DEVELOPPEMENT, SOUTIEN ET PERENISATION DES CENTRES DE SANTE EN ILE-DE-FRANCE

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1 Date de dépôt des candidatures : 1 er juillet 30 septembre er janvier 31 mars 2015 APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT, SOUTIEN ET PERENISATION DES CENTRES DE SANTE EN ILE-DE-FRANCE Cahier des charges Juillet 2014

2 IMPORTANT DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Vous pouvez poser vos questions directement par , à : Aldric Evain, Chargé de mission Structures d Exercice Collectif DEROULEMENT DE L APPEL A PROJETS Les dossiers de soumission doivent être déposés sous forme électronique et un exemplaire par voie postale, avant la clôture de la période d appel à projet, la date et l heure de réception faisant foi. Créneau 1 : Entre le 1 er juillet 2014 et le 30 septembre 2014 à Minuit. Créneau 2 : Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 mars 2015 à Minuit. Adresse postale : AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE Direction de l Offre de Soins et Médico-sociale APPEL A PROJETS CENTRES DE SANTE Le Millénaire Paris Adresse électronique : 1

3 CAHIER DES CHARGES Les centres de santé sont régis par l article L du code de la santé publique, le décret n du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé et l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé (articles D à D du code de la santé publique). La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié la définition des centres de santé. Il résulte de cette disposition que les centres de santé sont créés et gérés : soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé. Les centres de santé sont des structures sanitaires essentiellement implantés en ville, dispensant principalement des soins de premier recours, pratiquant le tiers payant, les tarifs de secteur 1 et ouverts à tous. Les médecins qui y exercent sont salariés et comme pour les maisons de santé pluriprofessionnelles ils élaborent avec les autres professionnels de santé un projet de santé «incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique». Le tableau ci-après synthétise les éléments de définition d un centre de santé : Centre de santé Gestionnaire Conditions d accès Caractéristiques Modalités financières Créé et géré par un organisme à but non lucratif ou un établissement de santé ou une collectivité territoriale Elaboration d un projet de santé Ouvert à tous Soins de premier recours «principalement» Pas d hébergement / ambulatoire Actions de santé publique, de prévention, d ETP ou sociales Pratique du Tiers Payant Secteur 1 Médecins salariés Par ailleurs, les centres de santé peuvent mettre en oeuvre des protocoles de coopérations interprofessionnelles, tels que définis à l article L et ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans un cadre défini réglementairement. 2

4 Une volonté de soutenir le développement des centres de santé La Stratégie Nationale de Santé annoncée le 23 septembre 2013, qui doit permettre d améliorer l organisation du parcours de soins de chaque patient, le Pacte Territoire Santé annoncé le 13 décembre 2012, qui encourage l installation de professionnels de santé dans les territoires isolés et soutien les Centres de santé et le Projet régional de santé d Ile-de-France, arrêté le 21 décembre 2012, qui s attache à promouvoir et développer les structures d exercice collectif et à développer l exercice coordonné, sont autant d éléments attestant de l importance donnée au développement des structures ambulatoires d exercice regroupé et coordonné qui doivent contribuer à la réduction des inégalités d'accès aux soins et à la prévention. Conscient de l apport des centres de santé au nécessaire développement d une offre ambulatoire répondant aux besoins de la population et offrant aux professionnels de santé y exerçant, un meilleur équilibre entre vie personnelle et cadre d exercice professionnel, le Directeur Général de l ARS Ile-de- France a souhaité favoriser l accompagnement et le développement de ceux-ci dans un cadre élaboré avec les partenaires concernés, et en premier lieu la Fédération Nationale des Centres de Santé. 3

5 I/ LES OBJECTIFS DU CAHIER DES CHARGES Le présent Cahier des Charges a pour objectif de préciser les critères retenus par l ARS Ile-de-France pour qu un centre de santé francilien puisse être soutenu et accompagné par l ARSIF, notamment dans le cadre du Fond d Intervention Régional (FIR), qu il s agisse d une création ou d un centre de santé existant. Ce soutien portera sur des programmes d accompagnement susceptibles d améliorer l organisation et la pérennisation des centres de santé existants et à favoriser l ouverture et développement de nouveaux centres de santé. Il s agira donc de permettre aux gestionnaires ou futurs gestionnaires de centres de santé de mieux appréhender les dispositifs financiers auxquels ils peuvent prétendre et d énoncer les critères objectifs qui permettront de sélectionner les projets susceptibles d être accompagnés par l ARS. Le cahier des charges permettra également de fournir aux professionnels des centres de santé quelques points de repères facilitant l élaboration du projet de santé du centre auquel l ARS pourrait apporter un soutien. II/ LES CRITERES D ELIGIBILITE À UN SOUTIEN DE L ARS ILE-DE-FRANCE Compte tenu du contexte francilien, l ARS Ile-de-France (ARSIF) a choisi de donner la priorité aux projets de création de centres et aux structures existantes, réunissant les conditions susceptibles de contribuer à la réduction des inégalités d accès à la prévention et aux soins de premier recours. 1 Conditions relatives au territoire d implantation En cohérence avec le volet ambulatoire du SROS, seront favorisés les centres ou les projets de centres implantés dans les territoires qui présentent une majorité des critères suivants : une forte densité de population, une population défavorisée importante (issues notamment des quartiers Politique de la Ville) un accès ou une continuité des soins déficitaire ou fragile (territoires identifiés dans le SROS), une offre médicale qualitativement déséquilibrée (déficit en médecins généralistes ou de spécialistes, déficit de médecins en secteur 1 ) un contrat local de santé (CLS) signé ou en discussion, afin de favoriser la cohérence des actions soutenues au niveau du territoire des territoires présentant des besoins particuliers en termes de santé publique Ces critères seront précisées par un diagnostic territorial qui permettra d établir l adéquation entre les besoins des territoires concernés et l offre de soins des CDS permettant d y répondre. 2 Conditions relatives aux centres de santé Pour répondre à ses objectifs, l ARSIF analysera la pertinence des candidatures des centres de santé en fonction de leur projet de santé et de l organisation de la prise en charge. Conditions relatives aux projets de santé : pluriprofessionnels, à prédominance médicale, organisés autour de la médecine générale comme pivot, assurant les principales missions médicales (soins, continuité des soins, parcours de soins, activités de prévention et de dépistage organisées), dont le dimensionnement des activités spécialisées et des plateaux techniques est adapté à celui de l équipe de 1 er recours et aux besoins de la population desservie, ayant une large amplitude horaire d ouverture, présentant une adéquation entre l activité du centre et son projet de santé 4

6 Conditions relatives à l organisation des soins : s inscrivant dans le service public et s articulant avec les politiques locales et régionales (Contrat Local de Santé, Ateliers Santé Ville ), assurant des consultations non programmées notamment de médecine générale, constituant des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé, proposant des actions de prévention et de promotion de la santé et pratiquant l éducation thérapeutique du patient, coordonnant ses actions avec les autres acteurs du territoire (réseaux, PS libéraux, établissements de santé, SSIAD, CLIC ) associant les patients à la gouvernance et à la vie du centre de santé III LE SOUTIEN DES CENTRES DE SANTE ET DES CREATIONS DE CENTRES DE SANTE 1 Accompagnement de l ARS à la création de centres de santé et aux centres de santé existants L ARS peut apporter un soutien dont la forme varie en fonction de la phase considérée (projet ou fonctionnement) : accompagnement stratégique, étude de besoins, conseils, aide à la recherche de co-financements, conclusion de partenariats avec l université pour l accueil d étudiants, implication du centre dans la permanence des soins ambulatoires Avant même l ouverture d un centre de santé, un projet peut bénéficier d un accompagnement à la mise en œuvre de la part de l ARS, notamment en matière d analyse locale des besoins de santé et des possibilités d implantation ou d aide à l élaboration d un projet de santé. 2 Soutien financier des projets de création de centres de santé : Pour que l ARS puisse apporter son concours financier, notamment dans le cadre du FIR, il est nécessaire qu une demande ait été formulée par le promoteur. La possibilité de financement est subordonnée à la conformité à certains critères listés dans le paragraphe 2 (ci-dessus). Par ailleurs, les porteurs devront présenter, en amont du projet de santé, une analyse de la place du centre de santé dans l offre de soins du territoire (étude des besoins de la population, de l offre existante ). Les financements pourront couvrir une part des dépenses liées à : la mise en place d un système d information (étude du choix de l éditeur, déploiement du logiciel ) une étude architecturale (organisation des locaux, accessibilité ) des actions favorisant l accès à la santé et à la promotion de la santé de populations en difficultés mises en œuvre en centres de santé, sous réserve que le centre soit implanté sur un territoire de santé publique 3 Soutien financier des centres de santé existants : Pour que l ARS puisse apporter son concours financier, notamment dans le cadre du FIR, il est nécessaire qu une demande ait été formulée par le gestionnaire. Pour bénéficier d un soutien financier, les centres de santé en fonctionnement doivent satisfaire aux critères suivants: répondre à une majorité des critères listés dans le paragraphe 2 comporter un projet de santé et un règlement intérieur conformes au code de la santé publique présenter un projet dont le DGARS apprécie la cohérence avec le volet ambulatoire du SROS : le centre de santé devant s inscrire dans un projet territorial défini par l ARS au regard des besoins de santé 5

7 Qu il s agisse d un projet de restructuration d un centre de santé avec, des modifications portant sur les activités pratiquées, ou dans le cadre d un maintien des activités existantes, la participation de l ARS n excédera pas 50% du coût du projet. Ces financements pourront couvrir une part des dépenses liées à : une mission d accompagnement à la viabilité économique susceptible d aider le centre de santé à assurer son équilibre financier par un prestataire externe un audit du système d information (travail en lien avec le GCS D-SISIF) la mise en place d un système d information (étude du choix de l éditeur, déploiement du logiciel ) Dans le cadre des projets ou des travaux menés par les centres de santé et faisant l objet d un financement de l ARS Ile-de-France, l ARSIF pourra proposer aux centres qui en manifestent le besoin un cahier des charges type pour sélectionner les prestataires. D autre part, l ARSIF prendra part au comité de pilotage du projet. IV PROCEDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS Les projets de création de nouveaux centres de santé ou de consolidation de centres de santé existants (extension d activité ou démarche efficience) devront faire l objet d une présentation auprès de la délégation territoriale de l ARS du département dans lequel le promoteur souhaite créer ou étendre son centre de santé. Les dossiers de candidature doivent être distingués des projets de santé déposés pour la création ou l extension du centre de santé. Contenu du dossier : une description du territoire sur lequel est implanté le site (offre de soins et besoins de santé spécifiques de la population) la demande de financement et son motif (viabilisation économique, déploiement d un système d information, étude d implantation ) le projet de santé et le règlement intérieur du centre de santé la taille de la patientèle inscrite médecin traitant une estimation budgétaire et des devis correspondant aux projets envisagés Les caractéristiques du site en regard de chaque critère fixé dans le socle obligatoire et les critères complémentaires. Calendrier prévisionnel Les dossiers de candidature devront être présentés durant les périodes d appel à projet : 1 er juillet 30 septembre : appel à projets 1 er octobre 31 décembre : instruction des dossiers 1 er janvier 31 mars : appel à projets 1 er avril 30 juin : instruction des dossiers 6

8 IV Comité d instruction Pour les projets qui s inscrivent dans le cadre d une ouverture de centre de santé, les demandes seront examinées par le Comité d instruction des dossiers FIR pour le champ ambulatoire. Ce comité, qui examine déjà les demandes de financement relevant du Fond d Intervention Régional (FIR) pour les réseaux de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles, voit sa compétence élargie aux centres de santé. Le comité émet des recommandations et donne un avis technique, après audition des promoteurs. Il a pour mission d éclairer la décision de l ARS sur : l adéquation des objectifs, missions et actions mises en œuvres par le projet, avec le projet régional de santé et le schéma régional d organisation des soins, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les Plans nationaux. la réalité des actions mises en œuvre, à l attention des usagers, des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux, les partenariats mis en œuvre. Le Comité émet un avis technique sur les dossiers de demande de financement. Ses avis, éventuellement assortis de recommandations, sont adressés au Directeur Général de l ARSIF. 7

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