Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER"

Transcription

1 Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Allocation prononcée à la Conférence du 40 e anniversaire des Cours fédérales, Ottawa, le 28 octobre 2011

2 Le fondement de l arrêt Grenier Si j avais à récrire l arrêt Grenier, je le referais de la même façon. Pas parce que je suis masochiste et que j aime qu on me dise que j ai tort, mais parce que cela obligerait à réfléchir, comme c est le cas aujourd hui, à une situation juridique qui menace l efficacité du gouvernement fédéral et du droit administratif fédéral, ainsi que la compétence de la Cour fédérale et de la Cour d appel fédérale, et ce, dans bien des cas, au détriment du justiciable. J aimerais fonder mon exposé d aujourd hui sur un extrait du sommaire de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l affaire Canada (P.G.) c. Telezone Inc., [2010] 3 R.C.S. 585, à la page 586 : 1. Le pourvoi porte essentiellement sur l accès à la justice. Les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice attribuable à une mesure administrative doivent pouvoir exercer les recours autorisés par la loi au moyen de procédures réduisant au minimum les frais et complexités inutiles. La Cour doit adopter une approche pratique et pragmatique en gardant cet objectif à l esprit. 2. Appliquer Grenier tendrait à miner l efficacité des réformes mises en place par la Loi sur les Cours fédérales au début des années 1990, en maintenant l exclusivité juridictionnelle de la Cour fédérale à l égard d un élément fondamental de nombreux recours instruits devant les cours provinciales, en dépit de la promesse du législateur de donner au demandeur le choix du tribunal et de permettre aux parties l accès aux cours supérieures provinciales, «dans les cas de demande de réparation contre la Couronne» fédérale, sauf disposition contraire. [Non souligné dans l original.]

3 «porte essentiellement sur l accès à la justice» Ceci étant dit avec respect, je ne souscris pas à cette thèse. Le problème n est pas une question d accès à la justice. En fait, des accès à la justice, il y a en a trop. Le problème est celui de savoir où y avoir accès, et comment : les Cours fédérales ou les cours provinciales, par la voie d un contrôle judiciaire ou par la voie d une action. En créant la Cour fédérale et la Cour d appel fédérale en 1970, le législateur voulait que le droit administratif fédéral soit initialement tranché par la Cour fédérale, harmonisé par la Cour d appel fédérale et, en bout de ligne, rectifié par la Cour suprême du Canada. Le législateur voulait revêtir les décisions du gouvernement fédéral, des inspecteurs, des offices fédéraux et des ministres d une certaine finalité, de façon à rehausser l efficacité de l administration gouvernementale, sous réserve d un processus simple et rapide (le contrôle judiciaire) pour en contester la légalité. Le contrôle judiciaire était, et il l est encore, pour reprendre les termes de la Cour suprême du Canada, une procédure «réduisant au minimum les frais et complexités inutiles». J utiliserai comme exemple l arrêt Manuge. Dans Manuge, la question en litige était simple. Elle obligeait à interpréter le sous-alinéa 24a)(iv) pour décider s il convenait de soustraire des prestations reçues en vertu de la Loi sur la pension les prestations reçues dans le cadre du programme

4 - 3 - d assurance-invalidité à long terme du Régime d assurance-revenu militaire des Forces canadiennes. Il s agissait essentiellement d une simple décision concernant une question de droit. Évidemment, l avocat a invoqué toutes sortes de motifs pour avoir gain de cause : invalidité, article 15 de la Charte, manquement aux obligations publiques, mauvaise foi de la Couronne, etc. M. Manuge cherchait à obtenir un jugement déclaratoire et des dommages-intérêts. La question aurait pu être réglée rapidement dans le cadre d une demande de contrôle judiciaire. J ai demandé à l avocat de M. Manuge pourquoi il voulait procéder par la voie d une action. Sa réponse a été qu il craignait que le gouvernement n obtempère pas à un jugement déclaratoire de la Cour. La Cour a rendu sa décision le 3 février 2009, il y a plus de deux ans et demi de cela. L instance avait débuté au sein de la Cour fédérale le 15 mars 2007, il y a plus de quatre ans et demi de cela. Au lieu de bénéficier d une décision sommaire rendue à l issue d un contrôle judiciaire, M. Manuge a maintenant été entraîné dans une action comprenant communication de documents et longs délais. Sa situation est-elle meilleure sur le plan des coûts? Des retards? Et de la justice? Eh bien, vous pourriez dire : il y avait d autres demandeurs et, de ce fait, un recours collectif était un choix logique. Qu en est-il de l article des Règles des Cours fédérales, qui permet les recours collectifs engagés par la voie d un contrôle judiciaire? Tous les demandeurs auraient pu être regroupés dans une même demande de contrôle judiciaire et ils auraient bénéficié d un processus

5 - 4 - sommaire qui leur aurait permis de connaître leurs droits à peu de frais et, s ils avaient eu gain de cause, ils auraient déjà reçu leurs fonds. Quelle est la tendance actuelle au sujet des actions? N avons-nous pas, comme la plupart des provinces, changé nos règles de façon à pouvoir rendre des jugements sommaires et tenir des procès sommaires pour activer le processus? Que dit le paragraphe 18.4(1) de la Loi sur les Cours fédérales à propos des demandes de contrôle judiciaire? «[ ] la Cour fédérale statue à bref délai et selon une procédure sommaire sur les demandes et les renvois qui lui sont présentés dans le cadre des articles 18.1 à 18.3». Le paragraphe 18.4(2) confère à la Cour fédérale le pouvoir d ordonner, si elle l estime indiqué, qu une demande de contrôle judiciaire soit instruite comme s il s agissait d une action. Ce paragraphe fait ressortir l intention qu avait le législateur que l affaire soit réglée de manière expéditive par la voie d un contrôle judiciaire, pour l avantage du citoyen et de l administration. Réglons rapidement, dans la mesure du possible, la question de savoir quels sont les droits et les obligations de chacun. Ce paragraphe fait également ressortir l intention qu avait le législateur que l affaire soit réglée par la Cour fédérale, soit sous la forme d un contrôle judiciaire, soit, au besoin, sous la forme d une action instruite au sein de la Cour fédérale. Il est vrai que l article 17 de la Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale une compétence concurrente et non exclusive dans les cas de demande de réparation contre la Couronne par suite d une mesure administrative. Et, bien sûr,

6 - 5 - c est là où réside le problème. Sauf modification, il faudrait peut-être que la solution soit la même que dans les affaires d immigration : les cours supérieures devraient s abstenir d intervenir et laisser à la Cour fédérale le soin de régler les actions en dommages-intérêts engagées contre la Couronne fédérale à la suite d une mesure administrative. 2. «Appliquer Grenier tendrait à miner l efficacité des réformes mises en place par la Loi sur les Cours fédérales au début des années 1990» Je suis disposé à le concéder, mais il faut être conscient que les soi-disant réformes de 1990 mettent en péril celles de 1970 qui ont donné naissance à la Cour fédérale et à la Cour d appel fédérale. Si un citoyen peut éviter une procédure de contrôle judiciaire en introduisant simplement une action en dommages-intérêts et s il peut le faire comme bon lui semble auprès de n importe quelle cour supérieure provinciale, qu adviendra-t-il de la compétence de la Cour fédérale en ce qui concerne, par exemple : a) les questions de nature pénitentiaire les détenus qui intentent une poursuite en matière délictuelle pour transfèrement, isolement, déni de libération conditionnelle ou révocation; b) les décisions des ministres fédéraux; c) les décisions des offices fédéraux.

7 - 6 - Et qu adviendrait-il alors des décisions contradictoires que rendraient la Cour fédérale et une cour supérieure provinciale sur la même question? Deux appels devant deux cours d appel différentes. En cas de conflit à ce palier, quel serait le tribunal dont la décision prévaudrait? Qu adviendrait-il aussi de la compétence en matière de contrôle judiciaire que l article 28 confère à la Cour d appel fédérale? La possibilité de contourner la Cour fédérale avait pour but d améliorer l efficacité et de prévoir une voie rapide en supprimant un palier juridictionnel. Les entreprises de télédiffusion insatisfaites d une décision du CRTC peuvent-elles et devraient-elles être autorisées à intenter des poursuites devant les cours supérieures provinciales du Canada tout entier, plutôt que de contester la décision devant la Cour d appel fédérale? En quoi cela réduit-il au minimum les frais et complexités inutiles? En quoi cela rehausse-t-il l efficacité? Peut-on et devrait-on disposer du même recours pour les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur, de l Office national de l énergie, du Conseil canadien des relations industrielles et de l Office des transports du Canada, pour ne nommer que quelques-uns des offices fédéraux qui peuvent présentement faire l objet d un contrôle judiciaire de la part de la Cour d appel fédérale? Qu adviendrait-il des décisions contradictoires émanant d une cour supérieure provinciale et de la Cour d appel fédérale à propos de la même question juridique qui aurait donné lieu à la contestation devant ces deux tribunaux? À

8 - 7 - laquelle des deux décisions l administration ou le citoyen respectueux des lois devraient-ils se conformer? Celle de la Cour d appel fédérale ou celle de la cour supérieure provinciale? Conclusion Je sais que le prochain conférencier proposera des mesures correctives. Je suis persuadé que certaines d entre elles sont grandement nécessaires parce que, dans bien des cas, le recours à une action en dommages-intérêts constituera un attrait coûteux pour les parties. En fait, une décision juridique ne mène à une action en dommages-intérêts que si son application est erronée ou abusive. Une décision illégale ne donne pas forcément lieu non plus à des dommages-intérêts. L illégalité commise peut être purement technique, et la décision appliquée de manière correcte et équitable. Par ailleurs, si un justiciable ne conteste pas la décision elle-même, il y a alors une présomption de légalité et de validité qui s y rattache et, dans ces circonstances, il en résulte ou il devrait en résulter des conséquences défavorables à un justiciable. Au milieu des années 1980, la Cour fédérale était affligée du syndrome du tribunal excédentaire. À l époque, je travaillais à la Commission de réforme du droit et je me souviens fort bien des fortes pressions exercées en faveur de l abolition de la Cour fédérale, et certaines décisions que la Cour suprême du Canada avait rendues à l époque n aidaient pas à en assurer l existence.

9 - 8 - Nous sommes aujourd hui bien loin de ce stade-là. Il est impensable qu un gouvernement fédéral ne soit pas doté d une Cour fédérale et qu il laisse son sort à des décisions contradictoires rendues d un bout à l autre du Canada. Permettez-moi de conclure mes propos en vous posant une question pratique et, ce faisant, je ne mets pas en doute le fondement juridique de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans Telezone au sujet des changements apportés en 1990 à la Loi sur les Cours fédérales. Voici ma question : lequel des deux arrêts - Grenier ou Telezone - tendrait à miner l efficacité des réformes fondamentales qui ont mené à la naissance de deux cours fédérales et à l adoption de la Loi sur les Cours fédérales?

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES. DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : BRIAN WILLISTON Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - et - CAROL DENYES Intimé Tierce

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois INTRODUCTION Le projet de loi visant la création d une Charte fédérale

Plus en détail

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Le 30 octobre 2006 TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Monsieur le maire. Lors de mes interventions au Conseil, vous m avez indiquez que je mélangeait les choses que je ne comprenais

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

UN POUVOIR ADDITIONNEL CONFÉRÉ AUX MUNICIPALITÉS POUR ASSUMER LEUR OBLIGATION DE FAIRE RESPECTER LE Q-2, R. 8

UN POUVOIR ADDITIONNEL CONFÉRÉ AUX MUNICIPALITÉS POUR ASSUMER LEUR OBLIGATION DE FAIRE RESPECTER LE Q-2, R. 8 UN POUVOIR ADDITIONNEL CONFÉRÉ AUX MUNICIPALITÉS POUR ASSUMER LEUR OBLIGATION DE FAIRE RESPECTER LE Q-2, R. 8 ME DANIEL BOUCHARD LAVERY, DE BILLY 1. PRÉSENTATION Le 13 décembre 2007 est entré en vigueur

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Dans le cadre de l examen quinquennal du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Numéro du rôle : 2013. Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 2013. Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T Numéro du rôle : 2013 Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par le Tribunal de commerce

Plus en détail

LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS

LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS Etude réalisée par Maître Bonnefoi Docteur d Etat en Droit Docteur en Droit Public Diplômée de Sciences Politiques Certificated of advanced European studies

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC.

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ENTRE : LES PROJETS EUROPA INC. (L «ENTREPRENEUR») ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. (L «ADMINISTRATEUR»)

Plus en détail

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N 35892 DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et AGENCE DU REVENU DU CANADA DEMANDEURS (Appelants) ET

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

[Traduction du Greffe] OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE P. CHANDRASEKHARA RAO

[Traduction du Greffe] OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE P. CHANDRASEKHARA RAO [Traduction du Greffe] OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE P. CHANDRASEKHARA RAO 1. La raison principale pour laquelle je suis en désaccord avec la décision du Tribunal international du droit de la mer (ci-après

Plus en détail

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Les mesures d adaptation au travail Questions fréquemment posées Travailleurs Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Comment un emploi continu d un travailleur est assuré après un congé autorisé ou

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 Date : 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-213 DIVISION D APPEL Entre: B. B. Appelant Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART. Ressources au service du représentant Primerica

Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART. Ressources au service du représentant Primerica Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART Ressources au service du représentant Primerica Table des matières Pour les clients qui n ont pas bénéficié d une analyse des besoins

Plus en détail

Maître Christophe LENOIR loco Maître Roland FORESTINI - pour la requérante. Maître Nicolas BERCHEM loco Maître Dominique LEONARD - pour l Etat Belge

Maître Christophe LENOIR loco Maître Roland FORESTINI - pour la requérante. Maître Nicolas BERCHEM loco Maître Dominique LEONARD - pour l Etat Belge Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 5 novembre 2004 - Rôle n 2000/11722/A Exercice d'imposition 1994 Note : Ou de l imputation d un remboursement d impôts sur une dette d impôts contestée

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) Page 1 of 8 ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) «Règlement (CE) n 44/2001 Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Compétence en matière délictuelle

Plus en détail

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel «Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense» Monsieur le

Plus en détail

RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE

RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE 1 Dossier LA DÉCISION FUNDY SETTLEMENT : LE «NOUVEAU» CRITÈRE D ÉTABLISSEMENT DE LA RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE Alexandra Fortin Avocate, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l. afortin@hardynormand.com

Plus en détail

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 Date : 21 Mai 2015 Dossier : AD-13-117 DIVISION D APPEL Entre: P. R. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause REJB 2000-18782 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-077338-999 DATE : 29 mai 2000 EN PRÉSENCE DE : Armando Aznar, J.C.Q. Claude Sicard Demandeur-intimé

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires vous guider De meilleures garanties pour les pensions alimentaires n Familles monoparentales www.msa.fr Qu est-ce que l ASF? Tout comprendre sur l Allocation de soutien familial (ASF) et les Garanties

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

Comment suis-je protégé(e)?

Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu on se demande si l on doit faire une divulgation protégée d un acte répréhensible. Bien souvent,

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS La sécurité des personnes âgées Ce qu il faut savoir Vie saine, Aînés et Consommation Manitoba Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en

Plus en détail

DASgroupe. Un large éventail de protections qui répondent aux besoins de vos clients VOTRE ACCÈS À LA JUSTICE

DASgroupe. Un large éventail de protections qui répondent aux besoins de vos clients VOTRE ACCÈS À LA JUSTICE DASgroupe Un large éventail de protections qui répondent aux besoins de vos clients VOTRE ACCÈS À LA JUSTICE VOTRE ACCÈS À LA JUSTICE «Le professionnalisme de DAS et son assurance de frais juridiques si

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 Date : 22 mai 2015 Dossier : AD-13-163 DIVISION D APPEL Entre: J. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE TEWOLDE NATSINET BERHANE TEWOLDE YIKEALO BERHANE TEWOLDE DANIEL BERHANE TEWOLDE

BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE TEWOLDE NATSINET BERHANE TEWOLDE YIKEALO BERHANE TEWOLDE DANIEL BERHANE TEWOLDE Date : 20071224 Dossier : IMM-4355-06 Référence : 2007 CF 1360 Ottawa (Ontario), le 24 décembre 2007 EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ENTRE : BERHANE TEWOLDE BERAKI ROZENA KEFLE GHEBREMARIAM MICHAEL BERHANE

Plus en détail

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types

Plus en détail

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Est-ce que je peux changer légalement le nom de famille de mon enfant au Tribunal de la

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007.

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007. [2007] 4 R.C.F. CANADA c. PRINS 503 A-314-06 2007 CAF 134 Procureur général du Canada (demandeur) c. Christopher Prins (défendeur) RÉPERTORIÉ : CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. PRINS (C.A.F.) Cour d appel

Plus en détail

AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION

AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION Introduction Le Code criminel confère au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une

Plus en détail

Mémoire présenté. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. sur le

Mémoire présenté. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. sur le Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur le PROJET DE LOI C-59 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et

Plus en détail

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 J. Aidan O Neill Fasken Martineau DuMoulin, Ottawa ALAI Canada Assemblée générale annuelle Le 7 avril 2016, Montréal, Québec Introduction:

Plus en détail

(TOME II page 194 ) Page n 41

(TOME II page 194 ) Page n 41 (TOME II page 194 ) Page n 41 La première cause concernant le retard de ma demande d indemnisation sur la base de l article 141.1 du code de l organisation judiciaire, fût justement de prouver qu en date

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Réponses au Livre vert présenté par la Commission européenne, relatif aux successions et testaments (COM(2005) 65 final)

Réponses au Livre vert présenté par la Commission européenne, relatif aux successions et testaments (COM(2005) 65 final) Réponses au Livre vert présenté par la Commission européenne, relatif aux successions et testaments (COM(2005) 65 final) 1. Quelles questions faut-il rattacher à la loi successorale? En particulier, les

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES I. ORGANISATION DES COURS FÉDÉRALES... 7 A. Maintien... 7 B. Composition

Plus en détail

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison?

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Retour au sommaire N 8 du 26 septembre 2006 Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ table des matières Publié par l Association canadienne des professeures et professeurs d université 2705, promenade

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ,

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

CHAPITRE I Formation et évolution de la juridiction administrative

CHAPITRE I Formation et évolution de la juridiction administrative CHAPITRE I Formation et évolution de la juridiction administrative Le système administratif français est le produit des circ o n s- tances qui ont engendré à la fin de l Ancien Régime et au début de la

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS

PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS DÉCEMBRE 2011 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS Le nouveau chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, du Manuel de comptabilité pour le secteur

Plus en détail

La common law. 1. Définition de la common law

La common law. 1. Définition de la common law 1. Définition de la common law - La common law est un ensemble de règles de droit élaborées par les tribunaux judiciaires dans l exercice de leur fonction habituelle de trancher des litiges. - Ces règles,

Plus en détail

Charte de la Médiation de l eau

Charte de la Médiation de l eau Charte de la Médiation de l eau 1 La Médiation de l eau a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d eau ou d assainissement en leur proposant

Plus en détail

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. DAROLLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Christiane BEAUTES Chambre sociale Arrêt du 22 Juin 2009 PARTIES DEVANT

Plus en détail

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS LE COMMISSARIAT AUX APPORTS Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s exprime sur la valeur attribuée à un apport

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

RAPPORT MAGENDIE (II)

RAPPORT MAGENDIE (II) RAPPORT MAGENDIE (II) PREAMBULE Le rapport «Célérité et qualité de la justice devant la Cour d Appel» procède d une mission du Garde des Sceaux dans l intention de «promouvoir une démarche de modernisation

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Les Nouvelles Fraîches de Fraîcheur!

Les Nouvelles Fraîches de Fraîcheur! Les Nouvelles Fraîches de Fraîcheur! Février 2015 Edito Fraicheur et Terroir : une nouvelle étape! Le dernier édito vous faisait part de l évolution de notre magasin et du manque de place engendré par

Plus en détail

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE A Madame ou Monsieur le Juge Délégué du tribunal administratif de REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (Si l arrêté de reconduite à la frontière a été pris à la suite d un refus de séjour

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Entretien avec Richard Silver

Entretien avec Richard Silver Entretien avec Richard Silver par Claude Larivière et Sarah Boucher-Guévremont 1. Richard Silver, vous combinez deux domaines de formation professionnelle, le droit et le travail social. Pour plusieurs

Plus en détail

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national Mises à jour du chapitre...2 1. Objet du chapitre...3 2. Objectifs du programme...3 3. Loi et Règlement...3 4. Pouvoirs délégués...3 5. Politique ministérielle...3 6. Définitions...4 7. Procédure - Équité

Plus en détail

INFRA 2013. Notes pour une allocution de M. Stéphane Bilodeau, ing. Vice-président aux affaires publiques de l Ordre des ingénieurs du Québec

INFRA 2013. Notes pour une allocution de M. Stéphane Bilodeau, ing. Vice-président aux affaires publiques de l Ordre des ingénieurs du Québec INFRA 2013 Notes pour une allocution de M. Stéphane Bilodeau, ing. Vice-président aux affaires publiques de l Ordre des ingénieurs du Québec Centre des congrès de Québec Mercredi le 4 décembre 2013 Mesdames

Plus en détail

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Bureau de l ombudsman Rapport annuel 2010 Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Un message de Don Moffatt, ombudsman Constitué le 25 juillet 2009,

Plus en détail

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur)

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) FONDS DÉMARRAGE CLD Robert-Cliche Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) Adresse : Rue : Municipalité : Code Postal : Téléphone : Télécopieur

Plus en détail

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés Le processus de résolution de litiges fiscaux Que vous soyez un administrateur fiscal, un directeur financier, un entrepreneur ou un particulier aux prises avec une question fiscale personnelle, nos conseillers

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28369/05 présentée par

Plus en détail

Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. 1- Faire la lecture dans le livre des pages 232 à 243.

Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. 1- Faire la lecture dans le livre des pages 232 à 243. École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Comprendre le droit canadien CLU3M Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. Consignes : 1- Faire

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause.

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause. Je remercie les organisateurs de cette conférence de m avoir inviter pour évoquer avec vous les stratégies procédurales mise en place pour obtenir une égalité de traitement pour les lesbienne et les gays

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail