Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE PARIS RELATIVE A LA GESTION DES CITES SCOLAIRES AVENANT RELATIF AUX MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6 Rapport Avenant 9 CMR Paris 01/06/2015

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La loi n du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l électricité (loi Nome) organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité, à compter du 31 décembre 2015 pour les sites dont la puissance est supérieure à 36Kva (tarifs jaune et vert). Dans cette perspective, la commission permanente du conseil régional a adhéré par délibération CP du 18 juin 2014 au groupement de commandes du SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication) en vue de l achat d électricité nécessaire aux sites relevant de la Région (locaux de l administration régionale, lycées, bases de loisirs) à l instar des conseils généraux pour les bâtiments départementaux dont les collèges. Il importe de rappeler les objectifs du Plan Climat adopté par le Conseil Régional le 23 juin L article 2 de la délibération n CR fixe comme objectif la réduction d au moins 40% de la consommation énergétique des lycées d ici 2020 dans la perspective du facteur 4 à l horizon Ce recours à un groupement de commandes de niveau régional vise une perspective économique par la massification de l appel d offre avec un cahier des charges respectant les fondamentaux des marchés de l énergie, mais aussi une garantie d appel d offres fructueux. Enfin, ce groupement de commandes permet l achat d électricité «verte» par le biais des certificats de garanties d origines. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2016, l approvisionnement en électricité pour les tarifs jaune et vert (puissance supérieure à 36Kva) des lycées se fera dans un cadre régional appuyé sur un appel d offres réalisé par le SIPPEREC ; la Région payant directement les factures électricité. Dans ce cadre, le présent rapport a pour objet la passation d un avenant n 9 à la convention relative à la gestion des cités mixtes passée le 4 septembre 2006 avec le département de Paris portant sur l intégration à l article 3 de la convention («dotations de fonctionnement») de dispositions relatives à l internalisation par la Région, à compter du 1 er janvier 2016, de la fourniture d électricité dans les lycées publics franciliens. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapport Avenant 9 CMR Paris 01/06/2015

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE PARIS RELATIVE A LA GESTION DES CITES SCOLAIRES AVENANT RELATIFS AUX MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales, Le code de l éducation, La délibération CR du 17 mai 2006 relative à la gestion des cités scolaires de second degré du département de Paris et à la délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente pour les conventions de gestion des cités scolaires à conclure avec les autres départements franciliens, La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France, La délibération n CP du 18 juin 2014 relative à l adhésion de la Région Ile de France au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de télécommunication), La convention du 4 septembre 2006 relative à la gestion des cités scolaires du département de Paris, L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives, Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 9 à la convention du 4 septembre 2006 passée avec le Département de Paris figurant en annexe à la présente délibération, et autorise le président du conseil régional d Ile-de-France à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapport Avenant 9 CMR Paris 01/06/2015

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION Rapport Avenant 9 CMR Paris 01/06/2015

7 7 / 9 CONVENTION du 4 septembre 2006 RELATIVE A LA GESTION DES CITES SCOLAIRES DU SECOND DEGRE DU DÉPARTEMENT DE PARIS AVENANT N 9 La Région d Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération n CP ci-après dénommée la "Région", d une part, Le Département de Paris, représenté par la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, en vertu de la délibération ci-après dénommé le "Département", d autre part, Après avoir rappelé que : - Conformément aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, les cités scolaires du second degré situés à Paris désignées dans l arrêté préfectoral du 21 mai ont été mises à disposition conjointe de la Région et du Département, collectivités de rattachement respectives des lycées et des collèges, le 1er janvier En application de l article L du code de l éducation, les représentants de la Région et du Département ont signé le 17 janvier 1986 une convention confiant au Département la gestion du fonctionnement, des grosses réparations et de l équipement de ces cités scolaires. - La convention du 17 janvier 1986 ne correspondant plus aux impératifs de gestion des cités scolaires, une nouvelle convention lui a été substituée le 20 décembre La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux Régions et aux Départements les missions d accueil, de restauration, d hébergement, ainsi que d entretien général et technique, à l exception des missions d encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont ils ont la charge, et prévu le transfert des personnels correspondant à ces missions. - En conséquence, la convention du 20 décembre 2002 a été adaptée pour tenir compte des nouvelles responsabilités incombant aux collectivités et pour mettre en cohérence des missions souvent liées entre elles et par convention du 4 septembre 2006, la Région s est vue confier la gestion des missions concernant le fonctionnement, les grosses réparations et l équipement ainsi que l accueil, la restauration, l hébergement et l entretien général et technique dans les cités scolaires du second degré, ci-après désignés «ensembles immobiliers». Sont convenus de ce qui suit : 1

8 8 Article 1 : La convention du 4 septembre 2006 relative à la gestion des cités scolaires du second degré du département de Paris est modifiée ainsi qu il suit : ARTICLE 3 DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT. Il est rajouté : «En raison de la modification du périmètre des dépenses prises en charge via le versement de dotations de fonctionnement aux établissements, et notamment par la reprise en gestion directe de certaines prestations, en l espèce l électricité internalisée par la Région à compter du 1 er janvier 2016, le département procèdera à compter de 2017 au remboursement de la part collèges au prorata des effectifs de collégiens constatés par l autorité académique à la rentrée N-2, sur la base des dépenses acquittées l année précédente par la Région, après émission de titres de recettes.» «La région communiquera au département l évaluation des charges afin qu il en soit tenu compte dans les dotations versées aux collèges.» Article 2 : Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Fait en deux exemplaires originaux Le Le Pour la Région d Ile de France, Le Président du Conseil Régional Pour le Département de Paris, La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 2

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