GATINEAU Ville inclusive PROGRAMME DE SOUTIEN

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1 GATINEAU Ville inclusive PROGRAMME DE SOUTIEN

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3 Normes et critères d attribution PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INITIATIVES DU MILIEU POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU AYANT UNE INCAPACITÉ LIÉE À LA MOBILITÉ GATINEAU, VILLE INCLUSIVE DIVISION QUALITÉ DE VIE ET DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 3

4 PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INITIATIVES DU MILIEU GATINEAU, VILLE INCLUSIVE 1. DESCRIPTION La Ville de Gatineau désire s associer à des organismes partenaires pour contribuer à l intégration des personnes handicapées ou ayant une incapacité liée à la mobilité et à améliorer la qualité de vie de ses citoyennes et citoyens. Partant du principe que le citoyen doit être au cœur de nos préoccupations, le programme que la Division Qualité de vie et développement communautaire met à la disposition de la communauté a pour principal objectif de soutenir les initiatives du milieu qui sont orientées vers l intégration des personnes handicapées ou ayant une incapacité liée à la mobilité Objectif du programme Soutenir les actions du milieu qui favorisent l intégration des personnes handicapées et à mobilité réduite qui s inscrivent dans l un ou plusieurs des huit axes d intervention ciblés dans le plan d action annuel : Administration municipale : Gatineau s engage à ouvrir ses portes aux personnes handicapées Communication : Gatineau s engage à perfectionner ses méthodes de communication pour mieux informer sa population et à utiliser divers moyens de communication pour briser les préjugés et faire de l accessibilité universelle un automatisme. Édifices : Gatineau s engage à réduire les obstacles à l accessibilité des édifices municipaux, publics et commerciaux Habitation : Gatineau s engage à favoriser l accès au logement pour les personnes handicapées Loisirs, culture et tourisme : Gatineau s engage à mettre en œuvre des actions et des stratégies de développement pour favoriser l accès aux loisirs, à la culture et au tourisme 4

5 Sécurité : Gatineau s engage à demeurer une ville sécuritaire et à bonifier ses actions en matière de sécurité Environnement urbain : Gatineau s engage, en concertation avec les organismes du milieu, à réduire les obstacles en matière de stationnements et de signalisation Transport en commun : Gatineau souhaite faciliter l utilisation du transport en commun pour les personnes handicapées 5

6 2. PROJETS ADMISSIBLES Le promoteur doit démontrer dans sa demande que l utilisation des ressources est directement liée à la réalisation du projet. pourcentage moindre que ceux mentionnés ci-haut CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Projet L organisme promoteur du projet doit être un organisme à but non lucratif et œuvrant sur le territoire géographique de la ville de Gatineau. Il doit notamment : être légalement incorporé comme organisme à but non lucratif; avoir déposé son rapport annuel à l Inspecteur général des institutions financières; avoir démontré que la demande de financement résulte d une démarche concertée engageant au moins un autre partenaire que la Ville de Gatineau; avoir démontré qu il respecte les objectifs du programme. 6

7 2.2 Critères de sélection selon lequel les dossiers sont évalués : Aspect novateur du projet pour l inclusion des personnes handicapées et à mobilité réduite Impact positif engendré par le projet Collaboration et partenariat entre organismes communautaires Participation de bénévoles sollicités pour la réalisation du projet Faisabilité du projet Le nombre de personnes impliquées et rejointes par le projet. 2.3 Dépenses non admissibles : Nourriture, boissons et autres dépenses liées à l organisation d un repas Publicité Prix pour un tirage, concours Fonctionnement de base Permis de vente de boissons alcoolisées Activité dans le cadre d une collecte de fonds Activité de reconnaissance d un organisme ou activité d anniversaire de fondation d un organisme. 7

8 2.4 Quelques exemples de projets financés dans les années précédentes - La conception d une salle et d une scène mobile accessibles par l Association des gens d affaires et professionnels du Vieux-Gatineau; - L achat de tricycles électriques ou non, de vélo tandem pour les personnes aveugles, et même, d un vélo pouvant transporter un fauteuil roulant (Le Grenier du petit sportif et la Maison du vélo); - La présentation de pièces de théâtre et autres activités culturelles et récréatives (CAAP Outaouais, Amicale des personnes handicapées physiques de l Outaouais); - L adaptation de jardins communautaires; - La production de documentaires (Association de l ouïe de l Outaouais, Association pour l intégration communautaire de l Outaouais); - La production de nombreux outils de sensibilisation, d informations et de formations; - Un projet de recherche-action pour l intégration à l emploi de personnes ayant une déficience intellectuelle (CADO); - Des projets spéciaux d intégration d enfants aveugles, handicapés, ayant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement. 8

9 4. PROCÉDURE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE L organisme promoteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et y joindre les documents requis avant la date limite. Le tout devra être acheminé à : Division Qualité de vie et développement communautaire Programme accessibilité universelle C. P. 1970, succ. Hull Gatineau (Québec) J8X 3Y9 5. MODALITÉS D ÉTUDE DU DOSSIER L analyse des demandes se fera par un comité de sélection formé d au moins trois personnes qui fera ses recommandations au Comité sur l accessibilité universelle. La Ville se réserve le droit de demander toutes informations additionnelles lui permettant de mieux évaluer les propositions d activités. Les montants octroyés dans le cadre de ce programme ne sont pas récurrents; ils doivent donc être considérés comme étant ponctuels. La Ville dispose d une enveloppe financière limitée et devra faire un choix parmi les projets présentés. Tous les montants octroyés devront être approuvés lors d une séance du conseil municipal. 9

10 6. DÉPÔT DES PROJETS ET TRAITEMENT DES DEMANDES Échéancier : Dépôt des demandes 1 er octobre 6.1 Conditions particulières : Les montants seront déboursés en un premier versement de 75 % à la suite de la résolution du conseil municipal. Le 2 e et dernier versement de 25 % sera versé lors du dépôt du rapport d activités. L organisme et récipiendaire de la subvention devra acheminer une facture détaillant les travaux réalisés à la fin du projet ainsi qu un rapport d activités. Date de paiement Montant Résolution du conseil municipal 75 % Remise du rapport d activités 25 % 10

11 7. RENSEIGNEMENTS : Katie Hamilton Agente de programme Accessibilité universelle , poste

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