Le 31 octobre 2014 LC 4. Le Corre, café, croissant et conférence

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1 Le 31 octobre 2014 LC 4 Le Corre, café, croissant et conférence

2 M e Reine Lafond Réduire vos coûts de CSST: nos approches gagnantes 2

3 LES TENDANCES En 2015, le taux moyen provincial sera de 1,94 $ Baisse de 4% par rapport au taux moyen de 2013 qui était de 2,02 $ Tendance à la baisse depuis 2011 où le taux moyen était de 2,19 $ En 2013, le nombre de réclamations enregistrées à la CSST était de Tendance à la baisse depuis 2009 où le nombre de réclamations était de En 2013, le nombre de réclamations acceptées est de Tendance à la baisse depuis 2009 où le nombre de réclamations était de traduisant une baisse de 7,6% Source CSST : Parlons assurance 2015, taux de prime et la CSST en bref 2014, publications disponibles au 3

4 LES LÉSIONS PROFESSIONNELLES COÛTENT CHER AUX EMPLOYEURS Coûts directs des lésions selon le mode de tarification applicable à votre entreprise Taux de l unité Taux personnalisé Ajustement rétrospectif de la cotisation Mutuelles de prévention Coûts indirects Remplacement des travailleurs absents Coûts administratifs Baisse de moral des employés Baisse de productivité Réduction de la satisfaction des clients Etc. 4

5 TARIFICATION 101 Régime de tarification du taux de l unité: petite entreprise Prime annuelle généralement inférieure à $ Calcul de la cotisation basé sur le taux de l unité et la masse salariale assurable Mode de tarification qui s applique de façon collective 5

6 TARIFICATION 101 Régime de tarification du taux personnalisé: moyenne et grande entreprise Prime annuelle varie généralement entre $ et $ Une portion «personnalisée» de la cotisation varie selon l expérience de l entreprise Mode de tarification réactif aux efforts de gestion de l employeur 6

7 TARIFICATION 101 Régime de tarification de l ajustement rétrospectif de la cotisation: très grande entreprise Prime annuelle généralement supérieure à $ Pour chaque dollar que la CSST débourse, un facteur de chargement est appliqué pour la cotisation Cotisation ajustée selon l évolution sur 4 années du coût des lésions professionnelles survenues au cours d une année Mode de tarification réactif aux efforts de gestion de l employeur 7

8 7 APPROCHES CLÉS POUR RÉDUIRE LES COÛTS 1. Agir en amont 2. Enquêter, analyser et agir 3. Contrôler l admissibilité et contester 4. Assigner temporairement et persévérer 5. Contrôler et contester l évolution médicale 6. Si justifié et nécessaire: surveiller 7. Préparer la CLP et penser à concilier 8

9 AGIR EN AMONT Pour prévenir les lésions professionnelles Culture SST : engagement, leadership, politique SST Planification : procédures et conformité Mise en place Vérifications Mesures correctives 9

10 ENQUÊTER, ANALYSER ET AGIR Examen de conscience sur l enquête et analyse d accident aspect critique d une prise en charge efficace 10

11 ET AGIR! Pour éliminer la cause de l accident Pour discipliner le travailleur lorsque justifié Pour s opposer à la réclamation du travailleur lorsqu elle s avère sans fondement 11

12 12 PAS DE CAUSE, PAS D ACCIDENT!

13 CONTRÔLER L ADMISSIBILITÉ ET CONTESTER Le régime d indemnisation est inscrit à la LATMP : une «loi sociale» Des présomptions sont prévues pour faciliter l indemnisation des travailleurs L exemple de la présomption de l article 28 LATMP Le médecin traitant joue un rôle central Votre jugement vaut mieux que celui de l agent de la CSST : ne vous laissez pas influencer Une approche proactive de l employeur est essentielle! 13

14 CONTRÔLER L ADMISSIBILITÉ ET CONTESTER Un sain scepticisme est de mise pour un contrôle efficace de l admissibilité 14

