Volume 772 Page 88. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier.

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1 Page 88 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 11 juillet 2012 à 9:10 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif, MM. Alexandre Duplessis et Benoit Fradet ainsi que Mme Jocelyne Guertin, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. CE-2012/3997 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOUVEAU PLAN FÉDÉRAL INFRASTRUCTURES MUNICIPALES ATTENDU que le Plan Chantiers Canada et plusieurs importantes ententes de transfert fédérales-provinciales essentielles aux villes et collectivités du Canada prendront fin en mars 2014; ATTENDU que les investissements fédéraux consentis au cours des dernières années ont contribué à ralentir le déclin de nos villes et collectivités, et que le gouvernement du Canada s est engagé à élaborer, en consultation avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, un nouveau plan à long terme de financement des infrastructures municipales; ATTENDU que la transition entre le Plan Chantiers Canada et le nouveau plan d infrastructures à long terme doit se faire sans coupure, afin de permettre aux municipalités de continuer de planifier efficacement leurs dépenses en capital; ATTENDU que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a lancé une campagne visant à garantir que le nouveau plan reflète bien les priorités des différentes municipalités du pays, et qu elle a demandé à ses municipalités membres qu une résolution à l appui de cette campagne soit adoptée par le Conseil; ATTENDU que notre collectivité éprouve des besoins permanents au chapitre des infrastructures auxquels elle ne pourra répondre que grâce à une planification et des investissements à long terme que rendra possibles un plan national; EN CONSÉQUENCE, IL EST,

2 Page 89 CE-2012/3997 (suite) que recommandation soit faite au Conseil d autoriser la Ville de Laval à appuyer la campagne de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et à presser le ministre des Transports, de l Infrastructure et des Collectivités de travailler avec la FCM afin de garantir que le nouveau plan d infrastructures à long terme réponde bien aux besoins des villes et collectivités au chapitre des infrastructures essentielles; il est également convenu que la Ville de Laval presse le ministre des Transports, de l Infrastructure et des Collectivités afin de garantir que le nouveau plan à long terme soit intégralement implanté lorsque prendront fin les programmes actuels, en (Réf: 0-1) CE-2012/3998 NOMINATION COMITÉ DE PILOTAGE MÉTROPOLITAIN d approuver la nomination de M. Pierre Pelletier pour représenter la Ville de Laval au sein du Comité de pilotage métropolitain. (Réf: 0-2) CE-2012/3999 RECOMMANDATION AU CONSEIL - MRC DE LAVAL CONVENTION CMM - PDZA que recommandation soit faite au Conseil de la Municipalité régionale de comté de Laval d approuver la convention à intervenir entre la Communauté métropolitaine de Montréal et la Municipalité régionale de comté de Laval relativement au Plan de développement de la zone agricole (PDZA); d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 0-2)

3 Page 90 CE-2012/4000 RECOMMANDATION AU CONSEIL VENTE MARIE LAMONTAGNE ET MICHAEL HAMELIN que recommandation soit faite au Conseil de vendre à Mme Marie Lamontagne et M. Michael Hamelin, leurs représentants, successeurs ou ayants droit, une partie du lot du cadastre du Québec, pour la somme de 9 $ le pied carré, représentant un coût total de $, les frais notariés, d arpentage et de radiation, s il y a lieu, étant à la charge des acquéreurs; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-1) CE-2012/4001 DEMANDE DE RÉVISION DEMANDE D ACCÈS À L INFORMATION que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière suite à la demande de révision déposée par M. Claude Savoie devant la Commission d accès à l information. (Réf: 2-2) CE-2012/4002 CRÉDITS ADDITIONNELS - GREFFE d approuver des crédits additionnels au montant de $, plus les taxes applicables, requis pour défrayer les honoraires juridiques dans le dossier Basile Parasiris contre Ville de Laval. (re : Cour supérieure, district de Montréal, ) (C/T: ) (Réf: 2-3)

4 Page 91 CE-2012/4003 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de Taline Avedissian et Succession Ara Arabian pour dommages causés à leur propriété suite au refoulement d égout survenu le 1 er mars 2012, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: La Personnelle $ Taline Avedissian et Succession Ara Arabian 300 $ (C/T: ) (D/Greffe: CB-0255) (Réf: 2-4) CE-2012/4004 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE SERGE BISSON que la demande de dérogation mineure formulée par M. Serge Bisson à l effet de permettre l implantation d un garage dans la cour arrière du lot du cadastre du Québec dont la superficie de plancher serait de 75 mètres carrés au lieu d un maximum de 56 mètres carrés et dont la hauteur serait de 18 pieds au lieu d un maximum de 12 pieds soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que la proposition architecturale soit revue afin d assurer une intégration harmonieuse du bâtiment au milieu rural environnant, le tout à la satisfaction du Service de l urbanisme. (D/U: ) (Réf: 2-5) CE-2012/4005 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE CAMPANELLA ET ASSOCIÉS que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Stefania Minotti, représentant la firme Campanella et associés, à l effet de permettre la construction d un bâtiment

5 Page 92 CE-2012/4005 (suite) résidentiel multifamilial sur le lot du cadastre du Québec, d une superficie minimum de ,6 pieds carrés (1 837,8 mètres carrés) au lieu d un minimum de pieds carrés soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-6) CE-2012/4006 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE JEANNE CATUDAL que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Jeanne Catudal à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence unifamiliale isolée à 3,8 mètres de la limite de propriété avant et à 6,13 mètres de la limite latérale nord-ouest du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 4,57 mètres et 6,25 mètres soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences du rapport du Service de l urbanisme du 29 mars 2012 et de la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme, afin que la largeur de l allée d accès au stationnement soit réduite à 5,5 mètres en cour avant. (D/U: ) (Réf: 2-7) CE-2012/4007 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE MARTIN BOURGAULT que la demande de dérogation mineure formulée par M. Martin Bourgault à l effet de permettre l implantation d un garage dans la cour arrière du lot du cadastre du Québec dont la superficie de plancher serait de 35 mètres carrés au lieu d un maximum de 28 mètres carrés soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-8)

6 Page 93 CE-2012/4008 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL que la demande de dérogation mineure formulée par M. Yves Corriveau, représentant la Commission scolaire de Laval, à l effet de permettre l agrandissement de l école Jean-Piaget qui posséderait soixante et un (61) espaces de stationnement au lieu d un minimum de soixante-dix-neuf (79) sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-9) CE-2012/4009 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE ROSARIA SAGGESE IASENZA que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Rosaria Saggese Iasenza à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence isolée à 6,15 mètres de la limite de propriété arrière du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 6,25 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-10) CE-2012/4010 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE GESTION NOTO CALI INC. que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Emmanuelle Cérat, représentant la compagnie Gestion Noto Cali inc., à l effet de rendre conforme l implantation d un bâtiment industriel à 2,92 mètres de la limite latérale sud-ouest du lot cadastre du Québec au lieu de 3,05 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-11)

7 Page 94 CE-2012/4011 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE CHANTALE TRUCHON que la demande de dérogation mineure formulée par Me Chantale Truchon, notaire, à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence unifamiliale isolée à 4,02 mètres de la limite de propriété avant et à 2,54 mètres de la limite latérale sud-ouest du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 4,57 mètres et de 3,05 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-12) CE-2012/4012 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE MADECO ROYAL INC. que la demande de dérogation mineure formulée par M. Martin Desrochers, représentant la compagnie Madeco Royal inc., à l effet de permettre la construction d un bâtiment résidentiel multifamilial dont la structure couvrant un accès en dépression au stationnement intérieur serait implantée à 20 pieds de la limite arrière du lot (futur lot ) du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 40 pieds soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-13) CE-2012/4013 CRÉDITS ADDITIONNELS - GREFFE d approuver les crédits additionnels au montant de $, plus les taxes applicables, requis pour défrayer les honoraires juridiques dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro (C/T: ) (Réf: 2-14)

8 Page 95 CE-2012/4014 VIREMENT DE CRÉDITS - GREFFE d autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service du greffe requis pour défrayer les honoraires juridiques: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 2-14) CE-2012/4015 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 5 juillet 2012 concernant le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé à l angle de la 82 e Avenue et du boulevard Lévesque Ouest. (Réf: 2-15) CE-2012/4016 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 5 juillet 2012 concernant le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé à l extrémité nord de la rue Frégault, au sud de l autoroute Laval. (Réf: 2-16) CE-2012/4017 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le

9 Page 96 CE-2012/4017 (suite) 5 juillet 2012 concernant le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé au nord de l intersection du boulevard Dagenais Ouest et de la rue Garand. (Réf: 2-17) CE-2012/4018 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 5 juillet 2012 concernant le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé à l angle sud-ouest du boulevard St-Martin Est et de l avenue de la Mauricie. (Réf: 2-18) CE-2012/4019 PROCÈS-VERBAUX ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance des procès-verbaux de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 5 juillet 2012 concernant les projets de règlements numéros L , L et L (Réf: 2-19) CE-2012/4020 AVIS DE MOTION - L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L amendant le règlement L-7101 et modifiant l annexe «C-21» concernant les espaces de stationnement réservés aux véhicules routiers des personnes handicapées et les voies d accès réservées aux véhicules d urgence au Collège Laval. (Réf: 5-1)

10 Page 97 CE-2012/4021 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L amendant le règlement L-7101 et modifiant l annexe «C-21». (Réf: 5-1) CE-2012/4022 GROUPES DE DISCUSSION TRAVAUX PUBLICS que Mme Sonia Cassiani, conseillère ressources humaines au Service des travaux publics, soit autorisée à participer aux groupes de discussion organisés par l Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles: Sujet: Gestion des ressources humaines Dates: 19 septembre 2012 au 15 mai 2013 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 6-1) CE-2012/4023 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC ROUTE VERTE que le Directeur du Service des travaux publics soit autorisé à présenter une demande d aide financière au ministère des Transports du Québec dans le cadre du programme d entretien de la Route verte; que le montant admissible de $, représentant 50% des coûts d entretien maximaux admissibles, selon les caractéristiques mentionnées au rapport du Service des travaux publics daté du 9 juillet 2012, soit approuvé;

11 Page 98 CE-2012/4023 (suite) il est également résolu de certifier que l accès aux aménagements cyclable de la Route verte soit libre et gratuit pour tous les utilisateurs. (Réf: 6-2) CE-2012/4024 PROJET PILOTE «SPORTIF POUR LA PLANÈTE» que les Services de l environnement et de la vie communautaire, de la culture et des communications soient et, par la présente, sont autorisés à procéder à la réalisation du projet pilote «Sportif pour la Planète», en partenariat avec la Conférence régionale des élus de Laval (CRÉ) et l organisme Équiterre, afin d inciter les regroupements sportifs de Laval à adopter une série d écogestes. (C/T: ) (Réf: 7-1) CE-2012/4025 VIREMENT DE CRÉDITS - ENVIRONNEMENT d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de l environnement pour défrayer la réalisation du projet pilote «Sportif pour la Planète» prévu à la résolution numéro CE-2012/4024: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 7-1) CE-2012/4026 ABONNEMENT TAP TOUCHE EN LIGNE

12 Page 99 CE-2012/4026 (suite) de retenir les services de la compagnie De Marque inc. concernant l abonnement à la ressource électronique Tap Touche dans les bibliothèques publiques pour l apprentissage en ligne de la maîtrise du clavier, et ce, pour une période de trois (3) ans. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2012/4027 INSPECTION ET CERTIFICATION INSTALLATIONS AQUATIQUES EXTÉRIEURES que la Société de sauvetage soit et, par la présente, est autorisée à procéder à l inspection de l ensemble des installations aquatiques extérieures de la Ville de Laval, afin d émettre la certification (C/T: ) (Réf: 8-2) CE-2012/4028 CRÉDITS BUDGÉTAIRES PROTECTION DES CITOYENS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 868,50 $ requise pour défrayer la participation de M. Simon Nodari, policier au Service de protection des citoyens, à la formation et à l évaluation de conduite données par un instructeur du Service de police de la Ville de Montréal le 27 juin (C/T: ) (Réf: 9-1) CE-2012/4029 CRÉDITS BUDGÉTAIRES PROTECTION DES CITOYENS

13 Page 100 CE-2012/4029 (suite) d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 120 $ requise pour défrayer la participation de douze (12) candidats du Groupe d intervention du département de police du Service de protection des citoyens, aux tests d aptitudes physiques donnés par le Centre d éducation physique et des sports de l Université de Montréal (CEPSUM), le 22 mai (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2012/4030 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - INGÉNIERIE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de ,49 $ requise pour défrayer les travaux de réparation d aqueduc sur la rue Lavoie. (re : soumission «9555») (C/T: ) (Réf: 10-1) CE-2012/4031 FERMETURE BOULEVARD STE-ROSE que, dans le cadre de travaux de construction de deux (2) entrées de services d égouts et d aqueduc sur les lots , , , et du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard Ste-Rose, entre la terrasse Dufferin et le boulevard Archambault le 21 juillet 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-2) CE-2012/4032 FERMETURE BOULEVARD DE LA CONCORDE

14 Page 101 CE-2012/4032 (suite) que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard de la Concorde, entre les avenues Mondor et Rose-de-Lima le 21 juillet 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-3) CE-2012/4033 FERMETURE BOULEVARD DES MILLE-ÎLES que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard des Mille-Îles, entre les montées du Moulin et Masson le 14 juillet 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-4) CE-2012/4034 RÉALISATION PLANS ET DEVIS CASERNE NUMÉRO 2 d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-MF/ » à la firme Paradis, Lamarche, Girard, arpenteurs-géomètres, pour la réalisation des plans et devis au montant de $, plus les taxes applicables, ainsi que les services durant la construction au montant de $, plus les taxes applicables, ce dernier montant étant sous réserve de l approbation des crédits requis et des approbations légales, pour les travaux de construction de la caserne numéro 2, et dans un premier temps, que la firme susdite soit autorisée à réaliser la phase des plans et devis; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 10-5)

15 Page 102 CE-2012/4035 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «9923» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme AECOM inc. concernant les travaux prévus à la soumission «9923» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11586, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 10-6) CE-2012/4036 RACCORDEMENT TEMPORAIRE LOT CADASTRE DU QUÉBEC que le raccordement temporaire aux conduites municipales d aqueduc et d égouts sanitaire et pluvial existantes de la future résidence proposée sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est autorisé aux conditions suivantes: - le requérant, M. Phillipo Piro, fera la demande de permis appropriée et acquittera les frais d émission dudit permis de raccordement; - les travaux devront être exécutés, aux frais du requérant conjointement par le Service des travaux publics et par un entrepreneur qualifié, reconnu par la Ville de Laval, sous la supervision du Service de l ingénierie; - le requérant, M. Phillipo Piro, devra s engager par écrit à inclure à l acte notarié de la présente propriété une clause qui lie les propriétaires actuels et futurs à l effet de ne pas s opposer au prolongement éventuel des services et à payer la taxe d amélioration locale lorsque la Ville de Laval procédera à la construction de ces derniers sur le rang du Haut-St- François, en front du lot du cadastre du Québec, sur laquelle les services d aqueduc et d égouts devront être rebranchés lors desdits travaux. Une copie de l acte publié au Bureau de la publicité et des droits de la cirsconscription foncière de Laval devra être transmise à la Ville de Laval dès que disponible; que le Service de l ingénierie informe le requérant de la présente autorisation et des conditions qui s appliquent et émette le permis de raccordement requis. (Réf: 10-7)

