La Chambre régionale des comptes d'ile-de-france,

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1 S / VA 1/7 6 ème section N /G/144/A-33 Séance du 11 août 2011 RECOMMANDE AVEC A.R. Société d économie mixte locale «Centre de formation et de professionnalisation des Lacs de l Essonne» Délibération du 4 avril 2011 Article L du code général des collectivités territoriales A V I S La Chambre régionale des comptes d'ile-de-france, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L et R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L et R ; VU la lettre en date du 24 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 27 juin 2011, par laquelle le préfet de l Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d'ile-de-france sur le fondement de l'article L du CGCT ; VU la lettre du 30 juin 2011, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président de la société d économie mixte locale «Centre de formation et de professionnalisation des Lacs de l Essonne» à présenter ses observations ;

2 S / VA 2/7 VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Monsieur Bertrand SCHNEIDER, conseiller, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que l article L du CGCT dispose que «si le représentant de l'etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée. La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants. ( ).» ; CONSIDERANT que l article R du même code prévoit que ««le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L , joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.» ; CONSIDERANT que la société «Centre de formation et de professionnalisation des Lacs de l Essonne» a été créée le 5 mars 2007, à l initiative de la communauté d'agglomération des Lacs de l'essonne, à laquelle les deux communes membres de Grigny et de Viry-Châtillon ont transféré la compétence «développement économique» ; que la société a pour objet principal «la formation des demandeurs d emploi, la formation continue, la mise à disposition de moyens de formation y compris pour les entreprises du secteur, la mise à disposition de locaux et toutes prestations associées» et que les effectifs recensés aux annexes des états financiers s élèvent à 13 salariés ; 1 Le personnel propre de la société comprend le directeur, un agent administratif chargé du suivi des stagiaires, deux agents administratifs chargés de l accueil, de la gestion administrative et financière, un agent d entretien, un formateur encadrant, deux formateurs dans le secteur de la fibre optique, trois formateurs dits «chantiers» (carrelage, cuisine notamment).

3 S / VA 3/7 CONSIDERANT que le préfet de l Essonne a saisi la chambre de la délibération du 4 avril 2011 du conseil d administration de la société au motif que «les décisions prises par le conseil d admininistration sont de nature à augmenter gravement la charge financière des communes de Grigny, Viry-Châtillon et de leur groupement actionnaire, la communauté d agglomération des lacs de l Essonne» ; SUR LA RECAPITALISATION DE LA SOCIETE CONSIDERANT que le capital de la société se compose de 100 actions de réparties entre la communauté d'agglomération des Lacs de l'essonne (40 actions), la commune de Viry-Châtillon (10 actions), la commune de Grigny (10 actions), l association Mission locale de Grigny (10 actions), l association PLIE intercommunal nord-essonne (10 actions), la société ETDE (10 actions) et la société Suez Environnement (10 actions ; que par la délibération ci-dessus, le conseil d administration envisage de proposer à l assemblée générale mixte la recapitalisation de la société, par réduction préalable à zéro du capital social, puis par une augmentation de capital dont le montant s élève à ; que, dans cette perspective, les apports financiers seraient répartis entre la communauté d'agglomération des lacs de l'essonne, à hauteur de , par conversion en capital de l avance de versée en 2009 sur le compte courant d associés et par une nouvelle dotation de , la commune de Grigny, à hauteur de , la commune de Viry-Châtillon, à hauteur de , les actionnaires privés, à hauteur de ; CONSIDERANT en effet que l arrêté des comptes de la société d'économie mixte fait apparaître des pertes de en 2008, de en 2009 et de en 2010 ; que, dès l arrêté des comptes 2008, la société se trouvait dans le cas prévu par l article L du code de commerce qui prévoit que «si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. ( )» ; CONSIDERANT qu à la clôture de l exercice 2010, deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes afférentes à l exercice 2008 est intervenue, la dissolution de la société n a pas été prononcée, que le capital n a pas été réduit d un montant au moins égal à celui des pertes et que les capitaux propres n ont pas été reconstitués à concurrence d une valeur au moins égale à la moitié du capital social ; qu en conséquence, le commissaire aux comptes, en application de l article L du code de commerce, a engagé le 17 février 2011 une procédure d alerte, que le conseil d administration s est dès lors réuni le 4 avril 2011 et a décidé de soumettre à l assemblée générale mixte des actionnaires le projet précité de recapitalisation de la société ;

4 S / VA 4/7 CONSIDERANT que les opérations de recapitalisation, en application de l article L du code de commerce, exigent que l intégralité du capital initial ait été libéré, ce qui serait le cas des collectivités publiques, au vu des engagements pris par chacune d entre elles ; que l autorisation préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires à la modification du capital social, posée par l article L du CGCT, a en effet été satisfaite par les délibérations du 28 avril 2011 du conseil communautaire des lacs de l Essonne, du 26 mai 2011 du conseil municipal de Viry-Châtillon et du 31 mai 2011 du conseil municipal de Grigny ; CONSIDERANT cependant que l article L du CGCT fixe un minimum de 15 % à l actionnariat privé et que l article L du code de commerce impose un minimum de sept actionnaires aux sociétés par actions ; que, en ce qui concerne la composition de l actionnariat, les modalités de recapitalisation devraient conduire à l éviction des trois actionnaires privés qui n ont pas manifesté leur intention de participer financièrement à l opération, l association Mission locale de Grigny, l association PLIE intercommunal nord- Essonne, et la société Suez Environnement ; qu à cet égard, les services de la communauté font état de l engagement de la société ETDE de participer à la recapitalisation, à hauteur de , et déclarent rechercher «deux ou trois autres actionnaires ( ) sans inquiétude sur le résultat, compte tenu de la modicité des engagements financiers dont il est question» ; CONSIDERANT que la recapitalisation de la société représenterait pour les trois collectivités actionnaires un coût global de et que la part la plus importante incomberait à la communauté d'agglomération des lacs de l'essonne qui devrait assumer une dépense de , alors que la dépense s élèverait à pour chacune des communes de Grigny et de Viry-Châtillon ; que pour apprécier la charge financière que constitue la recapitalisation de la société pour lesdites collectivités, le montant des dépenses ci-dessus peut être mis en perspective avec leur situation financière, telle qu elle résulte de l examen du compte administratif 2010 et du budget 2011 ; CONSIDERANT que le compte administratif 2010 du budget principal de la la communauté d'agglomération des lacs de l'essonne fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de 2,6 millions d euros, que le budget adopté pour l exercice 2011 prévoit un autofinancement de 2,6 millions d euros et que la communauté dispose dans ces conditions de la capacité financière de supporter la dépense afférente à la recapitalisation de la société ; que le compte administratif 2010 du budget principal de la commune de Viry-Châtillon fait quant à lui état d un résultat excédentaire cumulé de 1,2 millions d euros, que le budget adopté pour l exercice 2011 prévoit un autofinancement de 2 millions d euros et que la commune dispose également de la capacité financière de supporter la dépense liée à la recapitalisation ; CONSIDERANT que le compte administratif du budget principal 2010 de la la commune de Grigny fait apparaître a contrario un résultat déficitaire cumulé de 4,7 millions d euros et que, sous réserve de l examen de sa sincérité, le budget adopté pour l exercice 2011 prévoit un autofinancement de 1,7 millions d euros ; que si la dépense au titre de la recapitalisation de la société ne représente qu une aggravation marginale de la situation financière de la commune, elle devrait en tout état de cause être prise en compte dans les prévisions budgétaires de l exercice 2011 et réduire à due concurrence la capacité d autofinancement ;

5 S / VA 5/7 CONSIDERANT ainsi, à court terme, que dans la mesure où les collectivités actionnaires ont décidé de ne pas procéder à sa dissolution, la délibération du 4 avril 2011 s inscrit dans le cadre des dispositions précitées du code du commerce qui visent à assurer la recapitalisation de la société d économie mixte et que les modalités envisagées pour ce faire ne constituent pas une charge financière insurmontable pour lesdites collectivités ; SUR LA VIABILITE DE LA SOCIETE CONSIDERANT que, selon les responsables de la société et des collectivités actionnaires, l activité de la société répondrait, au niveau de la communauté d agglomération, à des besoins non assurés par les organismes dispensateurs de formation professionnelle ; que le rapport de présentation du président au conseil d administration du 4 avril 2011, indique que la société a accueilli depuis sa création près de deux cents stagiaires 2, avec des «taux de placement à l issue de ces formations ( ) plutôt bons, en particulier à l issue des formations aux métiers de la fibre optique, puisque 73% des stagiaires de cette formation ont trouvé un emploi durable soit en contrat de durée indéterminée (CDI), soit en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois» ; CONSIDERANT que le budget 2011 de la société prévoit, après recapitalisation, un excédent de en hypothèse basse et de en hypothèse haute, et que les services de la communauté ont fait valoir que plusieurs chantiers étaient susceptibles de nourrir l activité de la société ; qu en particulier le comité départemental de l insertion économique aurait validé, en juillet 2011, le renouvellement du chantier d insertion cuisine, qui pourrait dès lors démarrer en octobre, et que la région Ile-de-France aurait validé le financement d une formation monétique pour 12 stagiaires, qui devrait également débuter en octobre ; que la société était cependant toujours en attente de la réponse à l appel d offres de la région Ile-de-France, s agissant du programme régional «qualification compétences 2» ; CONSIDERANT par ailleurs que, selon le commissaire aux comptes, les difficultés de trésorerie récurrentes de la société ont été un obstacle à son fonctionnement, avec un effet de ciseau observé entre l augmentation graduelle de l activité et la baisse du fonds de roulement, et que les modalités envisagées pour la recapitalisation devraient apporter une réponse, au moins à court terme, à ces difficultés ; CONSIDERANT toutefois, au-delà des résultats déficitaires susmentionnés des exercices 2008 à 2010, que, pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société a dû recourir à un concours bancaire de court terme, dont n étaient pas remboursés à la fin de l exercice 2010 ; qu elle a par ailleurs bénéficié, toujours en 2009, du versement par la communauté d'agglomération des Lacs de l'essonne d une avance de en compte courant d associés ; que l augmentation continue des dettes de la société, notamment fiscales et sociales, a également été constatée au cours de la période ; stagiaires, dont 44 en chantiers d insertion, 107 dans des formations aux métiers de la fibre optique, 23 dans des actions de remise à niveau, 12 en formation aux métiers du nettoyage.

6 S / VA 6/7 CONSIDERANT que, jusqu à présent, la société a bénéficié de l absence de facturation des locaux qu elle occupe, propriété de la communauté d'agglomération et dont elle tire des revenus locatifs, ce qui constitue une aide indirecte d un montant non négligeable 3 ; CONSIDERANT également que la société se heurte depuis sa création à des difficultés structurelles au rang desquelles il convient de placer l exercice d une activité dans un domaine très concurrentiel où l offre est importante et la demande relativement concentrée, qu elle émane notamment de la région Ile-de-France ou de l établissement public Pôle Emploi et que, sur ce marché, la société souffre de sa faible notoriété et, qu à cet égard, elle n a pas été désignée attributaire, en 2011, des deux appels d offres de la région Ile-de-France auxquels elle avait candidaté ; que le budget 2011, qui prévoit le retour à une exploitation excédentaire, repose sur une croissance significative du chiffre d affaires de la société qui ne paraît guère assurée dans le contexte ci-dessus ; CONSIDERANT donc que les collectivités actionnaires devront, au-delà des mesures prises à court terme pour assurer la continuité de l activité, examiner la viabilité à moyen terme de la société ; qu il leur appartiendra notamment de constater, à la lumière des résultats d exploitation, si cette dernière est en mesure de conjuguer développement de son activité et équilibre de sa gestion ; qu a contrario, si les résultats devaient à nouveau générer des déficits et affecter le capital social, ne permettant pas d assurer une gestion pérenne, les collectivités actionnaires devraient en tirer les conséquences, dans la mesure où la poursuite de l activité de la société serait de nature à affecter leur propre situation financière ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que la saisine du préfet de l Essonne est recevable ; ESTIME que la délibération du 4 avril 2011 du conseil d administration de la société d'économie mixte locale "Centre de formation et de professionnalisation des lacs de l'essonne", qui s inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code du commerce pour assurer la recapitalisation de la société, ne constitue pas, à court terme, une charge financière insurmontable pour la communauté d'agglomération des Lacs de l'essonne, la commune de Viry-Châtillon et la commune de Grigny, nonobstant les importantes difficultés budgétaires de cette dernière ; INVITE les collectivités actionnaires, si elles confirment leur décision de procéder à la recapitalisation de la société, au regard des plus proches résultats d exploitation, à examiner la viabilité économique et financière de la société à moyen terme et à en tirer toutes les conséquences. 3 Le 29 juin 2009, la communauté d agglomération et la société ont signé une convention de mise à disposition des locaux pour une redevance annuelle de euros, convention reconduite jusqu en 2010, mais la communauté a renoncé à la perception de cette redevance.

7 S / VA 7/7 Délibéré par la chambre régionale des comptes d'ile-de-france, sixième section, en sa séance du onze août deux mille onze. Présents : Michel GENETEAUD, président de séance ; Hubert GICQUELET, conseiller ; Bertrand SCHNEIDER, conseiller-rapporteur. Bertrand SCHNEIDER, Premier conseiller Michel GENETEAUD, Président de section Pour le président empêché, Christian BERNINGER, Président de section