15 CONTRÔLER L ADMISSIBILITÉ ET CONTESTER Analyser les différentes versions de l événement Surveiller tous les écarts tels que : Délai à diagnostiquer Délai à consulter Poursuite des activités de travail Mesure disciplinaire concomitante Congé refusé ou banque de congés écoulés L admissibilité de toute réclamation douteuse doit être contestée 15

16 ASSIGNER TEMPORAIREMENT ET PERSÉVÉRER L assignation temporaire : un droit de l employeur Doit être proposée idéalement avant la première visite médicale L employeur propose des tâches Le médecin traitant autorise ou refuse l assignation L employeur ne peut contester le refus du médecin 16

17 ET PERSÉVÉRER Transmettre directement une lettre au médecin traitant avec le formulaire d assignation Proposer un choix de tâches au médecin Proposer une assignation temporaire à temps partiel Faire intervenir votre médecin-conseil Faire intervenir la CSST En définitive, qui décide? 17

18 18 C EST LE TRAVAILLEUR QU IL FAUT CONVAINCRE!

19 CONTRÔLER ET CONTESTER L ÉVOLUTION MÉDICALE Quatre moments clés pour avoir recours à l expertise médicale: Dès la survenance de la lésion si la réclamation est douteuse Si un nouveau diagnostic apparaît Au moment où la consolidation devrait être acquise Pour contrôler les séquelles de la lésion 19

20 UTILITÉ DU RAPPORT D EXPERT Initier les contestations médicales au BEM Supporter les contestations administratives Détecter les réclamations douteuses Sachez lire entre les lignes! Parlez à l expert: l examen clinique a-t-il révélé des signes paradoxaux? 20

21 SI JUSTIFIÉ ET NÉCESSAIRE : SURVEILLER Pour être légale, la filature doit être justifiée AVANT par des motifs rationnels qui peuvent prendre appui sur un ensemble de circonstances : Problématique à faire autoriser ou à maintenir une assignation temporaire Dénonciation anonyme d activités incompatibles Signes de non-organicité notés à l expertise Détérioration inexpliquée de la lésion Absence de collaboration persistante avec l employeur ou la CSST 21

22 SI JUSTIFIÉ ET NÉCESSAIRE : SURVEILLER Pour être légale, la filature doit être conduite par des moyens raisonnables : Limitée dans le temps et l espace Quelques jours de filature à quelques jours d intervalle Réalisée dans des endroits où le travailleur est observable par le public Assurez-vous que les agences et les agents de surveillance auxquels vous avez recours détiennent les permis requis 22

23 PRÉPARER L ÉTAPE DE LA CLP ET PENSER À CONCILIER La CLP dispose en définitive de vos contestations médicales et administratives C est l ultime étape de la stratégie de gestion que vous avez mise en place pour atteindre vos objectifs : vous n aurez pas une deuxième chance de convaincre! Sachez profiter du processus de conciliation offert par la CLP Avoir recours au conciliateur de la CLP peut être fort utile si le travailleur change d idée après avoir accepté votre proposition de règlement 23

24 CONCLUSION La réduction des coûts de la CSST ça passe par: Un engagement ferme de la haute direction Des mesures de prévention conformes et appropriées Un processus d enquête et analyse d accident crédible et efficace Une gestion sceptique mais équitable des réclamations Une stratégie ordonnée et rigoureuse jusqu à la CLP 24

25 M e Jacques Provencher Les réseaux sociaux: une mine d or d informations 25

26 QUELQUES STATISTIQUES Facebook a atteint 1,32 milliard d abonnés 87% des ménages canadiens sont branchés à Internet Au Québec, 85% des internautes utilisent les médias sociaux dont 72% d adultes 26

