Province de Québec Municipalité de Melbourne Canada

Transcription

1 Province de Québec Municipalité de Melbourne 19h30 Canada Présences : Monsieur James Johnston, maire; Madame Hilda Markis, conseillère, Monsieur André Poirier, conseiller, Monsieur Simon Langeveld, conseiller, Monsieur Raymond Fortier, conseiller, Madame Valérie Guénette, conseillère, Monsieur Ali Ayachi, inspecteur municipal et Madame Cindy Jones, directrice générale/secrétaire-trésorière, sont aussi présents. Absent : Monsieur Jeff Garrett, conseiller Ouverture : Valérie Guénette / André Poirier Ordre du jour : , 1 Attendu que chacun des membres du conseil a pris connaissance de l ordre du jour de cette séance, lequel a été lu à haute voix par le maire; Il est proposé par le conseiller André Poirier, appuyé par la conseillère Hilda Markis que l ordre du jour proposé aux membres soit adopté en laissant ouvert l item Varia. Whereas each of the members of council has acknowledged the agenda for this meeting, which was read aloud by the mayor; It is proposed by councillor Poirier seconded by councillor Markis that the agenda proposed to the members is adopted by leaving the item Varia open. Procès-verbal : , 2 Attendu que tous et chacun des membres de ce conseil ont déclaré avoir reçu, avant ce jour, copie des procès-verbaux du 3 juin et 25 juin 2013; Il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par la conseillère Hilda Markis d adopter les procès-verbaux du 3 juin et 25 juin Whereas all and each of the members of this council declared to have received, before this day, copy of the minutes of the June 3 rd and June 25 th, 2013 council meetings; It is proposed by councillor Fortier, seconded by councillor Markis to adopt the minutes of the June 3 rd and June 25 th, 2013 meetings such as received. Période de questions : , Monsieur Gabriel Goulet était présent pour exprimer son inquiétude au conseil quant à la quantité de plastique agricole qui est ramassé avec les déchets domestiques. Il trouve inacceptable que les citoyens réguliers sont encouragés à recycler et à réduire la quantité de déchets envoyés aux sites d enfouissements mais tout ce plastique agricole est déposé avec les déchets domestiques et est dirigé vers les sites d enfouissement. Gabriel Goulet was present to express his concern to council in regards to the amount of agricultural plastic which is collected with household waste. He finds it unacceptable that the regular citizens are encouraged to recycle and to reduce the quantity of waste sent to the landfill sites but all this agricultural plastic is put out with the regular household waste and is sent towards the landfills. Monsieur Marc Martel, un résident du chemin Sims, a demandé au conseil si une décision a été prise quant aux pancartes de signalisation «défense de stationner» pour le chemin Sims. Il a expliqué qu il y a plusieurs propriétaires de ce secteur qui stationnent leurs véhicules dans le chemin au lieu que dans leurs entrées. Marc Martel, a resident of the Sims Road, asked council if a decision was taken regarding the «no parking» signs for Sims Road. He explained

2 that there are several owners of this sector who park their vehicles in the road way instead of in their entrances. Chemin Sims signalisation : , 3 Sur proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise une dépense pour une pancarte de signalisation «défense de stationner» pour interdire le stationnement sur les deux côtés du chemin Sims. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved to authorize an expense for the purchase of a «no parking» to prohibit parking on both sides of the Sims Road. Demande d autorisation de servitude pour Bell/Hydro-Québec: , 4 Attendu que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne a consenti à donner une servitude à Hydro-Québec sur le lot # pour créer une portée lâche le 6 mai 2013 (résolution # ,3); Attendu que la demande d Infrastructel devrait avoir été pour une servitude à Bell Canada (plantation de nouveau poteaux et enfouissement des câbles) et Hydro-Québec (pour une portée lâche); Attendu que la Municipalité consent à donner suite à la demande d Infrastructel pour accorder la servitude demandée à Bell Canada et Hydro-Québec, et ce, aux frais des demandeurs; En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, et il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne consent à donner une servitude à Bell Canada et Hydro-Québec sur le lot # selon le plan déposé par Infrastructel; que toutes les dépenses encourues pour la création de la servitude sont aux frais des demandeurs. Whereas the Township of Melbourne granted a servitude to Hydro- Québec on lot # on May 6th, 2013 (resolution # ,3); whereas Infrastructel's request should have been for a servitude for Bell Canada and Hydro-Québec; Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved that the Council of the Township of Melbourne grants a servitude to Bell Canada and Hydro-Québec on lot # according to the plan tabled by Infrastructel; that all the expenses incurred for the creation of this servitude are to be assumed by the applicants. Description technique pour la servitude Bell/Hydro-Québec: , 5 Attendu qu Infrastructel a déposé une description technique de la servitude en faveur de Bell Canada et Hydro-Québec; Attendu que l inspecteur municipal du Canton de Melbourne juge la demande et la description technique conformes aux règlements municipaux; Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a déjà consenti d accorder les servitudes sur le lot # , et ce aux frais des demandeurs; En conséquence, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, et il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne accepte les documents, tels que déposés le 14 juin 2013, et que le Conseil autorise le maire et la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la Municipalité ledit contrat. Proposed by councillor Langeveld, seconded by councillor Fortier, it is resolved that Council accepts the documents tabled by Infrastructel on

3 June 14 th, 2013 concerning the technical description of the servitude necessary for Bell Canada and Hydro-Québec on lot no , belonging to the Township of Melbourne; and that the mayor and the director general/secretary-treasurer are authorized to sign for and on behalf of the Municipality the said contract. Demande d Hydro-Québec : , 6 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne approuve le déplacement de réseau 14kv d Hydro-Québec inaccessible sur le chemin Baker (projet # DRS I-0-01) suivant le document déposé par Exp. en date du 29 mai Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Poirier, it is resolved by the Council of the Township of Melbourne to approve the displacement of the electical distribution 14 kv network of Hydro-Québec on Baker Road (project # DRS I-0-01) according to documents tabled by Exp. dated May 29, Demande d autorisation Cogeco Câble S.E.N.C. : , 7 Cogeco Câble S.E.N.C. a besoin d acquérir une autorisation pour un projet afin d installer de la fibre optique avec boîtier dans un poteau Bell Canada sur le nouveau toron Cogeco; Attendu que Cogeco Câble S.E.N.C. a déposé le plan où les travaux auront lieu; Attendu que Bell demande une autorisation de la Municipalité du Canton de Melbourne pour que les travaux soient réalisés; En conséquence, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, et il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise le projet à installer de la fibre optique avec boîtier dans un poteau Bell Canada sur le nouveau toron Cogeco selon le plan déposé par Madame Marie-Claude Tisseur de Cogeco Câble S.E.N.C.; que les plans ont été vérifiés par l inspecteur municipal. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Guénette, it is resolved to give authorisation to Cogeco Câble S.E.N.C. for the project to install a case for fiber optics on a Bell Canada post for the new strand of cables according to the plan tabled by Marie-Claude Tisseur of Cogeco Câble S.E.N.C.; that these plans were verified by the municipal inspector. Demande d autorisation Cogeco Cable S.E.N.C. : , 8 Cogeco Câble S.E.N.C. a besoin d acquérir une autorisation pour un projet afin d installer une nouvelle source en alimentation dans un poteau de Bell Canada; Attendu que Cogeco Câble S.E.N.C. a déposé le plan où les travaux auront lieu; Attendu que Bell demande une autorisation de la Municipalité du Canton de Melbourne pour que les travaux soient réalisés; En conséquence, il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise le projet afin d installer une nouvelle source en alimentation dans un poteau Bell selon le plan déposé par Madame Marie-Claude Tisseur de Cogeco Câble S.E.N.C.; que les plans ont été vérifiés par l inspecteur municipal. Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Markis, it is resolved to give authorisation to Cogeco Câble S.E.N.C. to install a new source of supply on a Bell Canada post, and that, according to the plan tabled by Marie-Claude Tisseur of Cogeco Câble S.E.N.C.; that these plans were verified by the municipal inspector.

4 Chemin Privé 1185, chemin d Ely appellation : , 9 Attendu que la propriétaire du 1185, chemin d Ely a créé le lot # dans le but de régulariser un chemin privé existant et que la rénovation cadastrale a omis l existence du chemin privé créant une incohérence pour le lot ; Attendu que le nom de tout chemin, public ou privé, doit être approuvé par la Commission de toponymie; Attendu que dans le cas d un chemin privé c est la propriétaire qui doit soumettre un nom à la Municipalité et par la suite la Municipalité doit soumettre le nom à la Commission de toponymie pour approbation; Attendu que la propriétaire du terrain a suggéré deux noms pour ce chemin privé soit; chemin du Camping ou chemin Dubé; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Simon Langeveld, et il est résolu à l unanimité des conseillers : D accepter le nom «chemin du Camping» pour le chemin privé avec le lot # ; De demander à la Commission de Toponymie d approuver le nom «chemin du Camping» pour le chemin privé avec le lot # étant donné qu un camping existe depuis des dizaines d années sur les lieux; Que l officialisation du chemin se verra à la date de l acceptation du nom auprès de la toponymie; D aviser les résidents du 1183 et le 1185 chemin d Ely de ce changement du nom, et en conséquence, le changement d adresse pour les deux propriétaires affectés par cette appellation du chemin privé. Whereas the owner of 1185 Ely Road created the lot # with the aim of settling an existing private road which the cadastral renovation omitted and therefore creating an incoherence for the lot # ; whereas the name of any road, public or private, must be approved by the Commission de toponymie; whereas for a private road the owner must submit a name to the Municipality and it is the Municipality who submits the name to the Commission de toponymie for approval; whereas the owners have suggested two names for this private road: chemin du Camping ou chemin Dubé; Moved by councillor Markis, seconded by councillor Langeveld, and resolved unanimously by the Council of the Township of Melbourne to accept the name «chemin du Camping» for the private road with the lot # ; to ask the Commission de toponymie to approve the name «chemin du Camping» for this private road with the lot # ; that the officialization of the road will take place on the date of the acceptance of the name by the Commission de toponymie; to inform the residents of 1183 and 1185 Ely Road of this change of the name, and as a consequence, the change of address for both owners caused by the naming of this private road. Infraction au règlement à l article 5.1 du règlement sur le lot # : , 10 Attendu que l inspecteur municipal a fait une présentation des éléments constatés durant son inspection faite sur le lot en date du 26 juin 2013, et ce concernant l abattage d arbres sans l obtention par le propriétaire d un certificat d autorisation de la Municipalité conformément à l article 5.1 du règlement sur les permis et certificats numéro En conséquence, il est résolu unanimement par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Simon Langeveld à ce que la sanction indiquée à l article 2.5 du règlement sur les permis et certificats numéro soit appliquée, soit une amende de 150$ et d informer le

5 MDDEFP des travaux effectués dans le cours d eau et dans la zone humide sur le lot# Whereas the municipal inspector made a presentation of the elements noticed during his inspection made on lot # on June 26 th, 2013 regading the cutting of trees where the owner did not obtain an authorization certificate from the Municipality as stipulated in the article 5.1 of the by-law on permits and certificates number Moved by the councillor Markis, seconded by councillor Langeveld, it is resolved unanimously to enforce the penalty indicated in the article 2.5 of the by-law on permits and certificates number that of a 150$ fine and to inform the MDDEFP of the work done on lot # Premier projet de règlement : , 11 Règlement no , relatif à l autorisation de l usage «établissement de restauration champêtre» dans la zone IRD-12, modifiant le règlement de zonage no de Canton de Melbourne; Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne souhaite corriger une situation existante depuis des années; Attendu que les membres du CCU ont été consultés le 8 mai 2013 et ils recommandent l adoption du règlement ; Attendu qu un avis de motion est donné le 3 juin 2013; Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne peut en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme modifier son règlement de zonage; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Valérie Guénette et résolu à l unanimité qu un règlement de ce conseil portant le numéro soit et est adopté. Tous les membres du conseil ont reçu copie dudit règlement, il y aura donc exemption de lecture lors de son adoption. Le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne décrète ce qui suit : 1) La grille des usages décrite à l article 7.4 du règlement de zonage ayant pour numéro est modifiée comme suit : a) À l intersection de la colonne de la zone «Ird-12» et la ligne de la classe d usages «Établissement de restauration champêtre» un «X7» est ajouté. Ainsi, l usage «Établissement de restauration champêtre» est autorisé dans la zone «Ird-12». 2) L article 7.5 intitulé «Renvois» est modifié comme suit : a) Il est ajouté le paragraphe 7 qui correspond au renvoi numéro 7 de la grille des usages du règlement de zonage. Le paragraphe se lit comme suit : «7. Permis dans le cadre des privilèges accordés conformément aux dispositions des articles 31.1, 40, 101, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1).» 3) Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. James Johnston Cindy Jones

6 Maire directrice générale / secrétaire-trésorière Fait et adopté par le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne ce 2 juillet Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Guénette, it is resolved to adopt the by-law no , a draft by-law concerning the authorization of the use of «établissement de restauration champêtre» in the zone IRD-12, modifying the zoning by-law no of the Township of Melbourne. Consultation publique : , 12 Suite à l adoption par résolution numéro , 11 d un projet de règlement intitulé «Règlement no , relatif à l autorisation de l usage «établissement de restauration champêtre» dans la zone IRD-12, modifiant le règlement de zonage no de Canton de Melbourne», il est proposé par la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le conseiller André Poirier, et résolu à l unanimité des conseillers que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne tiendra une assemblée publique de consultation le 5 août 2013 à compter de 19h15 à la salle du conseil. Moved by councillor Guénette, seconded by councillor Poirier, it is resolved unanimously by the councillors that the Council of the Township of Melbourne will hold a public consultation meeting, regarding the first draft of the by-law entitled «Règlement no , relatif à l autorisation de l usage «établissement de restauration champêtre» dans la zone IRD-12, modifiant le règlement de zonage no de Canton de Melbourne», August 5 th, 2013 at 7:15 p.m. in the hall where the council meetings are held. Demande d appui CPTAQ : , 13 Attendu que Monsieur Serge Proulx de la compagnie Québec Inc. désire présenter une demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec concernant l acquisition d une partie de 12,15 hectares du lot # du territoire du Canton de Melbourne; une érablière non exploitée contiguë à son érablière en production en sort d augmenter sa capacité de production. Attendu que Monsieur Proulx demande l appui de la Municipalité pour son projet; la demande a déjà été étudiée par l inspecteur municipal et jugée conforme à la réglementation municipale; Pour ces motifs il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Simon Langeveld, et résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne appuie la demande de Monsieur Serge Proulx de la compagnie Québec Inc. à la Commission de protection du territoire agricole du Québec concernant l acquisition d une partie de 12,15 hectares du lot # du territoire du Canton de Melbourne du territoire du Canton de Melbourne pour augmenter sa production de sirop. Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld, it is resolved that Council supports the application made by Serge Proulx to the CPTAQ with regards to the purchase of a part of lot # on the territory of Melbourne Township; a maple grove next to his maple grove in production to increase his production capacity. Correspondance : La liste de la correspondance reçue pour la période du 4 juin 2013 au 2 juillet 2013 a été remise à chaque membre du Conseil. La correspondance faisant l objet d une résolution sera déposée aux archives. The list of the correspondence received for the period from June 4 th, 2013 till July 2 nd, 2013 was given to every member of council. The items from the correspondence being subject to a resolution will be filed in the archives.

7 Règlement général no : , 14 Règlement général de la Municipalité du Canton de Melbourne; Attendu que le Conseil a déjà adopté divers règlements relatifs aux affaires de la Municipalité; Attendu qu il y a lieu de refondre certains règlements déjà en vigueur; Attendu qu un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à l occasion de la session ordinaire du 3 juin 2013; En conséquence, il est proposé par la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, et résolu qu un règlement de ce conseil portant le numéro , règlement général de la Municipalité du Canton de Melbourne, remplaçant le règlement numéro , soit et est adopté. Tous les membres du conseil ont reçu copie dudit règlement, il y aura donc exemption de lecture lors de son adoption. Moved by councillor Guénette, seconded by councillor Fortier, it is resolved to adopt by-law no , a general municipal by-law replacing the general by-law no There will be no reading of the by-law. Règlement no : , 15 Règlement pour établir des coûts en vertu de certains articles du Règlement général de la Municipalité du Canton de Melbourne; Attendu que le Conseil a déjà adopté divers règlements relatifs aux affaires de la municipalité; Attendu qu il y a lieu de refondre certains règlements déjà en vigueur; Attendu qu un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à l occasion de la session ordinaire du 3 juin 2013; En conséquence, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu qu un règlement de ce conseil portant le numéro , remplaçant le règlement no , soit, et est adopté et qu il soit statué et décrété ce qui suit: Article 1 Des frais de 10$ pour un permis pour les feux de broussailles, branches et autres visé par l article 45 du règlement général no ; Article 2 Des frais de 200$ pour un permis de chenil ou de chien de traîneaux visé par l article 291 du règlement général no ; Article 3 Des frais de 100$ pour l euthanasie d un animal visé par les articles 305, 313 et 322 du règlement général no sont à la charge du gardien, même si le gardien ne réclame pas l animal. Article 4 Le gardien d un animal mis en fourrière doit payer les frais de pension de 5,00$ par jour même s il ne réclame pas son animal. Article 5 Le gardien d un animal mis en fourrière doit payer tous les frais de transport visés par l article 322 du règlement général no , et ce, selon les frais de déplacement fixés périodiquement par résolution du Conseil. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi. James Johnston Maire Cindy Jones directrice générale / secrétaire-trésorière

8 Fait et adopté par le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne ce 2 juillet Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Markis, it is resolved to adopt the by-law no , a by-law to set rates for certain articles of by-law no Remplacement d aqueduc sur la route 243 à Melbourne : , 16 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne refait en 2013 une partie de l aqueduc désuet (Phase II) sur la route 243 à partir du chemin du Cimetière jusqu aux limites de la Ville de Richmond; Attendu que se projet se réalisera en coordination avec le Ministère des Transports qui a des travaux de réfection de la route 243 afin de la protéger contre les risques d inondations et que le MTQ agira à titre de maître d œuvre et maître de l ouvrage pour l ensemble des travaux; Attendu que Les Services Exp inc. a été mandaté par la Municipalité pour la préparation de plans et devis et la surveillance de chantier et de bureau relative à la partie «aqueduc» des travaux sur la route 243; Attendu qu il y a une demande de certificat d autorisation et une attestation à compléter pour le ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs; En conséquence, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller André Poirier, et résolu à l unanimité: Que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne mandate la firme-conseil Les Service Exp inc. représentée par Monsieur François Pothier, ing. pour soumettre le «Formulaire de demande d autorisation en vertu de l article 32 de la LQE au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs; Que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne s engage à transmettre au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs, lorsque les travaux seront achevés, une attestation signée par un ingénieur quant à leur conformité avec l autorisation accordée; Que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne atteste que dans la zone 0-20 ans (zone inondable de grand courant telle qu elle est définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables), seuls les établissements existants et légalement établis seront desservis par les ouvrages d aqueduc projetés; Que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne approuve la réalisation du projet en conformité avec la réglementation municipale régionale applicable. Whereas Les Service Exp inc. was appointed by the Municipality for the preparation of the plans and the construction site supervision as well as office administrative support relative to the «aqueduct» portion of the work to be done on Route 243; whereas there are authorization forms and certificates to be completed for the ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs; Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Poirier, it is resolved to appoint the firm Les Service Exp inc. represented by François Pothier, ing. to submit the request authorization form required by virtue of the article 32 of the LQE to the ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs; that a certificate signed by an engineer as for the conformity with respect to the authorization will be forwarded to the ministry; that the zone 0-20 years(flood-risk area of big currents such as defined in the Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables) will be respected and that only the existing legal establishments will be served by the aqueduct; and that the Council

9 approves the realization of the project in accordance with applicable MRC regulations. Suivi des dossiers vente pour non-paiement des taxes : , Le Conseil de la Municipalité a approuvé une liste des immeubles à être vendus pour non-paiement des taxes foncières et les trois dossiers ont été envoyés à la MRC du Val-Saint-François pour cette vente. La vente a lieu le 13 juin 2013 et la Municipalité a acquis le lot # pour 4 192,11$. Les lots # & ont été achetés par Monsieur Everett Ridley pour 409,81$. Quant au dossier du lot # , les taxes et les frais ont été payés le 12 juin The Council of the Township of Melbourne approved a list of properties to be sold for nonpayment of the taxes and three files were sent to the MRC of Val-Saint-François for this sale. The sale took place on June 13 th, 2013 and the Municipality acquired the lot # for 4 192,11$. Lots # and were bought by Mister Everett Ridley for 409,81S. As for the file with a lot # , the taxes and expenses were paid on June 12 th, Demande à la CPTAQ : , 17, Attendu que la Municipalité a acquis le lot # lors de la vente pour non-paiement des taxes le 13 juin 2013; Attendu qu en vertu de l article 1036 du Code municipal l acquéreur en prend possession suite à l adjudication du dossier; Attendu que la résidence sur le lot # a été détruite par un feu le 1 e avril 2013; Attendu que la Municipalité prévoit revendre le lot # avec un droit acquis pour un usage non agricole conforme au règlement de zonage du Canton de Melbourne, et ce, suite à l accord de la CPTAQ; Attendu que dans le but de préserver un supposé droit acquis, la Municipalité procédera pour ne pas laisser sous couverture végétale la superficie sur laquelle la propriété est portée et ce, pour plus d une année; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne mandate l inspecteur municipal, Monsieur Ali Ayachi, pour soumettre une demande de déclaration à la Commission de Protection du territoire agricole; que le Conseil autorise la dépense pour ladite demande. Whereas the Municipality acquired the lot during the sale for nonpayment of taxes on June 13 th, 2013; whereas in virtue of article 1036 of the municipal Code the buyer takes possession of the property following the auction; whereas the residence was destroyed by a fire on April 1 st, 2013; whereas the Municipality plans to resell the lot with the right to rebuild; whereas the Municipality does not want to lose the right to rebuild a residence on this lot during the year in which the owner can exercise his right of withdrawal; Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved unanimously the the Council appoints the municipal inspector, Ali Ayachi, to submit a rebuilding request to the Commission de Protection du territoire agricole; that Council authorizes the expense for the aforementioned request. Nettoyage du terrain au 446 chemin Keenan : , 18 Attendu que la Municipalité a acquis le lot # lors de la vente pour nonpaiement des taxes le 13 juin 2013; Attendu qu en vertu de l article 1036 du Code municipal l acquéreur en prend possession suite à l adjudication du dossier;

10 Attendu que le propriétaire a la possibilité d exercer son droit de retrait dans l année qui suit la vente pour non-paiement des taxes en payant la somme déboursée pour le prix de l acquisition, comprenant le certificat d acquisition et l avis à l officier de la publicité des droits, avec intérêt de 10% par an (article 1057 du Code municipal); Attendu que la résidence sur le lot # a été détruite par un feu le 1 e avril 2013; Attendu que la réglementation municipale exige le nettoyage du terrain suite à un feu dans un délai de 30 jours en vertu de l article 3.21 du règlement de construction du Canton de Melbourne; Attendu que si la Municipalité procède au nettoyage du terrain sans obtenir un jugement à cet effet le recouvrement des frais reliés au nettoyage n est pas garanti si le propriétaire exerce son droit de retrait; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise une dépense pour installer des blocs de ciment à l entrée du 446 chemin Keenan pour interdire l accès à la propriété, sauf autorisation de la Municipalité; que les lieux seront sécurisés, sans démolition du bâtiment brûlé, et le gazon coupé périodiquement jusqu au moment où la Municipalité deviendra propriétaire absolu. Whereas the Municipality acquired lot # during the sale for nonpayment of taxes on June 13 th, 2013; whereas in virtue of article 1036 of the municipal Code the buyer takes possession of the property following the auction, subject to the same property being redeemed within the year and the payment of the constituted amounts; whereas the owner has the possibility of exercising his right of redemption in the year which follows the sale for nonpayment of taxes by paying the sum paid out for the acquisition, including the certificate of acquisition and the notice to the registrar, with 10 % interest a year (article 1057 of the municipal Code); whereas the residence on this lot was destroyed by a fire on April 1 st, 2013; whereas the municipal regulations require the cleaning of the grounds following a fire within 30 days in virtue of article 3.21 of the construction by-law no of the Township of Melbourne; whereas if the Municipality proceeds with the cleaning of the grounds without obtaining a judgment for that purpose the collection of expenses incurred is not guaranteed if the owner exercises his right of withdrawal; Moved by the councillor Fortier, seconded by councillor Markis, it is resolved unanimously that the Council authorizes an expense to install cement blocks at the entrance of 446 Keenan Road to limit access to the property, except for the Municipality; that the fire site will be secured, without demolitioning the burnt building, and the lawn cut periodically up to the moment when the Municipality will become the absolute owner. Politique du gestionnaire : , 19 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l unanimité que le conseil renouvelle La Politique de gestionnaire du Canton de Melbourne tel que décrit dans un document déposé dans les archives de la Municipalité; que le Conseil autorise le maire et la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la Municipalité ladite politique. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Poirier, it is resolved to renew the administrative policy for municipal employees of the Township of Melbourne as outlined in a document filed in the archives of the municipality under the name La Politique de gestionnaire du Canton de Melbourne; it is also resolved that Council authorize the mayor and the director general/secretary-treasurer to sign this policy. Atelier de formation de la compagnie Infotech: , 20 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller

11 Raymond Fortier, il est résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale/secrétaire-trésorière à assister à l atelier de formation sur le logiciel des élections de la compagnie Infotech; il est également résolu d autoriser les dépenses mentionnées dans la formule d inscription pour cette activité. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Fortier, it is resolved to authorize the director general/secretary treasurer to attend an information session regarding the elections software of the Infotech company, and to authorize the expenses mentioned in the enrolment form for this event. Épinglettes avec le logo de la Municipalité : , 21 Sur proposition de la conseillère Valérie Guénette, appuyé par la conseillère Hilda Markis, il est résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise une commande de 250 épinglettes de Vêtements Spax (4 couleurs d émail) au montant de 730,12$ (taxes incluses) incluant la matrice et la mise en place, tel que décrit dans la soumission en date du 28 juin Moved by councillor Guénette, seconded by councillor Markis, it is resolved to authorize an order for 250 municipal pins from Vêtements Spax (4 colours) at a cost of 730,12$(including taxes) such as described in the quote dated June 28 th, Pacte rural : , Attendu que la Municipalité a transféré le droit de la subvention disponible dans le cadre du Pacte rural à l organisation à but non lucratif, le Marché Champêtre de Melbourne, pour un projet de bâtiment annexe au Marché permettant l installation des tables de pique-nique à l ombre et/ou à l abri des intempéries et pour la tenue d activités diverses, telles que les conférences, cinéma plein air, l installation d artisans supplémentaires, etc; Attendu que le projet du nouveau bâtiment du Marché Champêtre est terminé et le bilan du projet sera conservé dans les archives de la Municipalité; Attendu qu il y avait un dépassement de coûts de 429,22 $ et l organisation du Marché Champêtre demande à la Municipalité du Canton de Melbourne d assumer cette portion des dépenses; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne autorise une dépense au montant de 429,22$ pour payer le dépassement de coûts pour les dépenses non prévues dans les prévisions budgétaires du projet de bâtiment annexe au Marché dans le cadre du programme du Pacte rural. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Markis, it is resolved unanimously that the Council authorizes an expense for 429,22$ to pay for the extra costs incurred that were not planned in the budget of the construction of a annexe building for the Melbourne farmer s market on the grounds of the municipality. Plans locaux de développement touristique : , 23 Attendu que le CLD de la MRC du Val-Saint-François a procédé à un appel d offres pour la réalisation d un Plan de développement de l offre touristique de la MRC incluant des plans locaux pour les municipalités de la MRC du Val-Saint-François; Attendu que le CLD de la MRC du Val-Saint-François a demandé au comité de gestion du contrat de diversification et de développement de la MRC du Val-Saint-François qu une partie des frais pour l élaboration des plans locaux soit allouée par ce Fonds; Attendu que ce comité a recommandé au conseil des maires qu un montant de ,25 $, taxes nettes applicables incluses, soit alloué à

12 l élaboration des plans locaux pour les municipalités qui auront manifesté leur volonté d en élaborer un; Attendu que s il y avait un excédent au montant de ,25 $, que l excédent soit facturé à chacune des municipalités participantes au prorata des montants de chacune des municipalités individuellement. Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a accepté la proposition du CLD de la MRC du Val Saint-François et souhaite demander une analyse du potentiel récréotouristique de la municipalité; Attendu que la proposition de service, déposée par la firme DAA Stratégies, quant à l analyse du potentiel récréotouristique de la Municipalité du Canton de Melbourne s élève à un montant de 3 510$ (avant taxes); Il est proposé par la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le conseiller André Poirier et résolu, Que la Municipalité accepte la proposition de service de la firme DAA Stratégies quant à l analyses du potentiel récréotouristique de son territoire; Que le Conseil autorise le maire à signer pour et au nom de la Municipalité ladite proposition; Que cette proposition sera déposée dans les archives de la Municipalité; Que la Municipalité recevra la somme de 3 181,82$ du CLD de la MRC du Val Saint-François pour son plan. Moved by councillor Guénette, seconded by councillor Poirier it is resolved that the Council of the Township of Melbourne accepts the proposal of the firm DAA Stratégies regarding the analysis of the potential local development plan; that Council authorize the mayor to sign this proposal; that this plan will be filed in the archives of the municipality; the the municipality will receive an amount of 3 181,82$ from the CLD of the MRC du Val Saint-François towards this plan. Inode Estrie service d accompagnement : , 24 Attendu que l organisme Inode Estrie peut accompagner gratuitement des municipalités dans le développement d un plan d action visant à identifier des pistes de solutions pour devenir plus attractives auprès d éventuels nouveaux résidents; Attendu qu Inode Estrie peut accompagner une municipalité dans la MRC du Val-Saint-François pour l an dans le but de développer un plan d action; En conséquence, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne confirme son intérêt pour recevoir les services d Inode Estrie pour l an dans le développement d un plan d action visant à identifier des pistes de solutions pour devenir plus attractives auprès d éventuels nouveaux résidents. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Markis, it is resolved unanimously that the Council of the Township of Melbourne confirms its interest to receive the services of Inode Estrie for the years to develop an action plan aimed at identifying solutions to become more attractive to possible new residents. Dossier Sûreté du Québec : , 25 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a envoyé une lettre à la MRC du Val-Saint-François confirmant son intérêt à recevoir le futur poste de la Sûreté du Québec sur son territoire en janvier 2013;

13 Attendu que la MRC du Val-Saint-François a envoyé une résolution à la Société immobilière du Québec(SIQ) avisant leur client, la Sûreté du Québec, du nom des municipalités intéressées à recevoir le futur poste de la Sûreté du Québec; Attendu que la Municipalité a reçu une lettre de la SIQ demandant les coordonnées (adresse, numéro de lot, cadastre) ainsi que les plans et photos du ou des terrains, propriété de l organisation pour recevoir le nouveau poste de la SQ; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser la directrice générale/secrétaire-trésorière à envoyer la proposition préparée par Monsieur Martin Lafleur, directeur du Comité de promotion industrielle de la zone de Richmond (CPIR) quant au dossier de la Sûreté du Québec concernant un nouveau poste de la SQ sur les lots appartenant à la Municipalité du Canton de Melbourne et le CPIR. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved unanimously to authorize the director general/secretarytreasurer to send the proposal prepared by Martin Lafleur, director of the Comité de promotion industrielle de la zone de Richmond (CPIR) regarding the file of the Sûreté du Québec concerning the possibility of a new SQ station on lots belonging to the Township of Melbourne and the CPIR. Demande de remboursement frais SAE : , 26 Attendu que Madame Stéphanie Perron, résidente du 514 chemin Keenan a déposé une demande de remboursement, au montant de 100$, pour les frais de SAE non résident reçus de la Municipalité de St-François-Xavierde-Brompton; Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l unanimité que les frais de SAE non résident facturés à Madame Stéphanie Perron seront remboursés par la Municipalité du Canton de Melbourne, et ce, pour l été Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Poirier, it is resolved that the expenses for the SAE non-resident charged by the Municipalité de St-François-Xavier-de-Brompton to Stéphanie Perron, a resident of the Township of Melbourne, will be reimbursed by the Township of Melbourne for Sûreté du Québec (District de l Estrie) tournoi de golf : , 27 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, il est résolu à l unanimité que le conseil autorise une dépense au montant de 110$ pour un billet pour le 22 ième édition du tournoi de golf de la Sûreté du Québec district de l Estrie au Club de Golf Cowansville, le jeudi 29 août Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Guénette, it is resolved to authorize an expenditure of 110$ for one ticket for the 22 nd edition of a golf tournament offered by the Sûreté du Québec Estrie district, to be held at the Cowansville Golf Club on August 29 th, Débroussaillage : , 28 Sur proposition de la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l unanimité d accepter l offre de Les Entreprises Philippe Berthelette, (et ce, selon les termes de l offre déposée dans les archives) relative au débroussaillage aux abords des chemins municipaux en Moved by councillor Guénette, seconded by councillor Poirier, it is resolved to accept the offer of Les Entreprises Philippe Berthelette, (on terms as filed in the municipal archives) concerning the clearing of brush along the municipal roadsides in Cull Road : , 29 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, il est résolu à

14 l unanimité d autoriser un rechargement de gravier (de 3 à 5 voyages) sur la chaussée du chemin Cull. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Fortier, it is resolved to authorize an application of gravel (3 to 5 loads) on the Cull Road. Document d appel d offres pour l ouverture et l entretien des chemins d hivers : , 30 Considérant que la Municipalité du Canton de Melbourne doit préparer un document d appel d offres quant à l ouverture et entretien des chemins d hivers pour une période débutant en octobre 2013; Considérant qu'un document sera préparé par la directrice générale/secrétaire-trésorière suivant des directives décrites par le conseil; Considérant que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne souhaite faire vérifier ce document par le procureur de la Municipalité avant que le document soit publié dans le système électronique d appel d offres SE@O; En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, et résolu à l unanimité des conseillers que le Conseil autorise la directrice générale/secrétaire-trésorière de soumettre le document final concernant l ouverture et l entretien des chemins d hivers pour la saison au procureur de la municipalité pour l'analyse et des recommandations. Whereas the Township of Melbourne needs to put out a tender regarding the opening and maintaining of winter roads for a period beginning during the autumn 2013; whereas a document is being prepared by the director general following guidelines outlined by the council; whereas the Council of the Township of Melbourne wishes to have this document verified by the legal firm of the municipality before publication on the electronic service SE@O; It is proposed by councillor Markis, seconded by councillor Fortier and resolved unanimously that council authorizes the director general to submit the final document regarding the opening and maintaining of winter roads for the period beginning in the fall of 2013 to the prosecutor of the municipality for analysis and recommendations. Séance de formation sur le compostage : , Il y aura une formation sur le compostage à Melbourne le 27 juillet 2013 au Marché Champêtre. La formation dure 1 heure et elle est obligatoire pour pouvoir se procurer une compostière à prix réduit, soit 35$ au lieu de 53,50$. Les citoyens du Canton de Melbourne qui assistent à la séance à Melbourne profiteront d un rabais additionnel de 20$. A course on composting will take place in Melbourne on July 27th, 2013 at the Marché Champêtre. The course lats 1 hour and is mandatory to be able to get a compost bin at the reduce price of 35$ instead of 53,50$. The citizens of the Township of Melbourne who attend the composting session in Melbourne will benefit from an additional rebate of 20$ paid by the municipality. Factures : , 31 Attendu que la directrice générale/secrétairetrésorière a remis une copie de la liste des comptes à payer (montant : ,21$) et les chèques émis (montant : ,51$) à chaque membre du conseil; Il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Simon Langeveld que les comptes à payer et les chèques émis selon les listes transmises à chaque membre du conseil soient acceptés et\ou payés.

15 Whereas the director general/secretary-treasurer gave a copy of the list of the accounts to be paid ( ,21$) and the payments issued ( ,51$) to each council member; It is proposed by councillor Markis, seconded by councillor Langeveld that the accounts to be paid and checks issued, according to lists given to each council member are accepted and/or paid. Levée de la séance : , 32 Tous les sujets portés à l ordre du jour de cette séance ayant fait l objet de discussions et de résolutions, le cas échéant, il est proposé par le conseiller Simon Langeveld que la séance soit levée à 21h45. La prochaine séance ordinaire se tiendra le lundi 5 août James Johnston Maire Cindy Jones Directrice générale/secrétaire-trésorière