La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

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1 sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l article 3, 5, 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Avis rectificatif 497 Arrêté royal du 4 mai 2015 modifiant l arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d information associés aux informations visées à l article 3, alinéa 1 er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l information relative à la capacité juridique 497 Arrêté royal du 11 juin 2015 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 497 Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises (sic) en charge 498 Circulaire du 2 juin 2015 relative à la lutte contre l usage frauduleux de documents d identité ou de voyage émis par les États membres de l Union européenne ou imitant ceux-ci 498

2 448 sommaire 2. Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 20 mars 2015 modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l adoption internationale d enfants Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la modification de l article 20, alinéa 1 er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes et à la modification de l article 17, alinéa 7, et de l article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire un Livre VIII relatif à l aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres 501 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cour constitutionnelle, 12 mars 2015 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Choix de fumer Protection de la santé des travailleurs Droit à un environnement sain Institutions de services sociaux et prisons Différence de traitement 503 Cour constitutionnelle, 19 mars 2015 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Forces armées Prescriptions relatives à la présentation du militaire Proportionnalité Principe de légalité Délégation 505

3 sommaire 449 Incapacités Cour constitutionnelle, 22 janvier 2015 Incapacités Incapables majeurs Interdiction judiciaire Administration provisoire Actes juridiques accomplis par une personne entretemps décédée Recevabilité de l action en nullité pour cause de déficience mentale intentée par les héritiers 507 Cour constitutionnelle, 11 juin 2015 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Successions et libéralités Libéralités Donations et testaments Demande d autorisation de donner ou de tester Droit judiciaire Recevabilité de la requête Certificat médical circonstancié Expertise médicale 508 Note Florence Reusens 514 Trib. fam. Liège (div. Liège, 10 e ch.), 23 mars 2015 Incapacités Incapables mineurs Tutelle Contrôle Reddition de comptes Ancien régime de la tutelle Poursuite du mandat de gestion au-delà de la majorité Approbation des comptes Preuve 517 Mariage Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 3 décembre 2014 Mariage Droit international privé Mariage projeté par un Belge avec une Marocaine au Maroc Certificat de non-empêchement à mariage Opposition du procureur du Roi Délai 524 Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 22 avril 2015 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Consentement Droit international privé Annulation Reconnaissance en Belgique d un mariage célébré au Maroc 528 Divorce Cour constitutionnelle, 7 mai 2015 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension alimentaire après divorce Conditions d octroi Violences conjugales Cause d exclusion absolue et automatique 540

4 450 sommaire Civ. Bruxelles (111 e ch.), 19 juin 2014 Divorce Droit international privé Mesures provisoires Mesures entre époux Occupation de la résidence conjugale Secours alimentaire Compétence internationale Loi applicable 541 Trib. fam. Liège (div. Verviers, 7 e ch.), 30 mars 2015 Divorce Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Droit judiciaire Droit international privé Reconnaissance et déclaration de force exécutoire d une décision judiciaire étrangère Motifs de refus Loi applicable 547 Régimes matrimoniaux Liège (1 re ch.), 22 octobre 2014 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Droit international privé Détermination du régime matrimonial de deux époux belges mariés au Sénégal Loi applicable Conflit transitoire Loi nationale commune 557 Civ. Liège (div. Huy, 4 e ch.), 5 mai 2014 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Droit international privé Détermination du régime matrimonial de deux époux dont l un est belge et l autre marocain, mariés au Maroc Loi applicable Détermination de la première résidence habituelle commune Application de la lex fori 564 Couples non mariés Cour constitutionnelle, 12 mars 2015 Couples non mariés Cohabitation légale Effets Droit social de la famille Accidents du travail Rente viagère au profit du cohabitant survivant Contrat de cohabitation légale obligeant à un devoir de secours Différence de traitement 568 Note Alain-Charles Van Gysel, «Les conventions de cohabitation légale peuvent-elles prévoir un devoir de secours entre cohabitants et une pension après rupture de la cohabitation légale?» 575 Cour constitutionnelle, 26 mars 2015 Couples non mariés Cohabitation légale Droit au séjour des étrangers Regroupement familial Différence de traitement entre le partenariat enregistré équivalent à un mariage et la cohabitation légale 578

5 sommaire 451 Filiation et adoption Cour constitutionnelle, 25 juin 2015 Adoption Adoption simple Conditions Cohabitants de fait Exigence de vie commune Refus de consentement de la mère Fin de non-recevoir Pouvoir d appréciation du juge Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Intérêt de l enfant 580 Liège (10 e ch. fam.), 28 avril 2015 Filiation Établissement de la filiation Procréation médicalement assistée Couple lesbien Projet parental commun Adoption Adoption plénière Refus de la mère Jurisprudence de la Cour constitutionnelle Intérêt de l enfant 582 Arrêt de la cour d appel de Liège prononcé le 28 avril Civ. Liège (3 e ch.), 7 mars 2014 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance de paternité Fraude aux dispositions relatives au droit de séjour des étrangers Action en nullité introduite par le ministère public 591 Note Julie Mary 594 Trib. fam. Brabant wallon (20 e ch.), 4 novembre 2014 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Établissement de la paternité Action intentée par l homme qui revendique la paternité Fin de non-recevoir Possession d état Équivocité Contrôle de l intérêt de l enfant 597 Trib. fam. Brabant wallon (20 e ch.), 4 novembre 2014 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Fin de non-recevoir Possession d état Jurisprudence de la Cour constitutionnelle Balance des intérêts Intérêt supérieur de l enfant Appréciation in concreto Expertise pédopsychiatrique 603 Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 5 novembre 2014 Adoption Adoption internationale Adoption plénière Demande de conversion d une adoption simple en adoption plénière Conditions 609

6 452 sommaire Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 26 novembre 2014 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Droit international privé Loi applicable Titularité de l action Législation turque Contrariété à l ordre public international belge 613 Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 3 décembre 2014 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par l auteur de la reconnaissance Point de départ du délai Filiation paternelle dans le mariage Contestation Preuve Expertise obtenue et non diligentée Sanction 617 Trib. fam. Namur (div. Namur, 2 e ch.), 10 décembre 2014 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Père recherché décédé Preuve de la paternité Test ADN amiable réalisé avant le décès Contestation par les héritiers 623 Trib. fam. Bruxelles (12 e ch.), 19 mai 2015 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Refus de consentement de la mère Intérêt de l enfant 631 Autorité parentale Liège (21 e ch.), 11 décembre 2014 Autorité parentale Droits des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Droit international privé Compétence internationale Appréciation de la compétence 634 Mons (32 e ch. fam.), 29 avril 2015 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Exercice conjoint Droit d hébergement Relations hautement conflictuelles entre parents Soutien thérapeutique des enfants Guidance parentale Évaluation de la nécessité de recourir à des mesures protectionnelles 639 Trib. fam. Brabant wallon (26 e ch.), 2 juin 2015 Autorité parentale Droits des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Relations conflictuelles avec les parents Assuétude de la grand-mère à l alcool 642

7 sommaire 453 Obligations alimentaires Trib. fam. Liège (div. Liège, 10 e ch.), 21 novembre 2014 Obligations alimentaires Action alimentaire non déclarative de Filiation Droit international privé Compétence internationale Loi applicable 647 Successions et libéralités Cass. (1 re ch. N), 12 mars 2015 Successions Liquidation et partage Réserve et quotité disponible Vente de la nue-propriété de biens immeubles à un successible en ligne directe Présomption irréfragable de donation préciputaire de la pleine propriété 650 Trib. fam. Liège (div. Liège, 10 e ch.), 13 octobre 2014 Libéralités Testament Conditions de validité Consentement Insanité d esprit Demande de désignation d un expert judiciaire 651 Civ. Liège (div. Liège, 10 e ch.), 10 novembre 2014 Libéralités Testaments Conditions de validité Conditions de forme Testament authentique Testament international Nullité Sort de la révocation d un testament antérieur Cause Disparition de la cause 657 Trib. fam. Liège (div. Liège, 10 e ch.), 17 décembre 2014 Successions Recel successoral Sanction Intérêts Droit judiciaire Dépens 664 Trib. fam. Liège (div. Verviers, 10 e ch.), 23 février 2015 Successions Liquidation et partage Droit judiciaire Mesures sollicitées sur la base de l article 19, alinéa 2 (devenu alinéa 3), du Code judiciaire 667 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE 671 BIBLIOGRAPHIE 685