59th UIA CONGRESS. Valence / Espagne 28 octobre 1er novembre 2015 COMMISSION RETRAITE ET PRÉVOYANCE LA SOLVABILITÉ DES CAISSES DES AVOCATS

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1 59th UIA CONGRESS Valence / Espagne 28 octobre 1er novembre 2015 COMMISSION RETRAITE ET PRÉVOYANCE Jeudi 29 octobre 2015 LA SOLVABILITÉ DES CAISSES DES AVOCATS Enrique Sanz Fernández-Lomana C/ Serrano 9, Madrid, Espagne, Tél. : sanzlomana@slpabogados.es UIA

2 1. INTRODUCTION En Espagne, les Mutuelles de prévoyance sociale (MPS) servent à couvrir les besoins des professions libérales (en tant qu'alternative à la sécurité sociale) en matière de protection sociale (épargne retraite, décès, invalidité permanente ou temporaire et dépendance), et permettent aux professionnels de compléter la pension de retraite qu'ils reçoivent du système public. Ces MPS, parmi lesquelles se trouve la Mutualidad de la Abogacía, fonctionnent toutes selon le principe de la capitalisation individuelle, et sont régies par le même cadre législatif que les autres compagnies d'assurances. En ce sens, lorsqu'on parle de solvabilité, à savoir de la capacité pour ces organismes à faire face à toutes les obligations, présentes et futures, rattachées à leur métier d'assureur, il est également nécessaire que ceux-ci respectent les exigences de la nouvelle directive communautaire Solvabilité II applicable à l'ensemble du secteur des assurances. 2. CADRE LÉGISLATIF Malgré l'évolution constante des marchés financiers et des assurances, le cadre législatif, toujours en vigueur, de Solvabilité I, est en substance resté inchangé pendant plus de quarante ans. Pour cette raison, le Conseil européen lança en 2001 le Processus Lamfalussy, dont l'objectif était de mettre en place une législation à 3 niveaux similaire à celle développée pour le secteur bancaire, qui aboutit le 5 mai 2009 à l'approbation par le Conseil des ministres de l'économie et des Finances de l'ue de la directive-cadre Solvabilité II. Dès lors commença une phase de transposition à tous les États membres de l'ue qui, après une phase préparatoire de deux ans ( ), prendra effet le 1er janvier STRUCTURE DES TROIS PILIERS Solvabilité II adopte une structure à trois piliers similaire à celle suivie par le secteur bancaire dans Bâle II, à savoir : - Pilier 1 : Quantification et niveau minimum de fonds propres (SCR et MCR). - Pilier 2 : Système de bonne gouvernance des sociétés et évaluation interne des risques (ORSA). - Pilier 3 : Reporting et discipline de marché. Tableau 1. Structure des trois piliers sur lesquels repose Solvabilité II. Source : Élaboré par l'auteur. Lorsqu'on parle des trois piliers de Solvabilité II, même si ceux-ci font référence à une structure législative, il est impératif de compter sur une gestion intégrale et active du risque pris en charge, 2

3 afin de permettre à la compagnie d'évaluer régulièrement les risques internes et externes, quantifiables ou non, auxquels elle s'expose, et c'est son propre organe de gestion qui est le responsable ultime de la rédaction et de l'approbation de telles politiques et mesures. Dans ce contexte, Solvabilité II se traduira par un bénéfice supplémentaire pour l'assuré, puisque celui-ci aura à sa disposition une offre de produits d'assurance plus compétitive, dans la mesure où les compagnies les plus efficaces et les mieux gérées pourront investir davantage de ressources dans leurs assurés Pilier 1 : La solvabilité étant entendue comme «la capacité à disposer des actifs suffisants pour faire face à toutes les obligations rattachées au métier d'assureur et susceptibles d'apparaître à l'avenir», les compagnies d'assurance doivent constituer une marge de solvabilité servant à couvrir non seulement les futures obligations prévues, mais encore les éventuels scénarios défavorables. Pour ce faire, la directive Solvabilité II introduit de nouvelles normes d'évaluation des actifs, passifs, provisions techniques et fonds propres, et propose de nouvelles exigences de capital obligatoire visant à couvrir chacun des risques auxquels sont exposées les compagnies, structurées en deux niveaux : 1. SCR (Solvency Capital Requirement) : Il s'agit de la charge de capital exigée et nécessaire pour faire face à d'éventuels scénarios défavorables dans le secteur. 2. MCR (Minimun Capital Requirement) : C'est le niveau minimum de capital exigé aux compagnies, au-dessous duquel l'intervention des autorités de contrôle sera automatique. Pour l'évaluation de chacun de ces risques (voir Tableau 2), les compagnies ont le choix entre utiliser une formule standard fournie par l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), ou élaborer des modèles internes qui, une fois approuvés par l'autorité de contrôle, seront capables de mieux refléter le risque réel qu'elles prennent en charge. Tableau 2. Risques soumis à évaluation selon la formule standard de Solvabilité II. Source : EIOPA Le différentiel entre le volume des actifs en valeur de marché et le volume des passifs (meilleure estimation majorée d'une marge de risque) nous donnera les fonds propres disponibles pour la couverture du capital de solvabilité requis (SCR) et du minimum de capital requis (MCR). À 3

4 partir de ce rapport entre les fonds propres disponibles et le capital requis, nous obtiendrons le ratio de solvabilité de la compagnie. Si celui-ci est inférieur à 100 %, cela signifie que la compagnie se trouve dans une situation d'insolvabilité réglementaire, qui entraînera l'intervention immédiate de l'autorité de contrôle (mesures spéciales) puis, le cas échéant, sa liquidation Pilier 2 Mis à part l'évaluation quantitative sur la base du Pilier 1 exigée par l'autorité de contrôle pour toutes les compagnies d'assurance européennes et MPS, le Pilier 2 de Solvabilité II établit également l'obligation de disposer d'un système efficace de gouvernance, et de réaliser périodiquement une auto-évaluation à moyen terme des principaux indicateurs de l'activité, pour évaluer ainsi les besoins éventuels de capital Système de gouvernance Le système de gouvernance devra garantir une gestion saine et prudente de l'activité. À cet égard, la directive introduit les obligations suivantes : - Élaborer des politiques écrites sur la bonne gouvernance de la compagnie, ainsi que sur les principales tâches et fonctions qu'elle met en œuvre (investissements, gestion et réduction des risques, souscription, réserves, gestion du capital, etc.). - Établir les contrôles pertinents garantissant le respect des exigences d'aptitude et d'honorabilité des personnes qui dirigent la compagnie. - Implanter et établir les mécanismes adéquats pour le déploiement des quatre fonctions clés exigées par la directive Solvabilité II, à savoir : 1. Fonction de gestion des risques : Elle englobera les stratégies et procédures clés visant à identifier, mesurer, gérer et communiquer en continu les principaux risques assumés par la compagnie (évalués dans le Pilier 1), en portant une attention toute particulière aux risques de souscription, réserves, investissements, la gestion des actifs et passifs, la liquidité, la réassurance et autres techniques de réduction des risques, qui devront à leur tour être analysés, traités et communiqués périodiquement à l'organe de gestion afin de garantir une prise de décisions adéquate en fonction du profil et de l'appétit pour le risque. Cette fonction sera également responsable d'évaluer et de proposer les modèles internes de la compagnie. 2. Fonction actuarielle : Elle se chargera d'émettre un avis et de transmettre à l'organe de gestion les recommandations pertinentes sur les meilleures techniques de souscription et de sélection des risques, le programme de réassurance destiné à la réduction et au transfert réel du risque, les éventuelles incohérences dans le calcul des provisions techniques, et d'évaluer la qualité des données employées dans son calcul. 3. Fonction audit interne : Elle devra donner son opinion de façon objective et indépendante sur toutes les fonctions opérationnelles de la compagnie. Ses conclusions et recommandations devront être directement communiquées à l'organe de gestion de la compagnie. 4. Fonction de conformité : Elle devra vérifier la conformité avec les dispositions législatives applicables à l'activité, et conseiller et informer en ce sens l'organe de gestion de la compagnie. - Établir un système de contrôle interne chargé de surveiller les procédures administratives, opérationnelles et comptables, ainsi que les mécanismes d'information, en élaborant à cet effet une cartographie des risques par processus mettant en évidence les risques qui, par leur fréquence et leur impact, peuvent avoir une répercussion sur les différentes fonctions 4

5 opérationnelles de la compagnie, de sorte que tout le personnel soit conscient de son rôle au sein du système de contrôle interne Évaluation interne des risques pris en charge (ORSA) Pour pouvoir garantir la continuité de leur activité, les compagnies devront déployer un processus d'évaluation interne à moyen terme (3 à 5 ans) des risques associés au plan d'affaires, leur permettant de savoir si celles-ci disposent des ressources propres suffisantes pour faire face à un éventuel scénario défavorable imprévu, et sur la base de leur appétit pour le risque et de leur tolérance au risque, ainsi que de leurs futurs besoins en capital, permettre à l'organe de gestion de prendre des décisions de gestion fondées, même dans des situations de stress économique et de comportement des assurés Pilier 3 Après avoir déployé les Piliers 1 et 2 de Solvabilité II, les compagnies d'assurances et MPS devront documenter tous les outputs quantitatifs et qualitatifs générés, afin de respecter l'obligation d'informer l'autorité de contrôle et le marché. Les rapports à présenter seront les suivants : Modèles quantitatifs (QRT) Ces modèles de reporting fournis par l'autorité de contrôle permettent de regrouper toute l'information quantitative requise sur les principaux indicateurs économiques et de consommation de capital de la compagnie (fonds propres, exigences de capital, actifs, provisions techniques, réassurance, analyses de variations et sensibilités, etc.) Modèles qualitatifs pour l'autorité de contrôle (RSR) Ce document, adressé à l'autorité de contrôle nationale, devra contenir au moins les informations suivantes : - Exigences générales de gouvernance. - Exigences d'aptitude et d'honorabilité. - Informations sur le système de gestion des risques. - Informations sur le système de contrôle interne. - Informations sur les fonds propres. - Informations sur l'évaluation des actifs. - Informations sur l'évaluation des provisions techniques. - Gestion du capital. - Tout autre apport d'informations significatives Modèles qualitatifs pour le marché (SFCR) Ce rapport destiné aux assurés et au marché devra contenir des informations similaires aux précédentes, mais moins détaillées. Dans tous les cas, les minima d'informations requis devront concerner les domaines suivants : - Informations sur l'activité et les résultats de la compagnie. - Bilan économique. - Informations sur le système de gouvernance, la gestion des risques et le contrôle interne. - Profil de risque de la compagnie. - Gestion du capital (fonds propres et exigences de capital). 5

6 4. CONCLUSIONS Dans le monde des assurances, à la différence de ce qui se produit dans d'autres secteurs économiques, le cycle de production est inversé : on perçoit tout d'abord les primes, puis on règle ensuite les sinistres. C'est-à-dire que l'on fait payer le produit avant de fournir le service : il est donc indispensable que l'on garantisse que les sommes perçues par les assureurs (primes) soient bien finalement destinées à leurs fins (règlement des sinistres). Pour cette raison, et compte tenu de leur importance stratégique, sociale et économique, les compagnies d'assurances font l'objet d'une étroite surveillance publique, et de règles spécifiques de fonctionnement, de solvabilité, de contrôle et d'inspection. À la différence de la banque, grâce à cette rigueur réglementaire et de supervision, ainsi qu'à l'existence de ce nouveau cadre législatif qui propose des plans d'identification et de gestion précoce des risques et vulnérabilités, les compagnies d'assurance ont été capables de traverser sans difficulté la récente crise économique et de se situer parmi les moteurs les plus salutaires de l'économie. Nous pouvons donc conclure que Solvabilité II, qui est aujourd'hui le projet et le défi législatif le plus important pour les compagnies d'assurance européennes et les MPS, a entraîné de profonds changements dans la manière d'appréhender le métier d'assureur et les stratégies à suivre pour sa gestion. En ce sens, Mutualidad de la Abogacía a compris ce nouveau cadre réglementaire non seulement comme une obligation légale, mais encore comme un investissement destiné à améliorer sa gestion et la prise de décisions fondées, c'est pourquoi elle a intériorisé cette nouvelle culture dans tous les rouages de son organisation. Et même si cela exige un effort exceptionnel en matière de ressources techniques et humaines, et que la transition d'un cadre de référence à un autre représente toujours des défis et donc des risques, des opportunités apparaissent : nous avons compris que les bénéfices et avantages compétitifs d'une adaptation rapide, robuste et efficace seront nombreux. LIVRES - Sandström, A. (2006). Solvency: Models, Assessment and Regulation. Chapman & Hall/ CRC ARTICLES - Ariza, F. (2013). El camino hasta Solvencia II en la Industria Europea del Seguro y perspectivas de futuro. Revista Universitaria Europea (RUE). - BIS (1999). A New Capital Adequacy Framework, Consultative Paper. Basel Committee on Banking Supervision. - CEA. (2009). Amended Proposal for the Solvency II Directive. - FSA (2008). Insurance Risk Management: The Path to Solvency II. Discussion Paper. LÉGISLATION - Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). - Directives EIOPA de la phase préparatoire de Solvabilité II (2013). - Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant la Directive 2009/138/CE SITES WEB 6

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