LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. Mesdames et Messieurs les Préfets OBJET : MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME VAGUE DE GENERALISATION DE LA POLICE DE PROXIMITE.

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1 PARIS, le 10 octobre 2000 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Dcsp/sec part/ at LE MINISTRE DE L'INTERIEUR à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/C/00/00230/C OBJET : MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME VAGUE DE GENERALISATION DE LA POLICE DE PROXIMITE. REF : Instruction du 24/01/2000 relative à la mise en oeuvre de la police de proximité : 1ère phase de généralisation Pièces jointes : 8 Annexes Au colloque de VILLEPINTE d'octobre 1997, le Premier Ministre a défini la politique de sécurité du Gouvernement avec l'objectif d'assurer un droit égal à la sécurité, pour tous et en tous lieux. Dans ce cadre, en complément des politiques partenariales de sécurité concrétisées par les contrats locaux de sécurité, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a arrêté le principe du développement de la police de proximité. Expérimentée à partir de mai 1999, évaluée entre septembre 1999 et mars 2000, la police de proximité est entrée dans une phase irréversible de 1

2 généralisation, après les Assises Nationales de la Police de Proximité organisées le 30 mars Cette généralisation est réalisée en trois vagues successives ; la première, qui a été engagée en 2000 concerne 63 circonscriptions représentant 10,9 millions d'habitants répartis dans 37 départements. La circulaire du 24 janvier 2000, relative à la généralisation de la police de proximité, a défini les principes fondamentaux de cette politique qui repose sur 3 objectifs, 5 modes d'action et 7 modes de travail (cf. annexe 1). Ils forment un corps doctrinal cohérent et complet qui a été largement diffusé par différents supports et outils (plaquette "La police de proximité en marche", guide pratique de police de proximité, livret d action du policier de proximité, charte de police de proximité, site intranet). Cette doctrine constitue le socle sur lequel repose la police de proximité et doit représenter une référence permanente pour les services de police et tous les acteurs concernés. La mise en oeuvre de la police de proximité est conduite selon une démarche progressive et échelonnée dans le temps, déconcentrée et pragmatique pour mieux prendre en compte les réalités du terrain ; elle fait l objet d une concertation approfondie et régulière avec les personnels et leurs représentants. Ces trois caractéristiques de la méthode qui a été retenue encadrent les règles principales qui s appliquent à toutes les étapes de la généralisation. Dans cet esprit, l'objet de la présente circulaire est de présenter, en premier lieu, dans le prolongement de la 1ère vague de généralisation, les modalités applicables à la deuxième vague de généralisation, et de préciser ensuite les données et les règles à respecter pour faciliter le développement de la police de proximité dans les sites concernés. 1. Les principes fondamentaux de généralisation de la police de proximité La deuxième phase de généralisation s'inscrit dans le droit fil des travaux engagés précédemment tout au long des expérimentations et de la première vague de généralisation. 2

3 Elle doit donc s'appuyer sur la doctrine qui a été arrêtée et qui vous a été communiquée en janvier 2000 sur les règles principales de généralisation définies par l'instruction du 24 janvier 2000 ainsi que sur les nouveaux organigrammes des circonscriptions de sécurité publique tels qu'ils ont été adoptés lors du Comité Technique Paritaire Central du 21 avril Ces fondements, qui ne peuvent être remis en cause même partiellement, ont fait l'objet de compléments résultant des enseignements et des travaux qui ont été conduits, sur la réforme, tout au long de l'année Une doctrine enrichie et largement diffusée Une doctrine largement diffusée pour être connue de tous et appliquée à tous les niveaux Nouvelle doctrine d'emploi, la police de proximité doit être connue de tous les policiers concernés, du commissaire de police au gardien de la paix sans oublier les adjoints de sécurité. Outre les actions de formation - initiale et continue - un effort particulier pour faire connaître cette doctrine a été réalisé depuis le début de cette année pour en favoriser l appropriation par les fonctionnaires en charge de l appliquer. Quatre actions ont été menées à cet effet : diffusion à exemplaires d'une plaquette d'information sur la police de proximité à usage interne et externe ; réalisation et diffusion à exemplaires d'un guide pratique de la police de proximité à destination des chefs de services et des principaux responsables ; réalisation d'un livret d action de la police de proximité, et enfin envoi de la charte de la police de proximité en format de poche à tous les fonctionnaires de police, et sous forme d'affiche pour tous les locaux de police recevant du public. Ces supports, de nature différente et adaptés à tous les publics concernés, doivent être utilisés systématiquement pour expliquer la réforme, ses objectifs et son contenu. La mise au point récente d'un site Intranet sur la police de proximité à la direction centrale de la sécurité publique, accompagne ces actions d'information et permet des échanges fructueux avec l'échelon central sur toutes les questions relatives à cette doctrine. 3

4 Une doctrine déclinée et enrichie Plusieurs domaines ont nécessité, en matière de doctrine, des développements plus ciblés. Des instructions spécifiques ou des orientations générales ont été adressées, ou sont sur le point de l être, aux directeurs départementaux de la sécurité publique sous votre couvert, au cours de cette année Trois doivent être rappelées : - la coordination avec les polices municipales ; - l'articulation entre la police de proximité et l'action judiciaire. - la police de proximité dans les quartiers sensibles ; Les deux premiers points font l'objet, comme la doctrine de la police de proximité (annexe 1), d un rappel sommaire dans l annexe 2 de cette circulaire La coordination avec les polices municipales En application de la loi n du 15 avril 1999, relative aux polices municipales, et du décret n du 24 mars 2000, déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l article L du code général des collectivités territoriales, des orientations ont été définies pour vous permettre de mettre en place une coordination opérationnelle efficace. Conforme à l'esprit de la loi, cette coordination doit aider à la mise en place d une coopération bénéfique pour l'action des services de police L'articulation entre la justice et la police de proximité L'articulation de la police de proximité avec la justice constitue une préoccupation forte que la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité a bien montrée. La polyvalence d action du policier de proximité implique également l exercice de missions de police judiciaire. Aussi, des réunions bilatérales ont été organisées, au niveau central avec le ministère de la justice. Elles ont abouti à une série d'orientations communes qui vous ont été communiquées au moyen de 5 fiches techniques (note NOR/INT/ du 5 juillet 2000). 4

5 Je vous demande de vous y référer pour favoriser, avec vos interlocuteurs locaux, des actions convergentes au profit des politiques publiques de sécurité. sensibles La police de proximité dans les quartiers La mise en oeuvre de la police de proximité peut soulever des difficultés particulières dans certains quartiers. Des travaux ont donc été engagés pour mettre au point, en la matière, des prescriptions et conseils adaptés. Globalement, ils ont pour objectifs de favoriser l'implantation de la police de proximité dans les quartiers difficiles, de préserver la sécurité des fonctionnaires dans ces lieux et d assurer la maîtrise durable de ces territoires, dans des conditions tenant pleinement compte des situations et des populations. 1.2 L'adaptation des organisations Les principes généraux La nouvelle approche des missions de police découlant de la mise en oeuvre de la police de proximité suppose une adaptation des structures des circonscriptions de sécurité publique. 5

6 Cette nécessité, qui avait été intégrée dès le lancement de la réflexion menée sur la police de proximité, a été confirmée par les évaluations des expérimentations de la police de proximité. Elle s'est matérialisée par un travail préparatoire approfondi au niveau central, en relation avec des acteurs de terrain, puis par une concertation soutenue avec la représentation syndicale. Sans être un préalable incontournable à la mise en oeuvre de la police de proximité, l'adaptation des organigrammes des circonscriptions de Sécurité Publique a été réalisée pour permettre à la fois une bonne transposition des objectifs et principes d'action de la police de proximité, une efficacité opérationnelle réaffirmée, et une concrétisation organisationnelle de la priorité donnée à la police de proximité. Ces nouvelles organisations allient à la fois simplicité, souplesse et lisibilité. Elles reposent sur une forte territorialisation des services et une réelle déconcentration des missions, une meilleure prise en compte du service au public et une communication partenariale institutionnalisée, tout en veillant à maintenir les fonctions spécialisées d'investigations et d'ordre public à un niveau performant. Elles permettent, enfin, un mode de management des personnels modernisé et enrichi Les modalités d'application Ces nouvelles structures ont été approuvées par le Comité Technique Paritaire Central du 21 avril 2000 ; les textes réglementaires et le règlement général d'emploi ont été modifiés en conséquence et publiés au Journal Officiel. Vous trouverez, à l annexe 3, le projet d instruction particulière concernant ces nouveaux organigrammes. Ils constituent le cadre général dans lequel vous devez concevoir les projets de police de proximité de la deuxième vague de généralisation. Conformément à la démarche déconcentrée, pragmatique et concertée de généralisation de la police de proximité, ces nouvelles structures laissent une marge d'adaptation aux contraintes et spécificités locales. Vous veillerez néanmoins à ce que leur transposition se fasse avec un double souci de bien mettre en oeuvre les priorités de la police de proximité et d associer étroitement les représentants du personnel à ces travaux. 6

7 1.3. Les principales règles de généralisation Pour la deuxième vague de généralisation, les modalités de développement de la police de proximité ne différent pas dans leurs principes, de celles qui ont été retenues pour la première vague Un calendrier général strictement respecté Le calendrier général de mise en oeuvre de la police de proximité comprend trois vagues équilibrées, réalisées en 3 ans, à raison d'une tranche par année et qui s achèvera en juin 2002 quand la réalisation de la 3ème phase de généralisation permettra de couvrir l ensemble du territoire national en zone de police. Chacune de ces vagues concerne environ un tiers de la population en zone de police, ce qui représente au niveau national, environ 10 millions d'habitants Une procédure déconcentrée reposant sur une logique de projet de service Comme pour la première vague de généralisation, la mise en oeuvre de la police de proximité s'effectue au niveau de la circonscription de sécurité publique. La généralisation devra donc s'opérer dans une logique de projet de service, élaboré et mis en oeuvre localement à ce niveau, dans le respect du cahier des charges et des prescriptions de la présente circulaire Une procédure concertée La concertation avec les personnels et leurs représentants, essentielle à la réussite de la réforme engagée, doit être assurée tout au long de la deuxième vague de généralisation. Cette concertation devra être intégrée dès la période de préparation et de mise au point des projets, et se poursuivre lors de leur mise en oeuvre opérationnelle. Les représentants des personnels devront également être consultés lors des évaluations qui seront réalisées. 7

8 Une procédure évaluée Dans un souci à la fois d'efficacité et de pragmatisme, et afin de pouvoir adapter le cas échéant les orientations données, une évaluation de chaque vague de généralisation de la police de proximité est réalisée. Elle porte sur la démarche, l'adéquation avec les principes de la doctrine ainsi que sur l'impact des actions engagées. Cette évaluation, qui comporte des données quantitatives et qualitatives, interviendra pour la 2ème vague au second semestre 2001 selon des modalités qui vous seront communiquées ultérieurement. 2. La préparation et la mise en oeuvre de la deuxième vague de généralisation de la police de proximité 2.1. Le choix des circonscriptions de la deuxième phase de généralisation Les principes généraux liés aux modalités de généralisation Trois principes généraux déterminés au moment du lancement de la généralisation ont été repris et appliqués pour retenir les circonscriptions éligibles à la seconde vague de généralisation Un processus de généralisation progressif et équilibré ; Si la mise en oeuvre de la police de proximité doit intervenir de manière dynamique, sans pause ni précipitation, elle ne doit pas connaître d'accélération qui déséquilibrerait l'économie générale de l'ensemble de la réforme et poserait des difficultés locales sérieuses au niveau des politiques d'accompagnement. C est pourquoi, le développement de la police de proximité s effectue en 3 phases successives et équilibrées. Sur la base d une étude technique de toutes les circonscriptions menée au niveau central, les sites de la 2ème vague de généralisation ont été définitivement retenus après consultation des préfets concernés. 8

9 Une généralisation par circonscription entière de sécurité publique et réalisée dans une logique de projet ; A l'instar de la première phase de généralisation, la circonscription de sécurité publique est, pour la deuxième étape de généralisation, le cadre territorial de référence de mise en oeuvre de la police de proximité. Ce choix, qui découle directement de la logique de projet de service privilégiée par cette réforme, est compatible avec l'organisation et les impératifs opérationnels des services de police. Il favorise un développement de la police de proximité, soucieux d'être au plus près des réalités de terrain, des secteurs comme des quartiers, pour pleinement les prendre en compte Les critères retenus pour le choix des circonscriptions Des critères identiques à la 1ère vague de généralisation Par souci de cohérence avec la phase précédente, les critères de choix des circonscriptions de la deuxième vague de généralisation n'ont pas été modifiés ; la notion "d'extension de la police de proximité" par rapport aux sites expérimentaux est néanmoins devenue inopérante, puisqu'aucune circonscription comprenant une expérimentation n'a été écartée de la 1ère vague de généralisation. Les deux principes fondamentaux qui ont guidé au choix des sites de la seconde phase de généralisation ont donc été le constat d un partenariat dynamique au travers des contrats locaux de sécurité et le classement dans un département sensible ou très sensible. Le premier critère, l existence d un contrat local de sécurité, a été déterminant Des critères complémentaires 9

10 D une manière générale la 1ère vague de généralisation a fait appel, en priorité, à des circonscriptions importantes en termes de population couverte. Comme chaque vague est globalement d importance comparable de par la population couverte, les deuxième et troisième devront mobiliser logiquement un nombre nettement supérieur de sites ; c est ainsi que près de 180 circonscriptions ont été retenues pour la 2ème phase, soit près du triple par rapport à la 1ère vague de généralisation. Cette réalité a conduit, par rapport à la précédente vague de généralisation, à procéder à la mise en place de critères de sélection complémentaires, à savoir : - la situation en matière de délinquance de la circonscription, appréciée par rapport à la moyenne nationale ; - la recherche d une implication d un grand nombre de départements, par la sélection - autant que faire se peut- des circonscriptions des chefs-lieux de département ; - la volonté de respecter, pour des raisons d efficacité opérationnelle évidentes, la continuité territoriale des circonscriptions concernées par la police de proximité, réalité particulièrement sensible principalement dans les vastes zones urbaines de la région parisienne ; 2.2. La préparation et la mise en oeuvre des projets de police de proximité de la seconde phase de généralisation Le calendrier de mise en oeuvre de la 2ème phase de généralisation La préparation de la 2ème phase de généralisation de la police de proximité doit être effectuée entre octobre 2000 et janvier 2001, la mise en oeuvre de celle-ci devant intervenir à compter de début février Plusieurs étapes sont à distinguer : 10

11 le lancement et la préparation des projets de police de proximité (octobre - novembre 2000) ; l'expertise et la validation des projets de police de proximité (décembre 2000 et janvier 2001) ; la mise en oeuvre des projets de police de proximité ( début février fin avril 2001) ; l'évaluation des projets de la seconde vague de généralisation (second semestre 2001) ; La phase de préparation des projets au niveau départemental La mise en place du dispositif de préparation et de mise en oeuvre des projets de police de proximité Dès réception de la présente circulaire, vous procéderez, sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique, à la désignation du chef de projet de police de proximité pour chacun des sites retenus et qui devra être - sauf exception dûment justifiée - le chef de circonscription. Vous mettrez en place, dans les meilleurs délais, un comité de pilotage départemental de la police de proximité qui sera animé par le directeur départemental de la sécurité publique et où chaque chef de projet devra régulièrement faire le point sur l'état d'avancement de la police de proximité dans sa circonscription. Vous veillerez à présider personnellement cette instance, à laquelle devront participer le directeur départemental des renseignements généraux, les responsables départementaux ou locaux de la police aux frontières, des CRS, de la police judiciaire, sans oublier, un représentant du secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent. Le comité de pilotage départemental doit, dès son installation, arrêter son calendrier de travail, établir un diagnostic de l'existant pour chacune des circonscriptions concernées et tracer les lignes directrices qui doivent être suivies afin de mettre en oeuvre, en tenant compte des réalités locales, les principes de la police de proximité. 11

12 Il aura le souci, à cette occasion, de revoir localement certaines tâches parfois attribuées à la sécurité publique alors qu il convient de rendre ses effectifs plus disponibles pour la police de proximité. Dans les départements déjà mobilisés pour la 1ère vague de généralisation, vous inscrirez ces travaux dans le prolongement de ceux déjà entrepris en 2000, en vous appuyant, au besoin en l'adaptant, sur le comité de pilotage précédemment mis en place. A ce stade et dans tous les cas, vous vous assurerez de bien associer les personnels et leurs représentants, selon des modalités qu il vous appartient de définir localement. Enfin, une communication au comité technique paritaire départemental doit être programmée sur cette question pour la réunion la plus proche de cette instance L information de tous les acteurs concernés par les projets de police de proximité Il est indispensable de procéder à l information de tous les acteurs concernés par la préparation et la mise en oeuvre de la police de proximité. Pour ce faire, vous veillerez, en premier lieu, à ce que les personnels et leurs représentants bénéficient d une information adaptée et précise sur les sites et sur les modalités de mise en oeuvre locales de la police de proximité. De même, une information sera délivrée aux élus, notamment les maires et président du conseil général concernés ainsi que tous les partenaires mobilisés en matière de sécurité, en particulier ceux qui sont signataires d un contrat local de sécurité (transporteurs, organismes HLM...). Il conviendra enfin de prendre l attache du ou des Procureurs de la République territorialement compétents, et de leur fournir tous les éléments d explication relatifs à la démarche, au calendrier prévisionnel, ainsi qu au contenu du projet concernant l autorité judiciaire, dans le respect de son domaine de compétence, et conformément aux instructions communes diffusées avec la Chancellerie La mise au point des projets de police de proximité au niveau des circonscriptions L architecture générale des projets et leur préparation 12

13 Sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, le chef de projet élabore le projet de police de proximité de la circonscription. Pour ce faire, il s appuie sur un comité de pilotage de circonscription et de groupes de travail thématiques (cf. annexe 4). Le projet doit comprendre, notamment, pour chaque circonscription retenue, les volets suivants : - une partie préalable de diagnostic qui permet de faire le point complet sur la situation générale en matière de sécurité ainsi que sur l existant en matière de police de proximité. Cette partie doit reprendre les éléments principaux actualisés issus des CLS existants ou en cours ; - le plan d actions, c est-à-dire la déclinaison locale des modes d action et de travail de la police de proximité, la répartition des tâches et l exercice des missions ; - les moyens mobilisés, y compris les contributions des autres services de police, et le concours des partenaires extérieurs (collectivités locales, organismes HLM...) ; - les adaptations en termes de structures et de fonctionnement ; - les mesures d accompagnement et notamment les moyens budgétaires et matériels supplémentaires, estimés nécessaires ; - l effort en matière de formation et de communication ; - le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre. Pour chacun des départements concernés, un chargé de mission de la Direction Centrale de la Sécurité Publique est à votre disposition pour vous apporter, en tant que de besoin, les conseils et appuis techniques utiles pour mettre au point le ou les projets locaux de police de proximité Les consultations avec les représentants des personnels La consultation régulière des représentants des personnels et la qualité de celle-ci sont un élément déterminant de la concertation à mener avec les personnels et leurs représentants, et par là même un facteur important d'adhésion au projet. 13

14 Les représentants des personnels peuvent contribuer à enrichir les projets de police de proximité, à prévenir certaines difficultés de mise en oeuvre et à en favoriser l'entrée en application. Aussi, je vous demande de vous assurer, à chaque étape de la préparation du projet, d'une bonne information et d'une bonne consultation des organisations syndicales. Outre les contacts bilatéraux, cette concertation doit également se concrétiser par des communications périodiques au comité technique paritaire départemental La discussion avec les représentants de l'autorité judiciaire Dès l'information du ou des Procureurs territorialement compétents, vous engagerez avec celui-ci, ou ceux-ci, les discussions permettant une bonne articulation entre le volet judiciaire du projet de police de proximité et l'action judiciaire. Cette concertation, qui vise à favoriser des approches cohérentes et convergentes de l ensemble de la chaîne pénale, peut prolonger les contacts et partenariats établis dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Parallèlement, une ou plusieurs réunions d'information peuvent être menées, sur proposition ou en liaison avec le Parquet, avec les magistrats du siège, pour les aspects du projet correspondant à leur domaine de compétence. Le troisième point de l annexe 2 orientera utilement vos échanges dans ce domaine La négociation avec les collectivités locales et les autres partenaires de la sécurité Dans le prolongement de l'information à laquelle vous aurez procédé, des discussions devront être engagées avec les collectivités locales dès octobre 2000, selon les modalités que vous aurez arrêtées en liaison étroite avec le directeur départemental de la sécurité publique. Elles pourront porter tout d'abord sur les territoires qui doivent faire l'objet d'un traitement privilégié (quartiers sensibles...). Elles concerneront ensuite les coopérations avec les services municipaux dans leurs domaines de compétence respectifs et devront aborder, le cas échéant, les complémentarités à développer avec la police municipale. 14

15 Elles devront porter enfin sur les concours des collectivités à la mise en oeuvre des projets. Ils pourront prendre la forme de mises à disposition de personnels (notamment de travailleurs sociaux) et/ou de locaux, de formations conjointes, voire de recrutements d emplois - jeunes. En fonction des besoins recensés, et de la qualité des relations avec les autres partenaires de la sécurité, notamment dans le cadre des CLS existants ou en cours, vous pourrez solliciter pour la part qui les concerne, les bailleurs sociaux, les transporteurs publics ainsi que les associations dont la contribution peut valoriser le projet de police de proximité. Vous veillerez à évaluer avec précision les conséquences de ces négociations et en particulier dans les budgets des services de police La phase de validation des projets La pré - validation au niveau local Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique, et après examen par le comité de pilotage départemental et information des membres du comité technique paritaire départemental, vous procéderez à une pré - validation du projet que vous transmettrez ensuite au niveau central, sous le timbre DGPN - DCSP, avec copie au secrétariat général pour l'administration de la police ; ce dernier communiquera son avis à la direction centrale de la sécurité publique avant le 30 décembre 2000, délai de rigueur. Au préalable, vous vérifierez notamment que les services techniques dans leurs champs de compétence respectifs, (service des transmissions, secrétariat général pour l'administration de la police et le cas échéant délégation régionale au recrutement et à la formation) ont été associés au montage du projet, pour ce qui les concerne L'expertise et la validation techniques au niveau central Le ou les projets locaux de police de proximité seront adressés à la DGPN - DCSP au plus tard pour le 1er décembre

16 Ils feront l'objet, par le niveau central, d'une expertise destinée à s'assurer de la cohérence d'ensemble des projets par rapport aux principes de police de proximité. Outre la qualité de la concertation, seront examinées plus particulièrement la territorialisation et son corollaire la responsabilisation, les conditions d exercice de la polyvalence, l'ampleur des redéploiements prévus en termes de missions comme d'effectifs, l'amélioration du service au public (horaires adaptés, aide aux victimes...) et les mesures d accompagnement sollicitées. Au cours du mois de janvier 2001, vous serez informés de la validation technique des projets et des moyens supplémentaires qui seront affectés à leur mise en oeuvre. A cette fin, vous seront alors fournies des indications précises sur l'enveloppe déconcentrée de crédits qui vous sera déléguée exclusivement pour la mise en oeuvre des projets de police de proximité, ainsi que sur les autres matériels et véhicules complémentaires correspondants. De plus, en complément des agents du corps de maîtrise et d application et des adjoints de sécurité supplémentaires qui vous seront affectés fin 2000, vous serez informés au cours du 1er trimestre 2001 des autres personnels susceptibles de vous être affectés La validation des projets définitifs En tenant compte des ajustements techniques décidés au niveau central, vous arrêterez le ou les projets locaux définitifs de police de proximité. Vous programmerez à cet effet, dès que possible, une réunion du comité technique paritaire départemental et déciderez de la date d'entrée en application du ou des projets La phase de mise en oeuvre et de suivi des projets de police de proximité L'entrée en application des projets ; Elle doit s'effectuer à partir du 1er février 2001, selon un échéancier que vous avez établi préalablement. Il doit prendre en compte à la fois les impératifs opérationnels des circonscriptions de sécurité publique concernées et les effets progressifs des politiques d'accompagnement. 16

17 La mise en oeuvre des projets doit être achevée au plus tard pour le début avril La mise en oeuvre et le suivi des projets ; Après l'entrée en application des projets, le comité de pilotage départemental doit assurer un suivi du développement de la police de proximité. A cette fin, les chefs de circonscriptions présenteront régulièrement, devant ce comité, l'état d'avancement de leurs travaux. Par ailleurs, ce suivi doit donner lieu à une information régulière du comité technique paritaire départemental. Enfin, une procédure de suivi statistique et de l'état d'avancement de la réforme a été conçue au niveau central et est applicable à toutes les circonscriptions retenues. Elle comprend des données quantitatives et qualitatives recueillies au niveau des circonscriptions, et qui peuvent être récapitulées aux niveaux départemental et central. Cet outil "Poliprox", qui a fait l'objet d'une instruction particulière, vous permet, au niveau départemental, d'apprécier la montée en puissance de la police de proximité et de résoudre les difficultés locales de mise en oeuvre. Les données qu'il fournit sont saisies chaque trimestre et exploitées au niveau central La phase de bilan de la mise en oeuvre des projets de police de proximité Avant juin 2001, un bilan devra être réalisé par le directeur départemental de la sécurité publique. Il portera à la fois sur la démarche engagée localement ainsi que sur l'impact de la police de proximité auprès de la population. Pour ce faire, vous adresserez, pour l'été 2001, à la direction centrale de la sécurité publique un rapport sur la mise en oeuvre du ou des projets de police de proximité de votre département. Ce rapport devra comporter des appréciations sur la préparation et la mise en oeuvre des projets, les difficultés rencontrées, ainsi que d'éventuelles propositions d ajustements à apporter. 17

18 3. Les mesures d'accompagnement D'abord nouvelle doctrine d'emploi, la police de proximité, de par l'ampleur des changements qu'elle conduit, nécessite aussi une modification profonde des organisations, des pratiques et donc une mobilisation importante des moyens. Cette mobilisation se matérialise à la fois sous la forme d un redéploiement des moyens existants, dans une logique de police de proximité et par un engagement de moyens supplémentaires Un effort sans précédent en matière de formation Parce que la police de proximité constitue un nouveau métier, la formation des fonctionnaires de police, dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, occupe une place majeure. Outre l'effort mené par l'ensemble des écoles, l'accompagnement de la réforme en matière de police de proximité s'appuie sur le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation auquel contribuent activement les centres départementaux de stages et de formation des directions départementales de la sécurité publique ainsi que les personnes ressources désignées en son sein en 2000 ; ces dernières interviennent dans une mission d appui favorisant une bonne couverture territoriale et une bonne connaissance des besoins. En matière de formation initiale, pour les 3 catégories de fonctionnaires de police en école, la police de proximité constitue désormais un bloc pédagogique spécifique orienté principalement sur les conditions d'exercice du nouveau métier, et sur l'évolution des compétences qu'implique ce changement. sécurité. Par ailleurs, un module spécifique a été conçu pour les adjoints de S'agissant de la formation continue, un stage d'intégration à la police de proximité a été mis au point, et s adresse à tous les fonctionnaires 18

19 mobilisés pour la mise en oeuvre de la police de proximité. Les fonctionnaires issus des circonscriptions des 2 premières vagues de généralisation sont prioritaires pour participer à ces stages. Au total en 2000, près de fonctionnaires auront suivi ces formations. En 2001, policiers supplémentaires, au moins, seront concernés. Deux stages complémentaires d'adaptation vont par ailleurs être développés sur certains aspects plus particuliers de la police de proximité : la gestion par objectifs et la résolution de problèmes dans un cadre partenarial. en complément de ces efforts de formation, des initiatives locales peuvent être prises en liaison avec les collectivités locales aux niveaux départemental et régional et peuvent faire appel, s agissant de l'etat, aux crédits déconcentrés mobilisables (notamment ceux de la prévention de la délinquance et de la politique de la ville...). L annexe 5 récapitule de manière synthétique le dispositif de formation à la police de proximité Une forte mobilisation des personnels sur les missions de proximité Les moyens mobilisés en matière d'effectifs pour accompagner la mise en oeuvre de la police de proximité sont de 3 types différents et doivent être combinés de manière complémentaire : - la réorientation des missions de police et le redéploiement des personnels au profit de la police de proximité ; - l'apport de moyens supplémentaires La réorientation des missions et le redéploiement des personnels au profit de la police de proximité Le redéploiement interne lié à la réorientation des missions 19

20 La nouvelle organisation des missions au sein des circonscriptions, notamment en matière de police - secours, doit être l'occasion de redéployer, au bénéfice de la police de proximité, des personnels exerçant des tâches dans les unités ou services de roulement jusqu'alors en charge de ces missions. Cet aspect constitue un élément essentiel à prendre en compte dans la préparation du ou des projets de police de proximité des circonscriptions de votre département car il conditionne, dans beaucoup de cas, l ampleur de la territorialisation et de la déconcentration des missions, qui sont au coeur du développement de la police de proximité. Cette orientation doit concerner également les unités locales ou départementales d'intervention, en fonction du transfert des missions réalisé dans le cadre de la fidélisation des unités mobiles et selon les conditions précisées par les instructions qui vous ont été adressées à ce sujet. Elle touche enfin les services ou unités d investigations et de recherches dont le concours doit être articulé avec les missions judiciaires assurées par les policiers de proximité dans les secteurs Les redéploiements complémentaires de personnels Ces redéploiements doivent être opérés à plusieurs niveaux : - conformément à la décision arrêtée par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, la fidélisation territoriale d'unités des forces mobiles (CRS et Escadrons de Gendarmerie Mobile) engagée en 1999 se poursuit en 2000 et 2001 ; elle doit permettre un redéploiement d'effectifs au profit essentiellement des missions de police de proximité dans les départements concernés ; - dans le cadre du budget de la police nationale en 2000 et dans le projet de budget 2001, une attention particulière est donnée aux emplois administratifs et techniques dont les recrutements en cours permettront de repositionner sur la voie publique les personnels assurant, pour l'essentiel, aujourd'hui ces missions ; - enfin, au titre de l'externalisation de certaines missions de maintenance ou de soutien, dont le caractère propre à la police nationale n'est pas avéré et pour lesquelles des crédits sont mobilisables, un redéploiement des personnels de police sur des missions de police de proximité doit être effectué. 20

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