Catalogue de formations Droit des étrangers

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1 Catalogue de formations Droit des étrangers ISM Interprétariat 251, rue du Faubourg Saint-Martin Paris Info Migrants est un service d'ism Interprétariat. L association ISM Interprétariat est enregistrée comme prestataire de formation sous le n auprès de la préfecture d Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l État.

2 2 Catalogue de formations : droit des étrangers Les formations en droit des étrangers Qui sommes-nous? ISM Interprétariat est une association qui propose différentes prestations pour permettre aux personnes étrangères d accéder aux différents services publics : Des prestations d interprétariat : Par déplacement dans toute l Ile-de-France Par téléphone, 24h24 et 7j/ Des prestations d accès au droit : Info Migrants, informations sur la législation des étrangers Des permanences d écrivains publics, en Ile-de-France Des formations en droit des étrangers Des traductions écrites Développé par l association ISM Interprétariat, Info Migrants est un service d infomations juridiques par téléphone sur la législation en droit des étrangers, animé par trois juristes. Chaque jour, ils répondent gratuitement aux questions des professionnels comme des particuliers (du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 16h). Depuis 2010, les juristes d Info Migrants élaborent, proposent et animent des formations à destination des professionnels qui accueillent un public étranger. Pourquoi des formations en droit des étrangers? Suite à une forte demande exprimée par les professionnels faisant régulièrement appel au service Info Migrants, nous avons construit un programme de formation autour de la thématique du droit des étrangers. L accompagnement des personnes étrangères passe nécessairement par une formation et ce, pour plusieurs raisons : - Le droit des étrangers est une matière de plus en plus complexe et qui évolue constamment. Il convient de se tenir à jour des dernières réformes ; - Le droit des étrangers entre en interaction avec les autres matières du droit : l accompagnement des personnes étrangères est ainsi différent de celui de personnes françaises. Il est donc important de connaître ces mécanismes d interaction (droit de famille ou droits sociaux / droit des étrangers) pour les accompagner au mieux. Quelle est notre méthode pédagogique? Toutes nos formations sont animées exclusivement par les juristes du service Info Migrants, les mêmes qui vous répondent au téléphone tous les jours! Afin de rester fidèle à la réalité du terrain, nous élaborons le contenu des différents programmes à partir des préoccupations des professionnels, en nous appuyant sur les situations rencontrées chaque jour au téléphone. Chaque thématique abordée en formation est illustrée par un ou plusieurs cas pratiques.

3 3 Catalogue de formations : droit des étrangers En outre, nous privilégions les petits groupes (15 personnes maximum) afin de permettre les échanges avec l animateur, mais aussi entre les participants. A la fin de la formation, les stagiaires repartent avec des réponses, fondées sur la législation en vigueur, leur permettant de comprendre le sens de la loi, de résoudre les difficultés pratiques auxquelles ils font face et de mieux analyser les situations du quotidien. Quel est le tarif de nos formations? Pour l année, le tarif de nos formations s élève à 170 par jour et par personne. Ces prix s entendent toutes taxes comprises. N envoyez pas de chèque avec votre demande d inscription : la facture sera adressée après la formation. Notre prix inclut l élaboration du contenu de la session et son animation par un juriste professionnel et expérimenté, ainsi qu un dossier documentaire remis à chaque stagiaire. Il ne comprend pas les frais de repas ou de transport qui restent à la charge du stagiaire. Notre association étant déclarée en qualité d organisme de formation, nos formations peuvent être prises en charge par les organismes collecteurs, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Comment s inscrire? En dernière page de ce catalogue, vous trouverez un bulletin d inscription qu il vous suffit de nous renvoyer à l adresse qui y est indiquée. Avant de procéder à votre inscription, veillez à recueillir l accord de votre employeur. En attendant, nous pouvons vous réserver une place pendant 8 jours. Une fois que vous nous aurez adressé votre demande d inscription, nous ferons parvenir à votre employeur une convention de formation. Environ 10 à 15 jours avant la formation, nous vous ferons parvenir par mail une convocation, sous réserve du renvoi par votre employeur de la convention de formation, dûment signée. Les formations à la carte En plus de ce catalogue de formation, le service Info Migrants reste à votre disposition pour venir animer des formations directement au sein de votre structure, partout en France, en fonction de vos attentes. Nous élaborons avec vous le programme à aborder et décidons conjointement du temps de formation nécessaire pour vos équipes. Besoin de plus d informations? Vous pouvez contacter le service Accès aux Droits d ISM Interprétariat : Salima BOUET ou Aurélie LEFEBVRE Téléphone : Mail : Fax : Adresse postale : 254, rue du Faubourg Saint-Martin Paris Vous pouvez également retrouver toutes les informations nécessaires, ou vous inscrire à l une de nos formations, sur le site Internet du service Info Migrants, à la rubrique FORMATIONS :

4 4 Catalogue de formations : droit des étrangers Le droit des étrangers (niveau 1) : séjourner en France Appréhender les conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Comprendre l importance de la nationalité des personnes en matière de droit au séjour et l articulation entre le droit commun et les conventions bilatérales. Connaître les différentes procédures : première demande et renouvellement. Comprendre l obligation de quitter le territoire (OQTF) et connaître les délais et voies de recours. Savoir orienter les étrangers titulaires d un titre de séjour délivré dans l Union européenne Dates des sessions Lundi 26 et mardi 27 janvier Lundi 18 et mardi 19 mai Jeudi 15 et vendredi 16 octobre souhaitent acquérir des connaissances de base en droit des étrangers. Aucun. Durée de la formation 2 jours (14h) Les grands principes relatifs à l entrée et au séjour des étrangers. Les différentes conventions bilatérales en matière de séjour. Le regroupement familial. Les familles de Français (conjoints et parents d enfants français). Les étrangers justifiant de «liens personnels et familiaux» en France. Les étrangers malades. Les jeunes étrangers. La régularisation à la discrétion du préfet. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire. L obligation de quitter la France (OQTF). Les étrangers titulaires d un titre de séjour délivré dans l UE.

5 5 Catalogue de formations : droit des étrangers Le droit des étrangers (niveau 2) : consolidation du séjour et droits sociaux Connaître les conditions d obtention de la carte de résident. Acquérir des bases en droit de la nationalité. Connaître les conditions d ouverture des principaux droits sociaux des étrangers (hors Union européenne) en fonction de leur situation administrative. Dates des sessions Lundi 9 et mardi 10 février Lundi 8 et mardi 9 juin Lundi 23 et mardi 24 novembre souhaitent approfondir leurs connaissances de base en droit des étrangers. Avoir suivi la formation Le droit des étrangers aujourd hui (niv. 1) ou posséder déjà des bases solides en droit des étrangers. Durée de la formation 2 jours (14h) Bref rappel sur les différents cas de droit au séjour Les conditions de délivrance de la carte de résident : de plein droit ; à l appréciation du préfet. La nationalité française : La demande de naturalisation et de réintégration, La réclamation par mariage, Les jeunes et la nationalité : jeunes nés en France, jeunes confiés à l ASE, jeunes nés à l étranger de parent(s) français. Les principaux droits sociaux des étrangers : Prestations/aides sociales ouvertes aux étrangers : AME, CMU, prestations familiales, AEH, AAH, logement social, RSA, ASPA. La situation particulière des demandeurs d asile.

6 6 Catalogue de formations : droit des étrangers Les ressortissants communautaires : séjour et droits sociaux Comprendre la notion de liberté de circulation des personnes en droit communautaire. Connaître les conditions de séjour des ressortissants communautaires. Aborder les grands principes d ouverture des droits sociaux. Dates des sessions Lundi 23 mars Lundi 22 juin Lundi 14 décembre souhaitent connaître les procédures de demande d autorisation de travail. Aucun. Durée de la formation 1 jour (7h) La notion de liberté de circulation des personnes en droit communautaire. Les conditions générales du séjour. Le séjour des membres de famille du ressortissant communautaire. Les ressortissants communautaires faisant l objet de mesures transitoires. La notion de droit au séjour permanent. Les droits sociaux des ressortissants communautaires.

7 7 Catalogue de formations : droit des étrangers Les droits des femmes migrantes Aborder quelques notions de base relatives aux statuts personnels maghrébins, notamment en matière de mariage, filiation et divorce. Appréhender, à la lumière du droit international privé, les incidences du contexte familial sur les droits des femmes migrantes. Dates des sessions Lundi 13 avril 15 Lundi 28 septembre souhaitent avoir une grille de lecture plus précise de l impact des relations familiales sur le droit au séjour. Avoir suivi la formation Le droit des étrangers aujourd hui (niv. 1) ou posséder déjà des bases solides en droit des étrangers. Durée de la formation 1 jour (7h) Présentation des statuts personnels maghrébins. Les conditions de fond et de forme du mariage, au regard de la loi française : célébration en France et célébration à l étranger. Le droit au séjour découlant du mariage, du concubinage ou du Pacs. Les conséquences de la rupture de la vie commune sur le droit au séjour, notamment en cas de violences conjugales. L impact du statut personnel dans la résolution des conflits familiaux. La dissolution du mariage : juge compétent, loi applicable, reconnaissance des jugements rendus à l étranger. La garde des enfants et l exercice de l autorité parentale : le détenteur de l autorité parentale, les atteintes à l exercice de l autorité parentale, les déplacements / enlèvements d enfants à l étranger.

8 8 Catalogue de formations : droit des étrangers L accès des étrangers au marché du travail français Identifier les documents et titres de séjour autorisant les étrangers à travailler. Appréhender les procédures de droit commun et exceptionnelles de demande d autorisation de travail. Dates des sessions Jeudi 1 e octobre souhaitent connaître les procédures de demande d autorisation de travail. Avoir suivi la formation Le droit des étrangers aujourd hui (niv. 1) ou posséder déjà des bases en droit des étrangers. Durée de la formation 1 jour (7h) Présentation des différents titres de séjour et autres documents autorisant le travail en France. La notion d opposabilité de la situation de l emploi. La procédure introductive de salarié étranger. Le changement de statut des étudiants étrangers. Les étrangers titulaires d un titre de séjour délivré par un Etat membre de l Union européenne. La demande d autorisation de travail présentée par les ressortissants de l Union européenne soumis à des mesures transitoires. La régularisation par le travail. La formation professionnelle des jeunes étrangers. Quelques situations particulières : les demandeurs d asile et les parents d enfants malades.

9 9 Catalogue de formations : droit des étrangers BULLETIN D INSCRIPTION Formation(s) choisie(s) Le droit des étrangers (niv. I) : séjourner en France TARIF : 340 / personne pour les 2 jours. Lundi 26 et mardi 27 janvier Lundi 18 et mardi 19 mai Jeudi 15 et vendredi 16 octobre Le droit des étrangers (niv. II) : consolidation du séjour et droits sociaux TARIF : 340 / personne pour les 2 jours. Lundi 9 et mardi 10 février Lundi 8 et mardi 9 juin Lundi 23 et mardi 24 novembre Les ressortissants communautaires : séjour et droits sociaux TARIF : 170 / personne pour la journée. Lundi 23 mars Lundi 22 juin Lundi 14 décembre Les droits des femmes migrantes TARIF : 170 / personne pour la journée. Lundi 13 avril Lundi 28 septembre L accès des étrangers au marché du travail français TARIF : 170 / personne pour la journée. Jeudi 1 e octobre Nom Prénom Fonction Organisme employeur (cachet) Adresse Téléphone Formulaire à renvoyer au service «Accès aux Droits» 254, rue du Faubourg Saint-Martin PARIS Tél: Fax: Réservation en ligne : Info Migrants est un service d'ism Interprétariat. L association ISM Interprétariat est enregistrée comme prestataire de formation sous le n auprès de la préfecture d Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat.

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