Glossaire relatif aux «Emoluments applicables à la MO» Etat: 4 mars 2011, version 4

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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo K K V A C S C C C S C C C S C M Glossaire relatif aux «Emoluments applicables à la MO» Etat: 4 mars 2011, version 4 Notion Abonné(e) / Abonnement Accès Autorité Certification, certificat de conformité Coûts d infrastructure Les abonnés sont des utilisateurs présentant des caractéristiques particulières. Ils s engagent à acquérir des géodonnées de base régulièrement et à verser périodiquement (en règle générale annuellement) des émoluments pour cet usage. Le lien qui les unit généralement à long terme au fournisseur de données est récompensé par un rabais. L utilisation est régie par un contrat. Une durée minimale est fixée pour le contrat (elle est d au moins 5 ans en règle générale). Par l accès (aux géodonnées), on entend la possibilité de localiser des jeux de données: service de recherche, de les visualiser: service de consultation et de les télécharger: service de téléchargement. La législation fédérale distingue trois niveaux d autorisation d accès (art OGéo): A: accessibles au public: en principe, l accès est toujours accordé. B: partiellement accessibles au public: l accès est exceptionnellement accordé dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties. C: non accessibles au public: l accès n est jamais accordé aux personnes extérieures à l administration qui ne peuvent se prévaloir d aucune fonction officielle. La notion d autorité recouvre a) le gouvernement ou un autre service de l administration publique, de niveau national, cantonal, régional ou communal; b) les personnes physiques ou morales qui, sur la base du droit interne, assument des tâches de l administration publique, y compris les obligations, les activités ou les prestations de services qui y sont liées; exemple: un géomètre conservateur; c) les personnes physiques ou morales qui, sous le contrôle d un service cité à la lettre a ou d une personne citée à la lettre b, disposent de compétences publiques, assument des tâches de service public ou accomplissent des prestations de services publiques; exemple: Mandat de prestation à un bureau d ingénieurs (premier relevé, renouvellement). Pour la MO comme pour le cadastre RDPPF, des extraits peuvent être certifiés conformes au vu de l article 37 OMO et des articles 14 et 15 OCRDP. Ils deviennent ainsi des titres authentiques au sens prévu par l article 9 CC. Dans le cas de la MO, un émolument uniforme est perçu pour la certification d extraits, en sus des émoluments dus pour l acquisition de données. Le DDPS fixe l émolument dû pour la certification (article 38 OMO). Les coûts d infrastructure regroupent les dépenses inhérentes à la gestion et à l entretien («infrastructure pour la gestion des données», par ex. banque cantonale de géodonnées), ainsi qu à la préparation et à la distribution de géodonnées de base («infrastructure pour la remise des données», par ex. boutique en ligne de géodonnées). Les coûts de l infrastructure pour la gestion des données sont pris en compte par l émolument de base, alors que les coûts de l infrastructure pour la remise des données font partie des frais de préparation variables. 1/5

2 Coûts d investissement Coûts de mise à jour Coûts marginaux Eléments de détermination Emolument de base Emoluments Exemption d émoluments Forfaits Frais de préparation Frais de préparation, fixes Frais de préparation, variables Frais de transport Les coûts d investissement englobent l ensemble des dépenses consenties pour la saisie des géodonnées de base. Pour la MO, il s agit par conséquent des frais liés au premier relevé, au renouvellement ou aux APIN (adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé). Les coûts de mise à jour englobent l ensemble des dépenses liées à l adaptation permanente ou périodique des géodonnées de base aux modifications de la position, de l extension et des caractéristiques des territoires et des objets saisis. Les coûts marginaux sont les frais générés par la production d une unité supplémentaire d un produit donné. Dans le domaine des géodonnées, ils englobent les frais de préparation et les frais de transport. Les éléments de détermination forment la base du calcul des émoluments. Ils englobent les facteurs constitutifs des coûts (unité d information, prix unitaire, rabais, suppléments,...). L émolument de base est calculé en multipliant le nombre d unités d information délivrées par leur prix unitaire. Il couvre la «contribution raisonnable aux coûts d infrastructure» («infrastructure pour la gestion des données»). Un rabais de quantité, sous la forme d une puissance 0.75, est appliqué à l émolument de base. A la différence de la définition fédérale (OGéo), les émoluments de base sont identiques pour l usage privé et l utilisation à des fins commerciales. Par émolument, on entend le prix à payer pour les prestations et les produits proposés par l Etat. L émolument se compose des éléments suivants: émolument de base, rabais, utilisation à des fins commerciales et frais de préparation, y compris les frais de transport. L exemption d émoluments signifie la dispense totale ou partielle des émoluments (par exemple l émolument de base ou les frais de préparation) dus pour l utilisation des géodonnées de base. Un forfait est un émolument fixe dû pour un produit donné ou une prestation donnée (exemples: une couche d information, un jeu de géodonnées de base, un plan au format A4). Les forfaits servent à simplifier les procédures administratives. Les frais de préparation sont subdivisés en frais fixes (art. 45d OGéo) et en frais variables (art. 45e OGéo) de préparation. Les frais fixes de préparation couvrent la charge de travail inhérente à toute livraison de données, indépendamment de son ampleur. Les frais variables de préparation couvrent la charge de travail supplémentaire liée à une livraison de données, non couverte par les frais fixes. Dans le cas de remises de données hors ligne, il s agit des frais inhérents au support de données, à la copie des données sur ce support et à l emballage. A cela viennent s ajouter les frais de transport (frais d expédition / de distribution). Les frais liés à une préparation en ligne englobent une partie ou la totalité les frais d exploitation de l infrastructure requise («infrastructure pour la remise des données») de même que la charge de travail inhérente à la préparation et à la livraison des données. Les frais de transport (frais d expédition / de distribution) englobent le port ou le coût des services de courrier employés. Les frais liés à l emballage ou au support d expédition (paquet) sont compris dans les frais de préparation variables. 2/5

3 Géodonnées de base Géoservice Intensité de l utilisation Modèle d émoluments Préparation en ligne Préparation hors ligne Principes de tarification Prix unitaire Procédure d appel Produit Rabais Service de consultation Les géodonnées de base sont des géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal. Le catalogue des géodonnées de base (annexe de l OGéo) regroupe des jeux de géodonnées de base et des produits (exemples: le plan de base de la MO (n 52) est un produit tandis que les couches d information de la MO (n 54-64) sont des jeux de géodonnées de base). (selon l art. 2 let. j LGéo): les géoservices sont des applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant accès sous une forme structurée. Les géoservices sont les services de recherche, les services de consultation, les services de téléchargement et les services de transformation. L intensité de l utilisation décrit l ampleur de l utilisation répétée et en parallèle d un jeu de géodonnées par une utilisatrice ou un utilisateur. L intensité de l utilisation constitue un critère possible pour le règlement contractuel de l utilisation à des fins commerciales. Par modèle d émoluments, on entend la mise en relation mathématique des divers éléments de détermination utilisés par le biais de formules. La préparation en ligne couvre les services selon l article 11 de la directive INSPIRE (service de consultation, service de téléchargement, service de recherche). La préparation hors ligne couvre l ensemble des préparations non liées à un réseau de géodonnées de base analogiques et numériques (leur transmission par voie postale par exemple). Les principes de tarification définissent les règles de base du barème des émoluments. Exemples: distinction entre usage privé et utilisation à des fins commerciales octroi d exemptions d émoluments définition possible de forfaits possibilité d accorder des rabais possibilité de souscrire des abonnements. Par prix unitaire, on entend le prix par unité d information. Par procédure d appel on entend une requête électronique directe concernant des géodonnées de base. Elle est adressée en ligne (généralement par Internet aujourd hui) et le service interrogé ne devient actif à aucun moment. La procédure d appel englobe notamment les services de consultation et les services de téléchargement. Les produits sont fabriqués à partir des géodonnées de base (combinaison de couches d information d un ou de plusieurs jeux de géodonnées de base, exploitation [sélection, par exemple] de géodonnées de base, ). Le catalogue des géodonnées de base (annexe de l OGéo) comprend des jeux de géodonnées de base et des produits (exemples: le plan de base de la MO (n 52) est un produit tandis que les couches d information de la MO (n 54-64) sont des jeux de géodonnées de base). Un rabais est une réduction consentie sur les émoluments. Elle peut par exemple être accordée lors de l acquisition de grandes quantités de données et prendre la forme d un rabais quantitatif. Un service de consultation est un service Internet permettant d afficher, d agrandir, de réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des données, d afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au sein des géodonnées (la définition s appuie sur celle adoptée pour la directive INSPIRE de l UE). En règle générale, les requêtes peuvent également porter sur des attributs donnés. Les services de consultation comprennent tant les interactions «machine à homme» (par ex. les cartes interactives d un géoportail cantonal) que les interactions «machine à machine» (par ex. WMS). 3/5

4 Services de recherche Service de téléchargement Service de transformation Service WMS Unité d information Utilisation Utilisation à des fins commerciales Usage privé Un service de recherche est un service Internet permettant la recherche de géoservices et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes (la définition s appuie sur celle adoptée pour la directive INS- PIRE de l UE). Un service de téléchargement est un service Internet permettant de télécharger des copies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c est possible, d y accéder directement (la définition s appuie sur celle adoptée pour la directive INSPIRE de l UE). Un service de transformation est un service Internet permettant de transformer des jeux de géodonnées, en vue par exemple de passer d un cadre de référence à un autre (la définition s appuie sur celle adoptée pour la directive INSPIRE de l UE). Un Web Map Service (WMS) est une interface («machine à machine») destinée à l appel et à la visualisation d extraits de géodonnées via Internet sous forme de cartes. Par conséquent, un WMS est un service de consultation. Il s agit d un standard OGC (Open Geospatial Consortium) qui régit aussi bien la syntaxe des requêtes d images cartographiques déposées que le format et les propriétés du résultat de ces requêtes. Les informations requises concernant les modalités de présentation de la carte sont transmises au WMS avec l URL. Le calcul de l émolument de base se fonde sur les unités d information. Les éléments suivants sont entre autres utilisés: des pixels (éléments d images) des objets (points, lignes, surfaces, ) des attributs (métadonnées, ) Des couches d information complètes ou des jeux de géodonnées de base entiers peuvent être facturés au forfait. Par l utilisation, on entend l emploi des géodonnées ou le droit à cet emploi, quelle qu en soit la nature. Une distinction est établie ici entre l usage privé et l utilisation à des fins commerciales. Les règles régissant les utilisations permises sont fixées par contrat. Des dispositions d utilisation acceptées (dans le cas par exemple d une acquisition en ligne) ont valeur de règles contractuelles. Par utilisation à des fins commerciales, on entend toute utilisation de géodonnées de base qui ne constitue pas un usage privé. Par utilisation à des fins commerciales, on entend l exploitation commerciale des géodonnées de base. A la différence de la définition fédérale (OGéo) qui sépare complètement l usage privé de l utilisation à des fins commerciales, celle applicable à la MO définit l utilisation à des fins commerciales comme un complément à l usage privé. L utilisation à des fins commerciales est généralement régie par contrat. Le champ couvert par l usage privé se limite largement à l utilisation à des fins privées. Par usage privé, on entend donc, conformément à l art. 2 let. d OGéo et en s appuyant sur la législation relative au droit d auteur, l utilisation des données à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis, par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques, au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d information interne ou de documentation. Une utilisation minimale à des fins commerciales (tirage maximal de 100 exemplaires imprimés ou sur support électronique (CD, DVD, ) et utilisation sur Internet comme image prête à l emploi (pdf, tif, jpg) est comprise dans l usage privé sans frais supplémentaires. Quelques exemples: 4/5

5 Lorsqu un exploitant de réseau crée un cadastre des conduites sur la base des données de la MO, il s agit d un usage privé de cet exploitant de réseau. En revanche, si ce cadastre des conduites est mis à disposition sur Internet, il n est plus question d usage privé mais d utilisation à des fins commerciales. L usage reste toutefois privé si le cadastre des conduites est utilisé sur l Intranet d une commune. Un site Internet privé librement accessible sur Internet et contenant des données de la MO sous forme WMS ne relève plus de l usage privé. Un site Internet contenant des données de la MO, protégé par un mot de passe et sur lequel un agent immobilier a identifié des biens-fonds vides, relève de l usage privé. Le même site Internet contenant des données de la MO, sur lequel un agent immobilier a identifié des biens-fonds vides, sera considéré comme une utilisation à des fins commerciales dès lors que l accès en sera ouvert à tous. Lorsqu un enseignant transmet des données de la MO (un extrait du plan de base par exemple) à ses élèves par courrier électronique en vue d une excursion, il s agit d un usage privé. 5/5

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