SOMMAIRE. 25 novembre Étapes précédentes. Étapes en cours. Étapes à venir. Confusions à éviter. Des changements à moyen terme

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1 CLP : Prochaines étapes sur la réglementation ICPE et sur la future directive Seveso 25 novembre 2010 loic.malgorn@developpement-durable.gouv.fr 1 SOMMAIRE Étapes précédentes Étapes en cours Étapes à venir Confusions à éviter Des changements à moyen terme Une nécessaire interaction

2 Rappel Incidences de CLP sur les ICPE et sur les établissements SEVESO Il faut / faudra reprendre : l annexe I de la directive SEVESO la nomenclature des ICPE 3 ETAPES PRECEDENTES 4

3 Étapes précédentes Groupe de travail technique européen mis en place depuis 2007 (réunion tous les 2-3 mois) Participation des États-membres, de l industrie et des ONG 5 Étapes précédentes Mandat: Identifier l impact sur l annexe I de la Directive SEVESO selon CLP Identifier les domaines dans lesquels on peut basculer en périmètre constant et ceux sur lesquels un arbitrage politique sera nécessaire Compte-rendu du GT disponible sur internet (projet): 6

4 Étapes précédents En parallèle, travaux préparatoires par la commission pour une directive SEVESO III Bilan de l efficacité et du coût de la directive Seveso II Étude d impact des options de modifications envisageables Échanges internes au niveau de la Commission 7 ETAPES EN COURS 8

5 Étapes en cours Rédaction d une directive SEVESO III Premier projet de la commission achevé (ou presque ) Traduction en novembre Officialisation en décembre 9 Étapes en cours Modifications attendues : nouvelle Directive = SEVESO III plus lisible qu un nouvel amendement à SEVESO II modifications sur le fond plus mineures que sur l annexe Annexe I totalement modifiée 10

6 ETAPES A VENIR 11 Étapes à venir Au niveau européen, directive Seveso III : Phase de négociation courant 2011 Date d application imaginée par la France : 1 er juin 2015 (comme pour CLP) 12

7 Étapes à venir Au niveau français, pour la nomenclature ICPE: Aucun changement au 1 er décembre 2010! Tout se fera en même temps que les délais fixés par la directive! Statu quo avec les anciennes phrases de risques en RXX RXX toujours présentes dans les FDS 13 Étapes à venir 20/1/2009 1/12/2010 1/6/2015 Entré e en vigueur du règle ment (20 j après publication au JOUE) Substances : - classification, étiquetage - mention de la classification dans les FDS Mélanges : - classification, étiquetage - mention de la classification dans les FDS Applicabilité aux s ubs tances Applicabilité aux mélange s DSD ou CLP CLP CLP DSD ou CLP + DSD CLP + DSD CLP DPD ou CLP DPD ou CLP CLP DPD ou CLP + DPD DPD ou CLP + DPD CLP Réglementation ICPE : Directive Seveso : Régime actuel Seveso II Nouvelle nom. Seveso III 14

8 Étapes à venir Date des prochains changements Calendrier au niveau français: Dépend de SEVESO III (seuils Seveso ) Chantier lancé 2 ème semestre 2011 début 2012 dès qu il y aura visibilité sur la future annexe I Objectif : Tout terminer pour 2013 Se donner de 2013 à mi-2015 pour préparer le virage 15 Mais des changements tous les ans CONFUSIONS A EVITER 16

9 Ne pas oublier Substances bénéficiant au niveau européen d une classification harmonisée : Celles de l annexe VI du règlement CLP (ex annexe I de la directive substance 67/548/CEE relatives aux substances) Leur classification évolue et peut être complétée ainsi que la liste des substances concernées 17 Ne pas oublier Modifications apparues à la même date et dans le même règlement que CLP : Suppression de certaines limites de concentration spécifique (cas de l eau de Javel et de 38 autres substances qui ont vu leur classement sévérisé) Circulaire MEEDDM du 23 juin 2009 Circulaire technique UIC du 21 juillet 2009 Bénéfice des droits acquis jusqu au 20 janvier 2010 (article L du CE) 18

10 Ne pas oublier Modifications apparues en 2010 : APT au règlement CLP (environ 340 nouvelles substances entrent dans le champ de la réglementation et 180 substances voient leur classement modifié - cas des composés du Nickel et des fiouls lourds modifié au 1 er décembre 2010 : R48/23 rubrique 1131) Bénéfice des droits acquis sous réserve de se faire connaître du préfet avant le 1 er décembre 2011 (article L du CE) dans ce cas 19 Pour mémoire Bénéfice des droits acquis: à exercer dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur du nouveau régime administratif dispense de procédure d autorisation / d enregistrement / de déclaration permet de fonctionner au bénéfice des droits acquis sans procédure Mais ne dispense pas de l application des prescriptions de fonctionnement des textes réglementaires désormais applicables dans un délai à valider avec l inspection des ICPE 20

11 Ne pas oublier Pour les ATP suivantes, même principe tous les ans Bénéfice des droits acquis à faire jouer dans un délai d un an à partir de la date d application 21 Des changements à moyen terme 22

12 Changements à moyen terme Toutes les rubriques Seveso impactées 70 rubriques de la nomenclature concernées (rubriques 1XXX) 23 Changements à moyen terme Des changements tant en SEVESO qu en ICPE Notre objectif : rester à périmètre numérique constant Même nombre d établissements mais pas forcément les mêmes Des entrants et des sortants en nombre potentiellement substantiel 24

13 Changements à moyen terme Quelques exemples : Les aérosols : Création d une rubrique spécifique Prise en compte de la totalité de la quantité présente et plus seulement de la partie dangereuse Changement de mode de comptage >> régime sévérisé pour aérosols à faible fraction de matières dangereuses, assoupli pour les autres 25 Changements à moyen terme Quelques exemples : Les liquides inflammables : Sévérisation attendue car les catégories englobent plus de substances du fait de l augmentation de la plage de prise en compte du point éclair (passage de 21 à 23 C et de 55 à 60 C) 26

14 Changements à moyen terme Quelques exemples : Les toxiques pour la santé : Prise en compte des voies d exposition Pour les gaz à faible masse moléculaire assouplissement Pour les gaz à forte masse moléculaire sévérisation (passage des ppm au mg/m 3 ) 27 Une nécessaire interaction 28

15 Une nécessaire interaction Informer nos partenaires de toute évolution Attente forte : mobilisation complète des différents acteurs Utilité impérieuse d informations sur la situation: substances concernées quantités présentes basculement de classement Objectif premier : défendre au mieux nos intérêts au niveau européen, maîtriser les impacts de nos décisions au niveau français 29 Merci de votre attention 30