DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Référence : CLOS DULOUT

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1 Page de garde 62, Avenue Jules Duffort MASSEUBE SARL au capital de APE 7120 B Siret : Tel : Mail : hm.diagnostic@orange.fr TVA intracommunautaire : FR DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Référence : CLOS DULOUT Le 15/10/2018 Bien : Adresse : Appartement Bâtiment 27 rue Eugène DULOUT PESSAC Numéro de lot : Référence Cadastrale : BR PROPRIETAIRE DEMANDEUR SCCV CLOS DULOUT 60, Boulevard Pierre 1er BORDEAU SCCV CLOS DULOUT 60, Boulevard Pierre 1er BORDEAU Date de visite : 15/10/2018 Opérateur de repérage : CASSAGNABERE Christophe CLOS DULOUT /1

2 Etat des Risques et Pollutions En application des articles L1255 à 7 et R12526 du code de l'environnement. Référence : CLOS DULOUT Date de réalisation : 15 octobre 2018 (Valable 6 mois) Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral : du 20 novembre REFERENCES DU BIEN Adresse du bien 27 Avenue Eugène et Marc Dulout Bâtiment Vendeur CLOS DULOUT SYNTHESE A ce jour, la commune de Pessac est soumise à l'obligation d'information Acquéreur Locataire (IAL). Une déclaration de sinistre indemnnisé est nécessaire. Votre commune Type Nature du risque Votre immeuble Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf. Aucune procédure en vigueur sur la commune Zonage de sismicité : 2 Faible* Zonage du potentiel radon : 2 Faible avec facteur de transfert** * Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R5631 à 8 du Code de l'environnement modifiés par les Décrets n et n du 22 octobre 2010 ainsi que par l'arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique EUROCODE 8). ** Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R du code de la santé publique modifié par le Décret n du 4 juin 2018, délimitées par l'arrêté interministériel du 27 juin SOMMAIRE Synthèse... 1 Imprimé officiel... 2 Déclaration de sinistres indemnisés... 3 Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions... 4 Annexes... 5

3 15 octobre Avenue Eugène et Marc Dulout Commande CLOS DULOUT Réf. CLOS DULOUT Page 2/7 Etat des Risques et Pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols en application des articles L.1255 à 7, R.12526, R 5634 et D du Code de l'environnement et de l'article L 1745 du nouveau Code minier 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies visàvis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 20/11/2012 Situation du bien immobilier (bâti ou bâti) Document réalisé le : 15/10/ Adresse 27 Avenue Eugène et Marc Dulout Bâtiment 3. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit appliqué par anticipation approuvé Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Idation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche Mouvement de terrain Mvt terrainsécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique Feu de forêt autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn si, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés 4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit appliqué par anticipation approuvé Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque miniers Affaissement Effondrement Pollution des sols Pollution des eaux autre Tassement Emission de gaz L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm si, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés 5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt Les risques technologiques pris en compte sont liés à : Risque Industriel Effet thermique approuvé prescrit (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Effet de surpression Effet toxique Projection L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement L'immeuble est situé en zone de prescription Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location 6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 5634 et D du code de l'environnement modifiés par l'arrêté et les Décrets n / du 22 octobre L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte zone 5 Moyenne Modérée zone 4 zone 3 Faible zone 2 Très faible zone 1 7. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon en application des articles R12523 du code de l'environnement et R du code de la santé publique, modifiés par le Décret n du 4 juin 2018 L'immeuble se situe dans une Zone à Potentiel Radon : Significatif Faible avec facteur de transfert zone 3 zone 2 Faible zone 1 8. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente 9. Situation de l'immeuble au regard de la pollution des sols L'immeuble est situé dans un Secteur d'information sur les Sols (SIS) sans objet aucun secteur relatif à l'information sur les sols n'a été arrêté par le Préfet à ce jour Parties concernées Vendeur Acquéreur CLOS DULOUT à le à le Attention! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article 1255 (V) du Code de l'environnement : En cas de respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

4 15 octobre Avenue Eugène et Marc Dulout Commande CLOS DULOUT Réf. CLOS DULOUT Page 3/7 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L 1255 et R1256 du Code de l'environnement Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez cidessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé". Risque (Pessac) Début Fin JO Idation Par ruissellement et coulée de boue 26/07/ /07/ /09/2013 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /03/ /08/2013 Sécheresse Tassements différentiels 01/04/ /06/ /07/2012 Sécheresse Tassements différentiels 01/07/ /09/ /01/ /01/ /01/ /01/2009 Sécheresse Tassements différentiels 01/07/ /09/ /02/2008 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /03/ /02/2008 Sécheresse Tassements différentiels 01/07/ /09/ /02/2005 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /12/ /05/ /12/ /12/ /12/1999 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 27/07/ /07/ /02/2000 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 12/07/ /07/ /02/2000 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /12/ /04/1999 Sécheresse Tassements différentiels 01/10/ /12/ /04/1998 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 24/12/ /01/ /04/1994 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /09/ /10/1996 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 15/09/ /09/ /02/1991 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 11/02/ /02/ /03/1990 Sécheresse Tassements différentiels 01/01/ /12/ /04/1991 Effondrement 01/06/ /12/ /05/1990 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 09/08/ /08/ /10/1983 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue 04/07/ /07/ /10/1983 Tempête (vent) 06/11/ /11/ /12/1982 Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue Par submersion marine Par une crue (débordement de cours d'eau) Par ruissellement et coulée de boue Par submersion marine Glissement de terrain Indemnisé Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs :

5 15 octobre Avenue Eugène et Marc Dulout Commande CLOS DULOUT Réf. CLOS DULOUT Page 4/7 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L 1255 et R1256 du Code de l'environnement (suite) Préfecture : Bordeaux Gironde Commune : Pessac Adresse de l'immeuble : 27 Avenue Eugène et Marc Dulout Bâtiment France Etabli le : Vendeur : Acquéreur : CLOS DULOUT

6 15 octobre Avenue Eugène et Marc Dulout Commande CLOS DULOUT Réf. CLOS DULOUT Page 5/7 Prescriptions de travaux Aucune Documents de référence Aucun Conclusions L'Etat des Risques délivré par SARL HM DIAGNOSTIC en date du 15/10/2018 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 20/11/2012 en matière d'obligation d'information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'information, le BIEN est ainsi concerné par : Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8 Sommaire des annexes > Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2012 > Cartographie : Cartographie réglementaire de la sismicité A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.

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