16 Page 103 M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 10-8 de l ordre du jour. CE-2012/4037 CRÉDITS ADDITIONNELS INGÉNIERIE d approuver des crédits additionnels au montant de $, plus les taxes applicables, requis pour défrayer les honoraires professionnels de la firme Gendron Lefebvre et associés, arpenteurs-géomètres, pour les modifications apportées à son mandat initial relativement à la préparation des documents nécessaires à l acquisition de parcelles de terrains pour compléter l emprise du boulevard St-Elzéar Ouest, entre les boulevards Curé-Labelle et Chomedey; que les honoraires soient calculés sur une base forfaitaire. (C/T: ) (Réf: 10-8) CE-2012/4038 ÉTUDES DE SOLS GROUPE QUALITAS INC. CONSIDÉRANT que, par sa résolution numéro CE-2011/5810, le Comité exécutif acceptait la soumission «OS-9952» déposée par la firme Groupe Qualitas inc. concernant les services professionnels d une firme de laboratoire en sol pour la préparation des plans et devis ainsi que les services durant la construction de divers travaux d aménagement d espaces verts et d édifices municipaux sur le territoire de la Ville de Laval; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est autorisée à effectuer les études de sols requises pour la préparation des plans et devis des travaux d aménagement d une piste cyclable entre le Centre de la nature et le pénitencier St-Vincent-de-Paul, tronçons sur les terrains du Collège Laval, du pénitencier et de la Fabrique; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-9952». (C/T: ) (Réf: 10-9)

17 Page 104 CE-2012/4039 APPROBATION PLANS PROJET INTÉGRÉ «MAUSOLÉE MOUNT PLEASANT LAVAL» que les plans du projet intégré «Mausolée Mount Pleasant Laval» concernant les travaux d infrastructures sur le lot du cadastre du Québec, préparés par la firme Vinci Consultants au mois de juin 2012, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-10) CE-2012/4040 CERTIFICAT PROJET INTÉGRÉ «MAUSOLÉE MOUNT PLEASANT LAVAL» que, dans le cadre de l exécution de travaux d infrastructures du projet intégré «Mausolée Mount Pleasant Laval» sur le lot du cadastre du Québec, le Greffier ou la Greffière adjointe soit et, par la présente, est autorisé à émettre, au nom de la compagnie Mount Pleasant Cemetery inc., un certificat attestant que la municipalité ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec, pour les fins de l article 32.3 de la Loi sur la qualité de l environnement; il est également résolu que la Ville de Laval s engage à prendre possession du réseau d aqueduc incluant les bornes-fontaines dudit projet intégré, et ce, sur réception d un certificat émis par la firme Vinci Consultants attestant leur inspection et leur conformité aux normes et règlements en vigueur. (Réf: 10-10) CE-2012/4041 DEMANDE CERTIFICAT D AUTORISATION que le Directeur du Service de l ingénierie et la firme Vinci Consultants soient et, par la présente, sont autorisés à présenter au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec une demande de certificat d autorisation en vertu

18 Page 105 CE-2012/4041 (suite) de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement pour l exécution des travaux d infrastructures du projet intégré «Mausolée Mount Pleasant Laval» sur le lot du cadastre du Québec. (Réf: 10-10) CE-2012/4042 APPROBATION PLANS, ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» RÈGLEMENT L que les plans, estimation préliminaire et cédule «A» au montant de $ préparés par la firme Viau Bastien Gosselin architectes, en collaboration avec la firme Équation groupe conseil inc., le 4 juillet 2012, pour les travaux d accessibilité à divers édifices municipaux, prévus au règlement numéro L-11905, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-11) CE-2012/4043 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «9706» RÈGLEMENT L que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur le boulevard des Prairies, entre les rues de l Anse-Bleue et du Pont-Viau, programme 2009, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11569, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de 1 812,42 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des crédits applicables aux travaux réalisés par le Service des travaux publics au montant de [19 383,85 $]; - des crédits applicables pour les honoraires supplémentaires au montant de [11 795,67 $]; - un décompte définitif au montant de ,17 $ préparé par la firme AECOM inc. en date du 29 mars 2012;

19 Page 106 CE-2012/4043 (suite) que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie AVIVA (Les constructions Infrabec inc.). (C/T: ) (Réf: 10-12) CE-2012/4044 APPROBATION PLANS, ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» que les plans, estimation préliminaire et cédule «A» au montant de $ préparés par la firme MLC associés inc. le 4 juillet 2012 pour les travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur différentes rues de la Ville de Laval, lot 12-4, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-13) CE-2012/4045 APPROBATION PLANS, ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» que les plans, estimation préliminaire et cédule «A» au montant de $ préparés par la firme MLC associés inc. le 28 juin 2012 pour les travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur différentes rues de la Ville de Laval, lot 12-3, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-14) CE-2012/4046 ACTE DE CESSION CANADA INC. que l'offre de la compagnie Canada inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée;

20 Page 107 CE-2012/4046 (suite) que le Service du greffe prépare l acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: PL ) (Réf: 11-1) CE-2012/4047 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRI- TOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC AURELIO BENTIVEGNA Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 20 juin 2012 suite à la demande formulée par M. Aurelio Bentivegna pour obtenir l autorisation d aliéner en faveur d un acheteur éventuel et d utiliser à des fins autres que l agriculture une superficie de 2 112,6 mètres carrés, correspondant au lot du cadastre du Québec. Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise l aliénation en faveur d un acheteur éventuel et l utilisation à une fin autre que l agriculture, d une superficie de 2 112,6 mètre carrés, correspondant au lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-2) CE-2012/4048 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 3 juillet 2012 suite à la demande formulée par la compagnie Rogers communications inc. afin d obtenir l autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture une superficie de 685,8 mètres carrés, correspondant à une partie des lots , et du cadastre du Québec.

21 Page 108 CE-2012/4048 (suite) Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise l utilisation à des fins autres que l agriculture, d une superficie de 685,8 mètres carrés, correspondant à une partie des lots , et du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-3) CE-2012/4049 FRAIS DE PARC PERMIS DE CONSTRUCTION LOT CADASTRE DU QUÉBEC de ratifier le paiement des frais de parc au montant de $ exigé dans le cadre du permis de construction numéro PN émis sur le lot du cadastre du Québec situé au 7200 boulevard Arthur-Sauvé. (Réf: 11-4) CE-2012/4050 LISTE PROGRAMMES D AMÉLIORATION DE L HABITAT Le Comité exécutif reçoit la liste des bénéficiaires ayant reçu une aide financière pour le mois de juin 2012 dans le cadre des programmes d amélioration de l habitat. (Réf: 11-5) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 11-6 de l ordre du jour. CE-2012/4051 RÉSOLUTION AMENDÉE ACTE DE CESSION CONSTRUCTION LOVATECH INC. ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2012/2523, le Comité exécutif approuvait l'offre de la compagnie Construction Lovatech inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de

22 Page 109 CE-2012/4051 (suite) céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, et les lots et dudit cadastre, pour fins de parc; ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2012/2523 soit amendée de façon à remplacer le lot « » par le lot « ». (Réf: 11-6) CE-2012/4052 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CANADA INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Canada inc., 320 rue des Roseaux, pour contravention aux dispositions de l article a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 355 boulevard Samson. (D/U: ) (Réf: 11-7) CE-2012/4053 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LES INVESTISSEMENTS NOMAC LTÉE que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Les investissements Nomac ltée, 1250 boulevard René-Lévesque, bureau 2940, Montréal, pour contravention aux dispositions de l article 3.3 du règlement numéro L de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le boulevard Lévesque Est. (D/U: ) (Réf: 11-8)

23 Page 110 CE-2012/4054 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE E.B.L. SERVICES D ÉCLAIRAGE LTÉE que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie E.B.L. services d éclairage ltée, 138 rue de la Pointe- Langlois, pour contravention aux dispositions de l article 159A du règlement numéro L-2000 et de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-9) CE-2012/4055 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE SETA KIYICI que des procédures soient intentées en cour municipale contre Mme Seta Kiyici, 1798 rue Lautrec, pour contravention aux dispositions de l article 33-D-2) du règlement numéro L-2000 et des articles 10 (1) et 8 du règlement numéro L-280 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-10) CE-2012/4056 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE GROUPE QUORUM INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Groupe Quorum inc., 5200 rue St-Patrick, bureau 200, Montréal, pour contravention aux dispositions de l article 35-O (2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Bonaventure. (D/U: ) (Réf: 11-11)

24 Page 111 CE-2012/4057 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE QUÉBEC INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Québec inc., 1055 boulevard Jolicoeur, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 3344B rang du Haut-St-François. (D/U: ) (Réf: 11-12) CE-2012/4058 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LUCIANO MENTONE que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Luciano Mentone, 3350 rang du Haut-St-François, pour contravention aux dispositions de l article 6 du règlement numéro L-11807, des articles 16-B 1) et 33-B-1) i) (3) du règlement numéro L-2000 ainsi que des articles a) et a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 11-13) CE-2012/4059 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE JOSEPH NICOLO que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Joseph Nicolo, 2105 rue de La Tuque, pour contravention aux dispositions de l article a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 2065 boulevard de la Concorde Est. (D/U: ) (Réf: 11-14)

25 Page 112 CE-2012/4060 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MANON LAROCHELLE que des procédures soient intentées en cour municipale contre Mme Manon Larochelle, 2202 boulevard des Seigneurs, Terrebonne, pour contravention aux dispositions des articles 10 (1), 5 et 8 du règlement numéro L-280 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 5789 rang du Bas-St-François. (D/U: ) (Réf: 11-15) CE-2012/4061 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LES HABITATIONS SANA INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Les habitations Sana inc., promenade des Riverains, Anjou, pour contravention aux dispositions des articles et k) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 2574 rue des Abeilles. (D/U: ) (Réf: 11-16) CE-2012/4062 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE ROBERT NAGUI EDMOND DAOUD que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Robert Nagui Edmond Daoud, 211 boulevard du Bon-Pasteur, pour contravention aux dispositions de l article 33-A (4) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé aux 209 et 211 boulevard du Bon-Pasteur. (D/U: ) (Réf: 11-17)

26 Page 113 CE-2012/4063 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MARC MACDONALD que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Marc Macdonald, 199 avenue du Parc, pour contravention aux dispositions de l article 33-A (6) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé aux 199 et 205 avenue du Parc. (D/U: ) (Réf: 11-18) CE-2012/4064 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO ROYAL INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco Royal inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article 35-M (2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le boulevard Daniel-Johnson. (D/U: ) (Réf: 11-19) CE-2012/4065 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO ROYAL INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco Royal inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article 35-M (2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le boulevard St-Elzéar Ouest. (D/U: ) (Réf: 11-20)

27 Page 114 CE-2012/4066 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CANADA INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Canada inc., 354 rue Legendre Est, Montréal, pour contravention aux dispositions des articles 35-M (2) et 91-A (2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur l autoroute Laval Ouest (A-440). (D/U: ) (Réf: 11-21) CE-2012/4067 CONTRAT SOUMISSION «28020» J. DUFRESNE ASPHALTE LTÉE d adjuger, telle que déposée, la soumission «28020» à la compagnie J. Dufresne asphalte ltée au montant de ,48 $ pour les travaux de réfection de coupe de pavage; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 12-1) CE-2012/4068 CONTRAT SOUMISSION «OS-INV-2655» LOUIS QUENNEVILLE d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-INV-2655» à M. Louis Quenneville au montant de $ pour les services d un technicien audio-visuel pour les événements. (C/T: ) (Réf: 12-2)

28 Page 115 CE-2012/4069 CONTRAT SOUMISSION «28041» LANDRY AUTOMOBILE LTÉE d adjuger, telle que déposée, la soumission «28041» à la compagnie Landry automobile ltée au montant de ,95 $ pour les services d inspection, d entretien, de réparation et de fourniture de pièces pour véhicules Chrysler. (C/T: ) (Réf: 12-3) CE-2012/4070 CONTRAT SOUMISSION «27983» CENTRE DE CAMION C.T. CAM INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «27983» à la compagnie Centre de camion C.T. CAM inc. au montant de ,60 $ pour la fourniture de pièces et main-d œuvre pour réparation de transmissions de marque Bombardier, de différentiels et boîtiers de direction; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 12-4) CE-2012/4071 CONTRAT SOUMISSION «28012» LES RESSORTS DE VÉHICULES INDUSTRIELS LAVAL INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «28012» à la compagnie Les ressorts de véhicules industriels Laval inc. au montant de ,81 $ pour les services de réparation et d entretien de suspensions et alignements de roues de camions; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 12-5)

29 Page 116 CE-2012/4072 RENOUVELLEMENT DE BAIL SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DU MOULIN que le renouvellement de bail à intervenir entre la Ville de Laval et la Société en commandite Du Moulin concernant la location des locaux situés au 1235 montée du Moulin, pour la bibliothèque Marius-Barbeau, le bureau municipal des loisirs et le poste de quartier numéro 1, pour la période du 1 er mai 2012 au 30 avril 2017, soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 12-6) CE-2012/4073 CONTRAT SOUMISSION «OS-ING/ » BEAUPRÉ & ASSOCIÉS EXPERTS CONSEILS INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-ING/ » à la firme Beaupré & associés experts conseils inc. concernant les services professionnels d architectes paysagistes pour la préparation des plans et devis au montant de $, plus les taxes applicables, ainsi que les services durant la construction au montant de $, plus les taxes applicables, ce dernier montant étant sous réserve de l approbation des crédits requis et des approbations légales, pour les travaux d aménagement de parcs canins au parc-école Horizon-Jeunesse et aux parcs Berthiaume-Du Tremblay et sur la rue Lisane, et dans un premier temps, que la firme susdite soit autorisée à préparer les plans et devis ainsi que les documents de soumission; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-ING/ »; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 12-7)

30 Page 117 CE-2012/4074 ÉTUDES DE SOLS GROUPE QUALITAS INC. CONSIDÉRANT que, par sa résolution numéro CE-2011/5810, le Comité exécutif acceptait la soumission «OS-9952» déposée par la firme Groupe Qualitas inc. concernant les services professionnels d une firme de laboratoire en sol pour la préparation des plans et devis ainsi que les services durant la construction de divers travaux d aménagement d espaces verts et d édifices municipaux sur le territoire de la Ville de Laval; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est autorisée à effectuer les études de sols requises pour la préparation des plans et devis des travaux d aménagement de parcs canins au parc-école Horizon-Jeunesse et aux parcs Berthiaume-Du Tremblay et sur la rue Lisane; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-9952». (C/T: ) (Réf: 12-7) CE-2012/4075 FONDS DE PARCS ET TERRAINS DE JEUX d autoriser une dépense au montant de $, taxes nettes incluses, à même les disponibilités du Fonds de parcs et terrains de jeux, requise pour les travaux d installation de panneaux historiques sur le lot du cadastre du Québec situé sur la promenade Paton, de rénovation au parc Fabre-Joie et d ajout d équipement de jeux au parc Christos-Karigiannis. (C/T: ) (Réf: 12-8) CE-2012/4076 CONTRAT SOUMISSION «10031» LES ENTREPRISES DANIEL ROBERT INC.

31 Page 118 CE-2012/4076 (suite) d adjuger, telle que déposée, la soumission «10031» à la compagnie Les entreprises Daniel Robert inc. au montant de ,38 $ pour les travaux d installation de panneaux historiques sur le lot du cadastre du Québec situé sur la promenade Paton, de rénovation au parc Fabre-Joie et d ajout d équipement de jeux au parc Christos-Karigiannis; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 12-8) CE-2012/4077 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «10031» LES ENTREPRISES DANIEL ROBERT INC. que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Les entreprises Daniel Robert inc. les travaux d installation de panneaux historiques sur le lot du cadastre du Québec situé sur la promenade Paton, de rénovation au parc Fabre-Joie et d ajout d équipement de jeux au parc Christos-Karigiannis, soumission «10031», et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser la firme Groupe IBI/DAA inc. à procéder aux services durant la construction desdits travaux, les honoraires étant calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-ING/ ». (C/T: ) (Réf: 12-8) CE-2012/4078 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10031» LES ENTREPRISES DANIEL ROBERT INC. que la firme Solmatech inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux d installation de panneaux historiques sur le lot du cadastre du Québec situé sur la promenade Paton, de rénovation au parc Fabre-Joie et d ajout d équipement de jeux au parc Christos-Karigiannis; (re: soumission «10031»)

32 Page 119 CE-2012/4078 (suite) que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 12-8) CE-2012/4079 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 18 juillet 2012 à 9 heures. L ordre du jour étant épuisé, M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close à 10:32 heures. M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif Me Guy Collard, greffier