27 27 QUELQUES EXEMPLES

28 QUELQUES EXEMPLES septembre

29 QUELQUES EXEMPLES 13 août 2013 «IL DEMANDE DU POT SUR TWITTER... ET PERD SON TRAVAIL Une recherche de marijuana s'est rapidement transformée en recherche d'emploi pour un utilisateur du réseau Twitter. Sunith Baheerathan a attiré l'attention lorsqu'il a publié un tweet à l'attention de vendeurs de drogue, leur demandant de se rendre à la succursale de Mr. Lube où il travaillait, en banlieue de Toronto. Le message visible à tous s'adressait aux revendeurs de la ville de Vaughan. «Venez au Mr. Lube coin Keele/Langstaff, besoin d'un joint», a écrit M. Baheerathan. Le tweet a fait sensation et a même attiré l'attention de la police, qui a répondu: «Génial! Peut-on venir aussi?» Quelques instants plus tard, M. Baheerathan a envoyé un autre tweet, affirmant qu'il avait perdu son emploi. «Je viens de recevoir l'appel de congédiement», a-t-il écrit à un ami, toujours par le biais de Twitter.» 29

30 ENCADREMENT LÉGISLATIF Droit au respect de la vie privée (art. 35 C.c.Q. et 5 de la Charte) Règle générale, le temps consacré à fournir une prestation de travail ne relève pas du domaine de la vie privée, sauf quelques exceptions Obligation de loyauté du salarié Dépasse le cadre des heures de travail et survit même après la rupture du lien d emploi 30

31 ENCADREMENT LÉGISLATIF Droit à la liberté d expression La liberté d expression des salariés doit se concilier avec leur obligation de loyauté Ne doivent pas chercher à discréditer ni à nuire à la réputation ou à la crédibilité de leur employeur (notamment sur les médias sociaux) 31

32 ENCADREMENT LÉGISLATIF Expectative de vie privée Tout ce qui se passe au travail n est pas nécessairement soustrait du domaine de la vie privée Les activités personnelles d un salarié, même à l extérieur du travail, ne sont pas à l abri d une intrusion de l employeur dans sa vie privée, lorsqu elles ont un lien avec le travail L expectative de vie privée est limitée lorsque le salarié utilise les équipements de l employeur (ordinateur, portable, cellulaire, etc.) 32

33 LA POLITIQUE Permet de faire connaître aux salariés vos limites concernant l utilisation des outils informatiques, de l Internet et des médias sociaux Définit l expectative de vie privée à laquelle un salarié peut s attendre Circonscrit la surveillance que vous exercerez 33

34 LA POLITIQUE Permet d encadrer l utilisation des médias sociaux à l extérieur du travail: Diffamation contre l employeur Atteinte à la réputation de l employeur Critique et atteinte à l autorité de l employeur ou de ses représentants Harcèlement et menaces visant tant des gestionnaires que des employés Permet de rappeler aux salariés qu ils sont les seuls responsables de leurs déclarations en ligne lorsqu elles ont un lien avec le travail 34

35 LA POLITIQUE Prévient les salariés que vous pourrez intervenir pour sanctionner tout comportement inapproprié en ligne ayant un lien avec le travail: que ce soit avec votre équipement informatique ou non pendant les heures de travail ou non qu ils croient ou non que leurs gestes sont du domaine privé ou non qu ils utilisent des paramètres de confidentialité ou non 35

36 36 QUELQUES CAS D INVALIDITÉ

37 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Pour s assurer qu un salarié qui reçoit des prestations d assurance-salaire ou des indemnités de remplacement du revenu de la CSST respecte ses obligations envers son employeur 37

38 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3535 et Société des alcools du Québec, 2011 CanLII 84831, M e Denis Provençal Un préposé d entrepôt conteste son congédiement Celui-ci s est absenté pour un trouble d adaptation indemnisé par l assurance-salaire. L employeur lui reproche d avoir manœuvré pour retarder son retour progressif au travail et partir en voyage Une vidéo, sur sa page Facebook, permet de constater que le salarié était capable de faire la fête à Cuba Congédiement maintenu 38

39 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier de l Université de Montréal et CHUM Hôpital Notre-Dame, D.T.E. 2012T-475, M e Jean Ménard Une technicienne en pharmacie conteste son congédiement Celle-ci s est infligée une entorse lombaire qui a été indemnisée par la CSST. Elle a allégué à l expert de l employeur que ses douleurs au dos l empêchaient de conduire Une vidéo, sur sa page Facebook, permet de constater qu elle a conduit sans difficulté sa nouvelle voiture à plusieurs reprises Congédiement maintenu 39

40 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Garderie Les «Chat» Ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 Éducatrice en garderie âgée de 21 ans 28 septembre 2007, s inflige une entorse lombaire; nombreuses versions données concernant les circonstances Voyage en République Dominicaine en janvier 2008 Dépôt en preuve de photos prises sur Facebook où la travailleuse s adonne à des activités sans difficulté (baignade et aérobie) Réclamation refusée 40

41 UNE MINE D OR D INFORMATIONS STM et Brisindi, 2010 QCCLP 4158 Chauffeur d autobus ayant 8 ans de service Allègue une blessure à l épaule en tentant de décoincer les portes et s absente du travail du 8 juillet au 1 er août. Retour progressif jusqu au 15 août A fait 4 biathlons entre le 12 juillet et le 16 août Provenance de l information: page Facebook du travailleur Réclamation refusée 41

42 42 QUELQUES CAS D EMPLOYÉS INSATISFAITS

43 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Pour connaître les frustrations ou le degré «d insatisfaction» d un salarié face à son employeur 43

44 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Lessard c. ministère de la Sécurité publique, 2010 QCCRT 0568, M e Louis Garant Une infirmière en probation a déposé une plainte de congédiement et de représailles en vertu de la LNT Alors qu elle était la salariée ayant le moins d ancienneté, elle a refusé d effectuer des heures supplémentaires, invoquant un rendez-vous médical L employeur a, par la suite, reçu une enveloppe banalisée dans laquelle se trouvaient des copies d un site Internet de réseaux sociaux sur lequel la plaignante avait écrit : «J ai eu droit à mon premier refus hahahaha. Elle m exige un billet médical car putain s étais ma raison doh!!! La va falloir que j me trouve une raison parce que j ai pas été à mon rendez-vous fictif TA- BAR-NAK!!! C est n importe quoi, on se croirait à Alcatraz lolllll» Plainte rejetée 44

45 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de Sept-Îles et CSSS de Sept-Îles, D.T.E. 2014T-262, M e Denis Tremblay Préposée aux bénéficiaires congédiée pour avoir diffusé sur les médias sociaux des propos vulgaires et injurieux à l endroit de l employeur et d une gestionnaire, car elle était mécontente de son assignation temporaire alors qu elle avait remis un certificat médical prescrivant un retrait préventif Congédiement maintenu. Par ses propos, la salariée a rendu impossible sa réintégration sans que l employeur voit sa réputation entachée et sans que son autorité en soit profondément ébranlée 45

46 46 UN CAS D EMPLOYÉ NON MOTIVÉ

47 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Pour être informé qu un salarié ne travaille pas très fort 47

48 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Montour ltée et Syndicat des employées et employés de la cie Montour, D.T.E. 2007T-195, M e Pierre St-Arnaud Préposé au lavage et à l assainissement dans une entreprise du secteur alimentaire sur le quart de nuit congédié pour violation de son obligation de loyauté et atteinte à la réputation de l employeur A discrédité l entreprise sur le site de discussion Club Hyundai en alléguant «je suis préposé a la sanitation a la compagnie Montour sur une chiffre de 8h, je travaille 4h et lautre 4 heure, je joue aux carte, ya pas de bos. (petit bonhomme souriant après le texte)» (sic) Congédiement maintenu: le salarié qui travaillait sans supervision a été déloyal 48

49 49 UN CAS D EMPLOYÉ IMAGINATIF

50 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Pour voir les talents artistiques de vos salariés 50

51 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Syndicat des employées et employés du Loews Hôtel Québec (CSN) et Loews Hôtel Québec inc., D.T.E. 2013T-674 (T.A.), M e Huguette Gagnon Préposé à l entretien congédié pour avoir publié un selfie, torse nu, avec sa patronne Suspension de 4 mois substituée au congédiement compte tenu des facteurs atténuants suivants: geste isolé, photo rapidement retirée, non-respect de la progression des sanctions 51

52 52 UN CAS D OBJET PERDU

53 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Pour retrouver un objet mystérieusement disparu 53

54 UNE MINE D OR D INFORMATIONS Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sucre Lantic CSN et Sucre Lantic, , AZ , M e Carol Jobin Un opérateur à l emballage conteste son congédiement pour s être approprié sans droit un stroboscope appartenant à l employeur et pour lui avoir menti et avoir tenté de l induire en erreur L employeur a constaté par hasard que le stroboscope avait été utilisé par le salarié dans une vidéo mise en ligne sur You Tube dans laquelle ce dernier faisait la promotion de sa candidature pour un concours de lutte Congédiement maintenu 54

55 CONCLUSION Important de vérifier ce qui se passe sur les médias sociaux et d intervenir lorsque les échanges ou propos tenus vont à l encontre de l obligation de loyauté et de civilité du salarié 55

56 56 CONCLUSION

57 M e Isabelle Lauzon Quand les médecins s ingèrent dans vos ressources humaines 57

58 DES RÔLES BIEN DIFFÉRENTS Rôle de l employeur: Assurer une saine gestion de son entreprise rentabilité efficacité ressources humaines Rôle du médecin traitant Assurer le bien-être de ses patients À CHACUN SA SPÉCIALITÉ 58

59 CERTIFICAT MÉDICAL Comment se positionner sur réception d un certificat médical? Prendre une distance Reconnaître le rôle et les compétences du médecin Vérifier si, d un point de vue médical, il se prononce sur l aptitude ou non à travailler Vous pouvez: Y acquiescer Le contester via une expertise médicale Ou demander des précisions avant de vous positionner 59

60 CERTIFICAT MÉDICAL N hésitez pas à questionner la justification médicale La communication avec les gestionnaires est souvent essentielle pour poser les bonnes questions Si nécessaire, lettre de précisions au médecin traitant avant de prendre une décision Ce n est pas son opinion que vous recherchez mais des précisions Soyez transparent avec votre salarié 60

61 QUELQUES EXEMPLES Conflits au travail Apte à un retour au travail mais sous la supervision d un autre gestionnaire: aucune appréciation médicale dans cette conclusion Faites votre enquête Assumez vos conclusions Pas l occasion de choisir son gestionnaire et d éviter une gestion de rendement déjà entreprise 61

62 QUELQUES EXEMPLES Retour progressif Doit être apte médicalement à revenir au travail Date de retour à temps plein indiquée au certificat médical est nécessaire La fréquence et la durée du retour progressif doivent être raisonnables Pas l occasion d obtenir un horaire à temps partiel 62

63 QUELQUES EXEMPLES Restrictions quant aux horaires de travail Est-ce justifié médicalement? Quels sont les horaires à éviter? Pourquoi, d un point de vue médical, de tels horaires? Ne doit par être simplement l occasion de choisir son horaire de travail 63

64 QUELQUES EXEMPLES Miraculé vs conséquences négatives de l absence N hésitez pas à questionner le médecin traitant sur ses affirmations antérieures Que sont devenues les limitations qualifiées de permanentes? Souvent une expertise médicale par votre expert sera requise après la réception des précisions Pas l occasion de se soustraire aux conséquences négatives de l absence 64

65 QUELQUES EXEMPLES Q: Quels sont les éléments qui vous permettent de prévoir une aptitude au travail en date du 1 er novembre 2014? R: La patiente m a écrit une lettre dans laquelle elle mentionne se sentir apte à retourner au travail Q: Vous avez antérieurement mentionné que votre patiente était inapte de façon permanente à son travail actuel. Or, le certificat médical ne comporte aucune restriction. Votre patiente occupera les mêmes fonctions, comment justifiez-vous ce changement de position? R: Je ne suis pas convaincu de son aptitude mais la patiente semble l être. Elle me demande une chance de me démontrer qu elle peut le faire sans restriction et ainsi éviter le recours au BS avec tout ce que ça implique pour elle 65

66 CONCLUSION Vous êtes de bons et «patients» gestionnaires. Cela est tout en votre honneur. Pour les cas plus douteux ou abusifs: Vous avez des droits Ne vous laissez pas intimider 66

67 M e Emilia Nyitrai Pénal SST: le coût de ne pas discipliner 67

68 COÛT D UN CONSTAT D INFRACTION CSST Article 236, LSST (personne morale) 1 ère infraction $ à $ 1 ère récidive $ à $ Récidives suivantes $ à $ Article 237, LSST (personne morale) 1 ère infraction $ à $ 1 ère récidive $ à $ Récidives suivantes $ à $ Il s agit de chiffres pour Les montants sont revalorisés annuellement par la CSST 68

69 69 ÉMISSION D UN CONSTAT D INFRACTION CSST

70 70 VISITE DE L INSPECTEUR

71 71 RECOURS À VOTRE DISPOSITION

72 POURSUITE PÉNALE 1 ÈRES ÉTAPES Réception du constat d infraction 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité Réception de l avis d audition de la Cour du Québec, ch. crim. et pén. Comparution de votre procureur et demande de divulgation de la preuve 72

73 FARDEAU DE PREUVE DE LA CSST Preuve hors de tout doute raisonnable de tous les éléments essentiels de l infraction L élément d intention n est pas requis Article 236 LSST : contravention à une norme réglementaire Article 237 LSST : notion de danger 73

74 DÉFENSE DE DILIGENCE RAISONNABLE Codifiée à l article 239 de la LSST Démontrer que l employeur a pris tous les moyens raisonnables à sa disposition pour prévenir la commission de l infraction 74

75 DILIGENCE RAISONNABLE L employeur doit prévoir les risques pouvant découler de façon raisonnable du travail demandé La défense de diligence raisonnable n exige cependant pas la perfection Il n est pas suffisant de se fier sur l expérience des travailleurs Il n existe pas de raisons valables pour tolérer les conduites dangereuses 75

76 76 DEVOIR DE PRÉVOYANCE: AVANT

77 77 DEVOIR D EFFICACITÉ: PENDANT

78 78 DEVOIR D AUTORITÉ: APRÈS

79 EFFET DISSUASIF DES SANCTIONS Peu importe la qualité du système de sanctions mis en place, il aura peu d effet dissuasif s il n est pas réellement appliqué L application des mesures doit être uniforme, conséquente et respectueuse de la convention collective Les mesures prises doivent être consignées dans un registre 79

80 80 TOLÉRANCE: À ÉVITER À TOUT PRIX

81 RESPECT DES 3 DEVOIRS: C EST PAYANT! Protection de vos travailleurs Application de la grille d opportunité Négociations avec la CSST pour faire modifier l infraction, diminuer l amende ou encore obtenir le retrait de la poursuite Recevabilité de la défense de diligence raisonnable pour obtenir un acquittement La clé, c est de pouvoir prouver! 81

82 MERCI! Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c Québec inc., 2001 CanLII (QC TT), juge Saint-Arnaud «Aussi longtemps qu'un employeur refusera d'assumer pleinement et énergiquement ses droits de gérance, en disciplinant si nécessaire son travailleur récalcitrant pour que lui et ses compagnons comprennent le caractère sérieux de l'offense, sa défense de diligence raisonnable ne pourra trouver grâce aux yeux du Tribunal, car, y faire droit, serait accepter qu'il est impuissant à amener ses employés à travailler en sécurité, ce qui n'est pas le cas.» 82

83 M e Lydia Fournier Harcèlement psychologique et CSST: 15 choses à ne pas oublier 83

84 1 Intervenir rapidement 84

85 2 Négocier un échéancier avec la CSST Contacter l agent CSST Obtenir la version des faits écrite du salarié Aviser de l intention de transmettre une opposition écrite à la réclamation 85

86 3 Enquêter Enquête HP = enquête disciplinaire 86

87 4 Documenter les faits Notes de rencontres Déclarations écrites 87

88 5 Communiquer à l interne RT CSST 88

89 6 Opposition écrite CSST Notion d évènement imprévu et soudain : Évènement qui a un caractère traumatique sur le plan objectif (critère de la personne raisonnable) Évènement qui sort du cadre normal et prévisible de ce que l on retrouve dans un contexte de travail Préparer votre défense devant la CLP 89

90 7 Expertiser Par un psychiatre Opportunité de valider Stresseurs contemporains Antécédents psychiatriques Présence d un trait ou trouble de la personnalité 90

91 8 Bien s entourer Médecin expert Enquêteur Mandat précis Encadrement GARDER LE CONTRÔLE! 91

92 9 Simplifier Politique HP : évitez de vous imposer des obligations trop lourdes! 92

93 10 Respecter le Code de déontologie des 93

94 11 Impliquer le syndicat Recherche de solutions 94

95 12 Agir = Donner suite aux conclusions de l enquête Médiation Mesure disciplinaire 95

96 13 Penser à l extérieur de la boîte Activités de team building Coaching pour les gestionnaires 96

97 14 Effectuer un suivi Rencontres de suivi Comptes rendus de vos gestionnaires 97

98 15 Et bien se faire représenter! 98

99 M e Danilo Di Vincenzo Notre top 10 des décisions récentes les plus farfelues 99

100 DÉCISIONS RÉCENTES LES PLUS FARFELUES Bras de fer devant l arbitre Un paiement en nature Bonjour la police La madame était pas contente Le travail c est la santé Un argument tranchant L arbitre interdit le nez de clown Prof en tenue d Adam Dancing Queen Les citations de l année 100

101 e POSITION

102 BRAS DE FER DEVANT L ARBITRE Union des employés et employées de service, section locale 800 et Industries de maintenance Empire, D.T.E. 2014T- 296, M e Diane Fortier, arbitre 102

103 103 9 e POSITION

104 UN PAIEMENT EN NATURE Fraternité des policières et policiers de la Ville de Montréal et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-159, M e Denis Provençal, arbitre 104

105 105 8 e POSITION

106 «BONJOUR LA POLICE» Sherbrooke (Ville de) et Association des policières et policiers de Sherbrooke, D.T.E. 2013T-196, M e Alain Corriveau, arbitre 106

107 107 7 e POSITION

108 LA MADAME ÉTAIT PAS CONTENTE Provigo (Alimentation D.M. St-Georges inc. Saint-Michel-des-Saints) et T.U.A.C., section locale 500, D.T.E. 2014T-469, M e François Hamelin, arbitre 108

109 109 6 e POSITION

110 LE TRAVAIL C EST LA SANTÉ CFCF inc. / CTV et Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 614-M, D.T.E. 2013T-12, M e Claude Martin, arbitre 110

111 111 5 e POSITION

112 UN ARGUMENT TRANCHANT Dahdouh et Restaurant Les Marronniers, 2014 QCCLP

113 113 4 e POSITION

114 L ARBITRE INTERDIT LE NEZ DE CLOWN T.U.A.C., section locale 501 et Brasseurs GMT inc., D.T.E. 2013T-31, M e Robert Choquette, arbitre 114

115 115 3 e POSITION

116 PROF EN TENUE D ADAM Alliance des professeures et professeurs de Montréal et Commission scolaire de Montréal, D.T.E. 2014T-385, M e Jean-Guy Roy, arbitre 116

117 117 2 e POSITION

118 «DANCING QUEEN» Pinsonnault et Agence M.D. Santé inc., 2014 QCCLP

119 119 1 ère POSITION

120 LES CITATIONS DE L ANNÉE Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 et Hydro-Québec, D.T.E. 2012T-443, M e Marc Gravel, arbitre 120

121 MERCI DE VOTRE ATTENTION! SST RELATIONS DU TRAVAIL NÉGOCIATION FORMATION PUBLICATIONS lecorre.com 2550, boul. Daniel-Johnson Bureau 650 Laval (Québec) H7T 2L1