La protection par occupation est en plein développement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection par occupation est en plein développement"

Transcription

1 34 Immobilier vacant : limiter les risques par une gestion active Laisser un immeuble à l abandon l expose à des dégradations qui en altèrent la valeur. D où l idée de faire occuper les locaux vacants avant leur réaffectation. Un dispositif de «protection par occupation», inspiré de ceux existant chez nos voisins européens, existe en France depuis par Olivier Berbudeau Directeur du Développement, Camelot Property et Romain Malbos Client Executive/VP Risk Management Practice/Construction & Real Estate, Marsh La protection par occupation est en plein développement en Europe personnes bénéficient de ce type de solution aux Pays-Bas, environ personnes au Royaume Uni, en Belgique, 100 en Allemagne et seulement 50 en France où le dispositif est récent. Il résulte, en effet, de l article 101 de la loi Boutin de 2009 qui a institué un cadre légal souple visant à «la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires». Actuellement, des immeubles de bureaux, maisons de retraite ou locaux d activités sont occupés et ainsi protégés du vandalisme et des dégradations naturelles. Si les détenteurs d immobilier temporairement vacant sont nombreux à se tourner vers ce type de solution, c est parce qu elle est économique et flexible. Elle réduit massivement les risques et les coûts associés à la vacance de l immobilier, tant pour les propriétaires privés que publics, et offre une alternative au logement cher, immédiatement disponible, pour des milliers de jeunes salariés, apprentis ou stagiaires. obtenir, d autant plus que nombre de propriétaires, pas uniquement publics, en sont encore à recenser leur patrimoine. L immobilier tertiaire reste, pour des raisons évidentes, le marché qui dispose de données en la matière sur l offre commercialisée : taux de vacance, offre immédiate, offre disponible à un an. Ce que montre le tableau 1. Cependant, celles-ci peuvent être relativisées du fait de l absence de données sur les offres non commercialisées. Un premier aperçu permet de constater une certaine stabilité au cours de l année écoulée. Ainsi, les marchés européens ont, semble-t-il, démontré une résistance face à la crise économique. Cependant, les mises en chantier et les livraisons en blanc sont à leur niveau le plus bas dans bon nombre de villes, la faiblesse de la demande et les libérations de surfaces par les utilisateurs limitent donc une réduction plus rapide des taux de vacance. Londres et Paris disposent des taux les plus bas et les plus stables. De fortes disparités apparaissent toutefois en fonction des sous-marchés ou des typologies d actifs, tels que les actifs de seconde main, situés en périphé- UN PATRIMOINE HÉTÉROGÈNE ET DIFFICILE À ÉVALUER L immobilier vacant concerne les deux types de grands propriétaires : u publics : État, établissements publics, collectivités territoriales, villes, départements, hôpitaux, agences d urbanismes (EPA, EPF, SEM ). Les biens peuvent être des bureaux, des locaux d activités, des habitations, des tribunaux, des bureaux de postes, des châteaux, du patrimoine hospitalier u privés : foncières, investisseurs, promoteurs, organismes religieux, propriétaires-utilisateurs, etc. Les biens peuvent être des bureaux, des locaux d activités, cliniques, maisons de retraite, châteaux Les données sur l immobilier vacant sont difficiles à TABLEAU 1 Bureaux, taux de vacance en % Source : CBRE. 2 e T e T e T er T 2012 Paris 6,7 6,6 6,6 6,5 Berlin 9,7 9,8 9,7 9,2 Francfort 17,6 17,8 18,1 16,6 Dublin 22,8 22,5 22,9 23,5 Milan 9,5 9,9 10,3 10,7 Amsterdam 17,5 17,0 15,8 16,3 Barcelone 14,7 14,5 14,2 14,3 Madrid 12,9 13,3 13,7 15,2 Londres 4,9 5,2 5,2 5,3

2 N o e TRIMESTRE TABLEAU 2 Caractéristiques de l offre immédiate au 1 er juillet 2012 Source : CBRE/Immostat. Répartition géographique part du neuf/ restructuré nombre d offres immédiates > m 2 Paris centre-ouest 12 % 17 % 12 Paris sud 5 % 24 % 6 Paris nord-est 2 % 17 % 1 Total Paris 19 % 18 % 19 La Défense 5 % 19 % 8 Croissant ouest 27 % 28 % 42 1 re couronne nord 7 % 26 % 12 1 re couronne est 4 % 41 % 3 1 re couronne sud 4 % 27 % 5 2 e couronne 34 % 23 % 47 Total Île-de-France 100 % 22 % 136 rie de la City/West End ou du quartier central des affaires, où les taux de vacances peuvent doubler! Exemple : le marché des bureaux en Île-de-France. Avec un taux de vacance moyen de 7 %, l Île-de- France fait plutôt figure de bon élève (tableau 2 et graphique 1). Ce chiffre ne doit cependant pas masquer de fortes disparités entre les sous-secteurs. D autre part, ce taux faible doit être ramené à la taille du marché : un taux de vacance moyen de 7 % représente une surface totale de bureaux vacants de m²! des dégâts et peuvent, par leur présence, empêcher les restructurations et/ou la relocation pendant de longues périodes. Le traitement de ces deux risques étant assez similaire, nous les traiterons en commun par la suite. u Aggravation des sinistres. Dans un bâtiment occupé, les incendies et les dégâts des eaux sont souvent maîtrisés suffisamment rapidement pour limiter leurs conséquences, ce qui n est évidemment pas le cas sans présence régulière. Une banale fuite peut ainsi se transformer en une inondation ravageuse. LES RISQUES LIÉS À LA VACANCE LOCATIVE GRAPHIQUE 1 Vacance et offre future certaine par secteur géographique (rapportées au parc existant) De multiples événements peuvent entraîner la vacance d un actif comme le manque de demande ou une attente administrative en vue d un permis pour restructuration. Ces périodes de transition peuvent être voulues ou subies. Dans tous les cas, elles ont des conséquences importantes en termes d aggravation des risques pour les immeubles concernés. En effet, l absence d occupation a principalement un impact sur la survenue des risques suivants. u Vandalisme et occupation illégale. Un des risques majeurs de la vacance est celui du vandalisme. En effet, de nombreux bâtiments ont fait l objet de visites ayant entraîné des dégradations, des vols de câbles, de cuivre... Un immeuble vide peut aussi attirer tout type d occupation illégale comme le squat ponctuel ou prolongé, le logement «sauvage» Dans la plupart de ces cas, les occupants vont causer Source : CBRE Market view 2T2012, bureaux en Île-de-France.

