La protection par occupation est en plein développement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection par occupation est en plein développement"

Transcription

1 34 Immobilier vacant : limiter les risques par une gestion active Laisser un immeuble à l abandon l expose à des dégradations qui en altèrent la valeur. D où l idée de faire occuper les locaux vacants avant leur réaffectation. Un dispositif de «protection par occupation», inspiré de ceux existant chez nos voisins européens, existe en France depuis par Olivier Berbudeau Directeur du Développement, Camelot Property et Romain Malbos Client Executive/VP Risk Management Practice/Construction & Real Estate, Marsh La protection par occupation est en plein développement en Europe personnes bénéficient de ce type de solution aux Pays-Bas, environ personnes au Royaume Uni, en Belgique, 100 en Allemagne et seulement 50 en France où le dispositif est récent. Il résulte, en effet, de l article 101 de la loi Boutin de 2009 qui a institué un cadre légal souple visant à «la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires». Actuellement, des immeubles de bureaux, maisons de retraite ou locaux d activités sont occupés et ainsi protégés du vandalisme et des dégradations naturelles. Si les détenteurs d immobilier temporairement vacant sont nombreux à se tourner vers ce type de solution, c est parce qu elle est économique et flexible. Elle réduit massivement les risques et les coûts associés à la vacance de l immobilier, tant pour les propriétaires privés que publics, et offre une alternative au logement cher, immédiatement disponible, pour des milliers de jeunes salariés, apprentis ou stagiaires. obtenir, d autant plus que nombre de propriétaires, pas uniquement publics, en sont encore à recenser leur patrimoine. L immobilier tertiaire reste, pour des raisons évidentes, le marché qui dispose de données en la matière sur l offre commercialisée : taux de vacance, offre immédiate, offre disponible à un an. Ce que montre le tableau 1. Cependant, celles-ci peuvent être relativisées du fait de l absence de données sur les offres non commercialisées. Un premier aperçu permet de constater une certaine stabilité au cours de l année écoulée. Ainsi, les marchés européens ont, semble-t-il, démontré une résistance face à la crise économique. Cependant, les mises en chantier et les livraisons en blanc sont à leur niveau le plus bas dans bon nombre de villes, la faiblesse de la demande et les libérations de surfaces par les utilisateurs limitent donc une réduction plus rapide des taux de vacance. Londres et Paris disposent des taux les plus bas et les plus stables. De fortes disparités apparaissent toutefois en fonction des sous-marchés ou des typologies d actifs, tels que les actifs de seconde main, situés en périphé- UN PATRIMOINE HÉTÉROGÈNE ET DIFFICILE À ÉVALUER L immobilier vacant concerne les deux types de grands propriétaires : u publics : État, établissements publics, collectivités territoriales, villes, départements, hôpitaux, agences d urbanismes (EPA, EPF, SEM ). Les biens peuvent être des bureaux, des locaux d activités, des habitations, des tribunaux, des bureaux de postes, des châteaux, du patrimoine hospitalier u privés : foncières, investisseurs, promoteurs, organismes religieux, propriétaires-utilisateurs, etc. Les biens peuvent être des bureaux, des locaux d activités, cliniques, maisons de retraite, châteaux Les données sur l immobilier vacant sont difficiles à TABLEAU 1 Bureaux, taux de vacance en % Source : CBRE. 2 e T e T e T er T 2012 Paris 6,7 6,6 6,6 6,5 Berlin 9,7 9,8 9,7 9,2 Francfort 17,6 17,8 18,1 16,6 Dublin 22,8 22,5 22,9 23,5 Milan 9,5 9,9 10,3 10,7 Amsterdam 17,5 17,0 15,8 16,3 Barcelone 14,7 14,5 14,2 14,3 Madrid 12,9 13,3 13,7 15,2 Londres 4,9 5,2 5,2 5,3

2 N o e TRIMESTRE TABLEAU 2 Caractéristiques de l offre immédiate au 1 er juillet 2012 Source : CBRE/Immostat. Répartition géographique part du neuf/ restructuré nombre d offres immédiates > m 2 Paris centre-ouest 12 % 17 % 12 Paris sud 5 % 24 % 6 Paris nord-est 2 % 17 % 1 Total Paris 19 % 18 % 19 La Défense 5 % 19 % 8 Croissant ouest 27 % 28 % 42 1 re couronne nord 7 % 26 % 12 1 re couronne est 4 % 41 % 3 1 re couronne sud 4 % 27 % 5 2 e couronne 34 % 23 % 47 Total Île-de-France 100 % 22 % 136 rie de la City/West End ou du quartier central des affaires, où les taux de vacances peuvent doubler! Exemple : le marché des bureaux en Île-de-France. Avec un taux de vacance moyen de 7 %, l Île-de- France fait plutôt figure de bon élève (tableau 2 et graphique 1). Ce chiffre ne doit cependant pas masquer de fortes disparités entre les sous-secteurs. D autre part, ce taux faible doit être ramené à la taille du marché : un taux de vacance moyen de 7 % représente une surface totale de bureaux vacants de m²! des dégâts et peuvent, par leur présence, empêcher les restructurations et/ou la relocation pendant de longues périodes. Le traitement de ces deux risques étant assez similaire, nous les traiterons en commun par la suite. u Aggravation des sinistres. Dans un bâtiment occupé, les incendies et les dégâts des eaux sont souvent maîtrisés suffisamment rapidement pour limiter leurs conséquences, ce qui n est évidemment pas le cas sans présence régulière. Une banale fuite peut ainsi se transformer en une inondation ravageuse. LES RISQUES LIÉS À LA VACANCE LOCATIVE GRAPHIQUE 1 Vacance et offre future certaine par secteur géographique (rapportées au parc existant) De multiples événements peuvent entraîner la vacance d un actif comme le manque de demande ou une attente administrative en vue d un permis pour restructuration. Ces périodes de transition peuvent être voulues ou subies. Dans tous les cas, elles ont des conséquences importantes en termes d aggravation des risques pour les immeubles concernés. En effet, l absence d occupation a principalement un impact sur la survenue des risques suivants. u Vandalisme et occupation illégale. Un des risques majeurs de la vacance est celui du vandalisme. En effet, de nombreux bâtiments ont fait l objet de visites ayant entraîné des dégradations, des vols de câbles, de cuivre... Un immeuble vide peut aussi attirer tout type d occupation illégale comme le squat ponctuel ou prolongé, le logement «sauvage» Dans la plupart de ces cas, les occupants vont causer Source : CBRE Market view 2T2012, bureaux en Île-de-France.

3 36 u Atteinte à l image. Moins évident mais avec des effets bien réels, l inoccupation prolongée d un bien dans des zones où le marché locatif est tendu peut déclencher l action de certaines associations ou groupements qui vont communiquer auprès des médias pour dénoncer l inutilisation d espaces ayant pu servir à loger des personnes en difficulté. L impact sur l image des sociétés concernées est difficilement quantifiable mais, sans aucun doute, réel. Risques assurables? On peut arguer du fait que la plupart de ces risques sont aisément assurables, mais à quel prix? Les études statistiques des assureurs ont depuis longtemps démontré l impact de la vacance sur la fréquence et, surtout, l intensité des sinistres. Ils ont donc mis en place un traitement particulier pour limiter leur exposition à cette aggravation des risques par des dispositions généralement inscrites dans les contrats d assurance multirisques. u Suivant le type de contrat, on peut rencontrer principalement les dispositions suivantes : obligation de déclaration des sites vacants ; obligation de gardiennage/vidéosurveillance 24 h/24 ; augmentation automatique des franchises ; limitation automatique des garanties. u Même si les contrats ne prévoient pas de dispositions spécifiques sur la vacance, les sinistres peuvent être plus fréquents et coûteux. Ceci peut entraîner un ou plusieurs des événements suivants : augmentation des primes d assurance ; résiliation du contrat par l assureur ; non-couverture des sinistres par l assureur (exemple : le site n a pas été déclaré vacant alors que le propriétaire avait l obligation de le faire). Quelle prévention? Il appartient à chaque propriétaire, en fonction de la durée de la vacance et de la typologie de l actif, de choisir la solution ou le mix de solutions le plus adapté pour limiter les risques, tout en prenant en compte le coût de ces différentes mesures. Le tableau 3 simplifié met en évidence l intérêt de la protection par occupation dans le cadre d une bonne gestion des risques. Des précautions simples peuvent aussi améliorer la sécurité d un bâtiment : u les arrivées d eau et de gaz, les interrupteurs d électricité et toutes les fournitures de carburant doivent être fermées dans la partie inoccupée des locaux ; u tous les systèmes d eau et de chauffage seront localement vidés ou mis hors gel ; u si le bâtiment ne dispose pas de service de sécurité dédié, une visite hebdomadaire de l immeuble peut être organisée. LES COÛTS INHÉRENTS À L IMMOBILIER VACANT Les propriétaires confrontés à une vacance subie ou voulue peuvent décider d agir ou non pendant la période de vacance. Les postes de dépenses liés à l immobilier vacant sont les suivants. Charges fixes. Plusieurs options s offrent aux propriétaires avec des coûts très variés : gardiennage, porte anti-squat, alarmes et vidéosurveillance, maintenance. À titre d illustration, un gardiennage plein TABLEAU 3 Type de risque Type de prévention Vandalisme/ Occupation illégale Aggravation des sinistres Risque d image Gardiennage Dépend du nombre de rondes Vidéosurveillance Aucun impact sur les parties non filmées Murer le bâtiment Certains actifs murés ont été squattés ou vandalisés Protection par occupation Seules les parties occupées sont fortement protégées Pas de prévention Prévention partielle Bonne prévention Source : Camelot Property.

