RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement décrétant la tarification d'activités, biens ou services municipaux

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement décrétant la tarification d'activités, biens ou services municipaux ATTENDU QUE la Municipalité de Rigaud peut prévoir que tout ou une partie de ses biens, activités ou services sont financés au moyen d'un mode de tarification; ATTENDU QU'il y a lieu de regrouper toutes les différentes tarifications dans un seul règlement de manière à faciliter la gestion de la tarification des activités, biens ou services municipaux; ATTENDU QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné par Yannick Sauvé, lors de la séance ordinaire tenue le 8 décembre 2014; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Danny Lalande et résolu à l'unanimité QUE le conseil de la Municipalité de Rigaud ordonne et statue, par le présent règlement, ce qui suit : ARTICLE 1 : Le règlement numéro est modifié en remplaçant l'annexe «A» par la suivante pour en faire partie intégrante. ARTICLE 2 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication. Adopté à la séance ordinaire du 9 février ~fii Greffière ANNEXE «A» TRAVAUX Dégel des ponceaux Affectant le réseau routier 50 $/h, minimum 25 $ PUBLICS seulement Directeur (incluant véhicule de service) 65 $/h Directeur adjoint (incluant véhicule de service) Journalier classe 1 Journalier classe 2 55 $/h 45 $/h 40 $/h En dehors des heures normales Tarifs précédents Minimum 3 heures Taux horaires À 1,5 du taux horaire À 2 du taux horaire le dimanche Camion unité de service ou camionnette 40 $/h, minimum 25 $ Petit 6 roues avec conducteur Facturé à l'heure prés 55 $/h, minimum 1 h Gros 6 roues avec conducteur Facturé à l'heure près 66 $/h, minimum 1 h Excavatrice avec opérateur Facturé à l'heure près 85 $/h

2 Règlement numéro Page 2 Excavatrice avec opérateur (entrepreneur} Facturée à l'heure près Tarifs réels encourus plus 15 % de frais administratifs Excavatrice avec opérateur et marteau Facturée à l'heure près 130 $/h hydraulique Excavatrice avec opérateur et marteau Facturée à l'heure près Tarifs réels encourus plus 15 % de hydraulique (entrepreneur} frais administratifs Excavatrice sur roues avec opérateur Facturée à l'heure près 11 0 $/h Excavatrice sur roues avec opérateur Facturée à l'heure près Tarifs réels encourus plus 15 % de (entrepreneur) frais administratifs Excavatrice sur roues avec opérateur + Facturée à l'heure près 160 $/h débroussailleur-déchiqueteur Excavatrice sur roues avec opérateur + Facturée à l'heure près Tarifs réels encourus plus 15 % de débroussailleur-déchiqueteur frais administratifs (entrepreneur) Installation ou réparation d'un compteur Selon le tarif réel du professionnel d'eau Ouvrir et fermer l'eau Au deuxième appel et suivant 15 $/appel (heures ouvrables) Ouvrir et fermer l'eau En dehors des heures normales 75 $/appel Matériaux secs Dans tous les cas, la personne devra présenter son permis de conduire et son certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que de la remorque (s'il y a lieu) comme preuve de résidence à Rigaud ou d'une municipalité voisine siqnataire d'une entente Matériaux secs - résidentiel Automobile 25 $ du voyage pour les deux (2) premiers voyages. Le prix double à compter du troisième (3 ) Matériaux secs - résidentiel Remorque domestique 1 essieu 25 $ du voyage pour les deux (2) premiers voyages. Le prix double à compter du troisième (3 ) Matériaux secs - résidentiel provenant de Selon entente signée - 35 $ du voyage pour les deux (2) Très-Saint-Rédempteur automobile premiers voyages Le prix double à compter du troisième (3 ) Matériaux secs - résidentiel provenant de Selon entente signée - remorque 35 $ du voyage pour les deux (2) Très-Saint-Rédempteur domestique 1 essieu premiers voyages. Le prix double à compter du troisième (3 ) Matériaux secs - provenant de toutes Aucune entente INTERDIT autres villes ou municipalités Matériaux secs - commercial et industriel Interdit Coûts pour transport et entreposage Biens mis au carreau, laissés ou Coûts réels du personnel et oubliés d'utilisation des locaux pour entreposage plus 15 % pour frais d'administration Construction de trottoir Coût réel encouru+ 15 % frais admin. Construction bordures de béton Coût réel encouru + 15 % frais admin. Déneigement - sel - abrasif Coût réel encouru+ 15 % frais admin. Utilisation ou traverse d'emprise Dépôt avant l'obtention du $ certificat d'autorisation Dans le cas de 2 utilisations ou traverses et plus sur des terrains contigus, appartenant au même propriétaire, est exigé un dépôt de $ pour le 1 ' et de $ pour les utilisations ou traverses suivantes, réalisées simultanément et approuvées par le directeur des Travaux publics ou son représentant. Le remboursement se fera suite à une inspection du Service des travaux publics confirmant que les travaux ont été effectués conformément à la réqlementation Utilisation ou traverse d'emprise Certificat d'autorisation 15 $

3 Règlement numéro Page3 Occupation du domaine public Permanent Obtention d'un permis d'occupation : Tarif de base payable lors du dépôt de la 500$ demande: + Usage résidentiel tarif annuel (181' janvier au 31 décembre) payable à l'émission du permis Superficie d'occu~ation : o à moins de 5 m 100$ 5 m 2 à moins de 10 m 2 200$ 10 m 2 à moins de 15 m 2 300$ 15 m 2 à moins de 20 m 2 400$ 20 m 2 et plus 500 $ Usages commerciaux, industriels, institutionnels, agricoles ou autres Superficie d'occu~ation : O à moins de 5 m 200$ 5 m 2 à moins de 10 m 2 400$ 10 m 2 à moins de 15 m $ 15 m 2 à moins de 20 m $ 20 m 2 et plus $ Occupation du domaine public Obtention d'un permis d'occupation: Temporaire Tarif de base (payable lors du dépôt de la demande: 500 $ + Usage résidentiel Tarif annuel (181' janvier au 31 décembre) Superficie d'occu~ation : 0 à moins de 5 m 50 $ payable à l'émission du permis 5 m 2 à moins de 10 m $ 10 m 2 à moins de 15 m $ 15 m 2 à moins de 20 m 2 200$ 20 m 2 et plus 250$ Usages commerciaux, industriels, institutionnels, agricoles ou autres Superficie d'occu~ation : 0 à moins de 5 m 100 $ 5 m 2 à moins de 10 m 2 200$ 10 m 2 à moins de 15 m $ 15 m 2 à moins de 20 m $ 20 m 2 et plus 500$ HYGIENE DU Raccordement aux services publics - Dépôt avant l'obtention du $ MILIEU eau/égout (sanitaire et pluvial) certificat d'autorisation Dans le cas de 2 raccordements et plus sur des terrains contigus, appartenant au même propriétaire, sont exigés un dépôt de $ pour le 1 r raccordement et un dépôt de $ pour les raccordements suivants, réalisés simultanément et approuvés par le directeur des Travaux publics ou son directeur adjoint Raccordement aux services publics - Travaux effectués par la Coût réel encouru + 15 o/o frais admin. eau/égout (sanitaire et pluvial) Municipalité Raccordement aux services publics - Travaux effectués par un Coût réel encouru + 5 % frais admin. eau/égout (sanitaire et pluvial) entrepreneur Demande de certificat d'autorisation de 300 $ par demande de permis rejet d'eaux usées à l'égout Remplacement d'un bac de récupération litres Gratuit nouveau résident ou brisé par l'entrepreneur Remplacement d'un bac de récupération litres 40$ autre - perdu/volé ou accidenté, etc. Ajout d'un bac de récupération 360 litres 40$ Remplacement d'un bac roulant pour 240 litres 80$ matières résiduelles non recyclables litres 112 $ nouveau résident ou brisé par l'entrepreneur Utilisation d'une borne murale de l'usine Coût du permis par période de $ de filtration pour en retirer de l'eau heures

4 Règlement numéro Page4 Préposé municipal responsable du Par échantillonnage 75 $ + taxes (indexé à 3% traitement des eaux annuellement) LOISIRS Arrosage d'une nouvelle pelouse CoOt du pennis pour une période 20$ maximale de 15 jours consécutifs Terrain de balle Adulte (15 ans et plus) 25 $/heure par équipe faisant partie d'une ligue ou non I résident et nonrésident Terrain de balle Enfant (14 ans et moins)- 0$ résident ou faisant partie de Baseball HRS Location de terrain pour tournoi Organismes reconnus 1ro location gratuite (tournoi complet) 1 OO $/jour/terrain pour 2 8 location et suivantes Entreprises et organismes non 1 OO $/jour/terrain reconnus Terrain de soccer Enfant résident ( 14 ans et moins) Gratuit ou faisant partie de Soccer Rigaud Location parc - plateau d'activités Particuliers 15 $/h/plateau d'activités Location de salles Ecole de!'epervière Cours et réunions d'entreprises Chalet de L'escapade privées ou d'organismes non Édifice Robert-Lionel-Séguin reconnus 15 $/h Salle de!'amitié de l'édifice Paul- Brasseur Gratuit : Activités et réunions des oraanismes reconnus Cours donnés par une entreprise pour la programmation des activités de la Municipalité 15 $/h Location de salle de I' Amitié (édifice Paul-Brasseur) pour entreprises privées pour réception, fêtes, rencontres (qui ne sont pas en lien avec la programmation des activités de la Municipalité) Demi-journée (5 heures maximum) ou funérailles : 150 $ Journée complète (6 heures et plus): 300 $ Organismes reconnus Gratuit : Cours, rencontres ou réunions Frais de conciergerie 133, 71 $, applicable lors de prêt de salle exempt de frais de location autorisé oar le conseil Cours de natation Niveaux Junior 14 ans et moins 50$ 15 ans et plus 52,18 $ Cours de natation Niveaux préscolaire 40$ Cours de natation Non-résident 10 $de plus Cours de natation - déduction familiale Par enfant 5 $ de moins par enfant si plus de 1 enfant de la même famille résident de Rigaud et de Saint-Lazare seulement Aquafonne Résident Automne : 73,93 $ 1 cour/ semaine Hiver/ printemps : 60,88 $ Été: 56,53 $ Aquafonne Résident Automne: 139, 16 $ 2 cours / semaine Hiver / printemps : 113,07 $ Été : 104,37 $ Aquafonne Résident Automne : 200,04 $ 3 cours I semaine Hiver/ printemps: 160,91 $

5 Règlement numéro Page 5 Aquaforme Non-résident Automne : 86,98 $ Par cours Hiver / printemps : 78,28 $ Été: 69,58 $ Aquaforme Résident I Non-résident Payable sur place, sans 8,69 $ I cours inscription Bain libre - gymnase - patinage libre 14 ans et moins 1 $ 15 ans et plus 2,61 $ Casque de bain Vente 5,22 $ Cours de conditionnement physique 16 ans et plus 5,22 $ / cours à la pièce Entraînement par intervalles 4,35 $/cours/session Location des installations sportives du Piscine 85 $/heure Collège Bourget Complexe sportif 76,50 $/heure Location de raquettes La paire 5,22 $ pour 3 heures 10,44 $pour la journée Randonnée en interprétation dans Par groupe de 30 personnes 73,93 $ L'escapade maximum. École de!'épervière Gratuit Vente de nourriture sentiers Café, thé, chocolat chaud, 1,74 $/item griqnotines Vente d'objets promotionnels - sentiers Bouteilles, sacs 8,69 $ par item Frais administratif sur remboursement S'appliquent à tous les cours, 10 % du montant d'inscription ou du activités ou locations, dès que coût de location l'on demande un remboursement Frais pour transaction par carte de crédit S'appliquent aux transactions Frais réellement encourus refusées lors d'une inscription en ligne Marché champêtre - location d'espace Saisonnier (de 15 à 19 occasions) 30 $ par jour du marché 50 $ par jour du marché - stand double. 10 % de rabais sur l'inscription pour une saison complète Saisonnier partiel (5 à $ par jour du marché occasions) Journalier (4 occasions et moins) 40 $ par jour du marché Première participation 1 essai gratuit Marché champêtre - autres tarifications Branchement électrique 5$ par appareil électrique /par jour supplémentaire de 110 volts du marché Location de tables 10 $ par table/par jour du marché supplémentaires Consommations froides ou 1, 74 $ par consommation (visiteurs) chaudes vendues par le Marché 0,87 $ par consommation (producteurs) Folies d'été 1er enfant le plus âgé (3 semaine 250 $ d'août non comprise) Folies d'été 2" enfant le plus âgé (3" semaine 200 $ d'août non comprise) Folies d'été 3 enfant et suivant (3 semaine 150 $ d'août non comprise) Folies d'été Enfant non-résident 450 $ Folies d'été Inscription tardive 20 $de plus Folies d'été Chandail 8,69 $ Folies d'été 3 semaine complète d'août 50 $/enfant Folies d'été Camp ans (3 semaine 350 $ par enfant d'août non comprise) Service de gard e - par jour 25 et 26 juin 7$ Service de garde - par carte 5 demi-journées à la pièce pour 20 $ l'été Service de garde - par carte 10 demi-journées à la pièce pour 35 $ l'été Service de garde - par enfant 5 demi-journées par semaine 20 $ (semaine complète de 5 jours consécutifs) Service de garde - par enfant Semaine complète de 5 jours 30 $ consécutifs Service de garde - par enfant Saison complète incluant la 3" 175 $ semaine d'août Service de garde - 2 enfants et plus Saison complète incluant la $ semaine d'août Service de garde Frais de retard 5 $/1 O minutes Bibliothèque - 12 mois Adulte/résident 10 $ Bibliothèque - 12 mois Adulte/non-résident 30 $ Bibliothèque - 12 mois EnfanUrésident Gratuit Bibliothèque - 12 mois EnfanUnon-résident 10 $

6 Règlement numéro Page& Bibliothèque - 12 mois Famille/résident 20$ Bibliothèque - 12 mois Famille/non-résident 50 $ Bibliothèque - amende par dossier Adultes 0,50 $~our/document d'usager (14 ans et olus) Bibliothèque - amende par dossier Enfants 0, 1 O $~our/document d'usager (13 ans et moins) Photocopies ou impression ax 11 0, 10 $noir ou 0,25 $couleur Photocopies ou impression 8 X 11 recto/verso 0, 15 $ noir ou 0,40 $ couleur Photocopies ou impression ax 14 0,10 $noir ou 0,25 $couleur Photocopies ou impression 8 X 14 recto/verso 0, 15 $ noir ou 0,40 $ couleur Photocopies ou impression 11X17 0,25 $ noir ou 0,50 $ couleur Photocopies ou impression 11 X 17 recto/verso 0,30 $ noir ou 0,65 $ couleur Vente de volumes usagés Reliure Un livre endommagé par l'usager 9$ 1 $/volume Perte et/ou dommage à un volume, Coût du volume, du magazine, du maaazine, CD ou DVD CD ou du DVD + frais de traitement Frais de traitement 5$ Remplacement d'une carte d'usager 2$ Location de «best-sellers» 2 $ par volume - prêt de 3 semaines Accès Internet Consultation Gratuit L'usager doit être membre en règle de la bibliothèque SECURITE Permis de brûlage 20$ PUBLIQUE Pompe portative avec 2 opérateurs Urgence 50 $ la première heure plus 1 O $/15 minutes Pompe portative avec 2 opérateurs Non urgent 25 $/h + tarif non urgent pour opérateurs + bénéfices marginaux Bateau pneumatique (location) Non urgent 100 $/heure+ salaire des pompiers + 15 % administration Nettoyage d'un cylindre d'air 25$ Test de pompe portative Pour un autre SSI 32 $/heure (pour 1 homme) Test autopompe Pour un autre SSI 32 $/heure (pour 1 homme) Test visuel pour bouteille d'appareil Pour un autre SSI 12 $/unité resoiratoire Remplacement de bouteille d'oxygène de Pour un autre SSI 20 $/unité tvoe D ou E Service de premier répondant pour une Sur notre territoire ou à l'extérieur 100 $/heure (inclut 2 pompiers activité à but lucratif formés, un véhicule et les équipements Service de premier répondant pour une Gratuit activité d'un organisme reconnu de Rigaud Service de prévention Dans une autre municipalité 38 $/heure Licence pour chien Le propriétaire d'un chien muni d'une identification permanente (micropuce) implantée selon la règlementation en vigueur n'est pas tenu d'obtenir une licence. Licence pour chien Les frais de licence annuelle ne Gratuit sur présentation d'une s'appliquent pas si la demande preuve d'obtention de la licence est faite par une personne qui nécessite un chien guide ou un chien d'assistance. Conséquemment, la licence est offerte gratuitement sur présentation d'un document dûment signé de l'organisme qui a fourni le chien. La présentation du document précité n'étant pas requise lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de la licence annuelle. Licence pour chien Licence annuelle (non 20 $/chien transférable à un autre animal) Licence pour chien Licence pour la vie du chien (non 100 $/chien transférable à un autre animal, mals peut être transférée entre propriétaires résidents de Rigaud, ex.: chien donné ou venduj

7 Règlement numéro Page7 Licence pour chien- perte ou destruction Advenant la perte ou la 5$ de la médaille destruction de la médaille, le propriétaire d'un chien, à qui elle a été délivrée, peut en obtenir une autre auprès de la Municipalité. Intervention du contrôleur animalier Frais réellement encourus + 15 % administration Inspection des bornes d'incendie privées Tarif annuel par borne 75$ Obtention d'un permis de colportage Pour tout OSBL non reconnu 50$ Remplacement d'un panneau En référence au règlement 216- Gratuit d'identification et d'un poteau 2006, tel qu'amendé, concernant (numérotage civique)- volé ou le numérotage de tous les accidenté, etc. - nouveau résident immeubles sur le territoire de la Municipalité de Rigaud, à l'exception du territoire délimité par le cadastre du village de Rigaud Tarification - prévention ou combat Lorsque les membres du Service d'un Incendie de véhicule pour une de sécurité incendie de Rigaud personne physique ou morale qui n'a sont requis pour prévenir ou pas son domicile dans la Municipalité combattre l'incendie d'un et qui n'est pas un contribuable véhicule, le propriétaire dudit municipal. véhicule qui n'est pas domicilié sur le territoire de la Municipalité et qui n'est pas contribuable, est assujetti au paiement des présents tarifs. Ces tarifs sont payables par le propriétaire du véhicule qu'il ait ou non requis l'intervention du Service de sécurité incendie. A) pour les premières deux heures 600 $1 h d'intervention (ou n'importe quelle fraction de ces deux premières heures), et ce, peu importe l'équipement utilisé (incluant le personnel affecté) B) troisième heure ou fraction de cette 550 $ / h heure, peu importe l'équipement utilisé et incluant le personnel nécessaire C) toute heure additionnelle ou fraction d'heure additionnelle aux paragraphes A et B C-1) pour chaque équipement suivant - Autopompe avec accessoires 600 $1 h utilisé, incluant l'opérateur nécessaire - Appareil d'élévation avec pour chaque appareil d'intervention accessoires 750 $ / h - Véhicule accessoire 200 $1 h C-2) main-d'œuvre additionnelle afin de 150 % du salaire brut effectivement compenser le salaire, l'habillement et les payé à l'occasion de l'intervention accessoires qui leur sont fournis, le coût d'assurance, les avantaoes sociaux, etc. Tarification - prévention ou combat Toute tarification horaire est d'un Incendie sur le territoire d'une comptabilisée à partir de la ville non membre de /'entraide réquisition des équipements lntermunlclpale contre les Incendies. jusqu'à leur retour à la caserne des pompiers y compris leur remise en service. A) Echelle aérienne, y compris les - Tarif horaire pour les trois 2 000$ services d'une équipe premières heures - Tarif pour les heures suivantes $ B) Autopompe, y compris les services - Tarif horaire pour les trois $ d'une équipe premières heures - Tarif pour les heures suivantes 750$ C) Unité d'urgence, poste de - Tarif horaire pour les trois 800 $ commandement comprenant une équipe premières heures - Tarif pour les heures suivantes 400$ D) Pompiers seulement - Tarif horaire pour les trois Salaire réel majoré de 1 OO % premières heures - Tarif pour les heures suivantes Salaire réel majoré de 50 % E) Utilisation des produits ou d'articles Coût de remplacement plus 15 % de spécialisés dans la lutte contre les frais d'administration incendies et contre les situations impliquant les matières dangereuses, telles que mousse, mousse spécialisée, eau pénétrante, vêtements de protection de classe«a» et«b»,boudins, estacades, absorbants et autres produits ou artides de même nature ainsi que la décontamination des équipements F) Camion de service (807) Camion seulement 100$ Camion et 2 pompiers 100 $plus salaire pour pompiers décrit en 0)

8 Règlement numéro Page 8 Lorsque le Service de sécurité incendie Organisme reconnu Gratuit de Rigaud est requis lors d'un feu de joie Privé ou autres organismes 600 $/heure ou feu d'artifice (inclus unité 207 ou 2007 ainsi qu'une équipe de pompiers) Pour les services de sécurité incendie Ces tarifs ne comprennent pas le qui n'auront pas signé de lettre coût des salaires des pompiers d'entente avec la Municipalité de Rigaud pour les services de sauvetage en hauteur et en espaces clos, les tarifs suivants seront applicables lors d'une intervention A) Sauvetage en hauteur Tarif d'opération pour la première 4500$ heure Tarif d'opération pour les heures 2400 $ excédantes B) Sauvetage es espaces clos Tarif d'opération pour la première 5600$ heure Tarif d'opération pour les heures 3000 $ excédantes Formations Ecole nationale des pompiers Ces tarifs comprennent les frais du Québec d'inscription de l'énpq,. Programmes complets Pompier 1 éd sans monitorat $/individu Pompier 1 éd h de $/individu monitorat Pompier 1 éd monitorat $/individu complet Matières dangereuses opérations 815 $/individu Autosauvetaae 190 $/individu Autopompe 710 $/individu Désincarcération $/individu Véhicule d'élévation 720 $/individu Formations Ecole nationale des pompiers Pompier 1 éd section 2, 3, du Québec matières dangereuses opération, autosauvetage et examens,. Poursuite d'un programme déjà pratiques. débuté pour des candidats faisant déjà partie d'un service de sécurité L'élève a déjà défrayé les frais incendie et fournissant leur habit de d'ouverture de dossier, d'examen combat et leur appareil de théorique section 1 et les protection respiratoire manuels à l'énpq $/individu Pompier 1 éd section 3, autosauvetage et examens pratiques. L'élève a déjà défrayé les frais d'ouverture de dossier, d'examen théorique section 1, 2, matières dangereuses opération et les manuels à l'énpq $/individu Location du sit~ d'entraînement pour les Pompier 1 pratique Frais de base : 520 $ examens de l'enpq Tarif horaire: 130 $ Matières dangereuses pratique Frais de base: 475 $ Tarif horaire : 1 OO $ Pompier Il pratique Frais de base : 520 $ Tarif horaire: 130 $ Location du site d'entraînement à un SSI Entraînement POi Frais de base : 150 $ pour entraînement Pompier 1 Tarif horaire: 135 $ Accréditations d'instructeurs de l'enpq Autopompe Frais de base : $ (location des équipements et Véhicule d'élévation Frais de base : $ infrastructures) Désincarcération Frais de base : 800 $ Frais additionnels : 160 $ par voiture Passer un examen de l'enpq géré par le Tarifs par candidat avant les frais SSI Rigaud d'inscription de l'énpq Pompier 1 éd $ Pompier Il éd $ Matières dangereuses opération 90$ Autopompe 90$ Désincarcération 90$ Véhicule d'élévation 90$ Remplissage de cylindres d'air respirable Cvlindre de cascade 6000 psi 90 $ par eylindre Cylindre de cascade 5000 psi 80 $ par cvlindre Cylindre d'apria $ par cvtindre Cylindre d' APRIA $ oar cvtindre Cylindre d'apria $ par cvlindre Cylindre d'apria $ par cvtindre

9 Règlement numéro Page9 ADMINIS Confirmation de taxes 5$ TRATION** Demande de renseignements en matière 1 O $ par unité d'évaluation par de taxation ou d'évaluation nécessitant année une recherche aux archives Télécopie 1 $par page Carte routière Gratuite Epinglette 2 $ taxes incluses ChèQue retourné 17$ Reproduction de plan ou extrait du plan Format supérieur à 11 x 17 pouces d'urbanisme, de zonage ou autres Coûts réels encourus Photocopie noir et blanc Selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs en vigueur (règlement provincial) Photocopie couleur 1$-formats8Y2 x 11et8Y2 x 14 (toutes taxes incluses) 2 $ - format 11 x 17 (toutes taxes incluses) Photocopies pour organismes reconnus 500 