POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES

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1 GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTION

2 EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EST CONCERNÉ? Tout établissement* dont l effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés est tenu d employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif. L effectif comprend les salariés permanents de l établissement au 31 décembre, et les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. EXEMPLE Pour une entreprise de 34 salariés, l obligation d emploi est de 30 x 6 % soit 2 salariés handicapés * Si l établissement a été crée après 2004, il dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. COMMENT RESPECTER CETTE OBLIGATION? L entreprise dispose de 5 solutions pour satisfaire à cette obligation. Elle peut choisir d en utiliser une ou plusieurs mais si elle décide de n en choisir aucune, elle devra verser une contribution financière dont le montant va, à terme, considérablement augmenter. EXEMPLE Reprenons l exemple de l entreprise de 34 salariés dont l obligation d emploi est de 2 salariés : si elle n a opté pour aucune des 5 solutions existantes, elle sera redevable : -pour l année 2007, d une contribution payable en 2008, de : 2 salariés x 400 fois le Smic horaire, soit euros (1), -pour 2009, d une contribution payable en 2010 s élevant à : 2 salariés x 1500 fois le Smic horaire soit euros (2) (1) SMIC 8,44 au 1 er janvier 2008 (2) SMIC 8,71 au 1 er juillet 2008, sachant qu à cette date le SMIC aura été réévalué. POUR CALCULER VOTRE CONTRIBUTION : rubrique «entreprise/contribution financière» - Page 2 -

3 OBLIGATION D EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES : LES 5 SOLUTIONS PROPOSEES AU CHOIX DE L ENTREPRISE 1. Employer des personnes handicapées, 2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées, 3. Accueillir des demandeurs d emploi handicapés en formation dans le cadre d un stage, 4. Conclure un accord de branche, d entreprise ou d établissement en faveur de l emploi des personnes handicapées, 5. Verser une contribution à l Agefiph. - Page 3 -

4 Solution 1 : Employer des personnes handicapées Employer un travailleur handicapé, c est : soit recruter une personne dite handicapée soit maintenir dans son poste un collaborateur qui se retrouve handicapé à la suite d un accident, d une maladie,.. Le maintien dans l entreprise d un salarié déclaré inapte par la médecine du travail ou ayant contracté une maladie invalidante peut être reconnu handicapé. L entreprise peut s appliquer à maintenir le salarié dans l entreprise et satisfaire alors à son obligation d emploi de personne handicapée tout en évitant un licenciement couteux. (1) (1) Attention l entreprise doit, pour satisfaire à son obligation d embauche, avoir maintenu dans l emploi le salarié handicapé pendant au moins 6 mois. Il doit être encore présent au 31 décembre de l année en cours. - Page 4 -

5 RECRUTER UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS LES HOTELS CAFES RESTAURANTS Pourquoi recruter un travailleur handicapé? pour faire face à un besoin de recrutement : embaucher une personne handicapée, c est avant tout recruter une compétence, pour élargir le champ habituel du recrutement : ouvrir l entreprise à de nouveaux profils, pour répondre à une obligation légale. Qui recruter en tant que travailleur handicapé? Sont considérés comme «travailleurs handicapés» : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-cotorep), les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale, les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail, les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans, les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé, les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction. Depuis peu, les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-cotorep). - Page 5 -

6 Recruter un travailleur handicapé : mode d emploi Identifier dans un premier temps vos besoins: privilégiez les questions relatives aux tâches à réaliser plutôt qu aux diplômes, aux «savoir faire» ou aux aptitudes requises, Sensibiliser et impliquer vos collaborateurs : dès le début du projet de recrutement associé le médecin du travail, vos collaborateurs de l entreprise amenés à travailler avec le candidat handicapé tels que maître d hôtel, Gouvernante ou chef de cuisine etc Rédiger une offre avec le descriptif des tâches à effectuer et des aptitudes utiles pour le poste proposé. Conduite de l entretien d embauche : évaluer les compétences du candidat. Bien intégrer le nouveau salarié : N hésitez pas à aborder la question de son handicap avec naturel, identifier ensemble la solution qui permet d y remédier le cas échéant. Pour réussir l intégration d un salarié handicapé comme pour toute nouvelle embauche : - réservez-lui un temps d accueil, - identifiez une personne qui se chargera de l accueillir, - remettez lui un guide d accueil contenant des informations sur l entreprise (organigramme, plan de l établissement, historique ), le poste de travail qu il occupera (cartes et menus, descriptif des tarifs de l hôtel, localisation du matériel de travail, ), - faites un bilan avec lui le plus régulièrement possible, - échanger et partager en interne sur les expériences vécues. - Page 6 -

7 Les différents types de contrat d embauche d un travailleur handicapé? Tous les contrats de travail sont ouverts aux travailleurs handicapés. Toutefois, selon la nature du contrat, l entreprise peut bénéficier d aides financières. Embauche d un travailleur handicapé sous CDI ou sous CDD d au moins 12 mois En cas d embauche d un travailleur handicapé sous CDI ou sous CDD d au moins 12 mois, l entreprise bénéficie d une prime à l'insertion d un montant de Si l embauche concerne un collaborateur handicapé issu d un centre ou organisme spécialisé (type CAT ), l entreprise perçoit une subvention : de 4500 à 9000, variable en fonction du temps de travail pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (ESAT), de 2250 à 4500, variable en fonction du temps de travail pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), ATTENTION : l embauche d un salarié en CDD ne peut intervenir qu à la condition que l entreprise justifie d un motif légal, comme un surcroit temporaire d activité ou le remplacement d un salarié temporairement absent. - Page 7 -

8 Embauche d un travailleur handicapé sous contrat d apprentissage En cas d embauche d un jeune apprenti handicapé de moins de 30 ans, l entreprise bénéficie : d une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois, ou de euros par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, NB : Cette aide est majorée et passe à euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Embauche d un travailleur handicapé sous contrat de professionnalisation En cas d embauche d un travailleur handicapé sous contrat de professionnalisation, l entreprise bénéficie : une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois, si le travailleur handicapé à moins de 30 ans, une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois, si le travailleur handicapé à plus de 30 ans, Le saviez-vous? Si, à l issue du contrat d apprentissage ou de professionnalisation, l entreprise embauche le travailleur handicapé qu elle a formé en CDI ou avec un CDD d'au moins 12 mois, elle perçoit en plus une prime à l insertion de Page 8 -

9 Où trouver des candidats handicapés au recrutement? AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées. ANPE : agence nationale pour l emploi. Liste des Cap emploi : réseau regroupant sous le même label des structures dont la mission est l accompagnement et le placement de demandeurs d emploi. Missions locales : Organisme dont l objectif est de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, et de lutter contre l'exclusion. Les missions locales sont mises en place au niveau communal ou intercommunal. Agences d Intérim : ADECCO, ADIA, MANPOWER VEDIOR BIS, KELLY SERVICES, CRIT INTERIM, CRIF S INTERIM. Ces agences ont signé une convention avec l AGEFIPH au travers laquelle elles s engagent notamment à proposer aux candidats handicapés un accueil personnalisé et à leur proposer des missions tenant compte de leurs compétences et de leur Handicap. Le saviez-vous? Pour des besoins à plus long terme vous pouvez contacter des écoles Ecoles Spécialisées, centre de rééducation professionnelle (CRP), centres de formation de l AFPA (association pour la formation professionnelles des adultes) - Page 9 -

10 MAINTENIR UN SALARIÉ HANDICAPÉ DANS SON EMPLOI Suite à un accident ou à une maladie, un salarié peut devenir inapte à son poste et être reconnu comme travailleur handicapé. Maintenir ce salarié dans l entreprise et éviter un licenciement permet de satisfaire à votre obligation. Pour ce faire, il faut d abord : s assurer de la reconnaissance : de l inaptitude du salarié par la médecine du travail de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le saviez-vous? 80%des handicaps se révèlent au cours de la vie professionnelle, Lombalgie, diabète, allergie, trouble cardiaque, etc. peuvent aussi être reconnus comme handicaps. - Page 10 -

11 prendre toutes les dispositions permettant : soit de maintenir le salarié sur son poste de travail par un aménagement adapté le rendant compatible avec son état de santé, soit le reclasser en lui attribuant un autre poste de travail mieux adapté La participation active du médecin du travail est indispensable : pour repérer les difficultés de maintien du salarié dans l entreprise, proposer des aménagements de poste ou un reclassement dans le délai d un mois suivant la déclaration d inaptitude du salarié. Le saviez-vous? Un travailleur déclaré inapte n est pas forcément un travailleur handicapé et vice versa. Il s agit de 2 notions juridiques distinctes. La déclaration d inaptitude relève de la compétence du médecin du travail, le statut de travailleur handicapé est reconnu par la CDAPH (ex COTOREP). mobiliser les aides de l AGEFIPH qui consistent en : le versement d une subvention de 5000 destinée à couvrir les 1ères dépenses pour la mise en ouvre d une solution de maintien dans l emploi, le financement de l étude visant à l accessibilité des situations d emploi et des locaux, la prise en charge du bilan de compétences et d orientation, la prise en charge des coûts relatifs à la formation professionnelle, l aide au tutorat. - Page 11 -

12 Solution 2 Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées : Principe Les établissements peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi de personnel handicapé en passant des contrats de soustraitance avec : les entreprises adaptées (ex. atelier protégé), les centres de distribution de travail à domicile les établissements ou services d'aide par le travail (ex. CAT) Les structures et entreprises avec lesquelles conclure ces contrats Il existe actuellement un peu plus ESAT et 500 Entreprises Adaptées répartis sur l ensemble du territoire français. Ces établissements et entreprises, qui emploient respectivement environ et personnes handicapées, ont développé des savoir-faire dans de nombreux domaines d'activités, dont celui des Hôtels Cafés Restaurants. Pour trouver un établissement ESAT ou une entreprise adaptée Consultez la base de données nationale avec près de adresses ESAT et Entreprises Adaptées, sur le site espace «Entreprise /sous traitance recherchez un prestataire» - Page 12 -

13 Pour réussir votre collaboration en sous-traitance Identifier bien vos besoins trouver le prestataire le mieux adapté développer des partenariats innovants Pour savoir dans quelle proportion votre contrat de sous-traitance vous permet de satisfaire à votre obligation : il vous suffit de vous reporter à la facture de votre sous-traitant, lequel est tenu par une formule mathématique (1) consistant à calculer le surcout lié à l emploi de travailleurs étrangers (1)Pour la fourniture de biens, la formule est la suivante : [Prix HT du contrat] [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC) Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante : [Prix HT du contrat] [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC) - Page 13 -

14 Solution 3 Accueillir des demandeurs d emploi handicapés en formation dans le cadre d un stage Pour satisfaire pour partie à son obligation d emploi de personnes handicapées, l entreprise peut accueillir des stagiaires handicapés. Attention : l'accueil de ces stagiaires est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement EXEMPLE Pour une entreprise de 50 salariés l accueil de ces stagiaires pris en compte dans la limite de 2% de l effectif représente un stagiaire. Profil des stagiaires Demandeurs d'emploi handicapés en formation, accueillis dans le cadre d'un stage. Les étudiants ne peuvent pas être pris en compte. Type de stage Stages de la formation professionnelle d une durée supérieure à 150 heures, faisant l objet d une convention. - Page 14 -

15 Solution 4 Conclure un accord d entreprise ou d établissement en faveur de l emploi des personnes handicapées : La conclusion d'un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées permet à l'entreprise de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord. Conditions de validité d un tel accord L accord d entreprise ou d établissement doit être agréé auprès de la Direction Départementale du Travail du siège de l'entreprise. Il doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation, un plan d'adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. - Page 15 -

16 Solution 5 Verser une contribution à l AGEFIPH L entreprise qui choisit de ne pas satisfaire à son obligation d emploi de personnes handicapés pour tout ou partie est tenue de verser une contribution à l AGEFIPH. Calculez la contribution financière de votre entreprise sur rubrique «entreprise/contribution financière» - Page 16 -

17 Ce Guide de Bonnes Pratiques vous est offert par - Page 17 -