3 36 u Atteinte à l image. Moins évident mais avec des effets bien réels, l inoccupation prolongée d un bien dans des zones où le marché locatif est tendu peut déclencher l action de certaines associations ou groupements qui vont communiquer auprès des médias pour dénoncer l inutilisation d espaces ayant pu servir à loger des personnes en difficulté. L impact sur l image des sociétés concernées est difficilement quantifiable mais, sans aucun doute, réel. Risques assurables? On peut arguer du fait que la plupart de ces risques sont aisément assurables, mais à quel prix? Les études statistiques des assureurs ont depuis longtemps démontré l impact de la vacance sur la fréquence et, surtout, l intensité des sinistres. Ils ont donc mis en place un traitement particulier pour limiter leur exposition à cette aggravation des risques par des dispositions généralement inscrites dans les contrats d assurance multirisques. u Suivant le type de contrat, on peut rencontrer principalement les dispositions suivantes : obligation de déclaration des sites vacants ; obligation de gardiennage/vidéosurveillance 24 h/24 ; augmentation automatique des franchises ; limitation automatique des garanties. u Même si les contrats ne prévoient pas de dispositions spécifiques sur la vacance, les sinistres peuvent être plus fréquents et coûteux. Ceci peut entraîner un ou plusieurs des événements suivants : augmentation des primes d assurance ; résiliation du contrat par l assureur ; non-couverture des sinistres par l assureur (exemple : le site n a pas été déclaré vacant alors que le propriétaire avait l obligation de le faire). Quelle prévention? Il appartient à chaque propriétaire, en fonction de la durée de la vacance et de la typologie de l actif, de choisir la solution ou le mix de solutions le plus adapté pour limiter les risques, tout en prenant en compte le coût de ces différentes mesures. Le tableau 3 simplifié met en évidence l intérêt de la protection par occupation dans le cadre d une bonne gestion des risques. Des précautions simples peuvent aussi améliorer la sécurité d un bâtiment : u les arrivées d eau et de gaz, les interrupteurs d électricité et toutes les fournitures de carburant doivent être fermées dans la partie inoccupée des locaux ; u tous les systèmes d eau et de chauffage seront localement vidés ou mis hors gel ; u si le bâtiment ne dispose pas de service de sécurité dédié, une visite hebdomadaire de l immeuble peut être organisée. LES COÛTS INHÉRENTS À L IMMOBILIER VACANT Les propriétaires confrontés à une vacance subie ou voulue peuvent décider d agir ou non pendant la période de vacance. Les postes de dépenses liés à l immobilier vacant sont les suivants. Charges fixes. Plusieurs options s offrent aux propriétaires avec des coûts très variés : gardiennage, porte anti-squat, alarmes et vidéosurveillance, maintenance. À titre d illustration, un gardiennage plein TABLEAU 3 Type de risque Type de prévention Vandalisme/ Occupation illégale Aggravation des sinistres Risque d image Gardiennage Dépend du nombre de rondes Vidéosurveillance Aucun impact sur les parties non filmées Murer le bâtiment Certains actifs murés ont été squattés ou vandalisés Protection par occupation Seules les parties occupées sont fortement protégées Pas de prévention Prévention partielle Bonne prévention Source : Camelot Property.

4 N o e TRIMESTRE En Belgique, la municipalité d Anvers a eu recours à la protection par occupation pour une partie du projet de rénovation urbaine du quartier «Kievit». Au-delà de la gestion des biens vacants, l Agence d urbanisme anversoise a souhaité maintenir une vie de quartier et éviter une mise en friche. Au Royaume-Uni, l ancien centre de formation des pilotes de la Royal Air Force, à Farnborough, a été occupé par douze résidents temporaires. temps coûte entre et par an et par bâtiment. L installation d un système d alarme avec vidéosurveillance, suivant le type d actif, peut se situer dans une fourchette de à , auxquels viennent s ajouter une redevance de gestion et les frais éventuels d intervention. Enfin, le propriétaire avisé assurera une maintenance des équipements de fonctionnement et de petit entretien. Ces coûts faibles au départ seront amenés à augmenter au fur à mesure de la durée de la vacance et des actions du temps ou du vandalisme. Certains praticiens de l immobilier disposant d un patrimoine important avancent le coût d un million d euros par an pour chaque pourcentage de vacance! Charges variables. Des coûts «cachés», difficiles à évaluer, peuvent s ajouter en fonction des événements qui surviennent dans l immeuble. u Vol de matériaux. Compte tenu de la hausse constante du prix des matières premières, et malgré l absence d étude sur le sujet, les praticiens de l immobilier reconnaissent volontiers que le coût généré pour la remise en état du bien peut s élever de à La prise en compte par l assureur n est pas systématique et généralement longue en procédure, ce qui nécessite souvent la mise en place immédiate d un gardiennage plein temps qui vient encore alourdir la facture. u Vandalisme. Il est également difficilement chiffrable. Allant du simple bris de fenêtre à l incendie involontaire, les coûts peuvent se révéler très importants. Avec le temps, le vandalisme ne va qu en s accentuant. De surcroît, une vitre cassée ou un dépôt sauvage d ordures ne contribuent pas à rassurer un futur acquéreur ou un utilisateur. u Dégradations naturelles. Un immeuble vacant se dégrade avec le temps. L absence de chauffage, de présence continue ou d identification en amont de petits dégâts peut prendre des proportions considérables. L absence de fonctionnement des fluides provoque régulièrement des ruptures de canalisations voire oblige à changer l ensemble d une centrale de chauffage, ce qui se chiffre directement à plusieurs dizaines de milliers d euros. INNOVATION : LA PROTECTION PAR OCCUPATION Les actifs vacants ne subissent pas systématiquement une dégradation ou un vol de matériaux. Cependant, 100 % des immeubles temporairement vacants présentent des risques élevés de dépréciation. Nombreux sont les propriétaires qui ne peuvent pas allouer, pour chaque actif vacant, un budget sécurité ou une maintenance suffisante alors même que le bien ne génère plus de rendement. Confrontés à cette situation, ils sont souvent perplexes et cherchent diverses solutions permettant un rapport qualité/prix/risques réduit. La protection par occupation, développée depuis les années 1980 aux Pays-Bas où une quarantaine d entreprises opère, s est affirmée en Europe comme une alternative économique et souple visant à réduire les coûts et les risques associés à l immobilier vacant (photos ci-dessus). En France, l activité a été lancée par l article 101 de la loi Boutin. Le législateur

5 38 GRAPHIQUE 2 AUDIT ET CONTRAT AGRÉMENT PRÉFECTORAL SÉLECTION RÉSIDENTS CONTRÔLE RESTITUTION Lieux habitables Estimation des aménagements temporaires Demande effectuée par le gestionnaire Agrément accordé pour le gestionnaire Réalisation des aménagements temporaires Sélection Installation Visite incluant rapports Contrôle Maintenance Gestion des clés Entretien Restitution du bien État des lieux de sortie Conservation de la valeur du bien Source : Camelot Property. français s est inspiré des pratiques en cours en Hollande, en Belgique et au Royaume-Uni, en votant un dispositif expérimental 1. Plusieurs propriétaires de bureaux, maisons de retraite et locaux d activité ont déjà choisi d utiliser cette solution innovante, intéressante pour toutes les parties en présence. Propriétaire. L article 101 prévoit la possibilité de rendre habitable tout type de bâtiments : immeubles de bureaux, locaux d activités avec bureaux, patrimoine hospitalier. 10 à 20 % des surfaces totales sont généralement occupés. En effet, l occupation partielle des locaux suffit à avoir un effet dissuasif et permet de conserver l équilibre de la prestation pour le propriétaire. Le recours à ce dispositif n entraîne pas de changement de destination des locaux, qui restent à usage commercial. L occupation des locaux aménagés en logements ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d habitation mais d un statut dérogatoire. Le propriétaire choisit la durée d application du dispositif, et aucun lien juridique ne s instaure entre lui et les résidents temporaires : le propriétaire contractualise uniquement avec le gestionnaire de bâtiment vacant. Il conserve l accès au bâtiment, pour les visites, ainsi que la charge des fluides. Résident temporaire. Il ne bénéficie pas d un bail d habitation et ne verse pas de loyer à proprement parler. Il acquitte une redevance mensuelle forfaitaire de 200, comprenant la consommation des fluides. La durée d occupation est garantie pour trois mois minimum. Ensuite, le propriétaire peut demander la libération des lieux avec un préavis d un mois. Le résident temporaire peut, quant à lui, partir à tout moment avec un préavis de quinze jours. Les populations ciblées sont, en grande majorité, adeptes de la colocation et désireuses de vivre dans des lieux atypiques, généralement spacieux et à même de leur faire réaliser des économies sur le loyer. Chaque résident temporaire garantit d un engagement de relogement par un proche. Le gestionnaire établit une première sélection sur dossier et effectue un entretien en tête-à-tête visant à déterminer les motivations et à expliquer clairement les droits et obligations du résident temporaire. Gestionnaire. Il s engage à protéger et à préserver les locaux mis à disposition puis à les rendre libres au propriétaire à l échéance ou en cas de résiliation. Il doit remettre au résident temporaire un local en bon état d usage, sans risques pour la santé et la sécurité. C est à lui qu il appartient d effectuer la demande d agrément préfectoral (voir graphique 2). Ce nouvel acteur, gestionnaire de bâtiments vacants est rémunéré par les deux parties : une redevance mensuelle de gestion en provenance du propriétaire allant de 500 à par bâtiment ; une redevance mensuelle de 200 maximum versée par le résident temporaire. Le cumul des deux redevances rentabilise l opération pour le gestionnaire de bâtiments vacants. 1. Article 101 de la loi n du 25 mars 2009 pour la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l article 101 de la loi n du 25 mars Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d agrément prévu par l article 1er du décret n du 30 décembre 2009 relatif à l occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires. Circulaire du 26 novembre 2010 relative à l application de l article 101 de la loi n du 25 mars 2009.

6 N o e TRIMESTRE DE MULTIPLES AVANTAGES La protection par occupation permet d effectuer des économies considérables sur les postes de dépenses de sécurité, de maintenance ou de remise en état. Le coût moyen constaté pour un bâtiment protégé par occupation par quinze résidents temporaires est, en effet, de l ordre de par an. C est beaucoup moins que les coûts évoqués précédemment en frais de gardiennage et de maintenance. L alternative proposée par l article 101 offre donc un important gisement d économie dans la gestion des locaux vacants. De plus, le bien ainsi occupé conserve sa valeur. Le simple fait de maintenir une occupation sur site a un effet dissuasif évident contre les intrusions, augmenté par la présence de plusieurs personnes. Si une intrusion se produit malgré tout, les résidents temporaires sont là pour avertir les services de police ou de gendarmerie. À cette protection s ajoute la préservation du bâti : rupture de canalisations, dégâts des eaux, bris de glace sont, entre autres, les aléas auxquels sont régulièrement confrontés les propriétaires. Une présence humaine et l utilisation des équipements participent directement à leur bon état d usage. Équilibre gagnant-gagnant. L immobilier tertiaire reste l un des contributeurs majeurs du parc vacant. Le recours à la protection par occupation des bureaux vides permettrait ainsi à des milliers de jeunes salariés ou apprentis de se loger, au moins temporairement, pour un coût dérisoire, tout en bénéficiant souvent d une proximité avec leur lieu de travail. Le dispositif permet aussi le maintien d une vie de quartier et d éviter le sort promis à de nombreux bâtiments vacants qui deviennent rapidement des points de fixation pour la délinquance ou les trafics. Les dégradations contribuent à isoler et à mettre en friche des quartiers entiers par un phénomène de tâche d huile. Le gestionnaire de bâtiments vacants, en tant qu acteur privé, doit préserver un équilibre gagnantgagnant afin de satisfaire deux clients : le propriétaire et le résident temporaire. En permettant à de jeunes salariés, fonctionnaires, apprentis ou étudiants de bénéficier d habitations temporaires à coûts modiques, la protection par occupation répond à des enjeux majeurs : réduire les coûts d exploitation de l immobilier vacant et développer une alternative au logement cher pour une population ciblée. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Belgique le démontrent au quotidien. Audit et offre. Le bâtiment, pour devenir habitable, doit être raccordé en eau et électricité. À ce stade, les aménagements temporaires sont évalués comme le nombre de résidents à installer. Pour les aménagements temporaires, le gestionnaire se basera sur l existant pour dédier des espaces de vie privatifs et communs (cuisine, douches, salon) visant à réduire les coûts et les délais d aménagement. Un ancien open-space deviendra une chambre spacieuse, la cuisine (déjà existante dans la plupart des cas) conservera sa fonction, des toilettes (présentes en grand nombre en raison de l occupation partielle des lieux) pourront être réaménagées pour un coût en douche (système de bloc douches). Les parties non occupées seront condamnées et rendues inaccessibles aux résidents temporaires. Demande d agrément préfectoral. La demande d agrément est établie par le gestionnaire et doit comprendre, notamment, un diagnostic sécurité incendie, un diagnostic technique amiante le cas échéant, la description des équipements existants et prévus. Le préfet dispose d un délai de deux mois pour refuser ou octroyer l agrément. Sélection des résidents temporaires. La circulaire d application du 26 novembre 2010 précise clairement les populations auxquelles se destine le dispositif. Exemples d aménagement temporaire.

7 40 u «Le dispositif de résidence temporaire n est pas davantage une solution d hébergement ; en effet, l absence d accompagnement social et les obligations particulières des résidents ne sauraient en faire une réponse adaptée à la situation de personnes se trouvant en grande précarité.» u «Le dispositif de résidence temporaire peut répondre aux besoins des personnes confrontées à une obligation de mobilité professionnelle et ne pouvant trouver immédiatement un logement ou qui effectuent une formation dans une ville éloignée de leur domicile, à des jeunes qui accèdent à un premier emploi ou à des apprentis. En revanche, les spécificités du contrat de résidence temporaire n en font pas un dispositif correspondant aux besoins des familles.» Contrôle du bâtiment. La prestation du gestionnaire de bâtiment comprend également, a minima, une visite d inspection mensuelle du site en totalité. Celle-ci vise ainsi à informer le propriétaire de l état du bien, à identifier en amont toute dégradation naturelle (dégât des eaux, bris de glace, etc.) liée à la vie d un bâtiment. Le gestionnaire contrôle également le respect par les résidents temporaires du règlement intérieur annexé au contrat. Restitution du bâtiment. La contrainte opérationnelle majeure du gestionnaire est de conserver le plus longtemps possible ses résidents temporaires. En effet, lors de la restitution du bien, les résidents temporaires sont transférés au sein du parc existant. À charge pour le gestionnaire de conserver un volume de pièces disponibles pour une gestion fine de la population de résidents temporaires. Sur un plan légal, l article 101 est clair : «L arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre I er du livre VI du Code de la construction et de l habitation et de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986.»y

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps.

Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps. Votre patrimoine protégé pour un temps ou pour tout le temps. 6, rue Raspail 92300 Levallois Perret Tel : 01 47 30 89 91 PRESENTATION SVP protection, implantée à Levallois Perret, conseille et propose

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN B.P. 20 713 55107 Verdun cedex Tél. 03 29 83 84 85 Accueil : poste 2770 Secrétariat de direction : poste 6467 Fax 03 29 83 64 74 ou 03 29 83 64 59 CONTRAT DE SEJOUR Etablissement

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

L OMI, l Observatoire du management immobilier, créé

L OMI, l Observatoire du management immobilier, créé 48 4 MANAGEMENT IMMOBILIER : COMMENT LES ENTREPRISES GÈRENT LEUR SIÈGE SOCIAl Par Ingrid Nappi-Choulet, professeur à l ESSEC, fondatrice et responsable de l Observatoire du management immobilier. 4.1 /

Plus en détail

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION*

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* Code intermédiaire Intermédiaire Date QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* MULTIRISQUE IMMEUBLE (PROPRIETAIRE NON OCCUPANT) BATIMENTS OCCUPES USAGE PROFESSIONNEL (COMMERCE, INDUSTRIEL) *(faisant partie intégrante

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur»,

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur», BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). Entre les soussignés : M. domicilié à.. Tél... dénommé le «bailleur», ET M.... domicilié à. Tél.. dénommé le «preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE?

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE? ÉTUDE DE CAS P hilippe est asset manager, pour le compte d une société de gestion d actifs immobiliers. Afin de protéger les actifs dont il a la charge, il a souscrit un contrat ACE Leader s Value, comprenant

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

Le développement des risques des entreprises quant à lui reste l objectif principal. AMI en chiffre :

Le développement des risques des entreprises quant à lui reste l objectif principal. AMI en chiffre : Page 1 Page 2 I. Présentation générale d AMI : Date de création: 23/07/2003 Date d agrément: 04/08/2003 Date de démarrage de l activité: 01/10/2003 Fonds commun: 5.106.020 DT AMI Assurances a entamé son

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

COMMUNICATION. Les 70 000 logements d Adoma abritent les rêves des personnes les plus précaires. Portraits de résidents sur la toile

COMMUNICATION. Les 70 000 logements d Adoma abritent les rêves des personnes les plus précaires. Portraits de résidents sur la toile Les 70 000 logements d Adoma abritent les rêves des personnes les plus précaires Portraits de résidents sur la toile I Portraits-video de gens ordinaires : des témoignages pour faire taire les préjugés

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

Les travaux d entretien et d amélioration 2

Les travaux d entretien et d amélioration 2 Les travaux d entretien et d amélioration 2 Aux dépenses courantes de logement que les ménages doivent supporter (loyers, remboursements d emprunts, énergie), viennent s ajouter les coûts des travaux d

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

Multirisque Entreprise

Multirisque Entreprise Multirisque Entreprise Une démarche fondée sur le savoir-faire et l expérience Nous étudions la spécificité de votre entreprise Parce que bien protéger votre entreprise, c est avant tout bien la connaître,

Plus en détail

OBSERVATOIRE IMMOBILIER D ENTREPRISE

OBSERVATOIRE IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases de données Besoin de suivre en permanence l évolution de votre marché? OBSERVATOIRE IMMOBILIER D ENTREPRISE GROUPE DE RECHERCHE SUR L'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT L information

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998)

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Préambule L admission est destinée aux jeunes majeurs, de 18 à 30 ans révolus, en situation de détresse et financièrement défavorisés,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE Analyse et recueil des bonnes pratiques Accès au logement social : garantir l égalité Janvier 2011 1. Nature de l action La Ville d Aubervilliers développe une politique de prévention des discriminations,

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

Carré Vélizy, Vélizy-Villacoublay (78)

Carré Vélizy, Vélizy-Villacoublay (78) Carré Vélizy, Vélizy-Villacoublay (78) Dossier de presse 1 er décembre 2009 Jacques BLANCHARD, MRM Président Directeur Général Olivier LEMAISTRE, CB Richard Ellis Investors Responsable du portefeuille

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

LA RENEGOCIATION DES CONTRATS ET LES ECONOMIES D ENERGIE

LA RENEGOCIATION DES CONTRATS ET LES ECONOMIES D ENERGIE LA RENEGOCIATION DES CONTRATS ET LES ECONOMIES D ENERGIE C L U B D E S C O N S E I L S S Y N D I C A U X J E U D I 0 9 A V R I L 2 0 1 5 DES ECONOMIES A FAIRE 3 principaux contrats d entretien peuvent

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100»)

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») 2013 CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») [1- PRESENTATION GENERALE] [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] 29 mars 2013 1- Présentation LOIRE HABITAT

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Guide. du Correspondant Mutualiste

Guide. du Correspondant Mutualiste Guide du Correspondant Mutualiste Version 2 - Janvier 2011 La Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité - RNM 775 678 587 - Document non contractuel -

Plus en détail

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS La Lettre Juillet 2014 DIAGNOSTIQUEURS L IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS L EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES Socateb, expert en traitement de façades. SOCATEB, ACTEUR DU SALON DE LA COPROPRIÉTÉ LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES DOSSIER DE PRESSE OCTOBRE 2015 Le mot du Président

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

9Engagements. pour vous reloger dans les meilleures conditions

9Engagements. pour vous reloger dans les meilleures conditions 9Engagements pour vous reloger dans les meilleures conditions Le projet de renouvellement urbain pour 2011-2015 va modifier profondément le site Petit Pré-Sablières Pour le Quartier Petit Pré-Sablières,

Plus en détail

Salon COSYAD Rennes 20/11/2013 Sinistralité et Assurance

Salon COSYAD Rennes 20/11/2013 Sinistralité et Assurance Salon COSYAD Rennes 20/11/2013 Sinistralité et Assurance Philippe PAUCSIK Axa Entreprise Direction Dommages 1 POINTS DE LA PRESENTATION Rôle de L assureur L impact des sinistres graves Gérer les paramètres

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

LE REAMENAGEMENT DU QUARTIER DU PONT DE SEVRES AMENAGEMENT DU QUARTIER DU PONT DE SEVRES Ville de Boulogne-Billancourt Commission Seguin Rives de

LE REAMENAGEMENT DU QUARTIER DU PONT DE SEVRES AMENAGEMENT DU QUARTIER DU PONT DE SEVRES Ville de Boulogne-Billancourt Commission Seguin Rives de AMENAGEMENT DU QUARTIER DU PONT DE SEVRES Ville de Boulogne-Billancourt Commission Seguin Rives de Seine du 29 mai 2007 SOMMAIRE 1. Le quartier du Pont de Sèvres aujourd hui 2. Le projet d aménagement

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA?

Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA? Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA? Suite au dépôt à la Chambre des Députés, le 15 octobre 2014, du projet de loi (n 6720) concernant le budget de l Etat 2015, certaines clarifications,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN,

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire»

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité ASSURANCE creditfoncier.fr ASSUR TOIT Pour assurer votre habitation en toute tranquillité Pour assurer votre tranquillité Assur Toit est une Assurance Multirisques Habitation qui vous propose une offre

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

Règlement sur la circulation et le stationnement à l Université Laval

Règlement sur la circulation et le stationnement à l Université Laval Règlement sur la circulation et le stationnement à l Université Laval TABLE DES MATIÈRES 1- Préambule... 3 2- Aires de stationnement... 3 3. Accès aux aires de stationnement... 3 4. Permis de stationnement...

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TABLEAU COMPARATIF DISPOSITIONS GÉNÉRALES TABLEAU COMPARATIF DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE DISTRIBUTION 8.1.1 DROIT AU TARIF LE PLUS AVANTAGEUX Le client a le droit de bénéficier du tarif le plus avantageux, selon

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Des conditions de négociation toujours très avantageuses pour les entreprises

Des conditions de négociation toujours très avantageuses pour les entreprises Perspectives Entreprises Ile-de-France 3 e trimestre 2013 Des conditions de négociation toujours très avantageuses pour les entreprises Alors qu ils «résistaient» jusque-là, les loyers faciaux sont en

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé L assurance du Patrimoine Immobilier SwissLife Bailleur Privé Vous avez réalisé un investissement locatif, comment préserver ce patrimoine immobilier? Assurez vos biens en cas de sinistre! Vous donnez

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

Les Orientations Médico- Sociales Adultes

Les Orientations Médico- Sociales Adultes Les Orientations Médico- Sociales Adultes 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Compétences et Missions de la CDAPH Orientation de la personne en situation de handicap Désignation des types d établissements ou services

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

Une démarche éco-responsable et des actions concrètes Les 1ères bornes de recharge électrique pour l habitat collectif locatif

Une démarche éco-responsable et des actions concrètes Les 1ères bornes de recharge électrique pour l habitat collectif locatif Une démarche éco-responsable et des actions concrètes Mon Logis, entreprise sociale pour l habitat, s est engagée dans une démarche éco-responsable, au travers d actions concrètes et de projets pilotes

Plus en détail

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 12 et 13 décembre 2014 Les fonctions

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A ADAPTER POUR CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF D HABITATION

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 STRATÉGIE DES PARTENARIATS DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 Catherine Giroux, Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Objectifs de la séance d information Présenter les orientations

Plus en détail