4 N o e TRIMESTRE En Belgique, la municipalité d Anvers a eu recours à la protection par occupation pour une partie du projet de rénovation urbaine du quartier «Kievit». Au-delà de la gestion des biens vacants, l Agence d urbanisme anversoise a souhaité maintenir une vie de quartier et éviter une mise en friche. Au Royaume-Uni, l ancien centre de formation des pilotes de la Royal Air Force, à Farnborough, a été occupé par douze résidents temporaires. temps coûte entre et par an et par bâtiment. L installation d un système d alarme avec vidéosurveillance, suivant le type d actif, peut se situer dans une fourchette de à , auxquels viennent s ajouter une redevance de gestion et les frais éventuels d intervention. Enfin, le propriétaire avisé assurera une maintenance des équipements de fonctionnement et de petit entretien. Ces coûts faibles au départ seront amenés à augmenter au fur à mesure de la durée de la vacance et des actions du temps ou du vandalisme. Certains praticiens de l immobilier disposant d un patrimoine important avancent le coût d un million d euros par an pour chaque pourcentage de vacance! Charges variables. Des coûts «cachés», difficiles à évaluer, peuvent s ajouter en fonction des événements qui surviennent dans l immeuble. u Vol de matériaux. Compte tenu de la hausse constante du prix des matières premières, et malgré l absence d étude sur le sujet, les praticiens de l immobilier reconnaissent volontiers que le coût généré pour la remise en état du bien peut s élever de à La prise en compte par l assureur n est pas systématique et généralement longue en procédure, ce qui nécessite souvent la mise en place immédiate d un gardiennage plein temps qui vient encore alourdir la facture. u Vandalisme. Il est également difficilement chiffrable. Allant du simple bris de fenêtre à l incendie involontaire, les coûts peuvent se révéler très importants. Avec le temps, le vandalisme ne va qu en s accentuant. De surcroît, une vitre cassée ou un dépôt sauvage d ordures ne contribuent pas à rassurer un futur acquéreur ou un utilisateur. u Dégradations naturelles. Un immeuble vacant se dégrade avec le temps. L absence de chauffage, de présence continue ou d identification en amont de petits dégâts peut prendre des proportions considérables. L absence de fonctionnement des fluides provoque régulièrement des ruptures de canalisations voire oblige à changer l ensemble d une centrale de chauffage, ce qui se chiffre directement à plusieurs dizaines de milliers d euros. INNOVATION : LA PROTECTION PAR OCCUPATION Les actifs vacants ne subissent pas systématiquement une dégradation ou un vol de matériaux. Cependant, 100 % des immeubles temporairement vacants présentent des risques élevés de dépréciation. Nombreux sont les propriétaires qui ne peuvent pas allouer, pour chaque actif vacant, un budget sécurité ou une maintenance suffisante alors même que le bien ne génère plus de rendement. Confrontés à cette situation, ils sont souvent perplexes et cherchent diverses solutions permettant un rapport qualité/prix/risques réduit. La protection par occupation, développée depuis les années 1980 aux Pays-Bas où une quarantaine d entreprises opère, s est affirmée en Europe comme une alternative économique et souple visant à réduire les coûts et les risques associés à l immobilier vacant (photos ci-dessus). En France, l activité a été lancée par l article 101 de la loi Boutin. Le législateur

