U reste un peu plus d'un mois aux particuliers pour réduire l'impôt sur le revenu et l'isp qu'ils paieront l'an prochain. Les solutions.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "U reste un peu plus d'un mois aux particuliers pour réduire l'impôt sur le revenu et l'isp qu'ils paieront l'an prochain. Les solutions."

Transcription

1 Page 1/6 Comment payer moins dimpôts U reste un peu plus d'un mois aux particuliers pour réduire l'impôt sur le revenu et l'isp qu'ils paieront l'an prochain. Les solutions. "fft*. DAMÉLEGUINOT tf darueleguinot FISCALITÉ II est encore temps d'agir pour adoucir la note fiscale Les contribuables ont en effet jusqu'au 31 décembre pour réaliser des investissements qui leur permettront de réduire les impôts qu'ils paieront en 2014 Us attendent d'ailleurs souvent le dernier mois de l'année pour sous crue des placements ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu immédiate ; fonds investis dans des PME non cotées (FIP, FCPI), le cinema (Sofica), placement retraite (Perp, Madelin) Ils peuvent aussi encore miser sur des placements immobiliers (SCPI Duflot notamment) ou faire un don. Mais, cette annee, la donne est un peu plus complexe que d'habitude, car les marges de manoeuvre sont limitées. Le plafond cumulé des réductions d'impôt possibles est passé le 1 er janvier a euros Certains placements entrent dans ce cadre, d'autres pas. Les contribuables soumis à l'isf disposent encore aussi de cinq semaines pour tenter d'alléger l'impôt qu'ils paieront l'an prochain De plus en plus, les placements de capitalisation (dont les revenus sont réinvestis), tels que l'assurance-vie ou le PEA, permettent d'optimiser la gestion fiscale et financière de son patrimoine. Toutefois, attention à ne pas se laisser aveugler par la carotte fiscale. La plupart des placements assortis de réductions d'impôts comportent en effet des frais de gestion élevés et surtout ils sont risqués. Leurs performances peuvent être très décevantes et, dans certains cas, les pertes en capital peuvent se ré vêler supérieures à l'économie d'impôt Notre dossier (pages JO à 32) vous donnera des pistes pour prendre les déc! sions les plus adaptées a votre profil.

2 Page 2/6 DE PLUS EN PLUS DE FOYERS IMPOSES Depuis deux ans, le nombre de personnes imposables a sensiblement augmente. En 2013, près de nouveaux foyers, pénalisés par le gel du barème, ont été soumis à l'impôt sur le revenu, selon Bercy. Un chiffre que certains jugent sous-évalué : ce serait en fait plus de 12 million de foyers qui seraient devenus imposables, soit 10% de plus qu'en Cette année-là, foyers supplémentaires avaient payé des impôts pour la première fois. NOMBRE DE FOYERS AYANT PAYÉ LIMPOT SUR LE REVENU, en millions <>auii tnlmsuaç cles finances /c C'est le montant de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières pour ceux qui vendent avant le 31 août fl concerne les résidences secondaires et les biens locatifs, LA NOUVELLE REFORME FISCALE INQUIÈTE LES FRANÇAIS Les Français gardent les yeux fixés sur Bercy. Chaque nouvelle loi de finances présentée à l'automne apporte son lot de nouvelles hausses d'impôts. Après avoir exprimé leur ras-le-bol, les ménages voulaient croire à une pause fiscale. Mais Jean-Marc Ayrault a annonce cette semaine une réforme fiscale. Les concertations commenceront bientôt, mais on ne sait pas quand cette réforme verra le jour. De quoi inquiéter à nouveau les contribuables...!^p Le gouvernement a tellement augmente les impôts qu'on est arrive à un degré de saturation qui rend toute réforme fiscale à prélèvement constant extrêmement difficile y GILLES CARREZ, PRÉSIDENT DE LA COMISSION DES FINANCES

3 Page 3/6 Comment payer moins d'impôts en 2014 Les contrijbuabjes ont encore cinq semaines pour réduire Jeurs impôts. Compte tenu des nouvejjes règles fiscales, ils doivent être plus sélectifs euros C'est le plafond des niches fiscales depuis le 1 er janvier. DANIÊLA GUINOT * danielegulnot Alors que les hausses d'impôts sont légion, il ést tentant d'alléger la note que l'on paiera en Les contribuables ont encore cinq semaines pour agir. Ils ont en effet jusqu'à la fin de l'année pour réaliser des investissements qui leur permettront de réaliser des économies d'impôts. Fonds investis dans des PME innovantes non cotées, immobilier, cinéma, retraite, démembrement de propriété, travaux... La palette de choix reste large. Mais les marges de manoeuvre des particuliers se sont réduites ces dernières années. Depuis le 1 er janvier, le plafond cumulé des réductions possibles s'élève en effet à euros par foyer fiscal. Les personnes qui emploient un salarié à domicile (babysitter, femme de ménage...) utilisent déjà une grande partie de cette enveloppe, ce qui limite leurs opportunités d'investissement pour réduire leurs impôts. «Toute/ois, souligne Olivier Rozenfeld, président associé de Fidroit, les particuliers qui ont réalisé des investissements Scellier avec des plafonds de défiscalisation supérieurs peuvent les combiner avec le plafond de euros.» Pai ailleurs, certaines niches fiscales ont conserve leurs propres règles de fonctionnement. Les investissements dans les DOM-TOM (Girardin) et dans le cinéma (Sofica, 10 sont actuellement ouvertes au public) continuent de bénéficier d'un plafonnement de euros par an. Enfin, le dispositif Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Tout comme les dons aux associations et aux fondations. Ne pas céder aux sirènes de la défiscalisation Dans ce contexte plus complexe, les particuliers doivent être plus sélectifs. Comment choisir alors les investissements les plus adaptés à ses besoins? «Les particuliers doivent avant tout avoir pour objectif de se constituer un patrimoine diversifié. R est imponant de ne pas céder aux sirènes de la défiscalisation en n'investissant son épargne que dans des placements risques comme les FIP et les FCPI par exemple», prévient Erwan Grumellon, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque privée. Avant d'investir, tenez compte du montant de votre Imposition et de la composition de votre patrimoine. Ceux qui souhaitent étoffer leur patrimoine immobilier, par exemple, pourront éventuellement investir dans les dispositifs Duflot (lire page 32), ou Censi-Bouvard, mais en prenant de nombreuses précautions. Quant à l'investissement Girardin en logement social (DOM-TOM), il procure une réduction immédiate de ses impôts. «Cet investissement à fonds perdu s'adresse surtout aux contribuables les plus taxés», précise Karine Lecocq, ingénieur patrimonial chez Lazard Frères Gestion. Réduire ses impôts n'implique pas nécessairement de souscrire des placements dédiés à la défiscalisation, souvent risqués. «Les particuliers peuvent aussi se constituer une épargne retraite défiscatisée», conseille Erwan Grumellon. Les sommes investies sur les contrats Madelin (pour les indépendants) ou sur les Perp (plan d'épargne populaire pour les salariés) sont en effet déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels (ou du bénéfice imposable pour les contrats Madelin). Les épargnants qui investissent dans des PEA (plan épargne en actions), des contrats d'assurance-vie ou des sicav de capitalisation, réduisent aussi leurs revenus disponibles et donc imposables, mais cette fois sur le long terme. «Le PEA n 'offre pas de réduction d'impôts immédiate, mais au terme de cinq ans, les revenus générés sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Et c'est le seul placement dans cette situation», relève Karine Lecocq.

4 Page 4/6 Si vous avez déjà fait du «Scellier» > Revenu annuel : * Impôt dû: ^ Impôt apres investissements : 200 Cette famille avec deux jeunes enfants gagne SO 000 euros par an. Avec trois parts fiscales, elle devrait payer euros d'impôt sur le revenu. Cependant, ce couple emploie une baby-sitter qu'elle paie euros par an. A ce titre, 11 bénéficie d'un crédit d'impôt de euros. De plus, ces quadragénaires ont acheté en 2011 un appartement neuf en Scellier pour euros. Ce qui leur procure une réduction d'impôt de 3667 euros par an, pendant neuf ans. Resultat, en 2014, Ils ne paieront que 200 euros d'impôts I «Cette faml//e continue de bénéficier du plafonnement des niches fiscales en vigueur en 2011, qui correspondait o 18 DOO euros + 6 %. du revenu imposable. Cette année, ils pourraient réaliser de nouveaux investissements ouvrant droit à une économie d'impôt», explique Olivier Rozenf eld. Maîs, cela ne présenterait aucun intérêt. Lorsque le montant de l'avantage fiscal est superieur a celui de l'impôt, le surplus est perdu pour le contribuable. Lorsqu'il s'agit d'un crédit d'impôt, ll lui est rembourse, o. G. Prises de risques pour limiter la note > Revenu annuel : ^ Impôt sur le revenu : ^ Impôt apres investissements : M. et M me B. n'ont plus qu'un enfant lycéen à charge. À eux deux, Ils ont des revenus confortables de 100 DOO euros par an. S'ils ne font rien, Ils paieront euros dimpôt sur le revenu. Ils sont propriétaires de deux logements et disposent d'un patrimoine financier diversifié. Ils ont donc décidé de prendre des risques avec leurs placements afin de réduire leurs impôts. Ils ont investi 12 DOO euros dans un FIP (Investi dans des PME non cotées). Cela leur procure une réduction d'impôt de 2160 euros. Ils ont aussi placé euros dans une Sofica, avec à la clé une réduction d'impôt de 4500 euros (réduction maximale possible de euros). Au total, ces deux Investissements leur ont procuré une économie dimpôt de euros. Ils auraient pu réduire davantage encore la note en investissant des sommes plus Importantes, Mais Ils ont preféré limiter les risques car ils savent que les Sofica et les FIP sont des placements peu rémunérateurs. D.G. Se constituer une épargne retraite > Revenu annuel : 70 DOO > Impôt sur le revenu : > Impôt après investissements : 6351 Divorce et père d'un enfant, ce cadre supérieur gagne par an et paie euros dimpôt. Il a reçu une donation de ses parents et placé 50 DOO euros sur un plan épargne retraite populaire (Perp). Ses cotisations sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels (plafonnés à euros). Comme il n'avait pas fait de versements depuis trois ans sur son Perp, M. R. utilise les possibilités de déductibllité associées au Perp des années précédentes (elles figurent sur l'avis d'imposition). Ce qui lui permet de déduire euros de ses revenus Imposables et de diviser par plus de deux sa note fiscale, qui passera donc de euros à euros. Toutefois, même s'il permet de se constituer une épargne retraite à moindre coût, le Perp est contraignant. Sauf cas exceptionnels (décès du conjoint...), les fonds épargnes sont bloqués jusqu'à la retraite. L'épargnant touchera ensuite une rente viagère imposable. o. G. Mode D'EMPLOI Simulations Ces trois simulations ont été réalisées par le cabinet Fidrott. Mode de calcul Les économies d'impôts ont eté calculées à partir du revenu net global imposable de chaque famille de contribuables.

5 Page 5/6 Plusieurs solutions possibles Certains investissements ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt (dispositif Duflot, FIP, FCPI, emploi à domicile...). L'avantage fiscal (plafonné à eurps) est alors déduit de l'impôt à payer. D'autres dispositifs (Perp, Madelin, dons, déficits fonciers...) sont eux déductibles du revenu imposable et donc de la base taxable. Ils n'entrent pas dans le plafonnement des niches fiscales. «Les contribuables peuvent associer ces deux formes d'allégements fiscaux», souligne Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Tour d'horizon. FCPI et FIP : des investissements risques En souscrivant des parts de Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de Fonds d'investissement de proximité (FIP), les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18 % de leurs versements dans la limite d'un investissement annuel de 12 DOO euros pour un célibataire ( euros pour un couple). À condition de conserver les parts pendant au moins cinq ans, voire beaucoup plus. Ces fonds supportent des frais élevés et sont risques. Bon nombre de ceux lancés depuis 1998 ont enregistré des performances négatives. Sofica : pour les passionnés de cinéma Dix Sofica sont actuellement ouvertes au public. En investissant dans une Société pour le financement de l'industrie cinématographie et audiovisuelle (Sofica), vous pourrez obtenu- une réduction d'impôt égale à 36 % du montant investi, dans la limite de 18 DOO euros. En échange, vous devrez conserver ces parts pendant au moins cinq ans. Ce placement offre une rentabilité souvent faible après avantage fiscal. ^Dispositif Malraux : r réhabiliter l'immobilier ancien Ce dispositif, qui n'entre plus dans le plafond des niches fiscales, permet d'investir dans de l'immobilier ancien à caractère historique, de le rénover et de déduire une partie des travaux (22 % ou 30 % selon l'immeuble), dans la limite de IOU 000 euros par an. Le bien doit ensuite être loué au moins neuf ans. «Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables situés dans les plus hautes franches du barème de l'impôt et ayant une connaissance du marché immobilier ou, mieux encore, du bien à restaurer», précise Karine Leclercq chez Lazard Frères Gestion. ^ Dons : la générosité r encouragée Si vous donnez à une fondation ou une association, votre don est déductible de vos impôts à hauteur de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vous dépassez ce plafond, vous pourrez reporter l'excédent sur vos déclarations les cinq années suivantes. Mais, en cette période de crise, les Français donnent moins. «22 % des donateurs ont indiqué qu'ils donneraient moins en 2013», souligne une étude Recherches et Solidarité. D.G.

6 Ces contribuables qui luttent pour alléger l'isf Page 6/6 ANNEBOOESCOT if abodescot<ï>lefigaro.fr Généreux malgré eux? Pour certains Français, la fiscalité est si lourde désormais qu'ils préfèrent... faire don de leurs placements! «Des obligations qui rapportent 3 % brut ont un rendement net négatif une fois payes 15,5 % de prélèvements sociaux, 45% d'impôt sur le revenu et l'isf. Les garder revient à perdre de l'argent», remarque Laurent Desmoulière, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Meeschaert. La solution? En donner, pour quèlques années seulement, l'usufruit (les revenus). Cette donation temporaire d'usufruit est une des solutions couramment préconisée par les conseillers en gestion privée à leurs clients assujettis à l'isf. «Elle ne doit pas avoir un but exclusivement fiscal. C'est pourquoi elle est souvent faite à des enfants pour financer leurs études», explique Marie Damourette, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Cogefi. Les éventuels droits de donation, au-delà des abattements ( euros par enfant tous les quinze ans) sont calculés sur 23% de la valeur du bien si l'usufruit est donné pour dix ans maximum, 46% pour vingt ans, etc. La dépense est souvent largement compensée par l'économie d'isf et même d'impôt sur le revenu, puisque l'enfant qui reçoit ces revenus est en principe imposé à un taux plus faible que ses parents. «Certains contribuables soutiennent aussi de cette façon des associations ou fondations. Et celles-ci ne paient aucun impôt sur ces donations temporaires», ajoute Laurent Desmoulière. Si elles sont consenties avant la fin de l'année, ces opérations allégeront l'isf dès l'an prochain. Elles permettent aussi de profiter encore mieux du plafonnement de l'isf.en effet, si l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu cumulés dépassent 75% de leurs revenus, l'isf est automatiquement réduit à due concurrence. C'est pourquoi les contribuables cherchent désormais à juguler leurs revenus. Les propriétaires de patrimoines immobiliers sont incités par exemple à réaliser des travaux dans les logements locatifs, pour réduire leurs revenus fonciers imposables. «Certains prennent le parti de souscrire des SCPI "déficit foncier", qui génèrent des travaux déductibles des revenus fonciers», note Laurent Desmoulière. Ceux qui ont la fibre financière font la chasse aux dividendes ou aux coupons. Plus question d'en recevoir, il faut autant que possible miser sur les sicav et FCP de capitalisation (où les revenus sont réinvestis et non distribués), le PEA, l'assurance-vie ou les contrats de capitalisation, etc. Alléger son patrimoine Puisque le gouvernement et r administration fiscale se battent pour que les intérêts des sommes placées sur les fonds en euros d'assurance-vie (à capital garanti) soient considérés, pour ce plafonnement, comme des revenus - même si l'épargnant ne les a pas retirés du contrat -, les conseillers fiscaux suggèrent à leurs clients... de transférer tout simplement ces capitaux vers les sicav ou des FCP qui, au sein du même contrat, peuvent les remplacer avantageusement. L'autre piste? Réduire le patrimoine imposable. Cela explique l'engouement pour les œuvres d'art, exonérées d'isf, ou pour les forêts (lire également page 39), qui ont aussi cet avantage. Cette logique explique également l'engouement pour les placements immobiliers (logements, SCPI) démembrés. «Le contribuable n'achète que la nue-propriété, et cet actif n 'entre pas dans l'assiette de l'isf, puisque seul l'usufruitier est soumis à cet impôt», rappelle Marie Damourette. Mais pour les Français prêts à transmettre définitivement une partie de leur patrimoine, les donations en pleine propriété sont la voie royale, pour réduire la base imposable et les revenus. C'est l'occasion de bénéficier des abattements préviis pour les petits-enfants, notamment, qui n'existent pas en cas de succession.

Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015

Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Payer moins d'impôt en 2015? C'est possible, à condition d'agir dès maintenant : passé le 31 décembre, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2013. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2013. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2013 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos Modalités d Intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

les guides conseils Allégez vos impôts

les guides conseils Allégez vos impôts les guides conseils Allégez vos impôts Nouvelle édition - Janvier 2008 2-3 Introduction Défiscaliser, c est payer moins d impôts en toute légalité. Tous les impôts sont concernés : impôt sur le revenu,

Plus en détail

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine Investir en SCPI Une SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est un produit d investissement collectif non coté investi en immobilier. L acquisition de parts de SCPI permet à l investisseur d effectuer

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée Chantal Zanga Martial JAYTENER Allianz FinanceConseil Gestion Privée La défiscalisation Comment ne pas subir sa fiscalité? Comment choisir parmi toutes les offres de défiscalisation? Sommaire : les différentes

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 8. Brèves en page 9

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 8. Brèves en page 9 Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com VOTRE CONSEILLER ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

La lettre du Patrimoine

La lettre du Patrimoine Chère Madame, Cher Monsieur, 2 septembre 2013, Tradidance apporte une première victoire à l écurie Traditia Racing Club. La lettre du Patrimoine Au-delà de l horizon, quelles solutions? 12 novembre 2013

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Les forces d un cabinet de conseil indépendant La disponibilité permanente et la réactivité L approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Aux échecs, le bon joueur anticipe. meilleurs montages patrimoniaux

Aux échecs, le bon joueur anticipe. meilleurs montages patrimoniaux Les meilleurs montages patrimoniaux Diagnostic, décision puis exécution : la gestion de patrimoine est une discipline complexe ne laissant pas la place à l'improvisation. Démonstration autour de quatre

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets Mon épargne mon patrimoine Une épargne, des projets Une épargne, des projets, toutes les solutions sont au Crédit Mutuel Que vous souhaitiez vous constituer une épargne disponible, un capital pour préparer

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

GUIDE. IMPÔTS 2015 Comment réduire votre imposition

GUIDE. IMPÔTS 2015 Comment réduire votre imposition GUIDE IMPÔTS 2015 Comment réduire votre imposition Édito Comment réduire votre impôt sur le revenu ou votre impôt de solidarité sur la fortune? Pour répondre à ces questions, il est essentiel de connaître

Plus en détail

1) Sur les FIP et les FCPI

1) Sur les FIP et les FCPI Bonjour, Dans le souci d apporter un complément d information aux réponses souvent brèves du «chat» (direct oblige!), nous avons répertorié et développé les différents thèmes sur lesquels vous nous avez

Plus en détail

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 1 LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 2 Sommaire Contexte et objectifs 3 Les Principales Caractéristiques des SCPI 4 Les SCPI dans un contrat Spirica 13 Exemple de calculs

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96

POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96 POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96 Loi Duflot La loi Duflot est le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l immobilier locatif applicable dans le cadre de la loi de finances 2013.

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine,

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine, IL ÉTAIT UNE FOIS Transmettre son patrimoine, QUAND? COMMENT? POURQUOI? Transmettre son patrimoine de son vivant? Après avoir estimé ses besoins futurs Optimiser la fiscalité éviter les problèmes DESCRIPTIONS

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Edition juillet 2014. Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct. versus SCPI

Edition juillet 2014. Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct. versus SCPI Edition juillet 2014 Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct versus SCPI Comme le dit si bien l adage «il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier», une sage démarche

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr Logo_ harvest Finalisation Logo_ harvest Finalisation www.harvest.fr 3 rue La Boétie 75008 PARIS contact@harvest.fr T : 01 53 30 28 00 F : 01 53 30 28 01 La patrithèque Solution documentaire électronique

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

ISF (1) : champ d'application

ISF (1) : champ d'application - 1 - ISF (1) : champ d'application Mots clés : Patrimoine Régime matrimonial Célibataire Concubinage notoire PACS Mineurs Administration légale Territorialité Domicile fiscal France Convention internationale

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012?

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012? UniversitéClients CA 23 février 2012 Quels placements privilégier en 2012? 2012, quels placements privilégier? Quel contexte économique et financier? Les principales nouveautés fiscales sur les revenus

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine LES FORCES D UN CABINET DE CONSEIL INDEPENDANT Disponibilité permanente et réactivité Une approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr édition mars 2015 le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition Les clés pour comprendre Les impôts et votre famille Les impôts et votre cadre de vie Les impôts et vos placements

Plus en détail

Newsletter Corporate

Newsletter Corporate Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail