Maintien et insertion dans l emploi de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de Travaux Publics

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1 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics Guide de boes pratiques 2012

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3 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique SOMMAIRE Préface... 2 travailleurs e situatio de hadicap das LES etreprises de Travaux Publics.. 4 défiitios et idées reçues Cadre légal Mobilisatio croissate des etreprises de Travaux Publics Boes pratiques observées Maitie das l emploi Isertio das l emploi Parteaires du maitie et de l isertio das l emploi Glossaire... 40

4 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique PRÉFACE

5 Préface

6 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ENTREPRISES DE Travaux Publics DéFINITIONS ET IDéES REÇUES Nous aborderos tout d abord quelques défiitios permettat de replacer la otio de hadicap das so cotexte otio qui doit être distiguée de plusieurs autres qui lui sot proches puis quelques idées reçues qu il ous faut savoir remettre e cause. Le hadicap est ue otio relative c est la situatio recotrée, professioelle ou privée, qui peut placer ue persoe déficiete par exemple ue persoe allergique à u produit ou u matériau particulier (allergie d u boulager à la farie, d u coffreur-bacheur au cimet..) e état de hadicap c est-à-dire das u cas où ses actes serot limités voire impossibles. 4

7 DéFINITIONS déficiece «La déficiece est la perte de substace ou l altératio d ue structure ou d ue foctio psychologique, physiologique ou aatomique». Ue déficiece peut être auditive, visuelle, itellectuelle, psychique, motrice ou résulter d ue maladie ivalidate. (Orgaisatio modiale de la saté) hadicap «Costitue u hadicap, au ses de la présete loi, toute limitatio d activité ou restrictio de participatio à la vie e société subie das so eviroemet par ue persoe e raiso d ue altératio substatielle, durable ou défiitive d ue ou plusieurs foctios physiques, sesorielles, metales, cogitives ou psychiques, d u polyhadicap ou trouble de saté ivalidat». (Loi du 11 février 2005) Iaptitude L iaptitude professioelle est l impossibilité, totale ou partielle, temporaire ou défiitive, de réaliser les tâches liées à so emploi sas uire gravemet à sa saté. C est le médeci du travail qui apprécie si ue persoe est apte sous réserve le cas échéat d améagemet du poste ou iapte à so emploi. Icapacité professioelle L icapacité est, au ses de la sécurité sociale, la réductio, totale ou partielle, temporaire ou permaete, résultat d u accidet professioel ou d ue maladie professioelle, de la capacité d ue persoe à accomplir ue activité professioelle. C est le médeci-coseil du service médical de l assurace maladie qui détermie le taux d icapacité permaete. Cette icapacité permaete ouvre droit, pour le salarié, soit à ue idemité forfaitaire si elle est iférieure à 10 %, soit à ue rete si elle est supérieure ou égale à 10 %. Ivalidité L ivalidité est, au ses de la sécurité sociale, le costat de la perte d au mois 2/3, à la suite d ue maladie ou d u accidet o professioels, de sa capacité de travail et de gai. L ivalidité est appréciée par le médeci-coseil de l assurace maladie. Recoue ivalide, la persoe cocerée peut recevoir, sous certaies coditios, ue pesio d ivalidité (article L et suivats du code de la sécurité sociale). Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 5

8 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique Le hadicap est pas l iaptitude ue persoe peut être recoue hadicapée et, das le même temps, être apte à ue activité professioelle pour autat qu elle soit compatible avec la déficiece qui l affecte. Le hadicap est pas l ivalidité si le hadicap peut cocerer toute persoe, toute activité et que la décisio de recoaissace relève de la commissio des droits et de l autoomie des persoes hadicapées, il e va différemmet de l ivalidité qui a u champ plus restreit. Elle cocere les persoes relevat d u régime de protectio sociale, e situatio de travail, et efi, la décisio de recoaissace relève du médeci coseil de la Caisse primaire d assurace maladie. 6

9 IDÉES REÇUES Les idées reçues sot ombreuses otammet e matière de hadicap. Elles le réduiset à quelques stéréotypes dot le plus teace est celui de la persoe e fauteuil roulat dot o imagie mal la présece sur u chatier de costructio, écartat du même coup l idée d ue possible prise e compte du hadicap das l etreprise de Travaux Publics. Or, parmi les plus de 8 millios de persoes souffrat e Frace d ue déficiece motrice seulemet 5 % se déplacet e fauteuil roulat. Par ailleurs, le hadicap a des formes variables : auditive. visuelle. itellectuelle. psychique. motrice. Cosécutive à ue maladie ivalidate. Le hadicap peut doer lieu à la mise e œuvre de moyes permettat de compeser la déficiece (appareillage auditif ). E outre, le hadicap peut e pas être proocé. C est le cas par exemple des hadicaps visuels ou auditifs qui se traduiset par ue malvoyace ou ue surdité seulemet partielle. Luttos cotre les stéréotypes das le mode du travail, chageos les mots ; désormais, comme le législateur, préféros la otio de «travailleur e situatio de hadicap» à celle de hadicapé. Le travailleur e situatio de hadicap doit être apprécié au regard de ses compéteces professioelles. Les formes de hadicap sot variées et e se réduiset pas à des hadicaps lourds. Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 7

10 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique CADRE LéGAL Depuis 1987, les etreprises d au mois 20 salariés ot l obligatio d employer 6 % de travailleurs e situatio de hadicap. Cette obligatio a été cofortée par la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes e situatio de hadicap». C est aisi que le législateur a otammet : majoré les péalités, supprimé la prise e compte des emplois exigeat des coditios d aptitude particulières das le décompte de l effectif. mis e place ue obligatio auelle de égocier sur l emploi et le maitie das l emploi das les etreprises et trieale das les braches professioelles. istauré des dispositios visat à ecourager les iitiatives prises par les etreprises: possibilité de déduire certaies dépeses de la cotributio restat due et meilleure valorisatio de la sous-traitace avec les etreprises adaptées (EA) et les établissemets et services d aide par le travail (ESAT). modifié, par la loi du 1 er décembre 2008, les articles L et L du code du travail e vue respectivemet d élargir les catégories de stages permettat aux établissemets assujettis à l obligatio d emploi des travailleurs e situatio de hadicap, mutilés de guerre et assimilés (OETH), de remplir cette obligatio das la limite de 2 % de leur effectifs salariés et de supprimer la règle des six mois de présece afi de teir compte, sas aucue limite miimale, du temps de travail réellemet effectué das l établissemet par les bééficiaires de l obligatio d emploi, quelque soit la ature ou la durée de leur cotrat de travail. Pris pour l applicatio de la loi du 28 juillet 2011, le décret du 1 er août 2012 qui précise que le motat hors taxes des cotrats de fouritures, de sous-traitace ou de services metioés ci-dessus devra être supérieur, sur quatre as, à : 400 fois le SMIC horaire das les etreprises de 20 à 199 salariés ; 500 fois le SMIC horaire das les etreprises de 200 à 749 salariés ; 600 fois le SMIC horaire das les etreprises de 750 salariés et plus. Ce guide se borera ici à rappeler les pricipales règles régissat cette obligatio d emploi. Etreprises et établissemets cocerés La loi vise toutes les etreprises dès lors que leur effectif est au mois égal à 20 salariés au 31 décembre de l aée cosidérée. Lorsque l etreprise dispose d établissemets multiples, l obligatio d emploi de travailleurs e situatio de hadicap s applique à chacu des établissemets occupat 20 salariés ou plus. Les etreprises qui frachisset le seuil de 20 salariés disposet d u délai de 3 as pour s acquitter de leur obligatio. Effectif de l etreprise assujettie Pour détermier l effectif de l etreprise ou de l établissemet servat de base de calcul de l obligatio d emploi sot pris e cosidératio : Les salariés sous cotrat à durée idétermiée dot le cotrat est e cours au 31 décembre. Les salariés sous cotrat à durée détermiée, temporaires à proportio de leur temps de présece, au cours des douze deriers mois, sauf lorsqu ils remplacet u salarié abset dot le cotrat de travail est suspedu. Les salariés mis à dispositio par ue etreprise extérieure à 3 coditios : être préset au 31 décembre, depuis au mois 1 a et e pas remplacer u salarié. Les salariés à temps partiel. 8

11 E revache, sot exclus les titulaires des cotrats suivats : Appretissage. Professioalisatio. Iitiative-emploi. Accompagemet das l emploi, isertio RMA, cotrat d aveir et cotrat d accès à l emploi das les départemets d outre mer. 5 modalités de répose à l obligatio d emploi Les employeurs peuvet répodre à cette obligatio suivat ue ou plusieurs des modalités suivates : employer des travailleurs e situatio de hadicap. accueillir des stagiaires e situatio de hadicap. Acheter des fouritures, des prestatios ou sous-traiter certais travaux au secteur adapté ou protégé. appliquer u accord prévoyat la mise e œuvre d u programme d actio e faveur des persoes e situatio de hadicap. verser ue cotributio auelle à l Associatio de gestio du fods pour l isertio professioelle des persoes e situatio de hadicap (AGEFIPH). 1 Employer u ou des travailleurs e situatio de hadicap La liste des bééficiaires de l obligatio d emploi est limitative (article L du Code du travail) : Les travailleurs recous e situatio de hadicap par la Commissio des droits et de l autoomie des persoes e situatio de hadicap (CDAPH). Les victimes d accidets du travail ou de maladies professioelles ayat etraîé ue icapacité permaete au mois égale à 10 % et titulaires d ue rete attribuée au titre du régime gééral de sécurité sociale ou de tout autre régime de protectio sociale obligatoire. Les titulaires d ue pesio d ivalidité attribuée au titre du régime gééral de sécurité sociale, de tout autre régime de protectio sociale obligatoire ou au titre des dispositios régissat les agets publics à coditio que l ivalidité des itéressés réduise au mois des deux tiers leur capacité de travail ou de gai. Les bééficiaires metioés à l article L. 394 du Code des pesios militaires d ivalidité et des victimes de la guerre (persoes éligibles aux emplois réservés de la foctio publique, ivalides et victimes civiles de guerre, victimes d u acte de terrorisme ). Les bééficiaires metioés aux articles L. 395 et L. 396 du même Code (autres persoes éligibles aux emplois réservés de la foctio publique otammet cojoits d ivalides de guerre titulaires d ue pesio militaire d ivalidité, orphelis de guerre, pupilles de la atio, efats des rapatriés acies membres des formatios supplétives et assimilés ou victimes de la captivité e Algérie ). Les titulaires d ue allocatio ou d ue rete d ivalidité attribuée das les coditios défiies par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protectio sociale des sapeurs - pompiers volotaires e cas d accidet surveu ou de maladie cotractée e service. Les titulaires de la carte d ivalidité défiie à l article L du Code de l actio sociale et des familles. Les titulaires de l allocatio aux adultes e situatio de hadicap (AAH). Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 9

12 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique Calcul du ombre de bééficiaires de l obligatio d emploi pris e compte das l etreprise Chaque bééficiaire est pris e compte à proportio de so temps de présece das l établissemet, au cours de l aée cosidérée, quelque soit la ature ou la durée de so cotrat de travail (CDD, CDI, mise à dispositio, itérim). La coditio de présece du bééficiaire de 6 mois au cours des 12 deriers mois est, pour les déclaratios effectuées à partir du 12 février 2010, supprimée (article L du code du travail). Les modalités de calcul sot les suivates : Les bééficiaires dot la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou covetioelle sot décomptés pour ue uité multipliée par le ombre de jours de présece effective du salarié das l etreprise rapporté à l aée. Les bééficiaires dot la durée du travail est iférieure à la moitié de la durée légale ou covetioelle sot pris e compte pour ue demi-uité multipliée par le ombre de jours de présece effective du salarié das l etreprise rapporté à l aée. Exemples U bééficiaire préset du 1 er javier au 31 octobre à temps plei est décompté pour 0,83 (1 uité x 10 mois de présece / 12 mois). U bééficiaire préset du 1 er javier au 30 jui das le cadre d u temps partiel de 40 % est décompté pour 0,25 (0,5 uité x 6 mois de présece/12 mois). Quelques cas particuliers U bééficiaire e peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu il etre das plusieurs catégories de bééficiaires de l obligatio d emploi. Les travailleurs e situatio de hadicap mis à dispositio de l etreprise par ue etreprise adaptée ou u établissemet ou service d aide par le travail e sot pas décomptés parmi les bééficiaires de l obligatio d emploi mais, e revache, ils sot pris e cosidératio au titre des cotrats passés avec ces établissemets. Les bééficiaires qui remplacet des salariés dot le cotrat de travail est suspedu (cogé logue maladie ) sot itégrés das l effectif des bééficiaires de l obligatio d emploi a proportio de leur temps de présece effective das l établissemet au cours de l aée cosidérée. Les bééficiaires e formatio durat le temps de travail (appretissage, cotrat de professioalisatio ) sot pris e cosidératio das le décompte. 2 Accueillir u ou des stagiaires e situatio de hadicap L accueil de stagiaires est pris e compte comme répose partielle à l obligatio d emploi das les coditios suivates : Il doit s agir de stage d ue durée d au mois 40 heures soit de formatio professioelle rémuéré par l Etat ou la régio, soit orgaisé et proposé par l AGEFIPH, soit prescrit par pôle emploi, soit de formatio iitiale e alterace à visée professioelle ou d étudiat e etreprise. Le stagiaire doit apparteir à l ue des catégories de bééficiaires de l obligatio d emploi, avoir plus de 16 as et être das ue situatio ouvrat droit à la prestatio de compesatio du hadicap (PCH), à l allocatio compesatrice pour tierce persoe (ACTP) ou à l allocatio d éducatio de l efat e situatio de hadicap (AEEH). L ouverture de tels droits au profit de ces jeues disposat d ue covetio de stage vaut recoaissace de la qualité de travailleur e situatio de hadicap. Cette recoaissace est valable que pedat la durée du stage. Chaque stagiaire est décompté au titre de l aée où il achève so stage. Il compte pour u effectif calculé e divisat la durée du stage par la durée auelle de travail de l etreprise. Le ombre de stagiaires pris e compte au titre de l obligatio d emploi e peut dépasser 2 % de l effectif total salarié de l établissemet. 10

13 3 Acheter des fouritures, des prestatios ou sous-traiter des travaux Au ombre des moyes qui permettet aux employeurs de satisfaire pour partie à leur obligatio figure la possibilité de passer des cotrats de fouritures, de prestatios de service ou de sous-traitace : soit avec des etreprises adaptées (EA), soit avec des établissemets ou service d aide par le travail (ESAT). Ue liste de ces etreprises est accessible sur le site de l AGEFIPH : Il coviet de oter qu u seuil miima d achat sera prochaiemet fixé par décret (article L du Code du travail modifié). Le recours à cette modalité, peu mise e œuvre das les Travaux Publics, obéit aux règles suivates : La passatio de ces commades e peut exoérer l employeur de so obligatio d emploi que das la limite de 50 % de so obligatio soit 3 % de l effectif total de l établissemet. La passatio de ces commades est équivalete à l emploi d u certai ombre de bééficiaires de l obligatio d emploi. Ce ombre est égal au quotiet obteu e divisat le prix hors taxes des fouritures, des travaux ou prestatios (dimiué des coûts des matières premières, produits, matériaux, cosommatios et frais de vete) par : fois le SMIC horaire e vigueur au 31 décembre de l aée d assujettissemet à l obligatio d emploi. Ou, 1600 fois le SMIC horaire e vigueur au 31 décembre lorsque le cotrat doe lieu à la mise à dispositio de travailleurs e situatio de hadicap par l EA ou l ESAT. 4 Appliquer u accord e faveur des travailleurs e situatio de hadicap Au ombre des moyes qui permettet aux employeurs de satisfaire à leur obligatio d emploi figure la possibilité d appliquer u accord de brache, u accord de groupe, d etreprise ou d établissemet prévoyat la mise e œuvre d u programme auel ou pluriauel e faveur des travailleurs e situatio de hadicap. L accord doit être agréé par l admiistratio. Pour être agréé, il doit comporter : d ue part, u pla d embauche e milieu ordiaire, d autre part, au mois deux des actios suivates au bééfice de travailleurs e situatio de hadicap : Pla d isertio et de formatio. Pla d adaptatio aux mutatios techologiques. Pla de maitie das l etreprise e cas de liceciemet. L accord peut e outre prévoir, le cas échéat, ue péréquatio de l obligatio d emploi etre divers établissemets d ue même etreprise. Nous ivitos les etreprises souhaitat coclure u tel accord à s appuyer otammet sur le guide méthodologique publié e jui 2009 par la Directio géérale de l emploi et de la formatio professioelle cosacré aux «Accords e faveur de l emploi des travailleurs e situatio de hadicap». (DGEFP - Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 11

14 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique 5 Verser ue cotributio à l AGEFIPH Les employeurs peuvet satisfaire à leur obligatio d emploi e versat ue cotributio auelle à l AGEFIPH correspodat au ombre de bééficiaires de l obligatio d emploi maquats. Cas gééral Hors cas de mioratio, la cotributio est égale au produit du ombre de bééficiaires maquats par les motats suivats : Mioratios Des mioratios peuvet être reteues suivat des modalités de calcul particulières. Il peut s agir de mioratio résultat : Taille de Taux Motat/ l etreprise multiplicateur bééficiaire maquat taux horaire brut 9,40 euros au 01/07/12 20 à 199 salar. 400 fois le SMIC/h euros 200 à 749 salar. 500 fois le SMIC/h euros 750 salariés et fois le SMIC/h euros des efforts particuliers réalisés par l employeur e matière de maitie ou d isertio (recrutemet direct) das l emploi (travailleur e situatio de hadicap de mois de 26 as, de plus de 50 as, chômeur de logue durée ), de la présece d emplois exigeat des coditios d aptitude particulières (ECAP). Dépeses déductibles Les employeurs peuvet déduire de la cotributio à l AGEFIPH les dépeses, e leur icombat pas au titre d ue dispositio législative ou réglemetaire, qu ils ot supportées pour favoriser l accueil, l isertio ou le maitie das l emploi des travailleurs e situatio de hadicap au sei de l etreprise ou l accès à la vie professioelle de persoes e situatio de hadicap. Cette faculté de déductio est limitée à 10 % du motat de la cotributio auelle due à l AGEFIPH. Les dépeses déductibles (article D du Code du travail) coceret : La réalisatio de travaux, das les locaux de l etreprise, afi de faciliter l accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs e situatio de hadicap. La réalisatio d études et d améagemets des postes de travail e liaiso avec le médeci du travail et le comité d hygièe, de sécurité et de coditios de travail (CHSCT), afi d améliorer l isertio professioelle des travailleurs e situatio de hadicap das l etreprise. La mise e place de moyes de trasport adaptés e foctio de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur e situatio de hadicap. La mise e oeuvre de moyes pour le maitie das l emploi et la recoversio professioelle de travailleurs e situatio de hadicap. La mise e place d actios pour aider au logemet des travailleurs e situatio de hadicap afi qu ils puisset se rapprocher de leur lieu de travail. La mise e place d actios pour aider à la formatio des travailleurs e situatio de hadicap des etreprises adaptées (EA) et des établissemets ou services d aide par le travail (ESAT) das le cas d adaptatio de la qualificatio liée à l achat d ue prestatio. Le parteariat avec des associatios ou orgaismes œuvrat pour l isertio sociale et professioelle des persoes e situatio de hadicap, à l exclusio des actios fiacées das le cadre du mécéat. La mise e place d actios d aide à la créatio d etreprise par des persoes e situatio de hadicap. La formatio et la sesibilisatio de l esemble des salariés de l etreprise das le cadre de l embauche ou du maitie das l emploi des travailleurs e situatio de hadicap. La coceptio et la réalisatio de matériel ou d aides techiques pour les travailleurs e situatio de hadicap. L aide à l équipemet et à l apport de compéteces et de matériel aux orgaismes de formatio pour accroître leur accueil de persoes e situatio de hadicap. 12

15 La formatio iitiale et professioelle e faveur des persoes e situatio de hadicap au-delà de l obligatio légale. Ces dépeses peuvet être réalisées e particulier das le cadre d u pla de maitie das l emploi. Sur-cotributio Depuis février 2010 (depuis la DOETH 2009 décret du 9 jui 2009), les etreprises qui pedat plus de trois as : embauchet aucu bééficiaire de l obligatio d emploi. e passet aucu cotrat de fouritures, de soustraitace ou de prestatios de services avec des etreprises adaptées, des cetres de distributio de travail à domicile ou des établissemets ou services d aide par le travail. appliquet aucu accord collectif prévoyat la mise e oeuvre d u programme auel ou pluriauel e faveur des travailleurs e situatio de hadicap, voiet leur cotributio à l AGEFIPH fortemet majorée. So motat est fixé à fois le SMIC horaire par bééficiaire maquat quel que soit le ombre de salariés de l etreprise. Chaque aée la situatio des 4 aées atérieures est examiée. Sactios Les établissemets qui ot pas evoyé leur DOETH à l admiistratio ou ot pas versé leur cotributio à l AGEFIPH sot astreits à ue péalité (Articles L , L du Code du travail). So motat est égal au ombre de bééficiaire(s) maquat(s) multiplié par fois le SMIC horaire, majoré de 25 %, soit euros (taux horaire du SMIC au 1 er juillet 2012). De surcroît l iterdictio de soumissioer aux marchés et accords-cadres soumis au code des des marchés publics s applique, coformémet à l article 43 de ce code, aux etreprises défaillates au regard de leur obligatio de déclaratio ou de versemet de leur cotributio. Ce qu il faut reteir l obligatio d emploi peut costituer ue opportuité d egager ou développer ue politique sociale de maitie et d isertio de travailleurs e situatio de hadicap. De multiples iitiatives permettet de réduire la cotisatio auelle à l AGEFIPH (mioratios ou dépeses déductibles) ou de s e exoérer totalemet (accord agréé d etreprise). Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 13

16 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique MOBILISATION CROISSANTE des ENTREPRISES DE Travaux Publics Les doées statistiques qui sot présetées ici résultet d ue equête s iscrivat das le cadre de l accord paritaire atioal du 22 décembre 2009 portat «Cotrat d aveir pour les salariés et les etreprises de Travaux Publics». Cette étude a été coduite auprès d ue populatio d etreprises de Travaux Publics représetat salariés. Méthodologie de l equête coduite auprès des etreprises de Travaux Publics : m 47 répodats. m salariés représetées. m réalisée du 15 juillet au 16 août m questioaire (diffusé avec le cocours des FRTP et des Sydicats de spécialités) et etreties avec les dirigeats et/ou directeurs des ressources humaies. m résultats podérés par les effectifs. m 5 pricipales spécialités (routes, éergie, caalisatios, terrassemets et ouvrages d art). 2,9 %, taux d emploi des persoes e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics répodates Toutes les etreprises répodates déclaret employer directemet des persoes e situatio de hadicap. Le taux d emploi atteit aisi 2,9 %. Il représete 48,3 % de l objectif légal (2,9 % par rapport à l obligatio d emploi de 6,0 % das les établissemets d au mois 20 salariés). Le taux d emploi atteit place les Travaux Publics das ue situatio comparable à la moyee de l esemble des activités. Selo l equête emploi INSEE 2007, ce taux d emploi e milieu ordiaire de travail das le secteur privé était de 2,8 %. Pour répodre à l obligatio légale, les etreprises participat à l étude privilégiet, parmi les solutios possibles, l emploi direct de travailleurs e situatio de hadicap Emploi direct de persoes hadicapées 48,3 % Cotributio AGEFIPH 42,2 % Achat de prestatios, fouritures et sous-traitace 3,7 % Autres modalités 5,8 % Souligos que toutes les etreprises participat à l étude déclaret employer directemet des salariés e situatio de hadicap. Les etreprises sot aisi impliquées e dépit de coditios de productio par ature fortemet cotraites. O observe que l achat de fouritures ou la sous-traitace sot mieurs. Cette faible part résulte de l iadéquatio de l offre des établissemets spécialisés (ESAT ou EA) aux besois des etreprises de Travaux Publics. Les prestatios proposées (papeterie, blachisserie, etretie d espaces verts ) e relèvet pas du domaie des fouritures «stratégiques» des etreprises de travaux. Cepedat, certaies, très peu ombreuses, développet des parteariats avec le secteur protégé de faço à ce qu il offre des prestatios adaptées à leurs besois. 14

17 Qui sot les travailleurs e situatio de hadicap das ces etreprises de Travaux Publics? Le profil est approché par aalyse comparative des caractères de la populatio des travailleurs e situatio de hadicap par rapport à la populatio géérale des etreprises. Trois critères sot reteus : la part des ouvriers, celle des 50 as et + et, efi, celle des CDI à temps partiel. L étude révèle que la populatio e situatio de hadicap est, e moyee, plus «ouvrière», plus âgée et comporte ue part de CDI à temps partiel plus élevée. Il faut cepedat se garder de gééraliser. Cette moyee masque e effet des disparités selo les spécialités. Das certaies d etre elles l écart à la populatio géérale est sigificativemet plus réduit : e u mot, le hadicap ted, das ces spécialités, à être «baalisé». Cela costitue u poit très positif. Part des ouvriers Part des 50 as et + Part des CDI à temps partiel 63 % 62 % 61 % 60 % 59 % 58 % 57 % 56 % 55 % 54 % 53 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % 0 % Effectifs Effectifs Effectifs Effectifs Effectifs Effectifs totaux hadicapés totaux hadicapés totaux hadicapés 56,8 % 62,5 % 23,7 % 40,8 % 1,2 % 2,4 % 3 % 2,5 % 2 % 1,5 % 1 % 0,5 % Maitie das l emploi ou isertio de salariés hadicapés, la voloté de ces etreprises La très large majorité des dirigeats marquet leur voloté, das le cadre de leur politique sociale, d avoir recours aux deux optios : 99,8 % pour le maitie, 84,4 % pour l isertio (les réposes des etreprises sot podérées par le ombre de salariés employés). Cet item est cepedat beaucoup mois marqué pour la spécialité des terrassemets, qui choisit mois l isertio (22,9 %), comme pour celle des caalisatios (48,6 %). 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Maitie das l emploi Isertio 59,3 % 40,7 % Au-delà de la préférece des etreprises, la réalité vécue par ces etreprises et leurs salariés reflète ce double choix : 59,3 % des travailleurs e situatio de hadicap présets das les etreprises l ot été das ue logique de maitie de l emploi, 40,7 % das ue logique d isertio. + Vue d esemble du travailleur e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics 15

18 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique Das la productio, c est la logique de maitie das l emploi qui prédomie, das le tertiaire, c est celle de l isertio qui est préférée 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Maitie das l emploi Isertio Productio Tertiaire 66,7 % 33,3 % 43,19 % 56,9 % L accueil des persoes hadicapées das les postes tertiaires des Travaux Publics se fait le plus souvet das ue logique d isertio plutôt que de maitie das l emploi (56,9 % cotre 43,1 %). E revache, das le domaie de la productio, la logique de maitie das l emploi est ettemet plus importate (66,7 %). Rappelos que le hadicap peut trouver sa cause tat das la vie privée (accidets de la route ) que das la vie professioelle. Cocerat la vie professioelle, cette cause peut aître au cours de l activité das ue autre etreprise ou brache que celle où le hadicap est recou et pris e compte, cela e raiso otammet de la mobilité ihérete aux persoels des etreprises de Travaux Publics. Des etreprises de Travaux Publics impliquées qui mettet e place des dispositios orgaisatioelles formelles ou iformelles face aux ejeux du hadicap Neuf etreprises de Travaux Publics sur dix, parmi celles ayat répodu à l equête, sot dotées d u «référet hadicap» - il s agit d ue autre persoe que le dirigeat das la très grade majorité des cas - et possèdet u «dispositif formel ou iformel de repérage des risques» (83,6 %), aisi qu u «dispositif d iformatio et de sesibilisatio des salariés aux ejeux du hadicap» (83,1 %). 16

19 BONNES PRATIQUES OBSERVéES Ce guide a pour objet de vous doer u aperçu de boes pratiques mises e œuvre das les etreprises. Il est aturellemet pas exhaustif. E outre, il e s agit bie évidemmet pas de «prêt à porter» mais d u moye d illustrer la variété des solutios possibles lorsque tous les acteurs cocerés sot détermiés à faire avacer les choses. Les boes pratiques recesées sot classées par grades familles d actio. Les modalités opératioelles mises e œuvre pour cocrétiser ue iitiative de maitie ou d isertio das l emploi d u travailleur e situatio de hadicap sot souvet multiples. Il existe pas de solutios «toutes faites» otammet e matière de maitie das l emploi. Il doit être procédé à ue aalyse de la situatio associat otammet l employeur, le salarié, le médeci du travail, les istaces représetatives du persoel (otammet le CHSCT ou les délégués du persoel). La réflexio doit predre e compte : la situatio, les aspiratios et la motivatio du salarié ; les restrictios d aptitude formulées par le médeci du travail ; les actios de formatio evisageables ; l équipe de travail qui doit être préparée à cette situatio ouvelle ; les attetes et les cotraites de l etreprise. Si vous souhaitez passer à l acte, des structures sot à votre dispositio pour vous accompager tat sur le pla opératioel que fiacier. Elles vous sot présetées au chapitre V «Parteaires du maitie et de l isertio das l emploi» du préset guide. Boes pratiques observées 17

20 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique MAINTIEN DANS L EMPLOI...21 Prévetio Dispositifs de sesibilisatio et formatio des salariés Dispositifs de repérage des risques d iaptitude Reclassemet avec améagemet DE poste et DES coditios de travail Améagemet de poste Mise e place d équipemets adaptés Améagemet des coditios de travail Reclassemet par chagemet de poste de travail Accès direct au ouveau poste de travail Améagemet du ouveau poste de travail Formatio préalable Promotio

21 INSERTION DANS L EMPLOI...31 Iformatio sesibilisatio des salariés de l etreprise Iformatio itégratio Embauche Accès à u ouvel emploi embauche et formatio au ouveau poste embauche et améagemet des coditios de travail Recoversio Boes pratiques observées 19

22 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique 36 boes pratiques observées 1 faire appel à des experts extérieurs pour sesibiliser et préveir les risques 2 préveir les troubles musculosquelettiques grace à l itervetio d experts extérieurs 3 orgaiser u circuit d iformatio tripartite pour repérer et préveir les risques 4 être proche et veiller sur l état de saté des salariés 5 préveir, repérer les risques et suivre des publics spécifiques 6 repérer, aticiper et suivre idividuellemet les risques 7 préveir et repérer les risques via des comités de «maitie das l emploi» 8 exoérer le salarié de taches de mautetio 9 reforcer poctuellemet l équipe 10 fourir des équipemets adaptés 11 recourir à u ergoome pour l améagemet du poste d u travailleur e situatio de hadicap visuel 12 rechercher u autre site au sei de l etreprise et améager le poste de travail 13 reclasser le salarié à u poste compatible de magasiier 14 reclasser à u poste de chauffeur de camio 15 faire u bila de compéteces et muter le salarié à u poste adapté 16 aticiper la dégradatio de l état de saté du salarié et faire recoaître so hadicap 17 former à u ouvel emploi de caalisateur sas améagemet 18 former et fourir des équipemets adaptés 19 former et reclasser u salarié à u emploi d aget de bascule 20 former à l iitiative du salarié das le cadre d u cogé idividuel de formatio et muter à u ouvel emploi 21 former et reclasser u moteurélectricie au poste de magasiier 22 créer, former et reclasser u ouvrier routier à u poste de resposable de fabricatio de paeaux de chatier 23 former, tutorer, promouvoir u coducteur d egis au poste de chef d équipe 24 faire u bila de compéteces, créer, former et promouvoir au poste de techicie matériel 25 iformer et dédramatiser le hadicap 26 iformer et sesibiliser au hadicap les salariés et des publics spécifiques 27 réaliser et diffuser u guide du hadicap aux relais d iformatio de l etreprise 28 sesibiliser au hadicap via le bulleti mesuel de l etreprise 29 isérer e faisat prévaloir la compétece 30 isérer e accompagat das l emploi 31 accueillir u appreti à u poste adapté et déclarer so hadicap 32 embaucher à u poste adapté et déclarer so hadicap 33 créer u poste, embaucher et former u travailleur e situatio de hadicap à u emploi de dessiateur tp 34 isérer et former u aidecomptable 35 isérer das l emploi et améager les coditios de travail 36 recovertir u moteur-électricie au poste de dessiateur-projeteur, par la formatio et le tutorat 20

23 MAINTIEN DANS L EMPLOI PRÉVENTION Dispositifs de sesibilisatio et formatio des salariés 1 faire appel à des experts extérieurs pour sesibiliser et préveir les risques L etreprise, qui opère das le domaie des réseaux d éergie, coduit traditioellemet des formatios e matière de prévetio et de sécurité (postures et gestes) à l attetio des équipes de chatier. L etreprise a décidé de développer des actios de sesibilisatio aux risques et de les élargir au hadicap. Ces actios sot régulièremet coduites avec le cocours d iterveats extérieurs experts e matière de hadicap (surdité ) à destiatio d abord des maagers puis élargies à l esemble des salariés. Par exemple e matière de surdité qui peut surveir avec l âge, parmi les orgaismes disposat d expertise das le domaie de ce type de hadicap o peut sigaler l ARIS (Associatio régioale pour l itégratio des sourds). 2 préveir les troubles musculo-squelettiques grace à l itervetio d experts extérieurs L etreprise, qui développe ue activité das le domaie de la costructio de routes, a mis e place des actios d iformatio et de prévetio des risques. Parmi les risques liés à l activité des équipes de chatier les troubles musculosquelettiques (TMS) ot été repérés comme prioritaires. Aisi la directio de l etreprise a-t-elle décidé de mettre e place des formatios de sesibilisatio aux TMS, aisi qu ue formatio aux «Gestes et postures». Ces iitiatives sot coduites avec l appui d experts extérieurs qui preet e charge des formatios sur site, persoalisées et adaptées à chaque stagiaire sur le thème «Prévetio physique». L équipe composée de kiésithérapeutes, ostéopathes, formateurs, apporte so expertise et fourit u diagostic persoalisé. Ses actios se composet de phase d observatio, d aalyse, d expérimetatio, d appropriatio et de validatio par des formatios alterat des apports théoriques pour compredre et d ateliers pratiques e situatio au poste pour ressetir et agir. L etreprise fait égalemet appel à la CARSAT pour assurer des formatios à la prévetio des risques de troubles musculo-squelettiques. Boes pratiques observées 21

24 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique Dispositifs de repérage des risques d iaptitude 3 orgaiser u circuit d iformatio tripartite pour repérer et préveir les risques L etreprise qui opère das le domaie des réseaux d éergie a ue forte culture d etreprise familiale. Sa taille favorise ue proximité quotidiee de la directio avec les salariés. Compte teu de ce cotexte, la directio de l etreprise a aturellemet mis e place u dispositif iformel de repérage des risques. Elle a idetifié préalablemet les acteurs pricipaux susceptibles de cotribuer à ce repérage. Aisi, u circuit d iformatio tripartite a été istauré etre l etreprise, la médecie du travail etedu au ses large (médeci/ assistate sociale) et l associatio régioale rebâtir qui agit, e midi-pyréées, e tat que SAMETH (Service d appui au maitie das l emploi des travailleurs hadicapés référecé par l AGEFIPH) : aussitôt qu u risque d iaptitude est repéré soit par exemple cocerat ue persoe ayat u hadicap iitial ou ecore s agissat d ue persoe atteite par u début de pathologie susceptible de s aggraver, l assistate sociale, à l écoute des salariés, alerte le médeci du travail qui lui-même, si écessaire, alerte l associatio Rebâtir. Cette derière sigale, le cas échéat, la situatio à l etreprise et lui propose ue ébauche de solutio techique. 4 être proche et veiller sur l état de saté des salariés L etreprise, spécialiste de la costructio de routes, a mis e place u dispositif iformel de repérage des risques d iaptitude. Elle repose sur la traditio orale des chatiers. Cette culture est mois favorable à la formalisatio. E revache, les choses importates sot plus aisémet exprimées verbalemet et que par écrit. La grade et régulière proximité de la directio des ressources humaies (drh) des équipes et de leur ecadremet de chatier permet de détecter les situatios à risques. A cet effet, la DRH veille à etreteir ue liaiso étroite avec la productio. Par ailleurs, ce dispositif de repérage est complété par ue veille sur l état de saté des salariés. Aisi, il est fait u poit de situatio, à itervalle de 1 à 2 as, via les bulletis d aptitude délivrés, lors des visites auelles ou de reprise, par le médeci du travail et les évetuelles restrictios temporaires, recommadatios ou propositios formulées. 22

25 5 préveir, repérer les risques et suivre des publics spécifique s L etreprise, spécialisée das le domaie des caalisatios, a choisi de porter ue attetio particulière sur plusieurs idicateurs : la durée des arrêts maladie, les évetuels accidets du travail et leur suite possible, les siges de péibilité au travail. La directio des ressources humaies de l etreprise suit ses salariés via otammet les fiches d aptitude et les dossiers de maladie professioelle. Elle etretiet u dialogue e particulier avec les salariés les plus exposés aux risques professioels. L etreprise s attache à suivre plus particulièremet les salariés présetat ue maladie professioelle ou faisat l objet par exemple d ue restrictio temporaire d aptitude. 6 repérer, aticiper et suivre idividuellemet les risques L etreprise a mis e place u dispositif iformel de repérage des risques d iaptitude. Il repose sur l idetificatio et le suivi des postes de travail qui doet lieu à des gestes répétitifs réalisés par u même salarié. L ue des premières étapes de la mise e place de ce dispositif a doé lieu à la réalisatio d ue fiche de poste pour chacu des salariés. Chaque fiche repère et évalue ciq domaies : les activités et leur fréquece, les coditios de travail (horaires, déplacemets, bruit, poussières, UV ), les risques liés aux activités accompagées d ue évaluatio de éat à surveillace médicale reforcée, les protectios idividuelles et collectives et leur fréquece d utilisatio et efi la ature et la fréquece de la surveillace liée aux risques. u repérage et ue aalyse des risques sot réalisés teat compte des visites médicales du travail et des fiches de poste relatives aux coditios de travail et aux risques repérés liés à l activité. Cette démarche est ciblée e particulier sur les seiors. 7 préveir et repérer les risques via des comités de «maitie das l emploi» L etreprise spécialisée das le domaie de costructio des réseaux d éergie a mis e place u dispositif spécifique et collégial de repérage et de suivi des risques. Des comités de maitie das l emploi, ot été istitués. Ils se réuisset et examiet la situatio des salariés au bout de 3 mois d arrêt maladie. Plus la durée de l arrêt est logue plus elle est susceptible de peser sur les coditios du retour du salarié coceré das l etreprise. Le processus et les comités sot placés sous le pilotage des resposables des ressources humaies auxquels sot otammet associés : la médecie du travail, des assistates sociales, u ergoome E régio, l etreprise s appuie sur des relais ressources humaies. Idéalemet : l objectif est de faire e sorte que tous les acteurs de l etreprise s appropriet la problématique du hadicap et, qu à terme, celle-ci e soit plus du seul ressort des services ressources humaies. Boes pratiques observées 23

26 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique RECLASSEMENT AVEC AMÉNAGEMENT DE POSTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Améagemet de poste 8 exoérer le salarié de taches de mautetio U salarié, ouvrier, occupe depuis de logues aées u poste de chauffeur das ue etreprise de costructio de réseaux d éergie. Il est ameé das le cadre de so activité de chauffeur à effectuer des tâches de mautetio. Au fil du temps, il est affecté d u hadicap: il a désormais de grades difficultés à faire usage de so bras à l occasio des tâches de mautetio. La visite médicale fait apparaître, das ces coditios d activité, u risque d iaptitude. L etreprise décide de le maiteir das so emploi. A cet effet, elle procède à des améagemets de faço à ce qu il soit compatible avec so hadicap. Cela se traduit par ue mesure orgaisatioelle simple : ce salarié est désormais exoéré de toutes tâches de mautetio. 9 reforcer poctuellemet l équipe u ouvrier d exécutio effectuat des tâches de terrassemet, salarié d ue etreprise de costructio de caalisatios, souffre d u hadicap lié à ue affectio psychologique. L etreprise choisit de le maiteir e emploi et met e place ue mesure d orgaisatio se traduisat par la mise e place d u refort d équipe pour qu il soit etouré et aisi éviter qu il e souffre d u phéomèe de décompesatio (dépressio). Mise e place d équipemets adaptés 10 fourir des équipemets adaptés U salarié occupat u poste d ouvrier das ue etreprise spécialisée das la costructio de caalisatios cotracte ue maladie. Celle-ci etraîe, das u premier temps, ue paralysie de ses doigts qui coduit à u arrêt de travail. Puis, l évolutio de la pathologie impose ue ablatio de certais doigts. L etreprise, soucieuse de coserver ce salarié professioellemet apprécié, lace ue étude de poste. Elle a, au fial, procédé à des améagemets idividuels : elle fait fabriquer des gats adaptés à la ouvelle morphologie de ce salarié qui a été maiteu das so emploi après so rétablissemet. 24

27 11 recourir à u ergoome pour l améagemet du poste d u travailleur e situatio de hadicap visuel U salarié, ouvrier, occupe u poste de coducteur d egis das ue etreprise de costructio de routes. Il fait l objet d u arrêt maladie e raiso d ue affectio qui se traduit par ue réductio de sa capacité visuelle. L etreprise, e liaiso avec la médecie du travail, fait appel à u ergoome du service iterrégioal d appui aux adultes déficiets visuels (SIADV), service géré par la Mutualité Fraçaise et fiacé par l AGEFIPH, et du Service d appui au maitie das l emploi des travailleurs hadicapés (SAMETH) de Mayee pour evisager les solutios possibles pour le maiteir à so poste de travail. Des améagemets du poste de travail sot réalisés : améagemet de l egi de chatier et, otammet, istallatio de rétroviseurs grad agle. No seulemet le salarié a été aisi maiteu sur chatier, mais de surcroit il a pu être maiteu à so poste de travail. Améagemet des coditios de travail 12 rechercher u autre site au sei de l etreprise et améager le poste de travail Ue salariée, âgée de 33 as, est secrétaire «travaux», ETAM, das ue etreprise de costructio de réseaux d éergie. Elle est victime d u grave accidet de la vie privée écessitat le recours à u fauteuil roulat. L etreprise orgaise le maitie das l emploi de cette salariée très appréciée. Cette opératio a impliqué u «déméagemet» professioel au sei du groupe : l etourage professioel a pris e charge la recherche d u autre site de l etreprise plus adapté, otammet e terme d accessibilité, pour permettre l activité professioelle de la salariée cocerée. La solutio proposée a été etériée par la hiérarchie. C est u groupe de plusieurs persoes, costituat le service, qui a chagé d affectatio géographique, avec la salariée cocerée, pour permettre cette opératio de maitie. D autres améagemets sot mis e place : temps partiel, ouveau permis de coduire, aisi qu ue voiture améagée. Boes pratiques observées 25

28 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics - Guide pratique RECLASSEMENT PAR CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL Accès direct au ouveau poste de travail 13 reclasser le salarié à u poste compatible de magasiier U salarié, ouvrier, de mois de 50 as est chauffeur de poids lourd das ue etreprise spécialisée das le domaie de la costructio de routes. Il exerce ce métier depuis l âge de 19 as. A l occasio d u séjour au saatorium de Zuydcoote so attetio est attirée sur les risques d aggravatio d ue lombalgie. Le salarié e parle à sa hiérarchie. L etreprise après réflexio pred la décisio de le reclasser. Il lui faut défiir, e liaiso avec la médecie du travail, des foctios compatibles avec les limites résultat du hadicap. Au fial, avec otammet le cocours de la SAMETH (Service d appui au maitie das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap) de Dukerque, et après ue étude de poste, le salarié est reclassé das u poste compatible et est aisi maiteu das l emploi das ue foctio de magasiier. 14 reclasser le salarié à u poste de chauffeur de camio Ue etreprise de costructio de réseaux d éergie décide d egager ue réflexio sur ue ouvelle orgaisatio des postes de chatier. A cette occasio il est costaté qu u salarié, ouvrier, occupat u poste de maço a d importats problèmes dorsaux. L etreprise décide, e liaiso avec le médeci du travail, de le maiteir das l emploi e le reclassat à u poste de chauffeur de camio, compatible avec so état de saté. 26

29 Améagemet du ouveau poste de travail 15 faire u bila de compéteces et muter le salarié à u poste adapté Das le cadre d ue visite médicale de reprise à la suite d u arrêt de travail, u salarié, ouvrier d exécutio das ue etreprise de terrassemet, est déclaré iapte à so poste. Il souffre d ue herie discale o opérable qui appuie sur le erf sciatique. a cela s ajoutet des problèmes résultat de disques usés et du glissemet de deux vertèbres. il egage alors ue démarche de recoaissace de travailleur e situatio de hadicap. ce salarié motivé réalise u bila de compéteces qui permet d évaluer ses acquis et ses potetialités. ce bila est effectué par u orgaisme prestataire e dehors de l etreprise. il est pris e charge par l etreprise par l itermédiaire de costructys, opca de la costructio. a la suite d ue période de recherche de solutios, l etreprise lui propose, e liaiso avec le médeci du travail, à l essai, u poste adapté d ouvrier das ue autre etité du groupe. l essai état cocluat, il est muté au bout de 8 mois de démarches. 16 aticiper la dégradatio de l état de saté du salarié et faire recoaître so hadicap U salarié, ouvrier das ue etreprise de costructio de caalisatios, est affecté d ue épithéliopathie e plaque, maladie évolutive, et d ue discopathie. Ces pathologies ot redu impossible so maitie à so poste de poseur de caalisatios. L etreprise, e liaiso avec le médeci du travail, a saisi l opportuité d u départ pour le muter à u poste de coducteur de poids lourd compatible avec sa situatio médicale. Le salarié, cosciet des risques d évolutio de so état, a pris l iitiative de faire recoaître so hadicap. L etreprise a parallèlemet sollicité l AGEFIPH afi d obteir des aides pour améager so poste de coduite otammet au cas où so état de saté viedrait à s aggraver. Cette démarche de recoaissace est importate mais écessite patiece et pédagogie car les salariés cocerés sot très réticets à admettre qu ils sot hadicapés. Ils craiget le regard de leur etourage de travail e dépit des efforts de sesibilisatio réalisés auprès du persoel pour dédramatiser le hadicap. Formatio préalable 17 former à u ouvel emploi de caalisateur sas améagemet U salarié de 35 as occupe depuis quelques aées u poste d ouvrier maço-vrd das ue etreprise de réseaux d éergie. Il souffre du dos e raiso d ue herie discale. Craigat ue dégradatio de so état de saté, il e parle avec sa hiérarchie. Le médeci du travail le déclare iapte à so poste de travail. Après avoir evisagé so liceciemet e raiso de l iaptitude déclarée par le médeci du travail, l etreprise propose de coserver ce salarié professioellemet Boes pratiques observées 27