SOCIETE GENERALE représentée par Edouard-Malo HENRY, Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

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1 ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL SGSS FRANCE ET NAV A CELUI DE SOCIETE GENERALE PERSONNE MORALE EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL Entre, d une part, SOCIETE GENERALE représentée par Edouard-Malo HENRY, Directeur des Ressources Humaines du Groupe, Et, d autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national, C.F.D.T. représentée par C.F.T.C. représentée par C.G.T. représentée par F.O. représentée par S.N.B. représenté par Il a été convenu ce qui suit : Fait à PARIS LA DEFENSE, le 08 juillet 2016

2 2/8 PREAMBULE L intégration des activités de SGSS France et Nav au sein de SOCIETE GENERALE a pour effet de transférer les contrats de travail des salariés concernés au sein de SOCIETE GENERALE et de remettre en cause les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l UES SGSS France et Nav. Les Institutions Représentatives du Personnel de SGSS France et Nav et de SOCIETE GENERALE ont été informées et consultées sur le projet entre les mois de septembre et décembre Conformément à l article L du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l entreprise ont été invitées à une négociation en vue d un accord de substitution remplaçant le dispositif collectif de SGSS France et Nav par celui de SOCIETE GENERALE. Le présent accord constitue l accord de substitution visé par les dispositions de l article L du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de SGSS France et Nav. Il a pour objectif de permettre aux salariés de SGSS France et Nav de relever dès le premier jour du transfert de leur contrat de travail, de l ensemble du statut social SOCIETE GENERALE dans le souci d une parfaite intégration au sein de leur nouvelle entité d accueil. Les parties conviennent, à ce titre, des dispositions suivantes : ARTICLE 1 - APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE SOCIETE GENERALE Les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE s appliquent aux salariés de SGSS France et Nav à la date de leur transfert, à l exclusion de tout autre dispositif collectif. Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de SGSS France et Nav qui ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de SOCIETE GENERALE, à compter de cette date. ARTICLE 2 - MODALITES D INTEGRATION A SOCIETE GENERALE Durée du travail Régime de durée du travail applicable Les salariés au régime horaire au sein de SGSS France et Nav relèveront de l horaire collectif et de l organisation du temps de travail applicable dans leur entité de rattachement au sein de SOCIETE GENERALE. Les salariés au régime horaire qui exercent leur activité exclusivement dans les services visés au Chapitre I, article «Plages particulières» du règlement horaire SGSS France et Nav du 25 septembre 2013 relèveront limitativement des mesures prévues à l article «Plages particulières», au Chapitre II «Le travail par relais», et au Chapitre III «Contreparties» du règlement horaire SGSS France et Nav du 25 septembre Ces mesures visées au deuxième alinéa du présent article s appliqueront sous réserve de l avis de non opposition du Comité d Etablissement des Services Centraux Parisiens.

3 3/8 Les salariés au régime horaire qui, dans le cadre d une mobilité ulterieure au sein de SOCIETE GENERALE ne relèveraient plus des services visés au point du règlement horaire SGSS France et Nav du 25 septembre 2013, seront soumis au régime horaire de l entité d accueil. Les salariés cadres au forfait jour et les cadres au régime horaire qui se verront proposer une convention de forfait en jours et qui l auront acceptée, relèveront des dispositions de l accord d aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) SOCIETE GENERALE du 12 octobre Compensation de la différence éventuelle de nombre de jours travaillés au sein de SGSS France et Nav et de SOCIETE GENERALE Dès lors que pour chaque salarié, le nombre de jours travaillés contractuels théorique en 2016 pour un temps plein au sein de SOCIETE GENERALE sera supérieur au nombre de jours travaillés contractuels théorique en 2016 pour un temps plein au sein de SGSS France et Nav, cette différence de nombre de jours travaillés théorique en 2016 pour un temps plein sera intégrée dans la rémunération contractuelle annuelle garantie brute (RAGB). La valeur de la demi-journée, du ou des jours de travail qui seraient intégrés dans la RAGB est déterminée selon les méthodes de calcul jointes en annexe. Cette augmentation de la RAGB prendra effet le premier jour du mois suivant la date de transfert des contrats de travail. Les cadres en régime horaire qui signeront, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur transfert, une convention de forfait en jours sur l année applicable à compter de la date effective d intégration dans SOCIETE GENERALE, bénéficieront de surcroît de l intégration dans leur RAGB de la somme correspondant à la moyenne annuelle individuelle des heures supplémentaires effectuées au cours des trois années 2013, 2014, La valeur de ces heures supplémentaires est déterminée selon les méthodes de calcul jointes en annexe. Cette augmentation de la RAGB prendra effet le premier jour du mois suivant la date de signature de la convention de forfait en jours sur l année Compensation des primes vacances et allocation étude Conformément aux dispositions de l article 1, le dispositif des prime vacances et allocation étude en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE s appliquera à l ensemble des salariés SGSS France et Nav. Dès lors que le montant des prime vacances et allocation étude éventuellement perçu par les salariés serait inférieur au montant des prime vacances et allocation étude qu ils auraient perçu en application des dispositions de SGSS France et Nav, les salariés bénéficieront, au titre de l année du transfert des contrats, d une prime unique brute calculée comme suit : (prime vacances allocation étude SGSS France et Nav 2015) - (prime vacances allocation étude SGPM 2015)

4 4/8 Cette prime unique brute majorée de 15/12 ème sera versée en une fois avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail Compensation de l écart de la valeur entre la monétisation de 12 jours de repos issue de l accord de réduction du temps de travail du 22 décembre 2003 et de la monétisation de 12 jours de RTT en application de l accord ARTT SOCIETE GENERALE du 12 octobre 2000 Conformément aux dispositions de l article 1, les collaborateurs en régime horaire de SGSS France et Nav cesseront de bénéficier des dispositions de l accord ARTT permettant d obtenir le paiement de 12 jours de repos sous forme d heures supplémentaires majorées de 25 %. Les collaborateurs ayant demandé à bénéficier au sein de SGSS France et Nav de cette option pour l année 2016, et qui monétiseraient en une seule fois 12 jours de repos issus de leur compte épargne temps (CET) la deuxième année suivant celle de l intégration, percevront une prime brute calculée comme suit : Valeur de 12 jours de repos payés sous forme d heures supplémentaires majorés à 25 % - valeur de 12 jours monétisés après abondement dans le CET Cette prime unique brute est versée en une fois avec la paie du mois suivant la monétisation des 12 jours de repos. Elle est calculée selon les méthodes de calcul jointes en annexe, et, majorée de 15/12 ème. La RAGB retenue pour effectuer la comparaison est celle en vigueur à la date de la monétisation par le salarié des 12 jours de repos Frais de santé et prévoyance Les salariés de SGSS France et Nav relèveront à la date du transfert des contrats de travail, des régimes de frais de santé (Mutuelle SOCIETE GENERALE) et de prévoyance mis en place au sein de SOCIETE GENERALE. La structure de cotisations du régime frais de santé de SOCIETE GENERALE ainsi que le niveau de remboursement sur un panier de soins moyen peut générer pour l ex-salarié SGSS France et Nav un coût plus élevé. Les salariés affiliés aux régimes frais de santé et de prévoyance de SGSS France et Nav, à la date du transfert des contrats de travail, bénéficieront d une prime exceptionnelle sous réserve de leur engagement préalable de ne pas modifier les conditions de leur affiliation à la Mutuelle SOCIETE GENERALE (assuré seul ou avec famille) à compter de leur transfert au régime de frais de santé SOCIETE GENERALE et pendant les 15 mois suivants. Néanmoins, tout évènement familial (naissance ou adoption, mariage, PACS, divorce, ) au cours de la période mentionnée ci-dessus, entrainant un changement d option est sans incidence sur le versement de la prime déjà perçue. Cette prime, sous la réserve de l engagement mentionné ci-dessus, est versée en une fois avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail. Elle est définie selon le barème ci-dessous qui intègre la majoration de 15/12 ème. La rémunération retenue correspond à la RAGB au 31 décembre 2015 selon les barèmes suivants :

5 5/8 a - Salarié assuré seul Montant de RAGB en au 31/12/2015 Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Montant brut de la prime en Supérieur ou égal à b - Salarié assuré famille avec enfants de moins de 20 ans Montant de RAGB en au Montant brut de la prime 31/12/2015 en Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à c - Salarié assuré famille avec enfant de plus de 20 ans Montant de RAGB en au Montant brut de la prime 31/12/2014 en Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à et inférieur à Supérieur ou égal à

6 6/ Prime exceptionnelle de restauration Au jour du transfert, les salariés SGSS France et Nav perdront le bénéfice de la subvention repas d un montant de 3 euros par repas. Afin d en limiter les effets, il sera versé, l année du transfert, une prime unique calculée comme suit : 1,80 brut x nombre de jours annuels contractuels travaillés théorique à SOCIETE GENERALE Cette prime unique majorée de 15/12 ème est versée avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail Sort du CET des salariés SGSS France et Nav lors de leur transfert vers SOCIETE GENERALE Le solde des jours épargnés au CET des salariés de SGSS France et Nav est intégralement transféré vers le CET de SOCIETE GENERALE Rémunération du personnel relevant de la classification conventionnelle Le paiement de la rémunération est effectué en 13 mensualités égales pour le personnel de la classification. La 13 ème mensualité est versée avec la paie du mois de novembre Dérogation au cursus cadre Les règles de passage du statut Employé Technicien Agent de Maîtrise au statut cadre en vigueur chez SGSS France et Nav seront maintenues pour une durée de 18 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail Sort des mandats des Instances Représentatives du Personnel L intégration des activités de SGSS France et Nav au sein de SOCIETE GENERALE a pour effet de faire disparaître les Instances Représentatives existantes et les mandats afférents (CE, DP, CHSCT). Elle met fin également aux mandats des salariés désignés par les organisations syndicales. Par exception, les salariés membres du CHSCT de SGSS France et Nav continueront d exercer leur mandat au sein du CHSCT d accueil de SOCIETE GENERALE avec simple voix consultative jusqu au renouvellement dudit CHSCT. Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l accord 3.1. Durée de l accord de substitution Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés de SGSS France et Nav vers SOCIETE GENERALE par application des dispositions de l article L du Code du travail.

7 7/ Notification et dépôt de l accord La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l entreprise. Le présent accord fera l objet d un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

8 8/8 ANNEXE 1) Méthode de calcul de la valeur d un jour de travail Salaire de base annuel/ 13 = X salaire de base mensuel X salaire de base mensuel / h = taux horaire 2) Méthode de calcul de la valeur d un jour de RTT Salaire de base mensuel /21.66 = taux d indemnisation 3) Méthode de calcul de la valeur d un jour de congés payés (CP) : Règle du 10 ème : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, Règle du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Soit salaire de base mensuel/21.66 = taux d indemnisation CP. La règle qui s applique est celle qui est en faveur du salarié. 4) Méthode de calcul de la valeur des heures supplémentaires pour l intégration dans la RAGB (article 2.1.2) Entre la 39 ème et la 42 ème heure, les heures alimentent le compteur débit/crédit pour les salariés qui relèvent du règlement d horaire variable. Taux horaire = nombre d heures travaillées x 25% jusqu à la 43 ème heure ou 50 % à partir de la 44 ème heure