service Aménagement Habitat et Environnement Plan départemental de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics

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1 service Aménagement Habitat et Environnement Plan départemental de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics

2 SOMMAIRE SOMMAIRE LIMINAIRE CONTEXTE ADMINISTRATIF Réglementation générale Réglementation particulière METHODOLOGIE D ÉLABORATION DU PLAN Principes généraux Mode d élaboration PERIMETRE DU PLAN DECHETS VISES PAR LE PLAN COORDINATION DIAGNOSTIC GISEMENT DES DECHETS DU B.T.P Population en Limousin Répartition des superficies urbaines et rurales Gisement des déchets du secteur du BTP en Limousin STRUCTURES DE GESTION Prévention Techniques de collecte et de regroupement des déchets du BTP Filières de valorisation Filières de traitement des déchets spéciaux Installations de stockage Situation sur la gestion des déchets PLAN DE GESTION MESURES A PRENDRE EN AMONT DES CHANTIERS MAITRE D OUVRAGE, 1 er acteur de la démarche Maître d œuvre Entreprises ORGANISATION DE L'ELIMINATION DES DECHETS DU BTP Schéma synoptique de la gestion des déchets de BTP Petits chantiers Gros chantiers Organisation départementale des filières de déchets du BTP COMMUNICATION, FORMATION SUIVI ET EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE Plan départemental de gestion des déchets de chantier du BTP - Département de la Creuse

3 1- LIMINAIRE CONTEXTE ADMINISTRATIF La directive n du 15 juillet 1975 de la Communauté Économique Européenne demandait aux états membres d élaborer des plans territoriaux d élimination des déchets. Le législateur français a transcrit cette directive dans la loi cadre n du 15 juillet 1975 demandant que des plans soient établis pour définir les conditions d élimination de certaines catégories de déchets, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales concernées. Elle donne la responsabilité de l élimination des déchets à toute personne qui en produit ou en détient. Cette loi fut complétée et modifiée par la loi n du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets ainsi qu aux installations classées pour la protection de l environnement et par la loi du 2 février 1995 dite loi Barnier relative au renforcement de la protection de l environnement. La loi du 13 juillet 1992 fixe les priorités de la politique des déchets, en particulier : la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets ; l organisation des transports des déchets et sa limitation en volume et distance ; la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique ; la création d installations de stockage des déchets en remplacement des décharges ; l obligation d établir dans chaque département un plan d élimination des déchets ménagers et assimilés (les déchets spéciaux devant être traités par des plans régionaux). La loi de 1992 initie une politique axée sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire, la limitation du stockage des déchets réservés, à partir du 1 er juillet 2002, aux seuls déchets ultimes (déchets qui ne sont plus susceptibles d être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux). Cette notion du déchet ultime s interprète en premier lieu, comme un effort soutenu de développement de la récupération du recyclage, en tenant compte des conditions économiques, technologiques et sanitaires ; en second lieu, comme devant sans cesse s enrichir des développements des technologies de valorisation et d adaptation de son contenu à ses technologies. Par la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l évolution des plans départementaux d élimination des déchets assimilés, la Ministre de l Aménagement du Territoire et de l Environnement avait demandé de veiller à la prise en compte des déchets du BTP dans la planification. La circulaire du 15 février 2000, relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du BTP signée par les Ministres de l Équipement, des Transports et du Logement, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement et par le Secrétaire d État au Logement, prévoit l adoption des plans de gestion dans un délai de 18 mois. Les objectifs de la circulaire sont les suivants : lutter contre les décharges sauvages et respecter la réglementation sur les déchets ; mettre en place un réseau de traitement capable d offrir aux professionnels du BTP un service de proximité, tant pour les installations de recyclage et de dépôt pour les matériaux valorisables que celles d enfouissement pour les déchets ultimes ; faire participer les entreprises du BTP au principe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 13/07/1992 ; limiter le plus possible le recours à la mise en décharge et favoriser la valorisation et le recyclage des déchets ; objectif découlant du précédent : permettre l utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, avec deux soucis : instaurer des débouchés à l industrie du recyclage et économiser les ressources en matériaux non renouvelables ; impliquer les maîtres d ouvrages publics dans l élimination des déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes. 2

4 Réglementation générale - Les lois sur l élimination des déchets et la récupération des matériaux (loi n du 15 Juillet 1975 modifiée par la loi du 13 Juillet 1992) et ses décrets d application : le déchet est «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son destinataire désigne à l abandon». «toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature ( ) à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement, est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination conformément aux dispositions de la présente loi. Les filières de récupération et de valorisation (matière et énergie) des déchets sont à privilégier par rapport à la mise en décharge. Depuis le 1 er Juillet 2002, seuls les déchets ultimes sont autorisés à être stockés en décharge de déchets ultimes. - La loi n du 19 Juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) et la loi n du 2 Février 1995 sur le renforcement de la protection de l environnement Réglementation particulière - Le décret du 19 août 1977 relatif au transport des Déchets Industriels Spéciaux - La directive du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux - La loi du 5 janvier 1993, relative aux carrières - Le décret du 13 juillet 1994 sur l élimination des déchets d emballages industriels et commerciaux : les professionnels qui produisent plus de l de déchets d emballages/semaine doivent procéder ou faire procéder, dans une installation agréée, à la valorisation des emballages qu ils détiennent, pour réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie. - La loi du 15 juillet 1994 relative aux procédures d autorisation d ouverture des carrières - Les circulaires n du 19 Juillet 1996, sur l élimination des déchets contenant de l amiante libre : flocage et calorifugeage et n du 9 Janvier 1997 (et son annexe du 12 Mars 1997) sur l élimination des déchets d amiante lié (amiante-ciment) : les déchets provenant de la dépose de matériaux contenant de l amiante friable doivent être conditionnés sur le chantier dans des doubles emballages complètement étanches et étiquetés. Ils sont transportés par des transporteurs agréés pour le transport de produits dangereux (RTMDR) et éliminés en centre de stockage de déchets spéciaux ultimes de classe I, ou par vitrification à haute température dans une installation autorisée. Les déchets contenant de l amiante lié (amiante-ciment, amiante-vinyl ) sont conditionnés sur le chantier en racks ou palettes filmés ou dans un récipient étanche. Leur élimination se fait par stockage dans une installation agréée disposant d une alvéole spécifique pour l accueil de ces matériaux. Pour l amiante-ciment, l agrément peut être accordé à un centre de stockage de classe II ou I (voire classe III sous réserve d accord avec la CE) ; pour les autres matériaux (type dalles vinyl-amiante, ) l agrément ne concerne que les centres de stockage de classe II ou de classe I. - Le décret du 15 Mai 1997 sur le classement des déchets dangereux, et à la décision de la Commission Européenne 2001/573/CE modifiant la liste de déchets du 03 mai L arrêté du 9 septembre 1997, relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés - La circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en œuvre et évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés - Le décret du 30 Juillet 1998 relatif au transport, négoce et courtage des déchets - La circulaire interministérielle du 15 Février 2000, sur la planification des déchets de chantiers du bâtiment et des Travaux Publics : les Préfets de Département et les Directeurs Départementaux de l Équipement sont invités à initier et animer une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du bâtiment et des Travaux Publics dans une logique essentiellement volontaire et consensuelle. Une commission rassemblant les différents partenaires aura pour tâche de conduire à l établissement d un plan départemental de gestion des déchets du BTP. - La recommandation T de la CCM (GPEM TMO) relative à la gestion des déchets de chantiers du Bâtiment. - La circulaire MATE / MELT du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national 3

5 - Le Règlement Sanitaire Départemental qui s applique à toute installation non soumise à celle des ICPE. : les déchets qui sont déposés pour être collectés avec les ordures ménagères et assimilées ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible de constituer des dangers pour leur collecte ou leur traitement. Cela exclut tous les déchets contenant des substances toxiques ou dangereuses (étiquetées F, F+, N, Xn, Xi, O, T+, T, E, C). Il est interdit d introduire dans les ouvrages publics toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d être la cause d une dégradation des ouvrages d évacuation et de traitement ou d une gêne dans leur fonctionnement tels que certains déchets toxiques liquides : hydrocarbures, acides, bases, cyanures, sulfures, solvants, peintures et encres, laitances, eaux de nettoyage des façades et des toitures, bétons désactivés qui sont chargés en détergents, en fongicides et en divers produits toxiques. Sont aussi interdits : le brûlage en plein air des déchets, quels qu ils soient, les dépôts sauvages d ordures et de détritus, l enfouissement des déchets sur les chantiers. - Les prescriptions du nouveau guide technique du MATE (Avril 2001), guide relatif aux installations de stockage de déblais et déchets inertes METHODOLOGIE D ÉLABORATION DU PLAN Principes généraux Les services de l État doivent accompagner les démarches existantes ou initier de nouvelles démarches. Ils ne doivent pas se substituer aux acteurs de la construction, qui demeurent responsables de la gestion des déchets de chantier. L autorité compétente, le Préfet, assure le contrôle de la cohérence des objectifs et de la concordance avec les plans des départements voisins. Le plan se veut l instrument d une dynamique, il convient d encourager et d impliquer l ensemble des acteurs du BTP, notamment les maîtres d ouvrages publics et privés, à adopter les démarches permettant de mieux gérer les déchets et l environnement, c est un outil vivant et évolutif. La démarche de planification prend en considération une problématique d ensemble des filières : mise en place des collectes, création de centres de tri, de plates-formes de regroupement et de points dépôt pour les matériaux valorisables, création d installations de recyclage, création de centres de stockage des déchets ultimes du BTP, respectueux de la réglementation, dans le contexte actuel de lutte contre les décharges illégales. Le plan doit correspondre à la synthèse et à l harmonisation des contraintes et besoins des différents secteurs d élimination des déchets dans le département de la Creuse. Son élaboration doit être menée, dans une logique volontaire et consensuelle avec les différents acteurs concernés regroupés dans une commission. La mise en œuvre des objectifs est progressive et graduelle. La prévention à la source et le recyclage doivent être promus. 4

6 Mode d élaboration Pour l élaboration du plan de gestion des déchets de chantier du BTP, une commission a été constituée ; présidée par le Directeur Départemental de l Équipement, représentant le Préfet, elle rassemble : Pour les services de l'état : Préfecture de la Creuse. Direction Départementale de l Équipement (DDE) ; Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (DDAF) ; Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ; Direction Régionale de l Environnement (DIREN) ; Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE) ; Pour les collectivités locales et territoriales : Association des maires de la Creuse ; Conseil Général de la Creuse ; Pour les établissements publics : Agence de l Environnement de la Maîtrise de l Énergie du Limousin (ADEME) ; Pour les organismes de la profession du B.T.P. : Association des Professionnels de l Ingénierie du Limousin (APIL) ; Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Limousin (CAPEB) ; Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Creuse ; Fédération Départementale des Travaux Publics et de la construction de la Creuse ; Conseil Régional de l Ordre des architectes du Limousin ; Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction du Limousin (UNICEM) ; Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage ; Pour les professionnels du déchet : Syndicat Intercommunal d Équipement Rural de La Souterraine (SIERS); Entreprise GENET; Entreprise Fayolle. Pour les chambres consulaires : Chambre des Métiers de la Creuse ; Chambre de Commerce et d Industrie de la Creuse ; Chambre d Agriculture de la Creuse. Pour les associations de protection de l environnement : Limousin Nature Environnement ; Guéret Environnement. Les travaux préparatoires à l élaboration du plan ont été confiés à deux sous-commissions : Sous-commission N 1 : Définition des besoins à satisfaire. Sous-commission N 2 : Définition des filières et lieux de traitement PERIMETRE DU PLAN L échelon géographique retenu pour l élaboration du plan de gestion des déchets de chantier du BTP sera l échelon départemental, toutefois une concertation sera engagée avec les départements limitrophes afin d assurer la cohérence des dispositifs de gestion qui résulteront de ce plan et de ceux des départements voisins. 5

7 DECHETS VISES PAR LE PLAN Le plan départemental doit couvrir les déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics suivant la classification : déchets inertes, déchets banals, déchets spéciaux dont les caractéristiques sont définies au chapitre diagnostic. Ces déchets de chantier proviennent soit de constructions neuves, soit d opérations d entretien ou de réhabilitation, soit de démolitions COORDINATION Coordination avec d autres schémas de gestion des déchets sur le département de la Creuse : Il y a lieu d assurer sa cohérence avec : le plan régional d élimination des D.I.S., le règlement sanitaire départemental, le plan départemental d élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) de la Creuse adopté en juin 1996 et en cours de révision. Il est prévu 25 sites de déchèteries, 8 plates-formes de compostage, 4 sites de stockage de déchets ultimes et 7 centres de transfert pour le département de la Creuse. Dans ce contexte il faut souligner que la circulaire du 28 avril 1998 précisant que «la prise en compte éventuelle de déchets non ménagers relève de la responsabilité et de la décision des collectivités» ; la part de non prise en compte par le plan départemental d élimination des DMA reste de la responsabilité des entreprises. Coordination avec les départements limitrophes : La mise en cohérence avec les plans de gestion des départements voisins est assurée par la Direction Régionale de l Équipement du Limousin. 6

8 2 - DIAGNOSTIC GISEMENT DES DECHETS DU B.T.P Population en Limousin Répartition de la population régionale : population % de la population % population rurale % population urbaine (Sans double compte) régionale par département par département Corrèze % 50 % 50 % Creuse % 76 % 24 % Haute Vienne % 37 % 63 % Limousin % 48 % 52 % Source INSEE 1999 Population pour les unités urbaines supérieures à hab. : population % de la population en % de la population (Sans double compte) départementale régionale Brive ,1 % 9,2 % 19 Tulle ,0 % 2,6 % Ussel ,6 % 1,5 % 23 Guéret ,3 % 2,0 % Limoges ,0 % 24,4 % 87 St Junien ,0 % 1,5 % Total ,2 % Source INSEE

9 POPULATION DE LA CREUSE ( données recensement de 1999 ) BOUSSAC BONNAT SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT DUN-LE-PALESTEL CHATELUS-MALVALEIX LA SOUTERRAINE BUSSIERE-DUNOISE SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE SAINT-VAURY AJAIN JARNAGES GOUZON CHAMBON-SUR-VOUEIZE LE GRAND-BOURG GUERET SAINTE-FEYRE EVAUX-LES-BAINS BENEVENT-L'ABBAYE CHENERAILLES AHUN AUZANCES PONTARION SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS BELLEGARDE-EN-MARCHE BOURGANEUF AUBUSSON FELLETIN ROYERE-DE-VASSIVIERE CROCQ GENTIOUX-PIGEROLLES LA COURTINE NOMBRE D'HABITANTS PAR TRANCHES SOURCE : I.N.S.E.E (21) (45) (95) (99) I.G.N. - bd carto réalisé par SAHE/EG-SIG le : Avril 2004 SOURCE : I.N.S.E.E. 8

10 ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES SUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE LA SOUTERRAINE DUN-LE-PALESTEL LE GRAND-BOURG BENEVENT-L'ABBAYE BOURGANEUF SAINT-VAURY GUERET-SUD-EST GUERET-SUD-OUEST PONTARION ROYERE-DE-VASSIVIERE BONNAT GUERET-NORD GUERET-SUD-EST AHUN CHATELUS-MALVALEIX GENTIOUX-PIGEROLLES GOUZON SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS AUBUSSON FELLETIN BOUSSAC CHENERAILLES BELLEGARDE-EN-MARCHE AUZANCES LA COURTINE CHAMBON-SUR-VOUEIZE CROCQ EVAUX-LES-BAINS NOMBRE D'ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES Source : Chambre des métiers ( 2001 ) elect-bat-entr-num -10.WOR 40 ( valeur maximum sur Guéret) 20 ( valeur intermédiaire ) 4 ( valeur intermédiaire ) Canton 9

11 ENTREPRISES DU BATIMENT DE PLUS DE 10 SALARIES SUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE BONNAT LA SOUTERRAINE LE GRAND-BOURG DUN-LE-PALESTEL BENEVENT-L'ABBAYE SAINT-VAURY GUERET-SUD-EST GUERET-SUD-OUEST GUERET-SUD-EST CHATELUS-MALVALEIX GUERET-NORD AHUN GOUZON BOUSSAC CHENERAILLES CHAMBON-SUR-VOUEIZE EVAUX-LES-BAINS BOURGANEUF PONTARION SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS AUBUSSON BELLEGARDE-EN-MARCHE AUZANCES ROYERE-DE-VASSIVIERE FELLETIN CROCQ GENTIOUX-PIGEROLLES LA COURTINE NOMBRE D'ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES Source : Chambre des métiers ( 2001 ) elect-bat-entr-num plus10.wor 6 ( valeur maximum sur Guéret ) 3 ( valeur intermédiaire ) 1 ( valeur minimum ) CANTON 10

12 Répartition des superficies urbaines et rurales Corrèze Creuse Haute - Vienne Limousin Superficie départementale en km Part de la superficie urbaine 7 % 3 % 13 % 8 % Part de la superficie rurale 93 % 97 % 87 % 92 % Source INSEE Gisement des déchets du secteur du BTP en Limousin Définition des catégories de déchets identifiés dans le BTP Déchets Inertes (DI) Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l environnement. Leur nuisance est uniquement visuelle : pierre naturelle, terre non souillée, béton, céramique, verre classique, laines minérales Déchets Industriels Banals (DIB) Ils sont susceptibles de se dégrader par fermentation, oxydation ou combustion. Leurs impacts sur l environnement sont réels sans pour autant présenter des risques pour la santé humaine : métaux, verres spéciaux, bois, plastiques, quincaillerie... Ils sont générés par les entreprises industrielles ou artisanales. Ils sont assimilables aux déchets ménagers, s ils sont collectés et traités dans les mêmes conditions. Il sera alors question de Déchets Ménagers Assimilés (DMA). Remarque : Les déchets d Emballages (Palettes bois, boîtes carton et films plastiques non souillés...) sont régis par le décret du 13 juillet 1994 qui prévoit l'obligation de les valoriser Déchets Dangereux ou Déchets Industriels Spéciaux (DIS) Ils sont susceptibles d avoir un impact important sur la santé et l environnement, car ils contiennent des produits nocifs en concentration plus ou moins forte : certains bois traités (sels de CCA, créosote...), amiante, certaines peintures et vernis, produits chimiques divers et emballages souillés par des DIS... L amiante fait l objet, en raison de ses effets cancérigènes, de dispositions réglementaires pour limiter l exposition de la population et des travailleurs. Le risque encouru est d autant plus élevé que le matériau amianté est susceptible d émettre des fibres ; c est pourquoi on distingue deux catégories de matériaux : - les produits friables : Ils sont susceptibles d émettre des fibres d amiante sous l effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d air. Ex : flocages - calorifugeages - bourre d amiante en vrac - cartons d amiante - tresses, bourrelets et textiles amiantés - enduits, plâtres amiantés - mortiers à faible densité (< à 1) - filtres à air, à gaz et à liquides... Ces déchets sont considérés comme des DIS, ils doivent être accompagnés d un bordereau de suivi imposé par l arrêté du 4 janvier 1985 et éliminés en centre de stockage de déchets ultimes classe I (circulaire n du 19 juillet 1996). 11

13 - les produits non friables : Ils ne sont pas susceptibles d émettre des fibres d amiante sous l effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d air car l amiante est lié ou fortement lié. Ex : amiante-ciment - joints plats - vinyl-amiante - produits d étanchéité - matières plastiques - colles, mastics, enduits et mortiers de forte densité (> à 1) - mousses chargées de fibres - revêtements routiers canalisations d évacuation d eau couvertures de bâtiments Les conditions relatives au conditionnement, au transport et au stockage sont précisées dans la circulaire n du 9 janvier 1997 relative à l élimination des déchets d amiante-ciment générés lors de travaux de réhabilitation et de démolition du B.T.P. Le gisement de produits contenant de l amiante n est pas connu à ce jour. Remarque : Les déchets dangereux sont listés par le décret n du 15 mai Nomenclature des déchets (J.O. du 11 novembre 1997) : Les déchets du BTP sont classés principalement sous la rubrique 17 «Déchets de construction et de démolition (y compris la construction routière)» de la nomenclature des déchets. Cette nomenclature permet aux entreprises d effectuer des déclarations réglementaires, de remplir des bordereaux de suivi Un projet du Ministère de l Écologie et du Développement Durable de classification générale des déchets de chantiers, classe les déchets selon les 3 catégories précédemment définies et présente les différents modes d élimination possibles. Il peut permettre aux entreprises de trier les déchets de chantier (annexe 2) Remarque : Le classement de certains déchets dans l une des trois catégories définies n est pas toujours évident. En particulier, le plâtre et l amiante-ciment sont sujets à discussion. Le problème que pose le plâtre est le risque de largage dans les eaux de surface, lors d un lessivage. C est pourquoi il ne correspond pas à la définition des déchets inertes, mais plutôt à celle des déchets banals. Cependant, il peut être mis dans une alvéole dédiée (type F) d un centre de stockage de déchets inertes, sous certaines conditions. En ce qui concerne l amiante lié (amiante-ciment par exemple), son stockage est autorisé dans des alvéoles spécifiques, sous certaines conditions, quelquefois dans le périmètre d un centre de stockage de déchets inertes. Mais, comme le plâtre, l amiante-ciment n est pas un déchet inerte. Dans l enquête réalisée pour quantifier le gisement de déchets du bâtiment, dont les résultats sont donnés ci-après (partie ), ils ont été associés improprement au «groupe inertes». A l inverse, les bétons cellulaires (non liés à un déchet banal) sont des déchets inertes Gisement de déchets du bâtiment par catégorie (estimation de la Chambre des Métiers de la Creuse, de la Chambre du Commerce et de l Industrie de la Creuse et de la F.F.B. de la Creuse ) en tonnes/an : Désignation DIS DIB DI Emballages DIS Emballages DIB Total < 10 salariés > 10 salariés Total Les résultats détaillés de l enquête réalisée sont présentés dans le tableau page suivante. 12

14 > 10 salariés < 10 salariés Travaux Publics GROUPE DIS Bois traités Amiantes libres ou dans des produits isolants Peintures et vernis Solvants 6 8 Accessoires et matériels souillés (pinceaux, brosses, filtres...) 4 6 Agents chimiques (ignifuges, pesticides...) 9 Huiles (vidange, décoffrage...) Suies 5 Produits chimiques divers (certaines colles & mastics) 3 3 Tubes fluo, piles, accumulateurs au plomb TOTAL en tonnes/an GROUPE DIB Bétons légers (cellulaires) Placoplâtres Métaux y compris leurs alliages Verres spéciaux (teintés, armés...) 5 3 Bois non traités avec des sels ou oxydes ou créosote Plastiques Caoutchoucs (pneus) P.V.C Polystyrènes Moquettes Fers à béton Quincaillerie, serrurerie 2 4 Colles et mastics à l eau sans solvants 4 8 TOTAL en tonnes/an GROUPE INERTES Terres et matériaux Bétons armés / non armés Pierres Parpaings Briques - Tuiles Carrelages - Faïence Ardoises Verres ordinaires Laines minérales 3 6 Matériaux minéraux de démolition mélangés sans plâtre Gypse et plâtre Fibro-ciments TOTAL en tonnes/an GROUPES EMBALLAGES DIS Emballages souillés 7 10 par résidus solides, liquides 7 10 pâteux, poudre TOTAL en tonnes/an GROUPES EMBALLAGES DIB (emballages non souillés) Palettes bois Boîtes carton, carton Films plastique, papiers TOTAL en tonnes/an TOTAL en tonnes/an TOTAL GENERAL tonnes/an 13

15 Deux estimations avaient été réalisées précédemment : - une approche FFB et ADEME appuyée sur des enquêtes sur différents types de chantier et extrapolée par rapport au chiffre d affaire départemental, - une approche de la Chambre Régionale des Métiers basée sur des enquêtes de production de déchets par les entreprises artisanales, par type d activité. Les résultats ci-dessus montrent une forte prépondérance des déchets inertes (environ 82%) par rapport aux DIB (environ 17%) et DIS (moins de 1%). Les estimations précédentes montraient une répartition différente, avec 3 à 4% de DIS, et le reste réparti en DI et DIB avec des ordres de grandeur équivalents. C est pourquoi les chiffres retenus, qui pourront être affinés lors du suivi du plan, ne doivent pas masquer l importance de la prise en compte des DIB et DIS dans son élaboration. La pratique du tri (et au préalable la reconnaissance du type d un déchet) n est pas généralisée aujourd hui, mais permettra de maîtriser la gestion des déchets du BTP, en théorie comme sur le terrain. Pour ce qui est des chantiers de bâtiment, les DIS sont issus de produits dangereux, soit directement utilisés, soit utilisés pour la mise en œuvre d autres produits. Il peut s agir de : produits hydrocarbonés (huiles de décoffrage...) produits solvantés (vernis, peintures ou traitements divers), colles, accumulateurs, néons, amiante, etc Gisement de déchets des Travaux Publics par catégorie (estimation de la Chambre des Métiers de la Creuse, de la Chambre du Commerce et de l Industrie de la Creuse et de la F.F.B. de la Creuse ) Les déchets des TP sont essentiellement des déchets de travaux de terrassement composés d inertes relativement homogènes et de produits spécifiques tels que des canalisations, des poteaux, de la ferraille, des produits bitumineux, des goudrons Il ne faut pas perdre de vue que les inertes issus des TP sont, dans une très large part, réutilisables. Les tonnages de DIS des chantiers routiers sont difficilement appréhensibles mais ils restent faibles. Ils sont issus essentiellement : des produits hydrocarbonés dus à l entretien et à la réhabilitation de chaussées, des sous-produits de l assainissement (curage de bassins, produits issus des désinhibeurs et séparateurs hydrocarbures), des fibres minérales naturelles (amiante), etc... en tonnes/an : Désignation DIS DIB DI Emballages Emballages Total DIS DIB Total non identifiés Comme pour le bâtiment, la prépondérance des DI dans ces chiffres ne trouve pas son équivalent dans les estimations précédentes (qui faisaient état d environ 90% de DI et 10% DIB/DIS). Ces résultats seront manipulés avec prudence, sans qu une catégorie de déchets ne soit considérée comme négligeable. 14

16 2.2. STRUCTURES DE GESTION Prévention Elle regroupe toutes les actions qui visent à réduire la quantité et la nocivité des déchets. Il s agit de promouvoir l utilisation de biens ou de produits plus respectueux de l environnement, c est à dire recyclables ou réutilisables, moins toxiques et moins générateurs de déchets d emballage. Les intérêts de la prévention sont de limiter les tonnages de déchets à traiter, et de maîtriser les coûts de traitement des déchets. Sa réussite dépend d une forte sensibilisation des acteurs (maîtres d ouvrage publics et privés, concepteurs et professionnels), et parfois de tiers (industriels, producteurs ) Techniques de collecte et de regroupement des déchets du BTP Déchèteries Définition, objectifs et contraintes Ce sont des espaces aménagés, «gardiennés» et clôturés, où les particuliers peuvent apporter leurs déchets encombrants et occasionnels, en les répartissant dans des bennes ou conteneurs distincts. Elles permettent de regrouper et d orienter les différentes catégories de déchets, vers des destinations adaptées ; et elles favorisent le développement du recyclage et de la valorisation. Le rayon d influence est de 10 kilomètres environ. Ce sont des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) rubrique n A ce titre des prescriptions de fonctionnement sont imposées par arrêté préfectoral. Ces lieux de regroupement de déchets offrent un service de proximité. Ils permettent de réduire les risques de création de dépôts sauvages. Pour être efficaces, les horaires d ouverture doivent être soigneusement étudiés. Le contrôle engendre des frais de gestion élevés. Les déchèteries mises en place par les collectivités sont des centres destinés à recevoir des déchets ménagers, qui ne peuvent pas ou ne doivent pas être pris en charge par le service classique de collecte à domicile (encombrants, gravats, déchets toxiques ). Le coût de ce service aux particuliers est pris en charge dans le cadre de la fiscalité locale. Dans la pratique, les déchèteries sont aussi utilisées par des artisans et des commerçants. Ces apports ont des répercussions sur les coûts d exploitation. Ainsi, la collectivité doit facturer le service aux professionnels Propositions d aménagement pour une meilleure gestion des déchets du BTP des artisans casier de stockage temporaire pour des fréquences de reprise plus espacées benne à terre et à gravats (mélange terre et pierre) benne à déchets de démolition armoire ou local pour les déchets spéciaux adaptation des horaires d ouverture à l activité des professionnels 15

17 Enjeux régionaux Dans la mesure où, le fonctionnement des déchèteries des collectivités n est pas perturbé par la fréquentation des professionnels, et où, les collectivités affichent clairement les modalités d accessibilités techniques et financières aux professionnels, le réseau régional de déchèteries, notamment en milieu rural, offrira une solution à un grand nombre de petits producteurs professionnels, pour éliminer leurs déchets en conformité avec la réglementation. Toutefois, des solutions spécifiques à la gestion des déchets spéciaux devront compléter le système actuel pour proposer une gamme de filières complètes, car très peu de déchèteries régionales réceptionnent ce type de déchets aujourd hui. L enjeux est une tarification transparente et elle devrait limiter les «fuites de déchets vers des déchèteries gratuites» et réduire le risque que le poste déchets devienne un argument de concurrence au détriment de la qualité de l environnement. Faire payer le service de traitement des déchets présente l intérêt de responsabiliser les professionnels que ce soit à la production ou au tri des déchets. Sur les zones urbaines, des solutions privées pourront assurer, plus facilement, un service de déchèteries pour les professionnels Plates-formes de regroupement et plates-formes de gestion des excédents et rebuts de chantier (TP) Définition, objectifs et contraintes Les plates-formes de regroupement peuvent être assimilées à des déchèteries d entreprises réservées aux professionnels. Elles sont destinées à entreposer provisoirement les déchets déjà triés, en petites quantités dans une fosse, sur des aires ou dans des conteneurs. Ce type de structure est un maillon intermédiaire entre la collecte et le centre de traitement, justifié à partir d une certaine distance par l économie réalisée sur le transport. Ce sont des équipements clos et contrôlés. En fonction de leur qualité, les déchets peuvent être soit réutilisés, soit recyclés à l aide d un équipement mobile de broyage, soit acheminés vers des installations de stockage adaptées. Les plates-formes peuvent être temporaires à l occasion d un grand chantier. Le rayon d influence est de 10 kilomètres. Ces équipements peuvent être mis en place et gérés par des «professionnels des déchets» à destination des entreprises ou par des entreprises à usage interne. Ce sont des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) rubrique n A ce titre des prescriptions de fonctionnement sont imposées par arrêté Proposition d aménagements d une plate-forme de regroupement La plate-forme comprend uniquement une aire d accueil permettant le dépotage des déchets. Ce dépotage peut se faire de manière sélective zone à zone, par exemple : une zone pour les matériaux inertes réemployables : terre et gravats, qui ne nécessitent pas de transformation notable par criblage ou broyage une zone pour les matériaux inertes recyclables, qui nécessitent une transformation mécanique par broyage, criblage, avant de pouvoir être réutilisés, tels que les blocs de béton, les moellons, les briques une zone pour les autres déchets avec plusieurs bennes définies selon les filières de traitement existantes (et si possible une armoire à DIS). La reprise est assurée par un engin de chargement. La plate-forme peut être desservie périodiquement par une unité de concassage mobile. 16

18 Enjeux régionaux Étant donnée la nature spécifique des déchets de BTP et la dispersion importante de leur production, surtout en milieu rural, il est indispensable de développer des plates-formes de gestion qui leur soient réservées. Ces plates-formes représentent des solutions adaptées dans des contextes, où les déchèteries publiques ne seraient pas adaptées à recevoir les déchets des professionnels. Il serait intéressant de développer ces plates-formes en complément des déchèteries existantes, à proximité de celles-ci, de façon à organiser une gestion complémentaire et réaliser des économies d échelle Prestataires intervenant pour la collecte Dans certaines circonstances, le coût d'évacuation des déchets par l'entreprise à la déchèterie ou au centre de regroupement peut s'avérer important (éloignement, volumes conséquents,...). L'entreprise peut alors faire appel à un prestataire, qui se déplacera pour enlever les déchets et les diriger vers les filières de valorisation ou de traitement. La liste des prestataires collectant les déchets industriels banals en Limousin, et plus particulièrement en Creuse est donnée en annexe 3. En ce qui concerne la collecte et l'élimination des déchets industriels spéciaux en Limousin, les dispositions retenues figurent dans le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux du Limousin (PREDILIM) approuvé par le Préfet de Région le 14 janvier La liste des prestataires assurant la collecte des Déchets Industriels Spéciaux en Limousin est donnée en annexe Filières de valorisation Réemploi Il s agit du nouvel emploi d un déchet pour un usage analogue à celui de son premier emploi (source norme NFX ) : réemploi de bordures ou de pavés déposés sur un chantier et reposés à un autre endroit, réemploi des palettes en bois et des éléments de coffrage Réutilisation Il s agit du nouvel emploi d un déchet pour un usage différent de celui de son premier emploi (source norme NFX ) : réutilisation de pneumatiques usagés en soutènement de remblai Recyclage Le recyclage consiste à réintroduire un déchet dans le cycle de production dont il est issu, ou dans un cycle de production différent, en remplacement total ou partiel d une matière première naturelle. En Limousin la valorisation par recyclage des déchets peut être envisagée par concassage des déchets inertes avec une unité mobile par les filières DIB disponibles localement (métaux, bois pour panneaux particules ) par des filières extra-régionales après regroupement sur les déchèteries ou autres plates-formes (optimisation du transport) 17

19 Cas particulier de la plate-forme de concassage mobile : Elle est constituée d'un équipement de concassage et de criblage qui permet de produire du granulat à partir de matériaux de déconstruction. Ces installations sont concernées par les rubriques de la nomenclature ICPE n 2515 considérant la puissance des machines et n 2517 considérant le volume de matériaux stockés. La qualité des granulats recyclés conditionne la crédibilité de la filière. Si les maîtres d'ouvrage demandent ce type de matériaux, ils doivent aussi exiger des garanties (tests de résistance mécanique, etc.). Bien que le granulat naturel dans la région soit bon marché, le granulat recyclé pourra trouver sa place pour valoriser des catégories de matériaux de bonne qualité, et il pourra contribuer à préserver les capacités des installations de stockage de déchets inertes Valorisation énergétique par incinération Il s agit de l incinération des emballages, des bois et des plastiques avec valorisation de l énergie sous forme de vapeur ou d électricité ou des deux. Pour être incinérables, les déchets doivent avoir des dimensions compatibles avec les dimensions des trémies d alimentation des unités. Les trois usines d incinération autorisées en Limousin valorisent l énergie issue de la combustion des déchets. Il n'en existe pas en Creuse Filières de traitement des déchets spéciaux Les filières de traitement des déchets spéciaux (traitement physico-chimique, incinération classique, incinération en cimenterie, l évapo-incinération) sont prévues dans le plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux, qui a fait l objet d un arrêté préfectoral le 14 janvier La liste des prestataires collecteurs et transporteurs de déchets spéciaux agréés en Limousin est donnée en annexe 4. La liste des unités de traitement figure au Installations de stockage Les Centres d Enfouissement Technique (CET) sont classés selon 3 catégories suivant la dangerosité des déchets qu ils accueillent. Depuis le 1 er juillet 2002, ces centres n accueillent plus que des déchets ultimes, correspondant à leurs classes respectives. On ne parle plus de CET, mais de Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) de classe 1 ou 2, et d'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Centres de Stockage de Déchets Ultimes de classe I (CSDU I) Ils accueillent les déchets dangereux ou/et industriels spéciaux. Il en existe 12 en France à ce jour. Ils sont soumis à la législation sur les installations classées Centres de Stockage de Déchets Ultimes de classe II (CSDU II) Ils accueillent principalement des DMA. Ils sont soumis à la législation sur les installations classées. 18

20 Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) Définition, objectifs et contraintes Ils accueillent uniquement des déchets inertes. Ils ne relèvent pas de la législation sur les installations classées, mais du code de l urbanisme : autorisation du maire si la commune est dotée d'un POS, ou des services de l'état pour les autre communes. Leur ouverture est donc soumise à un arrêté municipal, qui fixe les prescriptions techniques et de fonctionnement. Ces préconisations doivent s'inspirer des recommandations données dans le "Guide Technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes" publié par le Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement, dont une synthèse est jointe en annexe 5. Au titre de l article R du code de l urbanisme, l autorisation préalable du maire doit être obtenue pour les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m 2 et que leur hauteur, s il s agit d un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d un affouillement, excède 2 m. Un projet de dispositions relatives aux installations de stockage de classe III est à l étude, en vue d une transcription des directives européennes. Remarque : Alors que les ISDI ne relèvent que pour l instant du code de l urbanisme, le stockage provisoire de déchets inertes relève des ICPE, de part la rubrique n 2517 des ICPE, relative aux «stations de transit de produits minéraux solides, à l exclusion de ceux visés par d autres rubriques». Ainsi, si la capacité de stockage est entre et m 3, l installation est soumis au régime de déclaration. Si la capacité de stockage est supérieure à m 3, elle est soumise au régime d autorisation Cas particulier des carrières Les carrières peuvent constituer des sites de stockage de déchets inertes. Pour les carrières en activité, le stockage de déchets inertes est réglementé par l'arrêté d'autorisation d'exploiter délivré au titre des ICPE (Installations classées pour la Protection de l'environnement), ou par un arrêté modificatif si ce stockage n'était pas prévu initialement. Pour les anciennes carrières sortie du cadre des ICPE, le stockage de déchets inertes est soumis à la procédure citée précédemment ( ) Enjeux régionaux Actuellement, ce type d installation est très mal contrôlé, les déchets inertes drainent bien souvent des déchets non inertes (DMA et déchets dangereux) pour lesquels des filières spécifiques existent. Il serait souhaitable que les ISDI soient réalisées à proximité des déchèteries. Les efforts des collectivités en matière de fermeture de décharge et de réhabilitation visaient notamment la protection de la ressource en eau. Une étude hydrogéologique préalable et un suivi de la qualité des eaux pour autoriser l ouverture des centres accueillant des déchets de déconstruction offriraient des garanties permettant de pérenniser ces efforts. Ces installations génèrent des coûts de fonctionnement notamment inhérents au contrôle. Il serait préjudiciable que toutes les garanties de bon contrôle ne soient pas acquises au moment de l autorisation. Pour garantir le caractère inerte des déchets stockés, il serait souhaitable que chaque site soit équipé d une benne ou d un casier pour recevoir d éventuels déchets non inertes, qui seraient orientés vers une filière de traitement conforme à la réglementation ; ou encore, que les déchets inertes transitent par un centre de tri ou par un professionnel du déchet qui effectuerait ce tri. Il existe des sources d information pour les porteurs de projet ISDI ou les maires sollicités, telles que : - le guide technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes, publié par le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, en avril 2001, - des exemples de cahier des charges pour étude de faisabilité d un site de stockage de DI (en annexe 7), - des exemples d arrêté municipal 19

21 Situation sur la gestion des déchets Les déchèteries en service Situation Exploitant Coordonnées GUERET Syndicat Intercommunal d Équipement Rural de La Souterraine ( S.I.E.R.S) Z.I. de Guéret GUERET NOTH S.I.E.R.S. Les Grandes Fougères NOTH LA SOUTERRAINE S.I.E.R.S Bois de Malherbaud LA SOUTERRAINE SAINT-VAURY S.I.E.R.S. La Jarrige SAINT-VAURY BENEVENT L ABBAYE S.I.E.R.S. Z.A. Route de Marsac BENEVENT L ABBAYE DUN LE PALESTEL S.I.E.R.S. Route de Maison-Feyne DUN LE PALESTEL SAINT SILVAIN-BAS-LE-ROC S.A. FAYOLLE et Fils Les Coteaux SAINT SILVAIN-BAS-LE-ROC MOUTIER-ROZEILLE S.A. FAYOLLE et Fils Carrières du Thym MOUTIER-ROZEILLE MASBARAUD-MERIGNAT SIVOM DE BOURGANEUF ET Route dela Souterraine ROYERE MASBARAUD-MERIGNAT FAUX-LA-MONTAGNE COMMUNAUTE DE Les Alluchats COMMUNES DU PLATEAU FAUX-LA-MONTAGNE DE GENTIOUX Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tel : Tél. : Tél. : Tél : Les déchèteries en projet BUDELIERE CHATELUS-MALVALEIX LA COURTINE GOUZON / CHENERAILLES Centres de tri Situation Tonnage Exploitant Adresse NOTH t/an S.I.E.R.S Les Grandes Fougères NOTH Tel : SAINT SILVAIN-BAS-LE-ROC t/an S.A. FAYOLLES et Fils Les Coteaux St SILVAIN-BAS-LE-ROC Tel :

22 Centres de stockage de déchets ultimes de Classe II Situation Tonnage Exploitant Coordonnées NOTH t/an S.I.E.R.S Les Grandes Fougères NOTH Tél. : SAINT SILVAIN-BAS-LE-ROC t/an S.A. FAYOLLES et Fils Les Coteaux St SILVAIN-BAS-LE-ROC Tel : SAINT PARDOUX-LES-CARDS t/an SITA Centre-Ouest Le Vallon des Eguilles St PARDOUX-LES-CARDS Tel : BUSSIERE-NOUVELLE SIVOM Auzances - Bellegarde Installation de stockage de déchets inertes Situation Exploitant Coordonnées NOTH S.I.E.R.S. Les Grandes Fougères NOTH SAINT VAURY) S.I.E.R.S La Jarrige SAINT-VAURY DUN-LE-PALESTEL S.I.E.R.S Z.A. Route de Marsac BENEVENT L ABBAYE BENEVENT- L ABBAYE S.I.E.R.S. Route de Maison-Feyne DUN LE PALESTEL MOUTIER-ROZEILLE S.A. FAYOLLE et Fils Carrières du Thym MOUTIER-ROZEILLE SAINT SILVAIN-BAS-LE-ROC S.A. FAYOLLE et Fils Les Coteaux St SILVAIN-BAS-LE-ROC Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tel : Centre de transfert (DMA) pour mémoire GUERET MOUTIER-ROZEILLE (en service) LA COURTINE (en projet) Filières de traitements des Déchets Industriels Spéciaux (DIS) En 2002, la situation en Creuse concernant le traitement des déchets industriels spéciaux est la suivante : VALORISATION DE COPRODUITS MÉTALLIQUES ET MINÉRAUX : La Société «VALDI Le Palais-sur-Vienne» est autorisée pour la valorisation de coproduits métalliques et minéraux (piles, catalyseurs, battitures, boues d hydroxydes métalliques,...). L origine géographique autorisée est l Europe. CENTRE DE STOCKAGE DE D.I.S. ULTIMES : Il n existe pas en Creuse, ni en Limousin, de CSDU dit de «classe 1» pour les déchets industriels spéciaux ultimes. Les sites les plus utilisés par les producteurs limousins sont situés en Pays de Loire. AMIANTE CIMENT : Un centre de stockage d amiante ciment est autorisé à Noth. 21

23 ETAT DES LIEUX DES FILIERES DECHETS SUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE NOUZIERS DUN-LE-PALESTEL NOTH CHATELUS-MALVALEIX SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC LA SOUTERRAINE SAINT-VAURY GUERET GOUZON BUDELIERE BENEVENT-L'ABBAYE MARSAC CHENERAILLES SAINT-PARDOUX-LES-CARDS BUSSIERE-NOUVELLE BOURGANEUF MASBARAUD-MERIGNAT AUBUSSON MOUTIER-ROZEILLE Dechets.wor DECHETERIE DECHETERIE ( Projet en cours ) CENTRE DE TRI FAUX-LA-MONTAGNE CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS ULTIMES DE CLASSE II ( C.S.D.U.II ) INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES ( I.S.D.I. ) AMIANTE LIEE CENTRE DE TRANSFERT D.M.A. CENTRE DE TRANSFERT D.M.A. ( projet en cours ) LA COURTINE 22 I.G.N. - bd carto réalisé par SAHE/EG-SIG le : Avril 2004 SOURCE : D.D.E.23 ( 2003 )

24 BUDELIERE GOUZON - CHENERAILLES LA COURTINE CHATELUS-MALVALEIX NOUZIERS SAINT SILVAIN BAS LE ROC SAINT VAURY FAUX LA MONTAGNE LA SOUTERRAINE BENEVENT - L'ABBAYE DUN LE PALESTEL MOUTIER - ROSEILLE BOURGANEUF - MASBARAUD MERIGNAT GUERET ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ( Source : Chambre des métiers ) 40 ( valeur maximum sur Guéret ) 20 ( valeur intermédiaire ) 4 ( valeur intermédiaire ) I.G.N. - bd carto réalisé par SAHE/EG-S elect-bat-entr -10-tampons.WOR RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES RESEAU DES DECHETERIES ( Source : DDE ) Commune non couverte Déchèterie en projet ( rayon d'influence de 10 km ) Déchèterie existante ( rayon d'influence de 10 km ) DIAGNOSTIC SUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE ( ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES - RESEAU DES DECHETERIES ) 23