photocopies gratuites (1 photocopie couleur= 8 photocopies noir/blanc) Photocopies suivantes : 0,02 $ noir et blanc par feuille (toutes taxes incluses) 0, 16 $couleur par feuille (toutes taxes incluses) Copie de tout document en version CD 10 $ ou DVD parce que trop volumineux pour être envoyé par Internet ex: règlement d'urbanisme (version originale) Ouverture. examen et vérification d'une 500$ demande d'admissibilité à un programme de subvention provenant d'un individu ou d'intérêts privés Frais d'administration d'une aide financière en vue ou au cours des travaux Obtention d'un devis 0,5 % du montant total des travaux admissibles 25 $, taxes inc., pour un devis de plus de 15 pages (sauf si autrement spécifié par une résolution) Consultation en ligne Consultation en ligne pour professionnels Frais d'inscription à l'ouverture du 20 $ pour tous dossier Abonnement pour utilisateur régulier Notaires, institutions financières, 120 $ par année aqents immobiliers et évaluateurs Frais par consultation du détail des taxes - Notaires et institutions pour utilisateurs réguliers financières 5$ - Agents immobiliers et évaluateurs 5$ Frais par confirmation des taxes pour - Notaires et institutions utilisateurs réguliers financières 10 $ - Agents immobiliers et évaluateurs Non autorisé Frais de consultation du détail des taxes - Notaires et institutions pour utilisateurs occasionnels financières 15 $ - Agents immobiliers et évaluateurs 15 $ Frais de consultation du détail des taxes - Notaires et institutions pour utilisateurs occasionnels financières 15 $ - Agents immobiliers et évaluateurs Non autorisé URBANISME Attestation ou certificat de conformité (ou Lettre sur la conformité aux règle- Gratuit non-conformité) ments d'urbanisme (usage, implantation, installation septique et autres et/ou attestation de conformité exigée par un organisme public ou gouvernemental (MEO, MAPAQ, CPTAQ ou autre) Demande de permis de construction Dépôt de garantie Résidentiel : $ nécessitant la production d'un certificat Commercial, communautaire et de localisation industriel: $ Abonnement annuel aux modifications 30 $/année des règlements d'urbanisme Demande de modification aux règlements Etude d'une demande de 200$ d'urbanisme modification aux règlements d'urbanisme

10 Règlement numéro Page 10 Demande de modification aux règlements Coût fixe de $ payable avant d'urbanisme le début du processus. S'il y a tenue de registre - coûts réels encourus ou autre événement référendaire Demande de mesures différentes, équi- Frais minimaux de $ valentes ou compensatoires en lien avec l'article 3.21 b) du rèolement VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Impossibilité d'effectuer la ou les Application du règlement 283- Coûts réels encourus plus 15 % de vidanges (par l'entrepreneur) - seconde 2010, tel qu'amendé, relatif à la frais d'administration en plus de tournée vidange des fosses septiques l'amende prévue au règlement , tel qu'amendé Du mètre de tuyau excédant le 40 mètres Coûts réels encourus de base Volume excédant 3 974,67 litres (1 050 Coûts réels encourus gallons US) Vidange additionnelle Le coût de toute vidange additionnelle sera de la responsabilité et à la charge de l'occupant ou du propriétaire et sera facturé comme suit : Vidange additionnelle en urgence Vidange effectuée après la Coût réel encouru vidange systématique et avant le 15 octobre Si la vidange est effectuée entre le 15 mai et la date prévue pour la vidange systématique. Le coût de toute vidange additionnelle sera diminué du montant annuel imposé pour la vidange systématique Coût réel diminué du montant annuel imposé sur présentation d'une preuve écrite motivant l'urgence de la vidange (nombre de litres extraits, bris, etc.) fournie par l'entrepreneur Tous ces tarifs peuvent être sujets à l'application des taxes TPS, TVQ et autres selon les règlementations fédérale et provinciale en vigueur.