MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DIRECTION DU LOGEMENT

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1 MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DIRECTION DU LOGEMENT PRIME A L EMBELLISSEMENT DE FACADES Ciircullaiire Explliicattiive Instaurée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du et l arrêté ministériel du (Moniteur Belge du ). Centre de Communication Nord - rue du Progrès, 80 bte Bruxelles Décembre

2 Vous Pour introduire une demande de prime à l embellissement des façades, vous devez être propriétaire ou copropriétaire de l immeuble concerné par les travaux. Et cela que vous soyez le seul propriétaire, copropriétaire ordinaire ou copropriétaire forcé. Dans ces deux derniers cas, les autres copropriétaires doivent aussi être d accord de procéder aux travaux. Et une personne disposant d un bail emphytéotique sur l immeuble concerné peut également introduire une demande de prime. Quid du commerçant qui veut ravaler la façade de son magasin? Il peut aussi bénéficier d une prime pour autant qu il ait sa résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale et qu il dispose d un bail commercial enregistré dont la durée de validité à la date d introduction de la demande est d encore au moins 6 années. Attention! La prime ne sera accordée que si les deux tiers du bâtiment sont affectés au logement. Enfin, la prime est accessible aux associations oeuvrant à la rénovation du logement et aux Agences Immobilières Sociales (voir p. 15). Je suis locataire de mon logement, puis-je demander une prime à l embellissement de ma façade? Non, seul votre propriétaire peut le faire. De même, ne peuvent pas demander de primes pour leurs travaux les CPAS, les Régies foncières, les communes, la SDRB ni les sociétés immobilières de service public ou le Fonds du Logement. Je suis propriétaire d une maison de repos, puis-je obtenir une prime? Non, sont exclus du bénéfice de la prime : les seniories, maisons de repos, MRS, et les homes dont les infrastructures font l objet de subsides publics, les hôtels, appart-hôtels et immeubles assimilés (comme les kots pour étudiants ) ou tout immeuble dont l affectation principale n est pas réservée au logement. Votre maison Il existe aussi quelques restrictions relatives au bâtiment à ravaler. Cela se justifie dans la mesure où la prime doit surtout encourager les particuliers et éventuellement les sociétés à mieux nettoyer et embellir le parc immobilier consacré au logement. Les critères suivants doivent être rencontrés : 1. Seuls les immeubles en mitoyenneté peuvent faire l objet d une prime ; 2. Deux tiers au moins des niveaux de l immeuble doivent abriter des logements, les caves et combles non aménagés n étant pas compris dans le nombre de niveaux ; 3. L immeuble doit être construit depuis au minimum 25 ans ; 4. Sa façade doit être située à front de la voirie publique ou en recul par rapport à celle-ci de 8 mètres maximum (12 mètres en Zone d Intérêt Culturel Historique Esthétique ou d Embellissement, càd en ZICHEE*). * voir glossaire p.16 2

3 Je viens d acheter une maison dont la façade a été peinte en 1992, mais je voudrais la repeindre. Puis-je obtenir une prime? Si, en 1992, l ancien propriétaire avait déjà reçu une prime de la Région (sur base à l époque de l arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1990), aucune autre prime ne peut plus être octroyée pour l instant. Il faut que s écoule un laps de temps de 20 années à compter du jour où la première prime a été payée (plus exactement à compter de l arrêté de mise en liquidation de cette prime antérieure) pour pouvoir prétendre à une nouvelle intervention financière régionale. Ma maison est classée et l an dernier j ai obtenu une subvention pour réaliser certains travaux de conservation. Est-ce que je peux néanmoins demander une prime à l embellissement pour repeindre cette façade? Oui, mais puisque la subvention date de moins de 5 ans, vous n obtiendrez rien pour faire refaire ces mêmes travaux. Le coût de ces travaux déjà subsidiés ne sera donc pas pris en compte dans le total global du chantier pour lequel vous demandez une prime. Votre quartier L'intervention régionale représente une aide financière qui vous est versée et ne doit pas être remboursée. Cette aide représente un certain pourcentage du coût total des travaux que vous allez effectuer. A ceci près que : - Les travaux doivent impérativement être réalisés par un entrepreneur enregistré. - Tous les travaux ne sont pas subsidiés et toutes les techniques ne sont pas acceptées. - Pour chaque poste autorisé, des prix maxima sont fixés. Si vous payez plus cher, la prime ne sera calculée que sur le maximum admis. - Quelle que soit l ampleur de votre chantier, le montant total des travaux acceptés servant de base de calcul de la prime est plafonné à TVAC. - Enfin, les travaux que vous envisagez sont peut-être subsidiables, mais s ils ne se justifient pas, ils ne seront pas forcément acceptés. J ai repeint la façade de ma maison il y a deux ans sans demander de prime. Mais la couleur ne me plaît plus et je voudrais en changer. Peut-on obtenir une prime pour ces travaux? Non, si la façade n est pas dégradée, la Région n interviendra pas. La façade de mon immeuble est très sale. J ai contacté une firme qui me propose de la nettoyer en utilisant la technique de ruissellement d eau ou des tensioactifs. Puis-je demander une prime? Non. Ces techniques sont parmi les procédés qui ne sont pas subsidiés. Je voudrais abattre la loggia en façade pour remplacer tout cet étage par une paroi de verre et d acier. Aurai-je une aide financière de la Région? Il ne s agit plus d une remise en état de propreté, ni de réhabilitation ou de mise en valeur de l ensemble, mais d une transformation radicale. En tout état de cause, vous touchez à l identité architecturale du bien, ce qui n entre pas dans le cadre des primes à l embellissement des façades. 3

4 Je voudrais placer du double vitrage en façade, est-ce subsidié? Oui, mais dans le cadre de la prime à la rénovation, pas dans le cadre de la prime à l embellissement des façades. Quant au pourcentage, il varie suivant : 1. Le périmètre où se situe le bien 2. Vos revenus globalement et distinctement imposables 3. Les différentes majorations auxquelles vous pouvez prétendre 1. Le périmètre où se situe le bien Selon que l immeuble se trouve dans l un des périmètres prioritaires ou hors de cette zone, le pourcentage sera plus ou moins élevé. Les périmètres prioritaires sont : - les contrats de quartier, - les Espaces de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation (EDRLR), - les Espaces Structurants - les Zones d Intérêt Culturel Historique Esthétique ou d Embellissement (ZICHEE). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la carte sur le site ( adressez-vous à la Direction du Logement, au Centre Urbain ou au Service d Urbanisme de la Commune où se situe le bien concerné (commune qui doit forcément se trouver en région bruxelloise). 2. Vos revenus imposables globalement Les revenus imposables globalement du ménage modulent également le taux d intervention de la Région. Le taux est en effet plus important lorsque ces revenus ne dépassent pas un certain seuil. Suite à la dernière majoration, les taux les plus élevés sont d application pour les revenus imposables globalement jusqu à Selon la situation de l immeuble et vos revenus, l intervention de la Région sera donc de : Conditions Revenus jusqu à Revenus supérieurs à * voir glossaire Contrat de quartier EDRLR * Espace Structurant ZICHEE* Hors Zone 85 % 75 % 75 % 75 % 55 % 75 % 50 % 50 % 50 % 30 % Notre immeuble est en partie situé dans un périmètre de contrat de quartier et en partie dans une ZICHEE. Quel taux lui sera-t-il appliqué? Le taux le plus favorable, c est-à-dire le taux en vigueur dans le périmètre de contrat de quartier. 3. Les diverses majorations Les revenus imposables globalement entrant en considération pour déterminer le taux auquel vous avez droit peuvent en outre être augmentés de par personne à charge et également de si vous (et votre conjoint le cas échéant) avez moins de 35 ans. 4

5 Enfin, une demande de prime ne peut être introduite que si le total des travaux acceptés dans le cadre de votre chantier atteint au moins la somme de 700 (TVAC). J ai 34 ans, ma compagne a 31 ans. Nous avons deux enfants en bas âge. Mes revenus imposables globalement sont de Ma maison se trouve en ZICHEE. A quel taux aurais-je droit? Vous avez tous deux moins de 35 ans. Le plafond de revenus augmente de pour atteindre Vous avez deux personnes à charge. Le plafond augmente encore de 5 000, soit = Avec , vous êtes en-dessous du seuil; le taux appliqué est de 75 %. Votre prime Nous avons déjà vu que : - Le montant de la prime était fonction du pourcentage applicable dans la zone où se situe le bien ; - Que ce pourcentage dépendait des revenus imposables globalement du demandeur ; - Que ces revenus pouvaient être majorés selon certains critères ; - Que la prime était plafonnée. Les travaux acceptés ne peuvent dépasser la somme de (TVAC) ; - Que la Région intervenait à la condition que l ensemble des travaux acceptés atteigne au minimum la somme de 700 (TVAC). Reste donc à connaître la méthode de calcul de la prime? Trois données interviennent dans ce calcul : le poste en lui-même, le prix maximum admis pour ce poste et la quantité considérée. La quantité fait souvent référence à la surface de la façade. Cette surface «théorique» se calcule de la manière suivante : La largeur de la façade (en mètres courants) x la hauteur du nombre d étages en façade (hors toiture). Par convention, on considère que la hauteur d un étage normal vaut 3 m et que celle d un étage en demi sous-sol vaut 1,5 m. Toutefois, la surface des parements et des baies doit parfois être soustraite de la surface théorique. C est tout à fait justifié lorsque vous faites repeindre une façade, les vitres des fenêtres ne le sont pas. Ces surfaces sont calculées «en quotité» de la surface théorique. En pratique, cela correspond généralement à la surface réelle (que vous pouvez toujours mesurer vous-même). Résumons-nous : Votre chantier comporte un certain nombre de postes. A chacun de ces postes correspond la quantité qui vous est nécessaire, multipliée par le prix maximum (quel que soit le prix que vous payez en réalité). Ces sous-totaux sont additionnés pour donner le coût total des travaux acceptés. La Région vous rembourse «X» pourcent de ce montant, en fonction du taux d intervention auquel vous avez droit. Mes revenus s élèvent à , j ai un enfant à charge. Ma maison date de 1941 et est située en EDRLR. Elle a un rez + deux étages. La surface de la façade est de : Largeur 5,3 m x hauteur sous corniche 11 m = 58,3 m². La surface des baies est de 17,36 m² soit 30 % (quotité) de la façade à traiter. 5

6 Exemple d un calcul de la prime : Surfaces prises en considération : Façade = 5,3 m x 3 x 3 m = 47,7 m², Baies : quotité = 30 %, Surface traitée : 47,7 m² x 70 % = 33,4 m², Surface à nettoyer = 5,3 m x 6 m = 31,8 m² x 70 % = 22,27 m², Parement à peindre = 5,3 m x 3 m = 15,9 m² x 70 % = 11,13 m² Quantités Prix maxima Montants acceptés Echafaudage 47,7 m² 11,5 /m² soit 549 Nettoyage 22,27 m² 20, /m² soit 445 Hydrofuge 22,27 m² 7,5 /m² soit 167 Peinture parement 11,13 m² 52 /m² soit 579 Sous-total Autres travaux (= 15% des travaux acceptés et max /logement) 261 Total des travaux acceptables* Revenu plafond enfant à charge Nouveau revenu plafond Vos revenus Travaux acceptés Taux de la prime en EDRLR : 75 %. Montant de la prime : * si le montant du devis est supérieur au montant des travaux acceptés, la prime sera de 2001 si le montant du devis est inférieur au montant des travaux acceptés, la prime sera égale au montant du devis 6

7 Vos travaux Préalable : la prime concerne uniquement la façade située côté rue. Après travaux, cette façade devra présenter dans sa totalité un état suffisant de propreté. Cette prime n est octroyée qu une fois tous les vingt ans. Les travaux se subdivisent en trois grandes catégories : - Le traitement du parement à savoir nettoyage, pose d hydrofuge et d anti-graffiti, remise en peinture et/ou modification de l aspect de la façade ; - L entretien des éléments de la façade (menuiseries, ferronneries ); - Les travaux de réparation de certains éléments de la façade (loggia, balcons, moulures ). La pose d'échafaudages, en ce compris les bâches ou tout autre élément de protection nécessaire à la réalisation des travaux acceptés, est également subsidiée. J ai acheté une maison dont je ne voudrais conserver que la façade en la remettant à neuf. Est-ce que j entre dans les conditions pour avoir une prime? Non, les travaux qui ne laissent subsister que les façades avant et/ou les murs mitoyens ne sont pas subventionnés. La Région n encourage ni le «façadisme» ni la «coquille vide». Les prix maxima : 1 Pour la pose d'échafaudages, en ce compris les b âches ou tout autre élément de protection nécessaire à la réalisation des travaux acceptés (y compris les échafaudages suspendus conformes à la norme NBN I09-002) : 11,50 par m 2 de surface de la façade couverte par l'échafaudage. 2 Pour le nettoyage des façades non peintes, par l 'utilisation des techniques de nettoyage et d'entretien telles que conseillées par le Centre Scientifique et Technique de la Construction. Les techniques utilisées doivent tenir compte de la nature et du degré d'encrassement des matériaux de parement, de manière à remettre la façade en état de propreté, sans dégradation significative des matériaux. 20 par m 2 de surface nettoyée de la façade selon les méthodes suivantes : - pulvérisation de vapeur saturée; - pulvérisations répétées d'eau à basse pression; - pulvérisation d'eau (chaude ou froide) à haute pression; - projection hydropneumatique de granulats. Les techniques suivantes ne sont pas subventionnées : le sablage à sec, le ruissellement d'eau, le rabotage ou meulage, la projection de neige carbonique, l'hydrosablage, l utilisation de produits chimiques et tensioactifs. Attention! En cas d altération des matériaux composant la façade sur plus de 20 % de la surface nettoyée, la partie de la prime afférente au poste nettoyage sera refusée. 3 Pour la pose, sur la façade une fois nettoyée : - d'un hydrofuge; 7,50 par m 2 de surface traitée de la façade; - d'un anti-graffiti jusqu'à une hauteur de 3 m : 15 par m 2 de surface traitée de la façade. Attention! Les produits appliqués doivent être non permanents et perméables à la vapeur d'eau. 4 Pour les travaux de remise en peinture des endui ts, bétons, pierres ou briques, en ce compris les travaux de préparation du support tels que nettoyage, grattage, réparation de fissures,... : 52 par m 2 de surface peinte de la façade. 7

8 5 Pour les travaux de mise en peinture, de remise en vernis et d application de lasures, en ce compris les travaux de préparation du support tels que décapage, ponçage, remasticage,... : a) châssis de fenêtres et portes : 37,50 par m 2 de surface des baies ; b) autres éléments en bois et autres éléments métalliques : 37,50 par m 2 de surface peinte. 6 Pour les travaux de réparation de la mouluration des enduits : 25 par mètre courant de moulure réparée. Attention! L intervention maximum pour ce poste est fixée à par immeuble. 7 Pour les travaux de réparation des balcons : a) assises et consoles : pierre, béton, structure métallique ou voussettes; - 62 par coin réparé; - 62 par assise réparée. Attention! Le montant maximum est de 250 par immeuble. b) garde-corps : éléments en bois, éléments métalliques, éléments en pierre; - éléments métalliques : 250 par m 2 de surface de garde-corps réparé; - éléments en bois, en pierre ou en béton : 62 par élément réparé. Attention! L'intervention globale sur les garde-corps est limitée à par immeuble. 8 Pour les travaux de réparation des loggias : a) assises et consoles : pierre, béton, structure métallique ou voussettes; - 62 par coin réparé; - 62 par assise réparée. Attention! L intervention maximale est fixée à 250 par immeuble. b) parois : éléments en bois, éléments métalliques, éléments non appareillés en pierre : 495 par étage de loggia réparé. 9 Pour les autres travaux (travaux accessoires néc essaires à la qualité de la finition du chantier) concernant la réparation des enduits, des joints, des bétons, des éléments en bois ou métalliques (comme par exemple la porte de garage, les parties en bois ou en métal des châssis, des portes, des corniches, des lucarnes, etc. qui auraient pu être endommagés durant les travaux). 15 % du montant de la prime avec un plafond maximum de

9 Vos démarches Introduire une demande de prime exige un certain nombre de démarches et de documents officiels. Nous vous conseillons de lire attentivement la circulaire explicative et éventuellement de compléter votre information en contactant nos services. Première étape : constituer et rentrer un dossier complet. (voir aussi la rubrique «A faire et à ne pas faire», p. 14). 1. FORMULAIRE DE DEMANDE ET COMPOSITION DU DOSSIER. Le formulaire de demande, ses annexes et tous renseignements utiles à la constitution de votre dossier, sont fournis (gratuitement) par le Centre d Information Logement de l Administration régionale : CENTRE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT (C.I.L.) rue du Progrès, 80, bte 1, niveau 1½, 1035 Bruxelles (gare du Nord) sur place, le matin des jours ouvrables, de 9 à 12h. Egalement par téléphone et aux mêmes heures au (gratuit) L accueil se trouve dans un bâtiment qui fait partie du complexe de la Gare du Nord (CCN). Pour s y rendre, il est conseillé d utiliser les transports en commun (trams 23, 52, 56, 81, 90 ; bus 14, 38, 57, 61 ; trains ligne nord-midi). Ces documents sont également téléchargeables sur le portail régional avec pour mots clé : prime embellissement façade ou Direction du Logement ou sur le site : (carte disponible) 2. DEPOSER ET SUIVRE VOTRE DOSSIER. Pour introduire votre dossier une fois constitué (formulaire «FG», devis, documents annexes), il est recommandé de l apporter sur place au Ministère (voir adresse ci-dessous) afin que l agent qui le réceptionne puisse vérifier si tous les documents requis sont joints -sous peine d irrecevabilité. Vous y recevrez également une attestation de dépôt. La demande peut aussi être envoyée (par recommandé). Guichet «Dossiers Primes Logement», rue du Progrès, 80, bte1, niveau 1 ½, 1035 Bruxelles Pour suivre votre dossier de prime façade déjà introduit : sur place de 9h à 12h au Guichet Primes Logement, ou par tél au de 9 à 12h (en fournissant le numéro de dossier). Ou par mail : prime-facade@mrbc.irisnet.be 3. CONSEILS TECHNIQUES ET ARCHITECTURAUX, REPERTOIRE DE METIERS, ETC,.. Si vous hésitez sur l emploi de certains matériaux ou de techniques appropriées, si vous pensez que votre bien ou certains de ses éléments ont une valeur architecturale particulière et méritent un traitement et une intervention spéciale, adressez-vous au Centre Urbain et à l accueil Info-Patrimoine, situés dans les Halles Saint-Géry, à proximité de la Bourse, 1000 Bruxelles Tel : du mardi au vendredi de 10 à 18h. Pour les biens classés, vous pouvez également vous adresser à la Direction des Monuments et Sites ( ) 9

10 Documents à joindre Quels sont les documents à joindre à la demande? Tous les documents à fournir doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes. Les documents à fournir par les demandeurs ont une durée de validité de maximum 6 mois, à l exception de la composition de ménage, dont la durée de validité est d un mois. 1. Vous êtes propriétaire? 1 un état de propriété de l immeuble. Le formulaire D, complété par l Administration de l Enregistrement et des Domaines, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles. Dans le cas où l acte authentique n est pas encore passé ou enregistré, la demande peut être introduite sur base d une copie certifiée conforme du compromis de vente. Dans ce cas, la prime ne sera liquidée que sur remise du formulaire D dûment complété. 2 un extrait de la matrice cadastrale indiquant la date de fin de construction de l immeuble. Celui-ci peut être obtenu auprès de l administration du cadastre, rue Stevens 7, à 1000 Bruxelles, de 9h30 à 11h45 et de 13h30 à 15h45 ( ) 3 le devis détaillé des travaux ; 4 les plans des travaux envisagés, si cela s avère nécessaire ; 5 une photographie significative en couleurs de la ou des façades au format minimum 13/18 ; 6 le permis d urbanisme ou l attestation de la com mune précisant que les travaux ne sont pas soumis à un permis d urbanisme (voir formulaire FG case V) ; 7 la copie de la convention conclue avec un archit ecte (si vous avez confié votre projet à un architecte) Vous êtes copropriétaire ordinaire? En plus des documents 1 à 7 mentionnés ci-dessus, vous devez joindre un document certifiant l'accord de tous les autres copropriétaires quant à l'exécution des travaux faisant l'objet de la demande de prime et à l obligation de la rembourser si, dans les 5 années à dater du versement de celle-ci, l affectation de l immeuble venait à changer. De même, vous devez produire une copie du mandat que vous avez obtenu pour agir Vous êtes copropriétaire forcé ou la demande émane directement de l association de copropriétaires? En plus des documents 1 à 7 mentionnés ci-dessus, la demande doit être accompagnée de la décision de l assemblée générale des propriétaires ou de l association des copropriétaires quant à l'exécution des travaux et quant à l obligation de rembourser la prime si, dans les 5 années à dater du versement de celle-ci, l affectation de l immeuble venait à changer. De même, vous devez produire une copie du mandat que vous avez obtenu pour agir ou, pour l association, du mandat qu elle a reçu pour introduire la demande. 10

11 2. Vous disposez d un bail emphytéotique sur le bien? Vous devez joindre au formulaire de demande (FG) : 1 un extrait de la matrice cadastrale indiquant la date de fin de construction de l immeuble ; 2 le devis détaillé des travaux ; 3 les plans des travaux envisagés, si cela s avère nécessaire ; 4 la copie de la convention conclue avec un archit ecte (si vous avez confié votre projet à un architecte) ; 5 une photographie significative en couleurs de la ou des façades au format minimum 13/18 ; 6 le permis d urbanisme ou l attestation de la com mune précisant que les travaux ne sont pas soumis à un permis d urbanisme (voir formulaire FG case V) ; 7 la copie du bail emphytéotique enregistré ; 8 l accord écrit du propriétaire quant à l exécuti on des travaux. 3. Vous disposez d un bail commercial sur le bien? 1 un extrait de la matrice cadastrale indiquant la date de fin de construction de l immeuble 2 le devis détaillé des travaux ; 3 les plans des travaux envisagés, si cela s avère nécessaire ; 4 la copie de la convention conclue avec un archit ecte (si vous avez confié votre projet à un architecte) ; 5 une photographie significative en couleurs de la ou des façades au format minimum 13/18 ; 6 le permis d urbanisme ou l attestation de la com mune précisant que les travaux ne sont pas soumis à un permis d urbanisme (voir formulaire FG case V) ; 7 la copie du bail commercial enregistré ; 8 l accord écrit du propriétaire quant à l exécuti on des travaux. 4. Autres documents à fournir Vous entrez dans les conditions de revenus et/ou de majorations pour bénéficier d un taux d intervention plus avantageux? - Vous devez joindre l original ou une copie certifiée conforme de l'avertissement extrait de rôle relatif aux revenus du ménage d il y a 2 ans, ou le formulaire V dûment complété, qui permettra à l administration d obtenir les renseignements auprès du Ministère des Finances - Vous devez fournir une composition de votre ménage ne datant pas de plus d un mois au moment de l introduction de la demande. Ce document est délivré par le service population de la commune où vous avez votre résidence principale. Le bien a une valeur architecturale reconnue? Pour les immeubles soit classés ou en procédure de classement, soit inscrits sur la Liste de sauvegarde ou en procédure d inscription sur cette liste, l arrêté du Gouvernement autorisant les travaux devra être joint au formulaire de demande. Pour les personnes morales : les documents suivants sont également requis : Une copie des statuts ; Une copie du mandat du signataire de la demande. 11

12 Votre dossier Quelles sont les étapes que suivra votre dossier? 1 Votre dossier est réceptionné Dans les 15 jours ouvrables qui suivent l envoi ou le dépôt de votre demande, vous recevrez soit un avis de la recevabilité ou non de votre dossier, soit, si votre dossier n est pas complet, une demande des documents manquants. Attention! Vous avez 60 jours ouvrables pour fournir ces documents. Au-delà, votre demande serait annulée. 2 La visite du délégué du ministre Le délégué du ministre doit se rendre sur les lieux des travaux pour vérifier que ceux-ci sont effectivement nécessaires, que vous comptez utiliser les techniques les plus appropriées à votre bien, que vous n avez rien oublié, que les mesures sont bien exactes, Cette visite aura lieu dans les 20 jours ouvrables suivant l envoi du courrier vous informant que votre dossier est recevable. Lors de sa visite, le délégué du ministre déposera un avis prouvant qu il est effectivement passé sur place. Attention! N entamez pas les travaux avant la visite du délégué ni avant d avoir reçu la promesse provisoire, accompagnée de l autorisation de procéder aux travaux. Les travaux entamés seraient entièrement à votre charge! 3 La promesse provisoire Dans les 20 jours qui suivent sa visite, vous recevrez une promesse provisoire d octroi de prime, accompagnée de l autorisation de procéder aux travaux, la note détaillant le calcul de la prime et, le cas échéant, la justification du refus de certains travaux. Pour quelles raisons la promesse provisoire pourrait être refusée? Parce que votre dossier n est pas recevable : soit que les travaux ne donnent pas droit à une prime, ou votre entrepreneur n est pas enregistré, ou votre bien ou vous-même n entrez pas dans les conditions pour obtenir une prime, soit que les travaux sont refusés. 4 Le paiement d une avance Dès que la promesse provisoire d octroi de la prime à l'embellissement vous est notifiée, une avance correspondant à la moitié de la prime totale à laquelle vous avez droit peut vous être versée sous certaines conditions : vous devez en faire la demande ; les travaux doivent dépasser le montant de et vos revenus ne peuvent pas être supérieurs à Cette avance sera versée dès que vous aurez produit la première facture de votre entrepreneur. 5 Le paiement de la prime Lorsque les travaux sont terminés et que vous avez rentré toutes les factures à l administration accompagnées du formulaire ad hoc, le délégué du ministre refait une visite des lieux en vous avertissant au préalable par courrier des jour et heure de son nouveau passage. Ceci afin de constater que les travaux ont été intégralement exécutés et sont bien conformes à la demande initiale. Le délégué s assurera en outre que les travaux ont été menés «dans les règles de l'art» telles que reconnues par le Centre Scientifique et Technique de la Construction. En d autres termes, il vérifiera que le bien n a subi aucune dégradation. 12

13 6 La promesse définitive Dans les 20 jours ouvrables suivant cette nouvelle visite, le délégué vous adressera la promesse définitive d octroi et la feuille du calcul définitif sur base des travaux acceptés. 7 Le versement de la somme est effectué dans les 60 jours ouvrables qui suivent l envoi de la promesse définitive d octroi de la prime. La promesse définitive peut-elle être différente de la promesse provisoire? Oui, si vous avez modifié les travaux en ajoutant ou soustrayant certains postes ou si une dégradation est constatée. Vos engagements Et de votre côté, quelles sont vos obligations? 1 Avant le début du chantier Votre toute première obligation est de ne pas faire entamer les travaux avant que vous n ayez reçu la visite du délégué du ministre et l autorisation officielle qu il vous enverra le cas échéant par la poste. Dans le cas contraire, vous perdriez tout droit à une prime! Le placement préalable d échafaudages est néanmoins toléré. 2 Une fois l autorisation reçue Vous avez 2 ans pour faire procéder aux travaux à dater de la notification de la promesse provisoire et les faire facturer. Ce délai peut cependant être prolongé d un an par le Ministre en cas de force majeure et pour autant que vous en fassiez la demande auprès de l administration et cela, avant que les 2 années ne se soient écoulées. En cas de modification dans les travaux prévus, vous devez prévenir l administration et attendre son feu vert pour poursuivre la partie du chantier qui a évolué. 3 Pour obtenir le paiement de la prime Une fois le chantier clôturé, il vous revient de faire parvenir à l administration les factures originales de votre entrepreneur (ou les copies certifiées conformes) libellées à votre nom et le formulaire ad hoc soit en les déposant contre reçu, soit en les envoyant par courrier au Service Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, vous vous engagez personnellement à rembourser le montant de la prime qui vous a été versée si, dans les 5 ans à dater du paiement de la prime, l'affectation principale de l'immeuble en logement venait à être modifiée. 4 Sanctions Le bénéficiaire devra rembourser les sommes perçues (plus les intérêts dus jusqu à la date de la décision de recouvrement) s il a obtenu une prime sur base de déclarations inexactes ou frauduleuses, s il a changé l affectation de l immeuble, s il refuse de produire les documents qui lui seraient demandés pour démontrer que l affectation principale de l immeuble en logement est toujours en vigueur, ou s il refuse de rembourser la prime alors qu il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. 13

14 A faire et à ne pas faire - Avant toute chose, renseignez-vous, lisez les magazines spécialisés dans la rénovation, visitez les salons du bâtiment, comparez les techniques, rencontrez des hommes de métiers, consultez vos amis et connaissances qui ont fait le même genre de travaux, bref, informez-vous. Lors de sa visite, le délégué de l Administration, expert du bâtiment, peut aussi être de bon conseil. N hésitez pas à discuter avec lui du devis et des travaux envisagés. Il est votre partenaire. - Faites un choix sur base de plusieurs devis et exigez qu ils soient le plus détaillé possible. Analysez les offres en comparant des choses comparables. Une différence de prix se justifie peutêtre du fait de la qualité des matériaux prévus ou parce que l offre est plus complète. Dès que vous avez opté pour un devis, ne perdez pas de temps, introduisez la demande. - Ne signez aucun engagement (pour accord) avant d avoir reçu la Promesse Provisoire (d octroi de prime). Ne payez pas d acompte avant d être en possession de ce document. Un devis a une durée de vie limitée pendant laquelle ses prix sont garantis. Surtout, ne commencez pas les travaux avant la visite du délégué de l Administration, vous perdriez le droit à la prime. - Vérifiez que l entrepreneur de votre choix est bien enregistré (agréé) en téléphonant au secteur provincial du Ministère des Finances : (Fr et Nl. Fournir le nom de la firme et son numéro de TVA). Si l entrepreneur n était pas enregistré au moment de votre demande de prime, elle vous sera refusée. - Remplissez et déposez de préférence vous-même le dossier de demande, ou, envoyez-le par recommandé. Assurez-vous que tous les cadres sont remplis et vérifiez les documents joints (le cadre VlII en reprend la liste). - N omettez aucun renseignement demandé et soyez exact. - Concernant le cadre V à faire remplir au Service de l Urbanisme de la Commune de votre bien, votre (ou vos) devis doivent être présentés à l agent communal au moment du visa. - Lorsque les travaux débutent il faut suivre le chantier de près (l idéal étant de le faire suivre par un architecte dans le cas de chantier complexe). - Pour pouvoir modifier le devis ou pour renoncer à une partie, il faut le signaler à l Administration régionale et attendre son accord (au risque de voir la prime être refusée). En cas de changement important, le délégué décide s il revoit le chantier. Il faut attendre sa visite, puis son accord écrit. - De même, si pendant les travaux vous devez changer d entrepreneur, signalez-le à l administration et vérifiez d abord si le nouvel entrepreneur est bien enregistré à la date d introduction initiale du dossier. - Si vos travaux nécessitent l obtention d un permis d urbanisme, votre dossier de demande de prime ne sera traité que lorsque le permis sera accordé et joint au formulaire de demande. Les plans et devis doivent être visés par l Administration communale comme étant effectivement ceux liés au permis d urbanisme accordé. 14

15 Le cas des associations de logements et des A.I.S. Peuvent aussi introduire une demande de prime, l association œuvrant à la rénovation du logement ainsi que l agence immobilière sociale : soit propriétaire, soit titulaire d un bail emphytéotique, soit ayant conclu avec le propriétaire, le titulaire d un bail emphytéotique ou le gestionnaire non occupant un contrat de bail ou un mandat de gestion d une durée supérieure à 5 ans au moment de l introduction de la demande. a) Taux d intervention unique : Indépendamment de la localisation du bien, le taux d intervention de la Région est fixé à 80 % dans ce cas-ci. Pour le reste, le calcul de la prime n est pas différent. b) La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1 la copie de l état de propriété ou du bail emphy téotique ou du contrat de bail ou du mandat de gestion d une durée supérieure à 5 ans au moment de l introduction de la demande ; 2 un extrait de la matrice cadastrale indiquant la date de fin de construction de l immeuble; celui-ci peut être obtenu auprès de l administration du cadastre, rue J. Stevens 7, à 1000 Bruxelles, de 9h30 à 11h45 et de 13h30 à 15h45 ( ) 3 le devis détaillé des travaux ; 4 la copie de la convention conclue avec un archit ecte, s il échet ; 5 la copie du permis d urbanisme, s il échet ; 6 les plans des travaux envisagés ; c) Autres documents à joindre à la demande : Pour les personnes morales : - une copie des statuts ; - une copie du mandat du signataire de la demande. Pour les demandeurs locataires : - l accord écrit du propriétaire quant à l exécution des travaux. 15

16 Glossaire Agence immobilière sociale (AIS) : association telle que créée par l ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998, modifiée par l ordonnance du 8 novembre Association : association sans but lucratif visée par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique. Association de copropriétaires : association visée par l'article du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble. Balcons, loggias : structures distinctes placées en avant du plan de la façade et constituées d'une assise en pierre, béton, structure métallique ou voussettes. Copropriétaires forcés : copropriétaires visés par l'article du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété. Copropriétaires ordinaires : copropriétaires visés par l'article du Code Civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant un immeuble indivisément. Devis : descriptif chiffré libellé au nom du demandeur par un entrepreneur enregistré, précisant l'adresse du chantier et renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son numéro d'enregistrement, son adresse, la description des techniques utilisées et de la méthode qui sera mise en oeuvre, ainsi que la liste des produits employés. Eléments de décoration : les éléments de faïences ou de céramiques décoratives, les moulures réalisées dans les enduits de façade. Eléments en bois : les parties en bois des portes et châssis de fenêtre, des auvents, des loggias, des contrevents et persiennes, des garde-corps, des couvercles de trou de boulin des corniches, des lucarnes et œils-de-bœuf, les portes de garage et tout autre élément d origine de la façade. Eléments métalliques : les parties métalliques des portes et châssis de fenêtre, des marquises et auvents, soupiraux, descentes d'eau pluviale et dauphins (souche de descente d'eau pluviale), des loggias, des grilles de protection des baies du soubassement, des décrottoirs et grattoirs, des gardecorps, des barres d'appui, les consoles et les poutrelles, les couvercles de trou de boulin, les lucarnes et œils-de-bœuf, des épis, des ancres, les portes de garage et tout autre élément d origine de la façade. Entrepreneur : entrepreneur qui, au moment de l'introduction de la demande, est enregistré conformément aux articles 400 et 404 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les travaux visés à l arrêté. Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) : espace géographique tel que défini par le Plan régional de développement. Espace structurant : espace géographique tel que défini par l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d affectation du sol. Etat de propriété : soit un état de propriété établi par le service de l'enregistrement et des Domaines comprenant tous les propriétaires avec indication de leur quotité et de la nature de leurs droits, soit l'acte de vente ou une copie de ce dernier, soit une attestation de propriété délivrée par le notaire. 16

17 Facture : original de la facture en bonne et due forme, ou copie certifiée conforme de celle-ci, libellée au nom du demandeur, précisant l'adresse du chantier et se rapportant aux travaux qui font l'objet de la demande. Gestionnaire non-occupant : personne physique ou association qui, sans être propriétaire de l immeuble, le gère en vertu d'un titre légal ou conventionnel. Immeuble : immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de 25 ans à dater de l introduction de la demande d octroi de la prime. Périmètre de contrat de quartier : espace géographique situé à l'intérieur du périmètre de l espace de développement renforcé du logement et de la rénovation et régi par un programme de revitalisation approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par l ordonnance du 20 juillet Personnes à charge : les personnes à charge au sens de l'article 136 du Code d'impôts sur les revenus durant l'avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle la demande est introduite. Plan Régional de Développement (PRD) : Plan Régional de Développement arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 septembre Propriétaire : personne physique ou morale de droit privé qui dispose d'un titre légal portant sur la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété de l immeuble. Réparations : Remises en état de la façade. Le remplacement d une ou plusieurs pièces de l élément est accepté pour autant que ce remplacement reste accessoire par rapport à l'ensemble de l'élément. Revenus : les revenus imposables globalement du demandeur et le cas échéant de son conjoint ou de toute personne avec laquelle il cohabite, de l avant-dernière année qui précède celle de la demande, en y ajoutant le cas échéant, pour la même période, les revenus imposables distinctement et/ou les revenus des personnes visées à l'article 4 du Code des impôts sur le revenu 1992 qui ne sont pas assujetties à l'impôt des personnes physiques. Société de logement : soit société immobilière de service public agréée par la Société du logement de la Région bruxelloise, soit Fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale. Zone d'intérêt Culturel Historique Esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) : espace défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol (PRAS). 17