigueur : cette obligation s appliquerait aux vérifications faisant l objet d un avis émis à compter de l entrée en vigueur de la loi. 64

65 AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L IS (Art.10) 65

66 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS PLF 2014 Le taux de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés serait relevée de 5 à 10,7%. Entrée en vigueur : Ce nouveau taux s appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre

67 TAXE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE SUR LES HAUTES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES (Art.9) 67

68 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES PLF 2014 TAXE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE SUR LES HAUTES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES Une contribution exceptionnelle serait mise à la charge des entreprises exploitées en France (individuelles, personnes morales, organismes non dotés de la personnalité morale) à raison des hautes rémunérations (brutes) versées ou dues au titre de 2013 et 2014 (traitements, salaires, participation, intéressement, épargne salariale, jetons de présence, attribution d options de souscription ou d achat de titres, diverses sommes attribuées en raison du départ à la retraite ) aux salariés et dirigeants. Elle serait égale à 50 % de la part des rémunérations individuelles annuelles excédant un million d euros et son montant serait plafonné globalement à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise de l année au titre de laquelle la contribution est due. Cette taxe serait déclarée (modèle établi par l administration) et liquidée au plus tard le 30 avril (2014 et 2015) de l année de son exigibilité. Elle serait déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés mais un amendement voté à l Assemblée Nationale a précisé qu elle ne serait pas déductible de l assiette de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés. 68

69 LUTTE CONTRE L OPTIMISATION FISCALE AU TITRE DES PRODUITS HYBRIDES ET DE L ENDETTEMENT ARTIFICIEL (art.14) 69

70 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES PLF 2014 LUTTE CONTRE L OPTIMISATION FISCALE AU TITRE DES PRODUITS HYBRIDES ET DE L ENDETTEMENT Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, prévoit un nouveau dispositif d encadrement de la déductibilité des intérêts d emprunt entre entreprises liées, directement ou indirectement. Tel est le cas : a) Lorsque l une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, b) Lorsqu elles sont placées l une et l autre, dans les conditions définies au a), sous le contrôle d une même tierce entreprise. 70

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT SUPPLEMENT LOI DE FINANCES 2014 SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.)

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2011 n 2010-1657 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 BP 8 83560 RIANS Tél :

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES POUR 2009 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008

Plus en détail

- Loi de finances pour 2015

- Loi de finances pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2015 Loi n 20141654 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014 2ème loi de finances rectificative pour 2014 Loi

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail