CONVENTION MULTIPARTITE POUR LES ACTIONS FAVORISANT LA VIE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES

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1 PREFECTURE DU VAL DE MARNE CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE CONVENTION MULTIPARTITE POUR LES ACTIONS FAVORISANT LA VIE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Loi du 20 juillet 2001 sur l Allocation Personnalisée d Autonomie (fonds de modernisation)

2 2 Entre : CONVENTION MULTIPARTITE SUR LES ACTIONS FAVORISANT LA VIE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES L Etat, représenté par Monsieur le Préfet, en présence de Madame GUINCHARD-KÜNSTLER, Secrétaire d Etat aux personnes âgées, Le Département du Val-de-Marne, représenté par Monsieur le Président du Conseil général, La Fédération des Associations de Soins et Services à Domicile du Val-de-Marne, représentée par son Président, Le CARPOS - ADMR, représenté par son Président, L association SAM-AREPA, représentée par son Président, La Fondation FAVIER, représentée par son Président, Le CODAL-PACT, représenté par son Président, L OPAC du Val-de-Marne, représenté par son Directeur Général. PREAMBULE La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie a créé un Fonds de modernisation de l aide à domicile permettant de soutenir la diversification, la professionnalisation et l amélioration de la qualité des services. En adoptant le schéma départemental en faveur des personnes âgées le 14 décembre 1998, le Conseil général a affirmé la nécessité de promouvoir la liberté de choix des personnes âgées entre la vie à domicile et la vie en établissement et son engagement à poursuivre une politique cohérente en partenariat avec les Communes, les associations et les prestataires de service. La volonté du Conseil général et celle de l Etat se rejoignent et peuvent se conjuguer avec le dynamisme d un certain nombre de partenaires de terrain. A cette occasion, il est d emblée nécessaire de réaffirmer le souci constant de promouvoir la personne en tant que sujet et non de la faire devenir objet de services. La présente convention de développement a pour objectifs : d améliorer les services proposés aux personnes âgées du Val-de-Marne de favoriser la professionnalisation de ce secteur d activité de promouvoir le coordination des interventions dans une dynamique de réseau gérontologique de proximité de concevoir des actions innovantes.

3 Un grand nombre de services existent sur Val-de-Marne mais ne développent pas une palette suffisante d aides. La présente convention se propose, avec des prestataires intervenant déjà dans le Val-de-Marne, de promouvoir six grandes orientations : 1) Diversifier l offre de service notamment : pour les gardes de nuit itinérantes les travaux d entretien et de blanchisserie le soutien psychologique des personnes âgées l aide aux aidants professionnels et naturels 2) Elargir les prises en charges des services le jour, la nuit, les dimanches et jours fériés. 3) Professionnaliser les services. 4) Préfigurer un dispositif de vigilance pour lutter contre la maltraitance et favoriser la bien traitance. 5) Créer un réseau pour diffuser l information et favoriser la communication entre les services, les établissements, les personnes âgées, leurs familles et l ensemble des professionnels de l action gérontologique. 6) Agir sur l habitat et le cadre de vie notamment par l adaptation des logements. La présente convention associe dans un premier temps : L Etat Le Département La FASSAD Le CARPOS-ADMR SAM-AREPA La Fondation FAVIER Le CODAL-PACT l OPAC du Val-de-Marne D autres partenariats seront recherchés et fixés pas avenants. 3 TITRE I : LES ACTIONS ENGAGEES Article 1 : Assurer des gardes de nuit itinérantes : Si certains appels à l aide de personnes isolées nécessitent écoute et soutien téléphoniques personnalisés, d autres requièrent des interventions au domicile en dehors des horaires effectués par les services (au maximum 8h - 20h) sans toutefois que s imposent des gardes de nuit continues. Certaines personnes ont besoin, la nuit, d être rassurées par une présence ou d être aidées dans certains gestes de la vie quotidienne. C est pourquoi, la convention prévoit l organisation de gardes de nuit itinérantes proposées par certains services sur des zones géographiques déterminées.

4 4 Les objectifs consistent à : donner la possibilité de joindre entre 20 heures et 8 heures une aide à domicile qualifiée qui intervienne pour une demi-heure ou plus sur appel ou de manière programmée. constituer un relais pour les aidants naturels qui sont temporairement absents. Des abonnements permettront aux personnes de bénéficier de ce service moyennant un forfait, permettant d accéder à la prestation du service. Les liaisons à effectuer avec l entourage ou les services de jour, si nécessaire et des réunions mensuelles de 2 ou 3 heures feront partie des temps de travail à prévoir pour ces aides à domicile. Les organismes suivants assureront ces prestations : CARPOS-ADMR : 17 bis, rue du 14 juillet ALFORTVILLE SAM-AREPA : 366 ter, rue de Vaugirard PARIS Fondation FAVIER : 3 à 5, rue du 136 ème de Ligne BRY-SUR-MARNE Article 2 : Promouvoir les services de petits travaux Certaines villes du Val-de-Marne proposent qu un agent communal puisse passer au domicile des personnes âgées afin d effectuer des petits travaux tels que changer un joint de robinet, une ampoule, une vitre... mais ces interventions sont de l action sociale locale dont ne peuvent bénéficier toutes les personnes âgées. De plus certaines personnes connaissent encore des difficultés relatives à l entretien du linge que ne peut pas toujours faire une aide ménagère. Enfin, de plus en plus souvent, les services sociaux ou les services communaux d hygiène découvrent des personnes n ayant pas été en mesure de faire appel pour être aidées à l entretien de leur logement : il est alors nécessaire de leur proposer un gros nettoyage voire une désinfection que ne sont pas en mesure de faire les services d aide ménagère. La convention prévoit que les organismes suivants assureront ces services : la Fondation FAVIER SAM-AREPA les associations d insertion avec lesquelles un partenariat sera recherché. Article 3 : Proposer une aide psychologique aux aidants familiaux et aux aidants professionnels Etre à l écoute des personnes isolées Pour vivre à leur domicile, les personnes âgées en perte d autonomie ont besoin de ne pas se sentir seules et de pouvoir échanger. Depuis 1984, le Conseil général du Val-de-Marne a adopté le principe de la mise en place sur le département d un système de télé-assistance. A ce jour, dans le cadre de conventions tripartites, 43 sur 47 communes sont conventionnées et personnes sont abonnées.

5 Au-delà des appels d urgence à caractère sécuritaire, ce dispositif a évolué pour prendre en compte les appels manifestant des demandes d échanges ainsi que des sentiments d inquiétude notamment à l orée de la nuit. Pour mieux assurer cette fonction de «réassurance» la présente convention prévoit : la création d un équivalent temps-plein de psychologue pour une écoute et un soutien spécifique tous les jours de 19h à 22h, mis à disposition du service de télé-assistance. la proposition d abonnement systématique à la télé-assistance à faire à tous les bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie. Dans cette perspective, la plage d écoute psychologique pourra également être utilisée comme observatoire relatif aux situations de personnes en défaut d aide, de soins voire victimes de maltraitance. Ecouter et soutenir à domicile Tout au long de la perte d autonomie, les troubles psychiques peuvent être fréquents. Les états dépressifs et leur diagnostic sont souvent sous estimés. La diversité des initiatives bute souvent sur un écueil, commun à toute personne dont la situation de souffrance physique entraîne une perte d autonomie, à savoir la souffrance psychique qui naît de cette situation. Lorsque l assistance portée à la personne est faite d aide ménagère et de soins médicaux, une partie de l aide souhaitée à une réponse, mais le soutien moral et psychologique n en trouve que trop peu voire pas du tout. Permettre à une personne d être écoutée, de reconquérir un espace relationnel et social n est possible que grâce à une écoute professionnelle favorisant l émancipation de son statut de malade ou de handicapé. Aider les aidants des personnes âgées Le soutien et le conseil apportés aux familles, à l entourage de la personne âgée sont essentiels pour éviter l épuisement, le découragement des aidants naturels et pour permettre de bonnes conditions d interventions aux professionnels. Certains services d aides et de soins à domicile proposent déjà des réunions d entraide régulières (tel le Cercle des familles) permettant aux aidants familiaux et professionnels de partager leurs points de vue et leurs préoccupations. En effet, il s agit non seulement d être compris et soutenu ponctuellement mais de l être dans la durée lorsque l on est confronté à la perte d autonomie d une personne. Dès la première année de cette convention, toutes les associations habilitées au titre de l aide sociale seront invitées à proposer cette «aide aux aidants» sous la forme de réunions. trimestrielles d information et d échange thématique inter services, au fur et à mesure de la constitution des Centres Locaux d Information et de Coordination. 5

6 6 La FASSAD percevra une dotation financière nécessaire pour la création de 3 postes équivalents temps plein de psychologues qu elle mettre à disposition de ses associations adhérentes tant pour le soutien psychologique à domicile des personnes âgés que pour l aide psychologique à apporter aux aidants. La FASSAD bénéficiera par ailleurs de moyens de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de cette activité. Article 4 : Accroître l offre et la qualité des services d aide à domicile Le Département s engage à soutenir une meilleure qualité des services d aide à domicile, par une subvention fondée sur le nombre d heures afin que les services puissent développer leurs prestations auprès des personnes 7 jours sur 7 et facilitent l accès à la formation des personnels. Il conclura une convention avec les services prestataires habilités à l aide sociale sur la base d un cahier des charges. Celui-ci développera les engagements des services : 1. à l égard des bénéficiaires pour : formaliser un contrat d intervention lisible tendre vers une plus grande amplitude horaire assurer leur suivi et traiter leurs demandes évaluer les actions 2. à l égard des salariés pour : promouvoir des échanges professionnels développer leurs qualifications améliorer leurs conditions de travail 3. pour participer aux réseaux et coordinations gérontologiques. Article 5 : Développer l adaptation du logement Pour rester à leur domicile, les personnes âgées en perte d autonomie ont souvent besoin d adapter leur logement à des nouvelles contraintes. Les ergothérapeutes ont pour mission d évaluer, de conseiller la personne dans l aménagement de son logement, les modifications nécessaires à son handicap pour utiliser ou retrouver son potentiel gestuel maximum dans les actes de la vie quotidienne. La convention prévoit : la création de 2 postes d ergothérapeute pour les particuliers en perte d autonomie et le programme spécifique développé à l article 6. la proposition de visites systématiques aux bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie repérés par l équipe médico-sociale comme étant susceptibles de bénéficier d adaptations techniques. Article 6 : Favoriser l amélioration de l habitat

7 Entre 75 et 80 ans la perte d autonomie commence à devenir significative et amène à développer un effort particulier visant à repérer préalablement le besoin, à adapter les logements au processus du vieillissement de la perte d autonomie, et ainsi à favoriser la vie à domicile. La pérennité de la présence des populations âgées au sein du patrimoine social est un enjeu d importance au regard du rôle majeur qu elles développent, en terme de maintien, voire de restauration du lien social entre les diverses composantes de la population, dans les quartiers. Par ailleurs, il est à souligner, sur un plan économique, qu un traitement ergonomique de l habitat des personnes âgées permet de diminuer d autant le coût en aide humaine. Il est proposé, en lien avec l OPAC du Val-de-Marne (établissement public départemental qui dispose du parc locatif le plus conséquent dans le Val-de-Marne, soit logements) et le CODAL-PACT du Val-de-Marne (pour ses compétences d expertises techniques et financières) de développer, dans un premier temps, un projet sur deux sites expérimentaux. Les objectifs sont : la mise en place d un réseau de vigilance et d un système de repérage des besoins grâce à la sensibilisation et à la formation des personnels de proximité (gardiens d immeubles responsables des antennes locales, ) au phénomène du vieillissement. L accompagnement spécifique de l échange de logements (logements en rez-dechaussée, logements plus petits) lorsqu il est souhaité pour les personnes âgées. Globalement, la population âgée de l OPAC du Val-de-Marne se concentre dans le parc construit avant Une concentration particulièrement importante peut être relevée sur certains sites. Une expérimentation en ce sens pourrait être envisagée : A la Résidence Gambetta à Choisy-le-Roi 172 logements et 50 personnes âgées de plus de 75 ans Sur le groupe du Plant à Champigny-sur-Marne 630 logements et 75 personnes âgées de plus de 75 ans. Une convention particulière sera signée dans ce cadre entre l OPAC, le CODAL-PACT, le Département et l Etat et pourrait concerner des interventions sur 28 logements. Le partenariat avec la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse sera recherché. Article 7 : Professionnaliser les aides à domicile Actuellement, dans le Val-de-Marne, (en ce qui concerne les services habilités au titre de l aide sociale), 60 % des services prestataires d aide à domicile sont gérés par les CCAS : 7 % de leurs agents titulaires sont diplômés (CAFAD). 40 % des services prestataires d aide à domicile sont gérés par des associations à but non lucratif : 14 % de leurs agents bénéficiaires d un contrat à durée indéterminée sont diplômés (CAFAD). Ce sont donc seulement 10 % des aides à domicile qui sont titulaires du CAFAD. 7

8 L objectif est de parvenir en 10 ans à la formation de l ensemble des aides à domicile sachant que former et qualifier requièrent des étapes à concevoir : remise à niveau pré-qualification qualification. Dans un premier temps, c est-à-dire à échéance de 3 ans, de 20 % à 30 % de ces aides à domicile devront, au sein des services habilités, être engagées dans un processus de formation de validation des acquis de l expérience et de qualification. La déclinaison de ces objectifs fera l objet, avec l engagement des partenaires, d une convention particulière. Article 8 : Structurer un réseau de vigilance contre la maltraitance Le Conseil général du Val-de-Marne s est doté d un service «Accueil-information» en faveur des personnes âgées et/ou handicapées qui a pour mission : d informer les personnes, leur famille, les professionnels sur la législation, les services d aide à domicile et les structures d hébergement, d aider à l évaluation des besoins en regard de l environnement pour proposer des conseils et permettre aux personnes de faire le choix de lieux de vie adaptés. Ce service constitue un point d appel de plus en plus sollicité pour promouvoir des stratégies d intervention médico-sociale en faveur de personnes en défaut de soins, en défaut d aides ou susceptibles de protection voire victimes de sévices. Dans ce contexte, ce service a engagé un travail de sensibilisation auprès des services d action sociale ou médico-sociale du Val-de-Marne afin qu ils responsabilisent les professionnels sur des missions de prévention et de protection des adultes vulnérables qui tantôt se mettent en danger, tantôt font l objet de mauvais traitement. En tant que cellule d appui, ce service propose des réunions d informations, des temps de concertation, des documents relatifs à la protection administrative, juridique et pénale. Enfin, depuis 2001, ce service a été à l initiative de la constitution d un «groupe technique pluridisciplinaire» réunissant les services de l Etat, de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, de la psychiatrie adulte, les services d action sociale, médico-sociale et juridique du Conseil général qui : recense les problèmes concernant les adultes incapables de se protéger évalue les interventions professionnelles requises élabore des stratégies de travail à développer. A ce jour ce groupe de travail a notamment rencontré le Procureur de la République qui a accepté de désigner un de ses substituts comme correspondant des services départementaux d action sociale à propos des adultes maltraités. Ce réseau de vigilance contre la maltraitance va poursuivre ses actions en élaborant notamment un guide du signalement et devra travailler à une organisation départementale à prévoir dans la 8

9 perspective d un numéro d appel régional susceptible d être créé, concernant les adultes maltraités, dans le cadre du programme régional de santé. La convention prévoit : le financement de documents voire d une campagne d information en faveur de la bientraitance des personnes âgées vivant à domicile Le financement de vacations de psychologue (1 ETP), et ce, en lien avec l aide psychologique initiée par la FASSAD pour promouvoir l aide aux aidants tant professionnels que familiaux. 9 Article 9 : Informer et communiquer Le Département met à disposition son service Accueil-information qui constitue un point d appel possible en proposant des entretiens et des documents d information. Ce service très demandé doit être maintenu. Au delà, le développement de l information et de la communication contribuera à la modernisation des services. A cet effet sera mis en place un site internet adapté aux personnes âgées, à leur entourage et aux professionnels pour avoir accès aux offres de services plus lisibles et à une information plus actualisée qui permet une plus grande communication. La convention prévoit de créer ce site pour : optimiser l existant être garant des informations relatives à l action sociale départementale faciliter les échanges inter-actifs repérer les demandes satisfaites ou insatisfaites par les dispositifs actuels. Article 10 : Afin de défavoriser la gestion des activités des associations et ainsi de rationaliser les coûts importants qui s y rapportent, le Département expérimentera la mise en place d un système de télégestion. Article 11 : Cette convention nécessite un suivi et une évaluation des actions ainsi que la recherche de la pérennisation des initiatives pertinentes. Un poste de chargé de mission est prévu pour cela.

10 10 TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 12 : Moyens financiers mobilisés par l Etat 2002 juin à décembre Gardes de nuit Petits travaux Aides psychologiques Amélioration habitat Formation Maltraitance Site internet TOTAL Article 13 : Moyens financiers mobilisés par le Département 2002 juin à décembre Aides psychologiques Ouverture et qualité des services Amélioration de l habitat Formation Maltraitance Site internet Télégestion Suivi de la convention TOTAL TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 : L utilisation des financements pourra donner lieu à un contrôle sur pièces et sur place, effectué par les services compétents de l Etat et/ou du Département. Article 15 : Les associations et organismes bénéficiaires de financements publics s engagent à établir, chaque année, avant fin novembre, un budget prévisionnel pour l exercice suivant. Article 16 : Les comptes-rendus d activités, les comptes tenus conformément au plan comptable et les bilans comptables de l année écoulée seront produits dès la clôture de l exercice, et en tout état de cause avant le 1 er juin de l année suivante. Les documents visés à l article 16 ci-dessus et au premier alinéa du présent article seront à adresser au Préfet et/ou au Président du Conseil général. Article 17 : Toute cessation partielle ou totale de l activité des associations ou des organismes sera portée dans les moindres délais possibles, et en tout cas trois mois au moins que la décision de cessation d activité ne soit mise à exécution à la connaissance de l Etat et du Département.

11 Les associations ou organismes signataires s engagent, que l exercice soit clos ou non, à produire les comptes de liquidation dans les trois mois suivant la cessation effective d activité. En cas de cessation d activité, le trop perçu par l association ou l organisme sera calculé au prorata du nombre de mois d activité effective. Le bénéficiaire sera tenu de rembourser ce trop perçu à l Etat et/ou le Département. Article 18 : La convention sera résiliée en cas de non-respect par les associations et organismes de leurs obligations et notamment dans les cas suivants : Utilisation des fonds alloués à autres fins que celles prévues par la convention, Non respect des obligations légales et réglementaires relatives au fonctionnement des associations de la loi de 1901 et aux établissements publics (en particulier obligation de réunir les organes délibérants conformément aux règles statuaires et aux établissements publics), Non-fourniture des rapports d activité et des documents comptables aux échéances prévues par la présente convention. Article 19 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans Article 20 : Suivi de l application de la convention Chaque année, une évaluation de l application de la présente convention sera faite par les signataires. Le bilan dressé pourra servir de base à des nouvelles propositions dès lors qu elles recueillent l assentiment de chacune des parties. Article 21 : La présente convention entrera en vigueur dès la signature. 11 Fait à Créteil, le 17 avril 2002 Le Préfet du Val-de-Marne Le Président du Conseil général FASSAD du Val-de-Marne CODAL-PACT CARPOS-ADMR OPAC du Val-de-Marne SAM-AREPA Fondation FAVIER