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1 n Patrimoine ews La LETTRE d information de SENEQUE PATRIMOINE L année 2012 a été marquée en France par le changement de majorité à la tête de l Etat, entraînant la mise en place d une nouvelle politique qui a profondément aggravé la fiscalité du particulier, déjà fortement accrue sous la présidence précédente va voir les nouvelles dispositions fiscales s appliquer, telle que Pierrick TARDIF la taxation des revenus du capital sur le même barème que ceux du travail, entraînant des augmentations d impôt pour un grand nombre de contribuables. Cette année, votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant ne manquera pas de vous informer sur les profondes mutations qui toucheront les domaines juridique, fiscal et financier. L année 2013 devrait être l année des placements à risque (actions...) selon les experts ; ainsi votre conseiller sera également disponible pour vous aider à établir votre répartition entre les différentes classes d actifs et à faire avec vous les meilleurs arbitrages en fonction des perspectives des marchés pour cette année. Dans ce numéro, Monsieur Pierre PUYBASSET, porte-parole de la gestion chez FINANCIERE DE L ECHIQUIER, vous présente quelques recommandations pour Patrimoine News revient également sur les réformes fiscales qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier dernier, mais aborde également l arsenal mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les montages fiscaux minimisant l impôt. Bonne lecture. 2013, une année d espoir 2013 FÉVRIER/ avril SOMMAIRE PAGE ZOOM SUR les MARcHÉS Quelles recommandations pour 2013? 1/2 AcTUAlITÉS JURIdIQUES & FIScAlES 3/4/5 dossier FIScAl FIScAlITÉ, ce qui change en à 7 conseil d EXPERT des montages fiscaux optimisants dans le viseur du Gouvernement 8 BON À SAVOIR les performances des principales bourses en Pour en savoir plus : SENEQUE PATRIMOINE au ou sur le site ZOOM SUR LES MARCHÉS QUEllES REcOMMANdATIONS POUR 2013? PATRIMOINE NEWS a demandé à Pierre Puybasset, porte-parole de Financière de l Echiquier, de nous livrer ses perspectives pour ce début d année. En 2013, financière de l Echiquier privilégie l investissement en actions. il bénéficiera d un environnement favorable, grâce à la bonne tenue de l économie américaine et à l impact des mesures mises en place par la nouvelle équipe au pouvoir en Chine. Quant à l investissement en obligations d entreprise, s il va continuer à être rémunéré par les coupons payés par les sociétés emprunteuses, il devrait offrir un gain moindre qu en 2012 dans la mesure où les taux ont fortement baissé tout au long des derniers mois.

2 SUITE ZOOM SUR LES MARCHÉS aux Etats-Unis, le début d année est marqué par les questions liées à la fin des mesures d exonérations fiscales (fiscal cliff) et les négociations en cours sur le plafond de la dette. Sur ces deux sujets, les institutions américaines font preuve d un pragmatisme rassurant pour les marchés. La première économie mondiale sera en croissance et pourrait même réserver de bonnes surprises au cours du 2 ème semestre, si le secteur de la construction poursuivait son redressement. Les prochains mois seront aussi l occasion de vérifier que l économie chinoise et, dans la foulée, l ensemble de la zone asie (hors Japon) confirment le mouvement de reprise que l on observe depuis quelques mois à travers divers indicateurs. Cette année de reprise mondiale devrait par ricochet profiter à une catégorie d entreprises : les entreprises leaders, qui multiplient l impact de cette croissance mondiale au profit de leurs actionnaires. l année des actions européennes tout d abord, si le marché US a retrouvé les niveaux du début de l année 2007, les marchés européens sont en baisse d environ 25%. Ce différentiel est encore plus important sur les valeurs de la zone euro : leur sous-performance est liée au risque d implosion de la zone euro, qui a entraîné des ventes de la part des investisseurs internationaux. Les sociétés européennes capitalisent 12 fois les résultats attendus en 2013, un niveau d autant plus attractif que les risques sur la zone euro ont fortement diminué depuis les annonces de la BCE au cours de l été. Par ailleurs un retour à la moyenne de la prime de risque sur les actions européennes devrait permettre à la valorisation des actions de se reprendre sans nécessiter une amélioration des perspectives financières des entreprises. de surcroît, il nous semble que les investisseurs n ont jamais détenu aussi peu d actions et devraient se repositionner. cap sur la croissance mondiale nous continuons à privilégier les actions qui profitent de la croissance mondiale et plus particulièrement les sociétés qui ont des savoirfaire qui les protègent durablement de la compétition des pays à bas coût. C est le cas, par exemple, d entreprises du secteur du luxe comme richemont, SWatCH ou encore LVmH. nous apprécions aussi les entreprises leaders, à l image de LUXottiCa, michelin, SaP : avec des marges plus élevées que leur concurrentes, elles ont davantage de moyens pour se développer dans un monde qui présente de nombreuses opportunités d investissement. Enfin, nous continuons à sélectionner des groupes qui bénéficient d une exposition sur le continent africain, dont le potentiel nous semble mal apprécié. Ceci étant dit, l année à venir pourrait être plus animée pour les petites et moyennes entreprises grâce à la reprise des opérations de fusions-acquisitions. Les grandes entreprises vont profiter des taux faibles pour emprunter et acquérir à bon prix des acteurs de taille moyenne de façon à accélérer leur croissance. Quels types de fonds choisir dans ce contexte? nous recommandons à l investisseur prudent de se positionner sur notre fcp arty. arty est un fonds qui investit son actif en actions et en obligations d entreprises. L équipe de gestion recherche en permanence la meilleure allocation possible entre ces deux poches, tout en maintenant la poche actions en dessous de 50% de l actif. Cette approche prudente permet d avoir une volatilité raisonnable (7,1% sur 3 ans), une performance de + 13,4 % en nous recommandons cet investissement à nos clients qui veulent reprendre du risque modéré. Quant à l investisseur qui veut reprendre du risque et profiter de la période pour se positionner sur les actions, nous lui recommandons ECHiQUiEr major. Ce fcp investit dans des entreprises européennes leaders sur leurs secteurs. frederic PLiSSon, qui gère le fonds depuis son lancement en 2005, privilégie la visibilité, le management et la valorisation pour sélectionner ses investissements. Cette méthode permet à ECHiQUiEr major d être classé parmi les meilleurs de sa catégorie depuis 5, 3 et 1 ans. Achevé de rédiger le 25/01/2013 Pierre PUYBASSET financière de l Echiquier est une société de gestion de portefeuille indépendante qui appartient à 100 % à ses dirigeants et à ses salariés. depuis 1991, financière de l Echiquier a développé une méthode de gestion fondée sur la connaissance approfondie des entreprises qui lui permet d investir sur les principaux marchés d actions et d obligations pour le compte de clients particuliers, de conseillers en gestion de patrimoine et d institutionnels. avec plus de 5 milliards d euros d actifs et un effectif de plus de 80 personnes, financière de l Echiquier est aujourd hui l une des premières sociétés de gestion indépendantes en france. Son métier : la gestion d épargne et de placements financiers. 2 POUR EN SAVOIR PlUS N HÉSITEZ PAS À NOUS contacter

3 dossier FISCAL FIScAlITE, ce QUI change EN la loi de finances pour 2013 a été adoptée par l Assemblée Nationale le 20 décembre la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a été également votée. le conseil constitutionnel a été saisi par l opposition. celui-ci a rendu sa décision, et notamment censuré plusieurs mesures phares voulues par la nouvelle majorité. Nous commenterons dans une première partie les mesures concernant l impôt sur le revenu et l ISF. Ensuite, nous aborderons les mesures relatives aux revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières. Puis enfin, un certain nombre de mesures diverses importantes. concernant l IMPôT SUR le REVENU : Nouvelle tranche du barème au taux de 45 % Les premières tranches du barème de l impôt sur le revenu ne sont pas revalorisées, mais la loi ajoute une 6 ème tranche d imposition. ainsi le revenu imposable par part de quotient familial dépassant est imposé au taux de 45 %. Le barème de l impôt sur le revenu de 2012 est le suivant : BARèME de l IMPôT SUR le REVENU tranches de revenus, par part Jusqu à de à de à de à de à au-delà de % 5,50 % 14 % 30 % 41 % 45% Par ailleurs, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de à pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % Les frais professionnels des salariés et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée. Pour chacun des membres du foyer fiscal, elle est limitée depuis l imposition des revenus 2010 à Pour les revenus 2012, ce montant est ramené à contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité Pour l imposition des revenus de 2012 et de 2013, la loi de finances prévoyait que la fraction nette imposable des revenus d activité professionnelle supérieure à 1 million d euros serait imposée au taux de 18 %. cette mesure a été invalidée par le conseil constitutionnel. En effet, celui-ci censure la mesure, car cette imposition est assise sur les revenus de chaque personne physique, alors que l impôt sur le revenu est prélevé par foyer fiscal. il souligne que cette approche par bénéficiaire et non par foyer fiscal est génératrice d une égalité de traitement dans certaines situations et que le dispositif quant à ces modalités méconnaît l exigence d égalité devant les charges publiques (article 13 de la constitution de 1958). Nouvelle baisse du plafonnement global des niches fiscales Pour la quatrième fois, le plafonnement global des niches fiscales est révisé à la baisse. Le total des avantages fiscaux procurés par les réductions et les crédits d impôt visés par le plafonnement global, à l exception des réductions d impôts et des reports résultant des investissements outremer et de la réduction d impôt pour souscription au capital de SofiCa est ramené à ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES donation en paiement : conditions d agrément Les nouvelles conditions d agrément de la procédure de dation d art et d objets assimilés permettant le paiement des droits de mutation à titre gratuit et d isf ont été précisées par décret. ainsi l administration dispose d un délai de deux ans, au lieu d un an pour accorder ou refuser l agrément. Si la valeur libératoire de biens offerts en paiement est différente de celle proposée par le demandeur, ce dernier disposera de 30 jours pour l accepter. Ces dispositions sont applicables depuis le 10 novembre 2012, y compris aux offres en attente d agrément ou de refus. (décret du 7/11/2012, Jo du 9/11/2012) Fiscalité : dégrèvement de contribution sur les hauts revenus 2011 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGi art 223 sexies) est calculée sur le revenu fiscal de référence (CGi art 1417 V). Les contribuables ayant été imposés à cette contribution au titre de 2011 peuvent obtenir le dégrèvement de contribution pour la fraction : - correspondant à l abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite (CGi art 150-o d ter). L article 1417 du CGi ne vise formellement que le nouveau report d imposition prévu à l article 150-o-d bis du CGi. - calculée sans tenir compte de l incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions. En effet, les revenus exonérés d impôt sur le revenu en france, en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce dégrèvement doit être demandé auprès du service des impôts, par voie de réclamation. Succession : donation de parts sociales toute personne peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament dans la limite de la réserve héréditaire. Pour apprécier si une donation empiète sur la réserve héréditaire et, par conséquent excède la quotité disponible, le bien donné est évalué en fonction de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l ouverture de la succession. Pour déterminer la valeur des parts sociales données, il faut tenir compte de la valeur que les parts représentent dans le patrimoine du donateur. Lorsque la donation entraîne une plus value, celle-ci n est prise en compte que si elle est due à une cause étrangère au donataire. La Cour de Cassation a récemment censuré une décision par laquelle les juges du fond ont refusé d appliquer cette règle. Pour apprécier la valorisation des parts sociales et considérer que la plus-value de ces parts Suite rubrique page 4 3 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT

4 SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES Suite article : Succession-Donation de parts sociales ne pouvait être sujette à réduction, ils auraient dû tenir compte du rôle décisif du donataire dans la création, le sauvetage de la faillite et le développement de la société dont les parts ont été données. (Cass. Civ. 1 ère ch., 24 octobre 2012 n ) Fiscal : Abattement retraite, tolérance pour les dirigeants nés en 1952 Les dirigeants de PmE qui partent à la retraite peuvent bénéficier jusqu au 31 décembre 2017 d un abattement pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale de plus-value pour leurs titres cédés (CGi art 150-o-d ter, Lf 2012 art 10-iii) a cet effet, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession, mais pas plus. Pour tenir compte de la modification de l âge de départ à la retraite ( loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), la condition de départ à la retraite dans les 2 ans de la cession, avait été temporairement assouplie pour les cessions réalisées entre le 1 er juillet 2009 et le 10 novembre Par analogie, pour les cessions réalisées du 1er septembre 2010 au 22 décembre 2011, des assouplissements seront accordés au cas par cas, pour tenir compte de l allongement du délai de départ à la retraite pour les personnes nées en 1952 (60 ans et 9 mois au lieu de 60 ans et 8 mois voir loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012) (réponse morin n 2210, Jo 25 décembre 2012, an quest p 7863) Une ScI qui loue des meublés à usage d'habitation exerce une activité commerciale Une SCi qui donne en location des locaux meublés à usage d'habitation au cours de la période estivale durant trois années consécutives exerce une activité commerciale de location de locaux meublés. En l espèce, les locaux d'habitation dont la SCi est propriétaire ont été donnés en location, durant quinze jours au mois de juillet n-2, quinze jours au mois de juillet n-1et durant le mois d'août n. Le reste de l année les locaux ont été mis gratuitement à la disposition de la famille de son gérant. dès lors que la durée de location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées, la SCi doit être considérée comme exerçant une activité commerciale. (CE 28 décembre 2012, n ) dossier FISCAL sans majoration en pourcentage de revenu. Cependant le texte prévoyait que les dispositifs attachés aux souscriptions de SofiCa ou aux investissements outre-mer devaient conserver le plafond applicable au titre de l imposition des revenus 2012, soit % du revenu imposable. le conseil constitutionnel a estimé que l ampleur des avantages dont bénéficiaient ces deux dispositifs précités n était pas légitime, car elle permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l impôt sur les revenus dans des conditions entraînant une rupture d égalité devant les charges publiques. le conseil constitutionnel a donc réduit la portée de l avantage ainsi consenti en annulant la part proportionnelle du plafond (4% du revenu imposable) mais maintient la partie fixe du plafond de Par ailleurs à compter de l imposition des revenus 2013, les réductions d impôt accordées au titre de la loi malraux sont exclues du champ d application du plafonnement global. Réduction d impôt pour la souscription au capital de société (loi Madelin) La réduction d impôt, dite loi madelin, pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de société est prorogée jusqu au 31 décembre Cette réduction est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales de Cette réduction est fixée à 18 % du montant des versements pris en compte dans la limite de , soit une réduction d impôt par année fiscale de pour un couple, et de soit pour un célibataire. Pour atténuer l impact de ce nouveau plafond, un mécanisme de report est prévu. ainsi, la fraction de la réduction d impôt qui ne peut pas être imputée sur l impôt dû en raison de l application du plafonnement global de peut être reportée sur l impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu à la cinquième inclusivement. Pour déterminer la fraction de réduction d impôt reportable au titre d une année, il sera tenu compte de la réduction obtenue non seulement au titre des versements réalisés au titre d une année en cause, mais également des versements reportables des années antérieures. Prorogation de la réduction d IR pour souscription de parts de fonds (FIP, FcPI, FIP-corse et FIP-dOM) Cette réduction est prorogée de 4 ans. Elle s applique donc aux versements effectués jusqu au 31 décembre concernant l IMPôT SUR la FORTUNE : Seuil d imposition au titre de l isf 2013, l impôt sera dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier de l année d imposition est au moins égal à Retour du barème progressif Le barème progressif comporte six tranches dont cinq sont taxables avec des taux allant de 0,50 % à 1,50 %. Pour atténuer les effets de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines nets taxables compris entre et Leur impôt sera donc calculé par application de la formule suivante : ,25 % x fraction du patrimoine. a noter que ce barème est favorable pour les foyers fiscaux dont les patrimoines imposables à l isf atteint ou dépasse les Fraction du patrimoine à taxer n excédant pas > à et à > à et à > à et à > à et à > à Ventilation de la base imposable par tranche Taux applicable 0,50 % 0,70 % 1,00 % 1,25 % 1,50 % Montant de l impôt en Exonéré cumul en Suite rubrique page 5 POUR EN SAVOIR PlUS N HÉSITEZ PAS À NOUS contacter

5 Passif déductible dossier FISCAL a compter de l isf 2013, plus aucune déduction ne sera autorisée pour des dettes contractées pour l acquisition ou dans l intérêt des biens qui ne seraient pas pris en compte dans l assiette de l isf due par l assujetti. il convient de noter que l aménagement des dispositions de l article 885 G quater du code général des impôts aura des répercussions sur certains contribuables : - les nus-propriétaires ne seront plus autorisés à faire figurer au passif de leur isf les droits de succession dont le paiement a été différé pour l acquisition de la nue-propriété et ne devraient plus pouvoir également être déduits du patrimoine isf de ces mêmes nus-propriétaires. - ne pourront plus donner lieu à imputation les dettes se rapportant à des biens professionnels. Cela vise essentiellement les dettes relatives aux biens professionnels. Jusqu à présent, on autorisait le contribuable à inscrire au passif de sa déclaration isf, la quote-part de la dette qui se révélait supérieure à la valeur vénale du bien (exonéré). Réduction d ISF La réduction d isf par personne à charge de 300 est supprimée à compter de l isf il est prévu la pérennisation des dispositifs de réductions isf au titre des investissements dans les PmE. Les plafonds sont maintenus à pour une souscription directe au capital des PmE et de pour une souscription au travers de fip/fcpi. Rétablissement du plafonnement de 75 % En rétablissant un dispositif de plafonnement, le législateur ne fait que se conformer aux vœux exprimés par le Conseil Constitutionnel (décision n du 9 août 2012). Ce dispositif a pour but d éviter que le montant formé par l impôt sur le revenu et l isf, n excède 75 % des revenus de l année précédente du redevable. En cas d excédent, celui-ci vient en diminution de l isf à payer, mais en aucun cas il ne pourra donner lieu à une restitution. Le Conseil Constitutionnel a censuré l intégration dans le calcul du plafonnement de l isf, des revenus ou bénéfices que le redevable n a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. Le plafonnement de l isf à 75 % des revenus s effectuera en ne prenant en compte que les revenus au sens de l impôt sur le revenu, que ceux-ci soient effectivement imposés ou soumis au prélèvement libératoire ou qu ils soient exonérés. concernant les REVENUS de capitaux MOBIlIERS : dividendes et produits de placement à taux fixe a compter de 2013, les dividendes et revenus assimilés, ainsi que les produits de placement à revenu fixe (intérêts ) sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, sans possibilité d option pour un prélèvement forfaitaire libératoire. L option pour une imposition libératoire à un taux forfaitaire est donc supprimée. Le Conseil Constitutionnel a précisé que ces dispositions ne pouvaient pas cependant s appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012 déjà acquittées de l impôt. toutefois, un acompte au taux de 21 % pour les dividendes et revenus assimilés et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts ) sera prélevé à la source l année de la perception de ces revenus. il est possible de formuler une dispense d acompte dans la mesure où, pour les produits perçus en 2013, le revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l avis d imposition établi au titre des revenus 2011 (reçu en 2012) est inférieur à : - pour les produits de placement à revenus fixes (intérêts ) : à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à pour les couples soumis à une imposition commune ; pour les dividendes : à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à pour les couples soumis à une imposition commune. SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES donation / Succession : Pas de rappel fiscal pour les dons Sarkozy enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006 Les dons Sarkozy consentis entre le 1 er juin 2004 et le 31 décembre 2005 échappent à la règle du rappel fiscal. a l inverse, les dons de sommes d argent consentis en pleine propriété en faveur d un enfant, de petits-enfants, d arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, d un neveu ou d une nièce entre le 1 er juin 2004 et le 31 décembre 2005 bénéficiant de l exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit mais enregistrés ou déclarés après le 31 janvier 2006 sont rapportables. Pour rappel, les dons familiaux de sommes d argent consentis sous certaines conditions depuis le 22 août 2007 prévoient expressément le non-rapport (CGi art. 790 G, iii). (BofiP- Enr-dmtG /11/2012) Assurance-vie et ISF : le conseil d Etat confirme l imposition ISF des contrats comportant une clause de non rachat temporaire Le Conseil d Etat valide l instruction 7 S-4-10 selon laquelle l indisponibilité temporaire d un contrat d assurance-vie diversifié ne remet pas en cause l existence d une créance dont la valeur doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour le calcul de son impôt de Solidarité sur la fortune. (CE 3 décembre 2012 n )) Succession et assurance-vie : un contrat nanti rentre dans le patrimoine de la succession La Cour de Cassation considère que par suite du gage du contrat d assurance vie, en garantie d un prêt bancaire, et pendant la durée de suspension de la désignation des bénéficiaires, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du contractant en application de l article L du Code des assurances. (C. Cass du 9 février 2012 n ) Pour bénéficier de cette dispense au titre des revenus perçus en 2013, le contribuable devra faire parvenir à son établissement bancaire concerné une attestation sur l honneur avant le 31 mars 2013 qui prendra effet pour les revenus versés à compter de la date de réception de l attestation. a noter : l abattement de 40 % sur les dividendes est conservé, mais l abattement de ou en fonction de la situation de famille est quant à lui supprimé à compter du 1 er janvier NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT

6 dossier FISCAL Le Conseil Constitutionnel a également censuré l augmentation du taux d imposition des bons anonymes de 75,5% à 90,5%. concernant les PlUS-VAlUES MOBIlIèRES : Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont désormais soumises au barème progressif de l ir, mais avec de nombreuses exceptions. Les plus-values mobilières réalisées en 2012 bénéficient d une imposition à un taux forfaitaire de 24 % (19 % auparavant), et à partir des revenus de 2013, un nouvel abattement pour durée de détention est applicable : - 20 % pour une durée de 2 à 3 ans - 30 % pour une durée de 4 à 5 ans - 40 % au-delà de 6 ans de détention. Cet abattement s applique uniquement sur l impôt sur le revenu mais ne s applique, ni sur les prélèvements sociaux, ni sur la contribution exceptionnelle fillon de 3 et 4%. La durée de détention est décomptée à partir de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres (même si celle-ci est antérieure au 1 er janvier 2013). Par ailleurs, des modalités d imposition spécifiques sont mises en place dès 2012 pour les plusvalues mobilières réalisées par les entrepreneurs. ainsi, ces plus-values restent imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserves de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres : exercice d une activité opérationnelle pendant au moins 10 ans (ou depuis sa création si la société est créée depuis moins de 10 ans) et détention de manière continue au cours des 5 années précédant la cession. Ces titres doivent représenter au niveau du cédant et de son groupe familial, au moins 10 % des droits de vote durant 2 ans au cours de 10 dernières années et 2 % au moins à la date de la cession. Le bénéfice de ce régime de faveur est également conditionné à l exercice par le contribuable d une activité salariée ou dirigeante au cours des 5 années précédant la cession. de plus, afin d inciter au réinvestissement des plus-values, il sera possible de bénéficier d un report d imposition en cas de réinvestissement dans un délai de 24 mois d au moins 50 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans une ou plusieurs sociétés, au lieu de 80 % en 36 mois auparavant. La part effectivement réinvestie sera exonérée. A noter : le dispositif d exonération des plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-O d ter) est prorogé jusqu en Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir détenu les titres pendant huit ans avant la cession. concernant les INVESTISSEMENTS IMMOBIlIERS ET les PlUS- VAlUES IMMOBIlIèRES : Investissement locatif La loi crée un nouveau régime d incitation à l investissement locatif : le dispositif duflot. il reprend des conditions d application du dispositif Scellier, mais il se distingue en ne concernant que les investissements réalisés dans le secteur intermédiaire. Sous réserve de certaines conditions, le contribuable domicilié en france bénéficiera d une réduction d impôt de 18 % pour les investissements réalisés en france ou de 29 % pour les investissements en outre-mer. Cette réduction sera répartie sur 9 ans. Les conditions principales sont les suivantes : - engagement de location pendant une période minimale de 9 ans débutant dans les 12 mois de l achèvement de l immeuble ou de son acquisition ; - montants du loyer et des ressources du locataire ne devant pas excéder des plafonds à paraître en décret ; - le logement doit être situé sur un territoire au marché locatif tendu, les zones concernées sont les zones a, a bis et B1; - logements acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - respect d un niveau de performance énergétique en fonction de la nature de l investissement (construction neuve, ancienne ou en outre-mer) ; - respect d un quota de logement au sein d un même immeuble neuf ; - quote-part de frais et charges imposable afférente à la cession de titres de participation ou de titres assimilés (niche Copé ) portée à 12 % (contre 10 % auparavant). Les modalités de calcul de cette quote-part sont modifiées. 6 POUR EN SAVOIR PlUS N HÉSITEZ PAS À NOUS contacter

7 dossier FISCAL Plus-values immobilières le régime spécifique aux cessions de terrains à bâtir est censuré par le Conseil Constitutionnel. L article 15 de la loi de finances 2013 prévoyait un régime spécifique pour les plus-values immobilières provenant de la cession d un terrain à bâtir consistant en la suppression de l abattement pour durée de détention pour les cessions consenties après le 1 er janvier 2013 et l assujettissement à compter du 1 er janvier 2015 de la plus-value réalisée au barème progressif de l impôt sur le revenu. du fait de la censure du Conseil Constitutionnel, le régime des plusvalues immobilières de terrains à bâtir réintègre donc le régime de droit commun des plus values immobilières. A noter, un effet collatéral de la censure de l article 15, celui-ci prévoyait un abattement exceptionnelle de 20 % sur les plus-values 2013 au titre de l IR, celui-ci ne sera donc pas instauré. Surtaxe en cas de plus-values élevées Les cessions réalisées, par un résident ou un non-résident, depuis le 1 er janvier 2013, à l exception de celles ayant fait l objet d une promesse de vente avant le 7 décembre 2012, sont soumises à une taxe dégressive, dont le taux dépend du montant de la plus-value nette imposable. Seules les plus-values imposables supérieures à sont soumises à cette taxe. La taxe est due lors de la cession. Taxe sur le montant de la plus-value immobilière Plus-value imposable (PV) Montant de la taxe % PV - ( PV) x 20% 2% 3% PV - ( PV) x 10% 3% 4% PV - ( PV) x 15% 4% 5% PV - ( PV) x 20% 5% 6% PV - ( PV) x 25% 6% Mesures diverses Les cessions d immeubles réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 au profit d un organisme en charge du logement social bénéficieront d une exonération d impôt sur la plus-value et ce, quelle que soit la nature du bien immobilier cédé. Par ailleurs, le calcul du revenu fiscal de référence des non-résidents intégrera désormais les plus-values immobilières réalisées depuis le 1 er janvier 2012 concernant d AUTRES MESURES ANNEXES : délai de reprise de l administration en matière de droits de mutation et d ISF il était jusque-là de 6 ans dans l hypothèse d avoir détenu des avoirs à l étranger et non déclarés en france. Ce délai est porté à 10 ans. droits de succession immobiliers en corse Le Conseil Constitutionnel a censuré l article 14 de la loi de finances Cet article prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Le Conseil a estimé que cet article conduisait sans motif légitime à ce que la transmission des immeubles soit exonérée de droits de succession. il a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d égalité devant la loi et les charges publiques. S ouvre donc pour 5 ans une période transitoire où les droits de mutation seront exigés à hauteur de 50 % avant une imposition totale à partir de Pour en savoir plus, sur l ensemble des modifications fiscales 2013, votre conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant reste à votre disposition, n hésitez pas à le contacter. 7 NOUS RESTONS À VOTRE disposition POUR TOUT RENSEIGNEMENT

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