5 38 GRAPHIQUE 2 AUDIT ET CONTRAT AGRÉMENT PRÉFECTORAL SÉLECTION RÉSIDENTS CONTRÔLE RESTITUTION Lieux habitables Estimation des aménagements temporaires Demande effectuée par le gestionnaire Agrément accordé pour le gestionnaire Réalisation des aménagements temporaires Sélection Installation Visite incluant rapports Contrôle Maintenance Gestion des clés Entretien Restitution du bien État des lieux de sortie Conservation de la valeur du bien Source : Camelot Property. français s est inspiré des pratiques en cours en Hollande, en Belgique et au Royaume-Uni, en votant un dispositif expérimental 1. Plusieurs propriétaires de bureaux, maisons de retraite et locaux d activité ont déjà choisi d utiliser cette solution innovante, intéressante pour toutes les parties en présence. Propriétaire. L article 101 prévoit la possibilité de rendre habitable tout type de bâtiments : immeubles de bureaux, locaux d activités avec bureaux, patrimoine hospitalier. 10 à 20 % des surfaces totales sont généralement occupés. En effet, l occupation partielle des locaux suffit à avoir un effet dissuasif et permet de conserver l équilibre de la prestation pour le propriétaire. Le recours à ce dispositif n entraîne pas de changement de destination des locaux, qui restent à usage commercial. L occupation des locaux aménagés en logements ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d habitation mais d un statut dérogatoire. Le propriétaire choisit la durée d application du dispositif, et aucun lien juridique ne s instaure entre lui et les résidents temporaires : le propriétaire contractualise uniquement avec le gestionnaire de bâtiment vacant. Il conserve l accès au bâtiment, pour les visites, ainsi que la charge des fluides. Résident temporaire. Il ne bénéficie pas d un bail d habitation et ne verse pas de loyer à proprement parler. Il acquitte une redevance mensuelle forfaitaire de 200, comprenant la consommation des fluides. La durée d occupation est garantie pour trois mois minimum. Ensuite, le propriétaire peut demander la libération des lieux avec un préavis d un mois. Le résident temporaire peut, quant à lui, partir à tout moment avec un préavis de quinze jours. Les populations ciblées sont, en grande majorité, adeptes de la colocation et désireuses de vivre dans des lieux atypiques, généralement spacieux et à même de leur faire réaliser des économies sur le loyer. Chaque résident temporaire garantit d un engagement de relogement par un proche. Le gestionnaire établit une première sélection sur dossier et effectue un entretien en tête-à-tête visant à déterminer les motivations et à expliquer clairement les droits et obligations du résident temporaire. Gestionnaire. Il s engage à protéger et à préserver les locaux mis à disposition puis à les rendre libres au propriétaire à l échéance ou en cas de résiliation. Il doit remettre au résident temporaire un local en bon état d usage, sans risques pour la santé et la sécurité. C est à lui qu il appartient d effectuer la demande d agrément préfectoral (voir graphique 2). Ce nouvel acteur, gestionnaire de bâtiments vacants est rémunéré par les deux parties : une redevance mensuelle de gestion en provenance du propriétaire allant de 500 à par bâtiment ; une redevance mensuelle de 200 maximum versée par le résident temporaire. Le cumul des deux redevances rentabilise l opération pour le gestionnaire de bâtiments vacants. 1. Article 101 de la loi n du 25 mars 2009 pour la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l article 101 de la loi n du 25 mars Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d agrément prévu par l article 1er du décret n du 30 décembre 2009 relatif à l occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires. Circulaire du 26 novembre 2010 relative à l application de l article 101 de la loi n du 25 mars 2009.

6 N o e TRIMESTRE DE MULTIPLES AVANTAGES La protection par occupation permet d effectuer des économies considérables sur les postes de dépenses de sécurité, de maintenance ou de remise en état. Le coût moyen constaté pour un bâtiment protégé par occupation par quinze résidents temporaires est, en effet, de l ordre de par an. C est beaucoup moins que les coûts évoqués précédemment en frais de gardiennage et de maintenance. L alternative proposée par l article 101 offre donc un important gisement d économie dans la gestion des locaux vacants. De plus, le bien ainsi occupé conserve sa valeur. Le simple fait de maintenir une occupation sur site a un effet dissuasif évident contre les intrusions, augmenté par la présence de plusieurs personnes. Si une intrusion se produit malgré tout, les résidents temporaires sont là pour avertir les services de police ou de gendarmerie. À cette protection s ajoute la préservation du bâti : rupture de canalisations, dégâts des eaux, bris de glace sont, entre autres, les aléas auxquels sont régulièrement confrontés les propriétaires. Une présence humaine et l utilisation des équipements participent directement à leur bon état d usage. Équilibre gagnant-gagnant. L immobilier tertiaire reste l un des contributeurs majeurs du parc vacant. Le recours à la protection par occupation des bureaux vides permettrait ainsi à des milliers de jeunes salariés ou apprentis de se loger, au moins temporairement, pour un coût dérisoire, tout en bénéficiant souvent d une proximité avec leur lieu de travail. Le dispositif permet aussi le maintien d une vie de quartier et d éviter le sort promis à de nombreux bâtiments vacants qui deviennent rapidement des points de fixation pour la délinquance ou les trafics. Les dégradations contribuent à isoler et à mettre en friche des quartiers entiers par un phénomène de tâche d huile. Le gestionnaire de bâtiments vacants, en tant qu acteur privé, doit préserver un équilibre gagnantgagnant afin de satisfaire deux clients : le propriétaire et le résident temporaire. En permettant à de jeunes salariés, fonctionnaires, apprentis ou étudiants de bénéficier d habitations temporaires à coûts modiques, la protection par occupation répond à des enjeux majeurs : réduire les coûts d exploitation de l immobilier vacant et développer une alternative au logement cher pour une population ciblée. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Belgique le démontrent au quotidien. Audit et offre. Le bâtiment, pour devenir habitable, doit être raccordé en eau et électricité. À ce stade, les aménagements temporaires sont évalués comme le nombre de résidents à installer. Pour les aménagements temporaires, le gestionnaire se basera sur l existant pour dédier des espaces de vie privatifs et communs (cuisine, douches, salon) visant à réduire les coûts et les délais d aménagement. Un ancien open-space deviendra une chambre spacieuse, la cuisine (déjà existante dans la plupart des cas) conservera sa fonction, des toilettes (présentes en grand nombre en raison de l occupation partielle des lieux) pourront être réaménagées pour un coût en douche (système de bloc douches). Les parties non occupées seront condamnées et rendues inaccessibles aux résidents temporaires. Demande d agrément préfectoral. La demande d agrément est établie par le gestionnaire et doit comprendre, notamment, un diagnostic sécurité incendie, un diagnostic technique amiante le cas échéant, la description des équipements existants et prévus. Le préfet dispose d un délai de deux mois pour refuser ou octroyer l agrément. Sélection des résidents temporaires. La circulaire d application du 26 novembre 2010 précise clairement les populations auxquelles se destine le dispositif. Exemples d aménagement temporaire.

7 40 u «Le dispositif de résidence temporaire n est pas davantage une solution d hébergement ; en effet, l absence d accompagnement social et les obligations particulières des résidents ne sauraient en faire une réponse adaptée à la situation de personnes se trouvant en grande précarité.» u «Le dispositif de résidence temporaire peut répondre aux besoins des personnes confrontées à une obligation de mobilité professionnelle et ne pouvant trouver immédiatement un logement ou qui effectuent une formation dans une ville éloignée de leur domicile, à des jeunes qui accèdent à un premier emploi ou à des apprentis. En revanche, les spécificités du contrat de résidence temporaire n en font pas un dispositif correspondant aux besoins des familles.» Contrôle du bâtiment. La prestation du gestionnaire de bâtiment comprend également, a minima, une visite d inspection mensuelle du site en totalité. Celle-ci vise ainsi à informer le propriétaire de l état du bien, à identifier en amont toute dégradation naturelle (dégât des eaux, bris de glace, etc.) liée à la vie d un bâtiment. Le gestionnaire contrôle également le respect par les résidents temporaires du règlement intérieur annexé au contrat. Restitution du bâtiment. La contrainte opérationnelle majeure du gestionnaire est de conserver le plus longtemps possible ses résidents temporaires. En effet, lors de la restitution du bien, les résidents temporaires sont transférés au sein du parc existant. À charge pour le gestionnaire de conserver un volume de pièces disponibles pour une gestion fine de la population de résidents temporaires. Sur un plan légal, l article 101 est clair : «L arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre I er du livre VI du Code de la construction et de l habitation et de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986.»y

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION*

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* Code intermédiaire Intermédiaire Date QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* MULTIRISQUE IMMEUBLE (PROPRIETAIRE NON OCCUPANT) BATIMENTS OCCUPES USAGE PROFESSIONNEL (COMMERCE, INDUSTRIEL) *(faisant partie intégrante

Plus en détail

Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps.

Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps. Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps. 6, rue Raspail 92300 Levallois Perret Tel : 01 47 30 89 91 PRESENTATION SVP protection, implantée à Levallois Perret, conseille et propose

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE?

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE? ÉTUDE DE CAS P hilippe est asset manager, pour le compte d une société de gestion d actifs immobiliers. Afin de protéger les actifs dont il a la charge, il a souscrit un contrat ACE Leader s Value, comprenant

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

MARCHÉ IMMOBILIER DE BUREAUX

MARCHÉ IMMOBILIER DE BUREAUX MARCHÉ IMMOBILIER DE BUREAUX PERSPECTIVES CONJONCTURE ÉCONOMIQUE LE MARCHÉ DES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE 1 er Semestre 212 PERSPECTIVES Un contexte de marché favorable aux utilisateurs La crise financière

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Le marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 4 ème trimestre 2014. Accelerating success.

Le marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 4 ème trimestre 2014. Accelerating success. Le marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 4 ème trimestre 214 Accelerating success. PERSPECTIVES Une année 215 dans la continuité > Après le creux de 213, l activité sur le marché des bureaux francilien

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU 600 - C - 1 CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU Considérant le souhait des assureurs dégâts d'eau «risques simples» et R.C. Vie privée ou R.C. exploitation de simplifier dans les conditions précisées

Plus en détail

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation ATELIER PARISIEN D URBANISME Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation AVRIL 2015 Directrice de la publication : Dominique Alba Étude réalisée par : François Mohrt Sous la direction

Plus en détail

DYNAMIQUE DES TRANSACTIONS DE TRÈS GRANDES SURFACES EN 2011

DYNAMIQUE DES TRANSACTIONS DE TRÈS GRANDES SURFACES EN 2011 AT A GLANCE LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE JANVIER 212 DYNAMIQUE DES TRANSACTIONS DE TRÈS GRANDES SURFACES EN 211 Avec 2 442 m² placés en 211 contre 2 149 m² en 21, le marché des bureaux franciliens connaît

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Marchés immobiliers : conjoncture et perspectives

Marchés immobiliers : conjoncture et perspectives Marchés immobiliers : conjoncture et perspectives CB Richard Ellis 16 septembre 2008 Contexte économique Environnement international o L économie mondiale tourne au ralenti (incertitudes financières, inflation,

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Maître d ouvrage

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

performance environnementale Synthèse Décembre 2013 Analyse de la demande de bureaux «verts» EN ile-de-france

performance environnementale Synthèse Décembre 2013 Analyse de la demande de bureaux «verts» EN ile-de-france Étude réalisée en partenariat avec Immobilier tertiaire et performance environnementale Analyse de la demande de bureaux «verts» EN ile-de-france Synthèse Décembre 2013 Ce document synthétise les principaux

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé L assurance du Patrimoine Immobilier SwissLife Bailleur Privé Vous avez réalisé un investissement locatif, comment préserver ce patrimoine immobilier? Assurez vos biens en cas de sinistre! Vous donnez

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

L immobilier de bureaux en Europe 2010 : une parenthèse dans la crise

L immobilier de bureaux en Europe 2010 : une parenthèse dans la crise ÉTUDE EN BREF Octobre 2011 L immobilier de bureaux en Europe 2010 : une parenthèse dans la crise Pour les investisseurs, l Europe de l immobilier de bureaux n est pas celle qui est délimitée par les accords

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité ASSURANCE creditfoncier.fr ASSUR TOIT Pour assurer votre habitation en toute tranquillité Pour assurer votre tranquillité Assur Toit est une Assurance Multirisques Habitation qui vous propose une offre

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION QUADRIPARTITE RELATIVE A LA MUTUALISATION

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

AU SERVICE de la valorisation de vos actifs

AU SERVICE de la valorisation de vos actifs AU SERVICE de la valorisation de vos actifs - Crédit photo de couverture : Monsieur Joly VINCI Immobilier PROPERTY MANAGEMENT Agence de Paris 8, rue Heyrault BP 70239 92108 Boulogne-Billancourt Cedex Tél

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises

1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises Rester dynamique dans un contexte atypique 1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises industrielles, la Saône-et-Loire est aujourd hui un département en décroissance.

Plus en détail

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location

Plus en détail

LFP Opportunité Immo RISQUES ASSOCIES

LFP Opportunité Immo RISQUES ASSOCIES LFP Opportunité Immo RISQUES ASSOCIES Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. La durée de placement

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX Page 1 ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX 1 Introduction La présente étude a pour objet de mettre en concurrence lʼinvestissement dans un ou plusieurs appartements,

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES à MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MONSIEUR

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance Plan de la présentation Les marchés publics d assurance 1 Les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics en matière d assurance 1.1 Les textes applicables aux marchés publics d assurance a. Le décret

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES A Paris au moins 30 000 logements ont été soustraits du marché de l habitation pour être loués à des touristes. Le site Airbnb

Plus en détail

L analyse des marchés immobiliers par Crédit Foncier Immobilier sur les 9 premiers mois de 2013

L analyse des marchés immobiliers par Crédit Foncier Immobilier sur les 9 premiers mois de 2013 Paris, le 15 octobre 2013 COMMUNIQUE DE PRESSE L analyse des marchés immobiliers par Crédit Foncier Immobilier sur les 9 premiers mois de 2013 Un marché immobilier résidentiel caractérisé par une baisse

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES 14 NOVEMBRE 2012 1 ère PARTIE LES LOYERS DES COMMERCES 1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE INCERTAIN Situation économique difficile depuis de 2eme semestre 2008. Stagnation de la

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

Questionnaire Assurances Multirisques. Assurances des collectivités locales

Questionnaire Assurances Multirisques. Assurances des collectivités locales La meilleure couverture de vos risques, le pilotage et la prévention en plus Assurances Flotte automobile, Dommages aux biens, Responsabilité Civile et Protection juridique Questionnaire Assurances Multirisques

Plus en détail

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE!

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! Depuis près de 20 ans, l ensemble des métiers de Pure Gestion assure la gestion et le bon suivi de vos biens immobiliers. L implication, la maîtrise des enjeux liés aux investissements

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Multirisque Entreprise

Multirisque Entreprise Multirisque Entreprise Une démarche fondée sur le savoir-faire et l expérience Nous étudions la spécificité de votre entreprise Parce que bien protéger votre entreprise, c est avant tout bien la connaître,

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

LE MARCHE LOCATIF DES BUREAUX FRANCILIENS IL FAUT SAVOIR GARDER RAISON

LE MARCHE LOCATIF DES BUREAUX FRANCILIENS IL FAUT SAVOIR GARDER RAISON LE MARCHE LOCATIF DES BUREAUX FRANCILIENS IL FAUT SAVOIR GARDER RAISON Un vent d optimisme nouveau commence à souffler sur le marché francilien de la location de bureaux. Le volume des transactions s est

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

Après le succès de l offre Novaxia Immo Opportunité 1 en 2012, découvrez «Novaxia Immo Opportunité 2»

Après le succès de l offre Novaxia Immo Opportunité 1 en 2012, découvrez «Novaxia Immo Opportunité 2» L opportunité d investir votre isf et votre ir dans l immobilier et l hôtellerie OFFRE LIÉE, VISÉE PAR L AMF POUR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS NIO IMMO PARIS, NIO IMMO IDF, NIO IMMO QUART SUD-EST,

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Marché à procédure adaptée MAIRIE DE BOURAY-SUR-JUINE 18 rue de la Mairie 91850 BOURAY-SUR-JUINE Objet de la consultation : Cahier des Clauses Particulières Marché n 05-2014 1/5 Article1 : Objet du marché

Plus en détail

Louer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi

Louer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi Mode d emploi A) Les démarches... 2 1) La recherche de logement... 2 2) L'état des lieux...2 B) Le contrat de bail... 3 1) Règles applicables à tout type de bail... 3 2) Le bail à durée déterminée... 3

Plus en détail

Acquisition d un portefeuille d immeubles. CLIENT Norges Bank (NBIM) PROGRAMME 7 immeubles / 155 000m² de bureaux. POINTS FORTS

Acquisition d un portefeuille d immeubles. CLIENT Norges Bank (NBIM) PROGRAMME 7 immeubles / 155 000m² de bureaux. POINTS FORTS LOUIS, Paris, France Acquisition d un portefeuille d immeubles Norges Bank (NBIM) 7 immeubles / 155 000m² de bureaux. Audit Acquisition Norges Bank a chargé CBRE Building Consultancy de réaliser les audits

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-5-05 N 165 du 10 OCTOBRE 2005 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS FAISANT L OBJET D

Plus en détail

Pas si mal. DTZ Research PROPERTY TIMES. Ile-de-France T4 2014. Sommaire. Auteur. Contacts

Pas si mal. DTZ Research PROPERTY TIMES. Ile-de-France T4 2014. Sommaire. Auteur. Contacts DTZ Research PROPERTY TIMES Pas si mal Ile-de-France T4 214 8 Janvier 215 Sommaire Contexte économique 2 Demande placée 3 Valeurs locatives 4 Offre immédiate 5 Offre future 6 Définitions 7 Dans un climat

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT :

POLITIQUE DU LOGEMENT : POLITIQUE DU LOGEMENT : ET LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS? Par le pôle Logement de Terra Nova Le 7 mai 2013 Pour construire 500 000 logements par an, les mesures gouvernementales déjà prises doivent

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Logements Entraide Générations

Logements Entraide Générations Logements Entraide Générations Présentation Logements Entraide Générations développe une idée simple : loger des jeunes entre 18 et 30 ans, à la recherche d un logement chez un sénior disposant d une chambre

Plus en détail

Gestion de la résidence

Gestion de la résidence 45 Gestion de la résidence La gestion locative sera confiée à la société : Novaxia - 11, rue du chevalier de Saint-Georges - 75 008 Paris Le gestionnaire est un professionnel qui a les moyens de gérer

Plus en détail

Le développement des risques des entreprises quant à lui reste l objectif principal. AMI en chiffre :

Le développement des risques des entreprises quant à lui reste l objectif principal. AMI en chiffre : Page 1 Page 2 I. Présentation générale d AMI : Date de création: 23/07/2003 Date d agrément: 04/08/2003 Date de démarrage de l activité: 01/10/2003 Fonds commun: 5.106.020 DT AMI Assurances a entamé son

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES 1) DANS QUELLES CONDITIONS NOTRE ASSOCIATION ET SES MEMBRES BENEFICIENT-ILS DES GARANTIES D ASSURANCE APAC? Conformément aux mentions figurant sur le bordereau

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

Record battu! DTZ Research PROPERTY TIMES. La Défense T4 2014. Sommaire. Auteur. Contacts

Record battu! DTZ Research PROPERTY TIMES. La Défense T4 2014. Sommaire. Auteur. Contacts DTZ Research PROPERTY TIMES Record battu! La Défense T4 214 8 Janvier 215 Sommaire Contexte économique 2 Demande placée 3 Valeurs locatives 3 Offre immédiate 4 Offre future 4 Définitions 5 Auteur Nora

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La présente convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux est passée entre: d une

Plus en détail

LES FEUX D HABITATION À PARIS

LES FEUX D HABITATION À PARIS BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS LES FEUX D HABITATION À PARIS I GÉNÉRALITÉS En France, les feux tuent environ 800 personnes chaque année, soit 1 décédé pour 77 500 habitants. Sur le secteur de la

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 DOSSIER DE PRESSE INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 Adoma - Résidence sociale «Le Grand Cèdre» 114, rue Joseph Hue, 76250, DÉVILLE-LÈS-ROUEN

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail