VILLE DE L'ISLE JOURDAIN REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 JUILLET 2008 PROCES VERBAL

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1 VILLE DE L'ISLE JOURDAIN REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 JUILLET 2008 PROCES VERBAL ********************* L'an deux mille huit, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune de L'Isle-Jourdain dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain TOURNE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal :»2 juillet 2008 PRESENTS : TOURNE Alain, THULLIEZ Angèle, IDRAC Francis, CLAIR Christine, DUBOSC Patrick, LOMBARD Evelyne, LAHILLE Bertrand, FABRICE Gérard, PEMBERET Maryse, LEFORT Roger, NICOLAS Claire, DUPOUX Jean Luc, SILHERES Josselyne, VERDIE Jean Marc, BAU Mary, CZAPLICKI Thierry, BLIN Hervé, LACASSIN Sandrine, TANCOGNE Bernard, DUPRE Jacques, LAPEYRE Christine, WCZESNIAK-HAYET Sandrine. PROCURATIONS : FAGES Esther à THULLIEZ Angèle FEDRIGO Elisabeth à LOMBARD Evelyne DUPIN Michel à IDRAC Francis MARQUES Ana à CLAIR Christine DUCARROUGE Christine à DUPRE Jacques DUFRECHOU Gérard à LAPEYRE Christine DAVEZAC Jean Luc à WCZESNIAK-HAYET Sandrine ABSENTS EXCUSES : Le Secrétaire: Monsieur FABRICE Gérard 1 - Approbation des procès verbaux du 27 juin 2008 APPROUVE les procès verbaux de la séance du 27 juin ********************* 2 OFFICE NATIONAL DES FORETS - Forêt Communale de l ISLE JOURDAIN - Programme de régénération de la Forêt - Bilan annuel de gestion Exercice Intervention de Monsieur AROUXET Christian Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur AROUXET Christian, Agent Patrimonial de Bouconne Sud, de l Office National des Forêts, Unité Territoriale Gascogne Astarac, Maison Forestière LASSERRE, agissant en qualité de gestionnaire de la Forêt Communale en application des articles L ème et L du Code Forestier, fera une intervention où il nous présentera le bilan annuel de gestion Exercice 2007, et le programme de régénération de la forêt. Monsieur le Maire précise que ce bilan d activité dans notre commune pour l exercice 2007 est établi conformément à la Charte de la Forêt Communale du 16 octobre 2003, et en application du plan d aménagement forestier approuvé par la Commune pour la période de 1989 à Ce bilan annuel technique et financier nous tient annuellement informés de l application de l aménagement, des opérations réalisées dans la forêt communale, et des opérations réalisées en partenariat avec l Office National des Forêts sur notre commune. 1

2 L Office National des Forêts souhaite connaître notre avis sur ce bilan afin de déterminer s il répond à nos attentes et nous permet d apprécier la qualité de la gestion des forêts communales dans le cadre du régime forestier. Monsieur TOURNE indique que Monsieur AROUXET Christian ne pourra pas être présent ce soir pour empêchement familial. Cette présentation est reportée au mois de septembre. Monsieur TOURNE indique qu il n y a pas urgence, l année 2007 ayant été une année extrêmement réduite par rapport à 2006 en matière de vente de bois, notamment. 3 CREDIT BAIL COMMUNE/CRUSTAD OC - Promesse de vente ********************* Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de l Isle Jourdain a fait édifier, en étroite concertation avec Monsieur Franck NGUYEN QUAC VINH, aux fins d usine relais, un bâtiment à usage industriel et de bureaux. En vue du financement de l opération de construction, la Commune de l Isle Jourdain a souscrit auprès du Crédit Local de France, un prêt d un montant de Francs, (UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), soit ,17 Euros, (DEUX CENT CINQ MILLE HUIT CENT SIX EUROS ET DIX SEPT CENTIMES), d une durée de quinze ans, au taux de 9,60%, remboursable au moyen de 180 échéances mensuelles constantes, dont la première est venue à échéance le 30 avril Le coût des travaux, études, honoraires, etc, de l opération tel qu il résulte des factures acquittées ou reçues s élève au 27 juillet 1993, à la somme de ( ,39 Francs), ,05 Euros, de laquelle somme il y a lieu de déduire : 1 la part du preneur sur les installations spécifiques s élevant à la somme de ( ,39 Francs), ,36 Euros, 2 les subventions à percevoir par la commune s élevant à la somme de ( Francs), ,54 Euros Précision faite que ces subventions étaient assorties de la création de 15 emplois dans un délai de 3 ans. En conséquence, le contrat de crédit bail porte sur la somme de ( ,00 Francs), ,15 Euros. Par acte notarié en date du 27 juillet 1993, la Commune de l Isle Jourdain a donné en location dans les conditions prévues par la loi N du 2 juillet 1966, de l ordonnance N du 28 septembre 1967 et des textes subséquents sur le crédit bail à la Société Anonyme «CRUSTAD OC» ce qui est accepté par Monsieur NGUYEN QUAC VINH Franck, ès qualités. L immeuble dont la désignation suit : Sur la commune de L ISLE JOURDAIN Un immeuble industriel agro alimentaire et de bureaux Le tout cadastré de la manière suivante : - Section BO N 369 et N 370 Lieu dit «Rougnac» - Contenance 00 ha 14 a 74 ca Nature : Terre Ce lot forme les lots numéro 17 et 18 du Lotissement artisanal «Buconis» composé de 18 lots, réalisé par la Commune de l Isle Jourdain. Régulièrement autorisé par Monsieur le Maire suivant arrêté municipal en date du 27 septembre 1991, dont une ampliation a été déposée au rang des minutes de Maître LABEDAN suivant acte à son rapport en date du 24 février Une expédition de cet acte de dépôt a été publiée à la Conservation des Hypothèques d Auch le 5 mars 1992, Volume 1992p N Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 15 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1 er avril 1993 pour se terminer le 31 mars Conformément au bail précité et notamment aux articles 8, 9 et 10 du II/PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, Monsieur TOURNE rappelle que le crédit bail Equip Aéro vient d être soldé également. 2

3 On ne peut que se féliciter d avoir engagé cette opération dit-il. Il félicite les élus de l époque. Cela se traduit par une activité très renforcée autour de Crustad Oc. Elle compte parmi le paysage national, voire Européen. «On est fier d avoir ce siège à l Isle Jourdain», rajoute t-il, même si toute la production ne se fait pas sur la ville, puisqu il est présent aussi à Marseille et à Boulogne. - AUTORISE la vente de l ensemble immobilier précité, à la Société dénommée CRUSTAD OC, dont le siège social est à L ISLE JOURDAIN, lieu dit «Rougnac» - DIT que la vente se fera aux conditions habituelles et de droit et notamment, pour l acheteur, de prendre les biens vendus en leur état et consistance au jour de la vente et de la régulariser par acte authentique, - DIT que le prix de la vente intervenant dans les conditions précitées a été fixé le 27 juillet 1993, par le bail précité à UN FRANC (1,00 Franc), étant précisé que tous les droits, frais, taxes et honoraires afférents à cette mutation seront à la charge exclusive du preneur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte susvisé et tout document relatif à cette opération. ******************* Monsieur IDRAC prend la parole. Il indique qu il y a à ce jour, 2 lignes de trésorerie pour la commune, Euros et Euros. Elles sont reconduites chaque année. Il précise la situation : Ligne de Euros de Dexia : encours à ce jour de Euros Ligne de Euros du Crédit Agricole : encours à ce jour de Euros Ligne de Euros à l assainissement : encours à 0 à ce jour Ligne de Euros aux Pompes Funèbres : encours de Euros à ce jour Monsieur TOURNE fait remarquer que les conditions sont moins intéressantes qu il y a quelques années. C est le lot commun de tous les emprunteurs, dit-il, et c est pourquoi il est nécessaire de gérer au mieux l encours. Mais malgré tout, il faut pallier aux retards d encaissement des dotations, de la fiscalité Monsieur DUPRE souhaiterait connaître l écart, s il y a écart, entre le montant des lignes de trésorerie l an passé et cette année. Monsieur IDRAC répond que les montants sont identiques. Les lignes de trésorerie sont les mêmes et sont renouvelées chaque année au mois de juillet. Pour répondre à Monsieur DUPRE, Monsieur IDRAC précise que plusieurs banques ont été consultées : Crédit agricole, Dexia, Caisse d Epargne et Banque Populaire. Monsieur DUPRE souhaite savoir pourquoi «EONIA» et non «EURIBOR». Il connaît la raison dit-il mais il ignore si tout le monde l a connait. Ce n est pas moins cher mais les taux d intérêt sont au jour le jour. Avec EURIBOR, c est 1 semaine, 1 mois ou 12 mois. Pour répondre à Monsieur LEFORT, Monsieur IDRAC répète qu un appel d offres est lancé pour le choix. Monsieur DUPRE demande s il y a des frais de dossier. Madame FURLAN et Monsieur IDRAC lui répondent qu effectivement, il y a des frais de commission, impossible à négocier aujourd hui. 4 FINANCES - Budget Principal de la Commune - Ligne de trésorerie de Euros - Dexia CLF Banque ************************* Vu le projet de contrat de Dexia CLF Banque, 3

4 - PREND les décisions suivantes : ARTICLE 1 - Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de l Isle Jourdain décide de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d un montant maximum de Euros dans les conditions suivantes : Montant : ,00 Euros - Durée : 12 mois - Index des tirages : EONIA +0,45 % - Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle - Commission : 0,10 % du montant avec service de gestion par internet de 380,00 Euros inclus ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque. ARTICLE 3 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat de crédit de Dexia CLF Banque. ***************************** 5 FINANCES - Budget Principal de la Commune - Ligne de trésorerie de Euros - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne - Renouvellement Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 juillet 2004, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 4 août 2004, le Conseil Municipal a décidé, pour financer les engagements de la Commune de l ISLE JOURDAIN en raison des variations du niveau de sa trésorerie, et de l intérêt d ouvrir une ligne de trésorerie auprès de l établissement financier Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, afin de gérer au mieux les variations précitées, DE CONTRACTER, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Kennedy TARBES CEDEX, une ligne de trésorerie d un montant de ,00 Euros, à taux variable calculé sur la base de l EONIA, auquel s ajoute une marge de 0,11 % destinée à faire face à un besoin ponctuel, mais non certain, de trésorerie dans les conditions définies ci-après : Montant Durée totale Taux d intérêt Commission de gestion ,00 Euros 12 mois Index EONIA 3,993% au 24/06/2008) 0,05% Par délibération en date du 21 juillet 2005, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 28 juillet 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l avenant N 1 à la convention précitée, pour renouveler celleci pour une durée de 12 mois aux mêmes conditions. Par délibération en date du 3 juillet 2006, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l avenant N 2 à la convention précitée, pour renouveler celleci pour une durée de 12 mois aux mêmes conditions. Monsieur le Directeur de l Agence de l Isle Jourdain nous propose un avenant n 3 à la ligne de trésorerie précitée, pour renouveler celle-ci pour une durée de 12 mois aux conditions ci-après : - Taux variable : Eonia + 0,11% - Echéance : 01 Juillet

5 - PREND connaissance des propositions d avenant établies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, - DECIDE : Article 1 Pour financer les engagements de la Commune de l ISLE JOURDAIN en raison des variations du niveau de sa trésorerie, et de l intérêt d ouvrir une ligne de trésorerie auprès de l établissement financier Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, afin de gérer au mieux les variations précitées, DE CONTRACTER, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Kennedy TARBES CEDEX, une ligne de trésorerie d un montant de ,00 Euros, à taux variable calculé sur la base de l EONIA, auquel s ajoute une marge de 0,11 % destinée à faire face à un besoin ponctuel, mais non certain, de trésorerie dans les conditions définies ci-après : Montant Durée totale Taux d intérêt Commission de gestion ,00 Euros 12 mois Index EONIA (3,993% au 24/06/2008) 0,05% Article 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant N 3 au contrat de prêt. 6 FINANCES - Budget de l Assainissement - Ligne de trésorerie de Euros - Dexia Crédit Local - Renouvellement ************************ - PREND connaissance des propositions de prêt établies par DEXIA CLF Banque, - DECIDE, Article 1 Pour financer les engagements du service de l Assainissement en raison des variations du niveau de sa trésorerie, et de l intérêt d ouvrir une ligne de trésorerie auprès de l établissement financier DEXIA CLF Banque afin de gérer au mieux les variations précitées, DE RENOUVELER, auprès de, DEXIA CLF Banque 1 Passerelle des Reflets Tour Dexia La Défense LA DEFENSE CEDEX, la ligne de trésorerie d un montant de Euros, destinée à faire face à un besoin ponctuel, mais non certain, de trésorerie dans les conditions définies ci-après : Durée : 1 an Index de référence + Marge : EONIA + 0,45 % Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle Montant de la Commission : 0,10 % du montant Article 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention de ligne de trésorerie précitée. ************************ 5

6 7 FINANCES - Budget des Pompes Funèbres - Ligne de trésorerie de Euros - Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne - Renouvellement - PREND connaissance des propositions de prêt établies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, - DECIDE, Article 1 Pour financer les engagements des Pompes Funèbres Municipales en raison des variations du niveau de sa trésorerie, et de l intérêt d ouvrir une ligne de trésorerie auprès de l établissement financier Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, afin de gérer au mieux les variations précitées, DE CONTRACTER, auprès de la Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Kennedy TARBES CEDEX, une ligne de trésorerie d un montant de Euros, destinée à faire face à un besoin ponctuel, mais non certain, de trésorerie dans les conditions définies ci-après : Montant : Euros Durée : 12 mois Taux d intérêt annuel variable : index de référence + marge de 0,1100 % l an, soit 3,0910 % Index de référence : moyenne mensuelle de l EURIBOR 3 mois Valeur de base de l index connue à l émission du contrat : 2,9810 % Date d émission du contrat : Article 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de ligne de trésorerie précitée. ********************* 8 FINANCES - Convention Commune de l Isle Jourdain/ECOFINANCE COLLECTIVITE - Convention d optimisation de la fiscalité locale - Diagnostic fiscal Taxes foncières Taxes d habitation (TF TH) Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal, que la Commune souhaite confier à Ecofinance Collectivités, domiciliée BP BLAGNAC Cedex, la mission de réaliser une analyse précise de la situation des ressources de la collectivité en assiette des taxes foncières (T.F.) et taxes d habitations (T.H.). Cette analyse a pour objectif de définir la situation fiscale du patrimoine immobilier situé sur la commune, de vérifier l équité des contribuables face à l impôt et d identifier les leviers de ressources fiscales éventuellement disponibles sans recours à l augmentation des taux. Le diagnostic se composera de : -l analyse macroéconomique de la fiscalité TH/TF -l expertise de l habitat de la collectivité : analyses sur la matière imposable (Répartition par types, par surface, par nombre, par catégorie, par type d habitation..), information techniques sur les bâtis situés sur le territoire communal. -la détermination des principaux axes d échanges d informations avec la DGI Le rapport sera remis dans un délai de trois mois à dater de la mise à disposition des fichiers DGI par la collectivité au consultant. Pour la mise en œuvre de ce diagnostic, la prestation initiale (comprenant la préparation du dossier Cnil et la réalisation de l état des lieux) est d un montant de uros HT. Monsieur TOURNE rajoute quelques précisions sur la proposition de cette société. Il s agit d une analyse sur les taxes foncières et taxes d habitation. Il rappelle que 2 éléments sont importants dans la recette fiscale : le taux que le conseil municipal maîtrise et les bases qui font la différence entre les communes. Elles ont été fixées depuis très longtemps, augmentent tous les ans avec les habitations nouvelles, mais Ecofinance Collectivités propose de faire une analyse, expertise, audit de ces bases sans 6

7 engagement évidement de la commune pour une éventuelle révision. Elle fera apparaître les éventuels disfonctionnements ou anomalies sur les bases. La Collectivité décidera ou non d agir. C est une affaire sur laquelle le conseil municipal a déjà réfléchi plusieurs fois, mais cette analyse n avait jamais été engagée. Cela a un coût, (3900 Euros), mais cela paraît intéressant sans savoir quelle sera l action future qui pourrait être menée par rapport aux résultats. Monsieur le Maire rappelle que l Isle Jourdain possède maintenant plus de 3000 logements, donc 3000 bases. Cela a forcément des incidences. L assiette de l Isle Jourdain est nettement en dessous des assiettes des autres communes ayant un nombre de logements équivalents. Existe-t-il des patrimoines individuels moins importants qu à Condom, à Fleurance? Il apparaît une petite anomalie, dit-il. Monsieur TOURNE précise qu il ne s agit pas d un audit des finances communales. Monsieur LEFORT demande si la commune peut avoir connaissance du bilan des affaires déjà effectuées par cette société, des références. Monsieur TOURNE répète que seule la commune peut agir si des anomalies sont détectées. Il s agit de faire le point sur les conséquences individuelles avant une révision. Il précise que la Société est intervenue sur d autres villes, comme Auch, Condom. Monsieur TOURNE s engage à demander un compte rendu à la Société en séance du conseil municipal. - EMET un avis favorable sur cette mission, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Ecofinance Collectivités sise BP BLAGNAC. ********************* 9 CONVENTION TRIPARTITE REGION MIDI PYRENEES/COMMUNE/LYCEE Joseph Saverne - Mise à disposition d équipements sportifs au profit du lycée - Participation aux coûts de fonctionnement - Année Scolaire 2007/2008 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 23 avril 2002, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 30 avril 2002, nous avions approuvé la convention tripartite Région Midi Pyrénées, Commune, Lycée Joseph Saverne, relative à la mise à disposition d équipements sportifs au Gymnase, dénommée Halle des Sports, au profit du Lycée et de la participation régionale aux coûts de fonctionnement. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 26 mars 2008, Monsieur le Président du Conseil Régional nous rappelle que conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L et L du Code de l Education, la Région Midi Pyrénées participe financièrement chaque année aux frais de fonctionnement des équipements sportifs mis à la disposition des lycéens par les collectivités locales propriétaires dans le cadre de la pratique de l éducation physique et sportive. Cette participation fait l objet d une convention prévoyant les conditions de mise à disposition des équipements concernés, (stades, gymnases et piscines), ainsi que les tarifs pratiqués. La tarification qui nous est proposée par le Président du Conseil Régional, au titre de l année scolaire est la suivante : - Stade : 8,97 Euros/heure - Gymnase : 12,62 Euros/heure - Piscine : 27,03 Euros/heure et par couloir (dans la limite de 2 couloirs par tranche de 30 élèves) Monsieur le Président du Conseil Régional nous indique que ces tarifs représentent une évolution de 2,76% au second trimestre Cette évolution est calculée à partir de la variation de l indice INSEE de référence des loyers, (base 2 ème trimestre). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les coûts horaires d utilisation ci-dessus mentionnés et de l autoriser à signer l avenant à la convention précitée et son annexe, transmis par la Direction de l Education et des Sports de la Région. 7

8 Monsieur TOURNE rappelle que cette participation financière a été instaurée en Le comptage est fait par le Lycée et les services municipaux, après avoir établi un planning dès le début de l année scolaire. Il rappelle que les salles sont très sollicitées - VALIDE les coûts horaires d utilisation des équipements sportifs communaux mis à disposition des élèves du Lycée Joseph Saverne pour l année scolaire , - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette participation. ********************* 10 CONVENTION COMMUNE/COLLEGE NOTRE DAME LE CLOS FLEURI - Mise à disposition d équipements sportifs au profit du Collège - Participation aux coûts de fonctionnement - Année Scolaire 2007/ Validation des tarifs Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 11 janvier 2007, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 16 janvier 2007, nous avions approuvé la convention Commune, Collège Notre Dame Le Clos Fleuri, relative à la mise à disposition d équipements sportifs au profit du Collège Notre Dame Le Clos Fleuri et à la participation aux coûts de fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal que les tarifs de la participation pratiqués ont pour base les tarifs appliqués par le Conseil Régional Midi Pyrénées, (ARTICLE 4 REDEVANCE de la convention précitée) et suivent une évolution indexée sur la variation de l indice INSEE de référence des loyers. Le tarif proposé au titre de l année scolaire est le suivant : Salle Polyvalente Dojo Halle des Sports Gymnase 12,62 Euros/heure Piscine (Rappel délibération du 25 septembre 2007, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 28 septembre 2007) 15,24 Euros par créneau horaire Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les coûts horaires d utilisation ci-dessus mentionnés et de l autoriser à signer toutes pièces relatives à ce dossier. - VALIDE les coûts horaires d utilisation des équipements sportifs communaux mis à disposition des élèves du Collège Notre Dame Le Clos Fleuri, pour l année scolaire 2007/2008, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette participation. Madame LAPEYRE souhaiterait savoir pourquoi le tarif «piscine» est différent pour le lycée et le Clos fleuri. Madame FURLAN répond que la Région impose ses tarifs alors que le Clos fleuri subit les tarifs votés par le conseil municipal. De plus, Monsieur TOURNE ajoute que la piscine n est pas utilisée par les lycéens. ********************************* 8

9 11 PERSONNEL COMMUNAL - Cadeau de Noël aux enfants - Montant attribué Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans sa séance du 21 mai 2008, le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable, à l unanimité, à la modification du Règlement Intérieur «Cadeaux de Noël» approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2007, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 3 avril Ces modifications portent sur les bénéficiaires : - Bénéficiaires : enfants de filiation directe âgés de 0 à 16 ans inclus - 0 à 10 ans : cadeau choisi dans un catalogue - 11 à 16 ans : cadeau ou bon cadeau Conformément au Règlement précité, Monsieur le Maire rappelle qu il est nécessaire de déterminer la valeur maximale du cadeau et propose : - Valeur maximale du cadeau ou du bon cadeau : 40 Euros Madame LAPEYRE demande si la commune se fournit auprès des fournisseurs locaux. Monsieur TOURNE lui répond qu un appel d offres est lancé. Monsieur DUPRE pense que cela serait bien d acheter aux locaux. Monsieur IDRAC rajoute que chaque année, une démarche est faite auprès des locaux, qui répondent ne pas pouvoir suivre. Il précise que si possible, les achats se font auprès des locaux. Pour réponde à Monsieur LEFORT, Monsieur TOURNE indique qu environ 70 enfants sont concernées. - FIXE la valeur du cadeau ou bon cadeau, à 40 Euros par enfant, pour les années 2008, 2009 et 2010, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision, - DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus au Budget Principal de la Commune, au Chapitre 011, à l Article 6232 Fêtes et cérémonie. 12 RESTAURATION SCOLAIRE - Tarif des repas ********************* Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Restauration Scolaire fonctionne sur 5 sites scolaires, à savoir l Ecole Maternelle Anne Frank, l Ecole Maternelle Jean de la Fontaine, l Ecole Primaire René Cassin, l Ecole Primaire Paul Bert et l Ecole Primaire Lucie Aubrac, où les repas sont conçus, préparés et livrés en liaison froide par la Société SODEXHO. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu en raison du prix des repas fournis par la société précitée, en raison de la hausse des denrées alimentaires, de l augmentation des salaires et des charges diverses, il est indispensable de majorer le prix des repas à compter de la rentrée scolaire 2008/2009, tout en limitant ceux-ci, afin de tenir compte des possibilités des familles. Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que par décret n du 28 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L.212-4, L.213-2, L.214-6, L et L du Code de l Education. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu une modulation est appliquée. Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2007, visée en contrôle de légalité le 28 septembre 2007 par la Préfecture du Gers, le prix du repas servi dans les cantines scolaires de L ISLE- JOURDAIN a été fixé comme suit à compter de la rentrée scolaire 2007/2008, soit le 1 er octobre 2007 : 9

10 - 2,58 Euros pour les élèves de Maternelle - 2,77 Euros pour les élèves du Primaire - 3,12 Euros pour les élèves extérieurs à la Commune - 5,58 Euros pour les adultes Monsieur le Maire propose d appliquer une augmentation de 3% sur les tarifs des repas précités, et de fixer les tarifs des repas servis sur les sites des cantines municipales, à compter du 1 er septembre 2008, ainsi qu il suit : MATERNELLE PRIMAIRE EXTERIEURS ADULTES : 2,66 Euros : 2,85 Euros : 3,21 Euros : 5,75 Euros Monsieur IDRAC précise que le coût effectif du repas s élève au double facturé environ. Madame LAPEYRE souhaiterait connaître le coût de revient d un repas bio. Monsieur TOURNE lui répond que cette question sera abordée lors du lancement de la procédure d appel d offres. Il rajoute que l on peut imposer à la société de faire 1 fois par mois des opérations «coup de poing» sur le goût. Il se demande si beaucoup de communes fournissent du bio. - ADOPTE les tarifs précités pour la rentrée scolaire , à compter du 1 er septembre 2008, - CHARGE Monsieur le Maire d assurer l application de ces tarifications. Pour réponde à Mademoiselle BAU, Monsieur TOURNE indique que le tarif «Extérieurs» concerne les élèves domiciliés à l extérieur de la commune de l Isle Jourdain. Le différentiel est peu important par rapport à ce que la commune pourrait éventuellement faire, dit-il, sans vouloir pénaliser les communes et les enfants extérieurs. Monsieur VERDIE trouve aberrant que les communes d origine ne payent pas ce que la commune de l Isle Jourdain paye. Il est aberrant que la commune de l Isle Jourdain paye cette différence, dit-il. Monsieur TOURNE lui répond qu il n y a aucune autre possibilité en restauration scolaire, sauf refuser les enfants. Monsieur VERDIE pense qu il serait possible de demander aux communes extérieures de participer. Monsieur TOURNE lui répond que cela est impossible car la restauration scolaire n est pas un service obligatoire. Seules les charges de fonctionnement des écoles sont facturées aux communes extérieures. De plus, il est hors de question de refuser les enfants des communes extérieures, dit-il. La solution ultime est donc de faire participer les parents. Monsieur BLIN pense qu il serait judicieux de présenter les chiffres aux communes extérieures dans un but de sensibilisation. Monsieur TOURNE pense que ce n est pas une bonne solution, les communes se sentiraient agressées, il s agirait d un débat sans fin. Par contre, il serait bon de réfléchir sur des transferts de compétence auprès des communautés de communes. Monsieur IDRAC et Madame PEMBERET pensent qu un grand pas a été fait en ce qui concerne la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles. De plus, précise Madame PEMBERET, l Isle Jourdain est la commune du secteur qui dépense le plus. Monsieur TOURNE souhaite rester sur un schéma assez consensuel. ******************** 13 MISE EN SECURITE DE LA ROUTE DE TOULOUSE - Elagage des arbres - Convention avec le Conseil Général du Gers - Plan de financement - Demande de subvention Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en sécurité de la Route de Toulouse, consistant en l élagage des arbres bordant l avenue. Il précise qu il s agit d une voie départementale et qu il est nécessaire de signer une convention avec Monsieur le Président du Conseil Général du Gers fixant les modalités d intervention de la commune sur ce domaine. Le devis estimatif et quantitatif de l opération s élève à ,00 Euros HT. Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant : 10

11 DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT Elagage (150 x 110 arbres) ,00 Subvention Conseil Général 50% Autofinancement 8 500, ,00 TOTAL ,00 TOTAL ,00 Monsieur TOURNE rappelle que l élagage des arbres de la route de Toulouse est une vieille histoire. Une campagne d élagage a été faite par le Conseil Général, il y a 2 ans. Il n avait effectué qu un élagage doux qui n avait pas satisfait les riverains. Ceux-ci rencontrent le Maire régulièrement pour intervenir à nouveau. La Municipalité a donc décidé de rencontrer le Conseil Général qui semble d accord sur le principe que cela soit la commune qui intervienne. Les conditions sont en négociation. Monsieur LEFORT demande ce qui fait apprécier qu il faille couper plus ou moins, à part la protestation des riverains. Monsieur DUBOSC, Mademoiselle LOMBARD lui répondent que c est la dangerosité, (chute de branches). Madame LAPEYRE intervient sur la demande de Madame DUCARROUGE, absente, qui souhaite faire passer un message ; elle se félicite de cette initiative car elle relève de son programme mais elle demande si dans un deuxième temps il n y aurait pas la possibilité de buser jusqu à la gendarmerie et voire jusqu à St Aguet et créer une piste cyclable et un chemin piétonnier. Pourquoi ne pas profiter de l encombrement lors de l élagage pour effectuer ces travaux? Monsieur TOURNE répond que lors de l inauguration de la nouvelle caserne de gendarmerie, le Major Lianas, (Gendarmerie) et le Colonnel Le Droff ont également demandé très fortement d effectuer un piétonnier jusqu à la rue des Rosiers. Il rajoute qu à terme, compte tenu des nouveaux projets immobiliers en cours dans ce secteur, le piétonnier devra être prolongé vers St Aguet. Monsieur DUBOSC, sur confirmation de Monsieur MONESMA, annonce le coût : 120 mètres pour Euros. Pour répondre à Mademoiselle BAU, il répète que la création d un piétonnier jusqu à St Aguet est aujourd hui financièrement impossible. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du Conseil Général du Gers, - APPROUVE le plan de financement précité, - SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre des travaux de sécurité en traversée d agglomération, - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits au Budget Primitif 2008 de la Commune, pour un montant de 2 000,00 Euros, à l Article Opération n 105 Mise en Sécurité Route de Toulouse, et que les crédits complémentaires pour l exécution des travaux seront prévus en temps opportun au budget précité. *********************** 14 OFFICE NATIONAL DES FORETS - Concession en forêt communale de l Isle Jourdain - Résiliation concession GAUDY James au profit de PRADEL Marc Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 7 décembre 2006, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 22 janvier 2007, nous avons autorisé Monsieur GAUDY James, domicilié 25 Place de l Hôtel de Ville, L ISLE JOURDAIN, à installer une palombière pour une durée de 3 ans à partir du 1 er septembre 2007 moyennant une redevance annuelle de 63,00 Euros et le maintien de la concession en bon état de propreté. Monsieur GAUDY James souhaite résilier cette concession conformément à l article 4 de la concession précitée. 11

12 Par courrier en date du 23 mai 2008, l Office National des Forêts, Agence Interdépartementale Haute Garonne Gers, nous informe que cette concession d occupation de terrain pour palombière en forêt communale de l Isle Jourdain, pourrait être accordée à Monsieur PRADEL Marc, domicilié 11 Place de la Liberté L ISLE JOURDAIN. Jusqu à présent et après vérification sur le terrain, il apparaît que toutes les obligations à la charge du concessionnaire ont bien été respectées pendant la période d occupation, aussi l Office National des Forêts nous oblige à leur faire part au plus vite de nos intentions de conclure ou non un nouveau contrat avec le demandeur. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la signature de la concession d occupation de terrain pour palombière en forêt communale de l Isle Jourdain avec Monsieur PRADEL Marc, aux conditions ci-après : - autorisation d installer une palombière en Forêt Communale de L ISLE JOURDAIN - dans la parcelle n 23 coordonnées ISLEJO*661, - dimension au sol identique, - pour une durée de 9 ans, à partir du 1 er juin 2008, - moyennant une redevance annuelle de 63,00 Euros. - AUTORISE Monsieur PRADEL Marc, domicilié 11 Place de la Liberté, L Isle Jourdain, à installer cette palombière pour une durée de 9 ans à partir du 1 er juin 2008 moyennant une redevance annuelle de 63,00 Euros et le maintien de la concession en bon état de propreté, - CONFIE la gestion de la palombière à l ONF qui s engage, moyennant des frais de dossier de 150 Euros pour la durée de la concession à : - procéder à un état des lieux initial contradictoire, - établir un projet de contrat entre la commune et le pétitionnaire, - transmettre le contrat approuvé aux différents signataires, - réceptionner l ouvrage, - vérifier périodiquement son utilisation, - renouveler la concession ou la résilier, - procéder à un état des lieux final avec mise en demeure de remise en état si nécessaire. 15 OFFICE NATIONAL DES FORETS - Gestion durable du patrimoine forestier - Programme d actions ******************* Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme d actions préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier, en application de l article R du Code Forestier. Ce programme est conforme au document d aménagement de la forêt, aux engagements de l Office National des Forêts liés à la norme ISO et à l engagement PEFC de la commune. Ce programme concerne la préparation de la régénération sur la parcelle 21p, (3,8 ha), pour un montant HT de 1 160,00 Euros. Monsieur DUBOSC indique qu il s agit de travaux de débroussaillage sur environ 3,8 ha. - DONNE un avis favorable au programme d actions précité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier, - DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Principal de la Commune Exercice 2008, aux chapitres et articles concernés. ************************ 12

13 16 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Délégation de Service Public - VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux - Rapport annuel Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu un contrat pour l exploitation par affermage du Service d Assainissement Non Collectif a été signé avec la Société LA GENERALE DES EAUX et visé en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 2 décembre Pour assurer la continuité du service, le Conseil Municipal, par délibération en date du 9 mai 2007, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 15 mai 2007, autorise la signature d un avenant n 1 à ce contrat, en vue de le prolonger de six mois, soit du 1 er juin 2007 au 31 décembre Monsieur le Maire informe également qu un nouveau contrat pour l exploitation par affermage du Service d Assainissement Non Collectif a été signé avec la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et visé en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 26 mai Conformément au Chapitre X PRODUCTION DES COMPTES du contrat signé en 2004, et à la réglementation en vigueur, le Fermier doit produire avant le 1 er juin de chaque année, un rapport comportant notamment : a) les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution du contrat b) une analyse de la qualité du service c) une annexe permettant à la Collectivité d apprécier les conditions d exécution du service Ce rapport doit comporter au minimum les indicateurs techniques et financiers qui serviront de base pour l élaboration du rapport de présentation devant l assemblée délibérante des conditions de fonctionnement du service au cours de l année écoulée : Le compte rendu technique devra au minimum contenir les éléments suivants : - nombre d abonnés, (avec l évolution par rapport aux années précédentes) - nombre d études et de contrôles d installations neuves et localisation sur carte - nombre de diagnostics d installations existantes avec le bilan des non conformités et indication de l importance par nature des travaux à réaliser par les propriétaires Le compte rendu financier retracera la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation du Service Public. Il doit comprendre : - le détail des recettes et son évolution par rapport à l exercice antérieur - le détail des dépenses et son évolution par rapport à l exercice antérieur pour les dépenses d exploitation avec sous détail Il fournira également un état annexe précisant les éléments nécessaires à l élaboration du rapport annuel sur les prix et la qualité du service «assainissement non collectif» prévu par la réglementation en vigueur dont le contenu est défini dans le décret n du 6 mai Monsieur TOURNE fait quelques commentaires sur le rapport. - APPROUVE le rapport annuel de Monsieur le Maire du Service d Assainissement Non Collectif comprenant : - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution du contrat - une analyse de la qualité du service - une annexe permettant à la Collectivité d apprécier les conditions d exécution du service 13

14 17 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA LIBERTE - Procédure adaptée - Marché SCREG SUD OUEST Ets SCRAP - Demande d agrément d un sous-traitant EURL DA SILVA Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que concernant l aménagement de la Place de la Liberté, l Entreprise SCREG SUD OUEST Ets SCRAP, domiciliée Route de Tarbes «La Tuilerie» PAVIE, est titulaire d un marché passé dans le cadre d une procédure adaptée, en application des Articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics, après parution d un avis public d appel à la concurrence dans La Dépêche du Midi du mardi 29 janvier 2008, marché d un montant de ,90 Euros HT, soit ,88 Euros TTC. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que concernant ce marché l Entreprise SCREG SUD OUEST Ets SCRAP a remis l acte spécial de l Entreprise EURL DA SILVA domicilié 32 chemin Castelviel CASTELMAUROU, relatif à une demande d agrément et de paiement d un sous traitant matérialisé par le contrat de sous traitance précisant : - la nature des prestations sous-traitées : o Bordures T2, caniveaux CS1, CC1 et coulage des bétons désactivés - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant : EURL DA SILVA 32 Chemin Castelviel CASTELMAUROU - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant : 6 500,00 Euros HT, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le cas échéant, les modalités de variation des prix - ACCEPTE l Entreprise EURL DA SILVA, en qualité de sous traitant de l Entreprise SCREG SUD OUEST Ets SCRAP, - ACCEPTE les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte spécial de sous-traitance et toutes les pièces y afférentes, - DONNE mandat au Maire pour signer les pièces administratives et techniques nécessaires à la réalisation des travaux, - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits : - au Budget Principal 2008 de la Commune pour un montant de ,00 Euros, à l Article 2315 Installations matériel et outillage techniques Opération n 938 Rénovation Places hors OMPCA, et que les crédits complémentaires pour l exécution des travaux précités seront prévus en temps opportun au Budget Communal, - au Compte Administratif 2007 de la Commune pour un montant de ,50 Euros, à l Article 2315 Installations matériel et outillage techniques. 18 SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE - Fourniture de repas - Lancement de la procédure adaptée ************************ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le fonctionnement du Service Restauration Scolaire nécessite la fourniture de repas sur les 3 sites de livraison pour les enfants fréquentant les cantines scolaires et qu il est nécessaire au titre de l exercice 2009 de procéder au lancement de la procédure adaptée concernant : 14

15 - La fourniture de repas conçus, préparés et livrés en liaison froide aux cantines de l Ecole Elémentaire 1 Lucie Aubrac, (chemin de la Porterie), et de l Ecole Elémentaire 2 Paul Bert, (Chemin de la Porterie) et ainsi qu il suit : o Jour de classe : moyenne journalière de 290 repas enfant et de 7 repas adulte - La fourniture de repas conçus, préparés et livrés en liaison froide aux cantines de l Ecole Maternelle Jean de la Fontaine, (Chemin de la Porterie), ainsi qu il suit : o Jour de classe : moyenne journalière de 80 repas enfant et de 3 repas adulte - La fourniture de repas conçus, préparés et livrés en liaison froide aux cantines de l Ecole Maternelle Anne Frank, ainsi qu il suit : o Jour de classe : moyenne journalière de 120 repas enfant et de 3 repas adulte - La fourniture de repas conçus, préparés et livrés en liaison froide aux cantines de l Ecole Primaire René Cassin, ainsi qu il suit : o Jour de classe : moyenne journalière de 120 repas enfant et de 3 repas adulte - La fourniture de repas conçus, préparés et livrés en liaison froide aux cantines du Centre de Loisirs Sans Hébergement Chemin de la Porterie, ainsi qu il suit : o MATERNELLE Les mercredis : moyenne journalière de 60 repas enfant et 5 repas adulte Pendant les vacances scolaires : moyenne journalière de 70 repas enfant et 7 repas adulte o PRIMAIRE Les mercredis : moyenne journalière de 50 repas enfant et 5 repas adulte Pendant les vacances scolaires : moyenne journalière de 70 repas enfant et 7 repas adulte Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu en raison de l urgence à désigner un prestataire de services pour l exercice 2009, il convient que le lancement de la procédure adaptée, passée en application de l Article 28-II du Nouveau Code des Marchés Publics, soit effectué très rapidement. Monsieur le Maire précise que pour les marchés de services, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est fixé à ,00 Euros HT pour les Collectivités Territoriales. Monsieur TOURNE indique que 70 à 80 % des enfants scolarisés fréquentent la restauration scolaire. Monsieur BLIN répond que le mode de vie des parents influence nettement le nombre de demi-pensionnaire. Pour reprendre la demande de Madame LAPEYRE, Monsieur TOURNE indique que le cahier des charges peut inclure peut être la proposition tarifaire d un repas bio, sans engagement pour la commune d y adhérer. Madame PEMBERET répond que le cahier des charges actuel impose l utilisation de produits locaux. Elle précise que le bio vient après le choix des produits. Monsieur TOURNE pense que peu de communes peuvent assurer 700 repas purement bio par jour, et en liaison froide. Madame NICOLAS rejoint les propos de Madame PEMBERET et pense qu il faut plutôt privilégier le produit local. Monsieur TOURNE rappelle qu il est difficile déjà de consulter et ajouter une telle contrainte aux entreprises lui semble difficile. Monsieur BLIN propose de ne faire qu une partie bio. Monsieur TOURNE lui répond que ce n est pas gérable, c est tout ou rien. Monsieur IDRAC indique que ce sont toujours les mêmes entreprises qui répondent à l appel d offres. Monsieur DUPRE ajoute que tout peut se faire, mais à quel prix. Monsieur VERDIE comprend que le choix s effectue sur le prix et sur le respect du cahier des charges mais parle t-on de la qualité de la cuisine. Mademoiselle LOMBARD lui répond par l affirmative, le choix de producteurs locaux, de viandes AOC procurant déjà une certaine qualité. Monsieur TOURNE rajoute que ce ne sont que de grandes sociétés qui répondent à l appel d offres. Ces sociétés sont très contrôlées sur les procédés de fabrication. Après, il avoue que l effet prix joue très fortement dans le choix. Il indique qu en 5 ans, 4 sociétés ont été présentes à l Isle Jourdain. Monsieur IDRAC explique qu à chaque appel d offres, une délégation visite les cuisines, et des négociations s engagent. Madame PEMBERET, pour citer un exemple, indique que le problème du sel est récurant et pourtant des règles précises sont imposées. 15

16 - APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises, - DEMANDE que le lancement de la procédure adaptée soit fait dans les meilleurs délais, - DONNE mandat au Maire pour signer les pièces administratives et tout document y afférent, nécessaires pour le lancement de la procédure précitée, - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme seront inscrits en temps opportun au Budget Primitif 2009 de la Commune, à l Article 611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES. *************************** 19 AMENAGEMENT D UN CHEMIN D ACCES ET FERMETURE DU PASSAGE A NIVEAU N 53 - Procédure adaptée - Marché SAS TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVE - Travaux en plus - Avenant N 1 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que concernant l aménagement d un chemin d accès et fermeture du passage à niveau N 53, l Entreprise TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVE, domiciliée 13 Boulevard Carnot, L ISLE JOURDAIN, est titulaire d un marché passé dans le cadre d une procédure adaptée, en application des Articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics, après parution d un avis public d appel à la concurrence paru dans la Dépêche du Midi du vendredi 21 mars 2008, marché d un montant de ,00 Euros HT, soit ,32 Euros TTC, approuvé par décision du Maire du 16 mai 2008, visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 16 mai Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu au cours de la réalisation des travaux, il est apparu nécessaire de procéder au renforcement des structures de chaussée suite à un manque de stabilité du sol, ces travaux supplémentaires étant non prévisibles lors de l étude du dossier par les Services Techniques Municipaux. En effet, pendant l exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires, non prévisibles au moment de l étude du dossier par les Services Techniques Municipaux : - Augmentation du volume de terrassement et d évacuation des terres MONTANT DU MARCHE ,00 Euros HT ,32 Euros TTC TRAVAUX EN PLUS ,00 Euros HT ,62 Euros TTC L avenant n 1 s élève à 2 345,00 Euros HT, soit 2 804,62 Euros TTC et porte donc le montant du marché de ,00 Euros HT, soit ,32 Euros TTC, à ,00 Euros HT, soit ,94 Euros TTC. Compte tenu que le montant de l avenant N 1 représente 8,47 % du montant du marché initial, et qu il entraîne une augmentation supérieure à 5 % de celui-ci, le projet d avenant doit être soumis au préalable à la Commission d Appel d Offres, conformément à la Loi n du 8 février La Commission d Appel d Offres s est réunie le mardi 8 juillet 2008, pour procéder à l examen de l avenant n 1, et a émis un avis favorable. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l examen de l avenant n 1, et au vu des arguments avancés, de se déterminer. Monsieur MONESMA donne quelques précisions sur les travaux supplémentaires. Lors du terrassement, beaucoup d eau remontait du sol et il a été nécessaire de purger et traiter. Pour répondre à Monsieur LEFORT, Monsieur DUBOSC situe le chemin. Madame LAPEYRE demande qui est propriétaire du chemin. Monsieur TOURNE lui répond que la commune est propriétaire et la SNCF est le financeur puisqu elle n avait pas d autres choix pour neutraliser le PN. Il rappelle que cette fermeture est une décision du Préfet de Plusieurs PN sont concernées et la SNCF intervient sans prévenir. Monsieur le Maire s est permis de le lui faire remarquer par courrier. Bien que l arrêté du Préfet soit exécutoire, cela n empêche pas de prévenir. Monsieur DUBOSC rajoute que le centre de secours n était pas non plus prévenu. 16

17 - ADOPTE les conclusions de la Commission d Appel d Offres du mardi 8 juillet 2008 dans le procès verbal présenté, - ACCEPTE de prendre en compte les travaux en plus, - APPROUVE l avenant n 1, s élevant à 2 345,00 Euros HT, soit 2 804,62 Euros TTC et portant donc le montant du marché de ,00 Euros HT, soit ,32 Euros TTC, à ,00 Euros HT, soit ,94 Euros TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 ainsi que toutes les pièces s y rapportant. - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits au Budget Principal 2008 de la Commune pour un montant de ,00 Euros à l Article 2315 Installations matériel et outillage techniques Opération n 111 PN53, et que les crédits complémentaires pour l exécution des travaux précités seront prévus en temps opportun au Budget Communal. ******************************* 20 - TRAVAUX D EXECUTION D ENDUITS EXTERIEURS - Complexe Sportif du Holl - Bureaux de la Direction des Services Techniques - Procédure adaptée - SARL BETON FACADES - Avenant N 1 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que concernant les travaux d exécution d enduits extérieurs, au complexe Sportif du Holl et aux bureaux de la Direction des Services Techniques, l Entreprise SARL BETON FACADES, domiciliée 5bos rie des Frères Boude ZI de Thibaud TOULOUSE, est titulaire d un marché passé dans le cadre d une procédure adaptée, en application des Articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics, après parution d un avis public d appel à la concurrence dans la Dépêche du Midi du vendredi 30 novembre 2007, marché d un montant de ,50 Euros HT, soit ,47 Euros TTC pour la tranche ferme, et de 6 856,50 Euros HT, soit 8 200,37 Euros TTC pour la tranche conditionnelle, approuvé par décision du Maire du 29 mai 2008 visée en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers le 3 juin Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des dégradations importantes sur la structure porteuse sont apparues lors du piquage des anciens enduits de façades des bureaux de la Direction des Services Techniques et qu il s est avéré nécessaire d entreprendre des travaux de maçonnerie aux fins de consolidation. En conséquence, les enduits précités prévus dans la Tranche Ferme n ont pas été réalisés. MONTANT DU MARCHE Tranche Ferme ,50 Euros HT ,47 Euros TTC TRAVAUX EN MOINS ,50 Euros HT ,20 Euros TTC L avenant n 1 s élève à ,50 Euros HT, soit ,20 Euros TTC et porte donc le montant du marché de ,50 Euros HT, soit ,47 Euros TTC, à ,00 Euros HT, soit ,27 Euros TTC. Compte tenu que le montant de l avenant N 1 représente une diminution de 62,91 % du montant du marché initial de la Tranche Ferme et bien qu il n entraîne pas une augmentation supérieure à 5 % de celui-ci, le projet d avenant a été soumis au préalable, dans un esprit de transparence, à la Commission d Appel d Offres, conformément à la Loi n du 8 février La Commission d Appel d Offres s est réunie le mardi 8 juillet 2008, pour procéder à l examen de l avenant n 1, et a émis un avis favorable. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l examen de l avenant n 1, et au vu des arguments avancés, de se déterminer. Monsieur MONESMA donne des précisions sur les travaux non exécutés. Un sondage des façades des services techniques a révélé la nécessité d un traitement avant enduits. 17

18 - ADOPTE les conclusions de la Commission d Appel d Offres du mardi 8 juillet 2008 dans le procès verbal présenté, - ACCEPTE de prendre en compte les travaux en moins, - APPROUVE l avenant n 1, s élevant à ,50 Euros HT, soit ,20 Euros TTC et portant donc le montant du marché de ,50 Euros HT, soit ,47 Euros TTC, à ,00 Euros HT, soit ,27 Euros TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 ainsi que toutes les pièces s y rapportant. - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits : - au Budget Primitif 2008 de la Commune pour un montant de ,00 Euros, à l Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques Opération n 971 Stade de Football, - au Budget Primitif 2008 de la Commune pour un montant de 3 200,00 Euros, à l Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques Opération n 940 Terrain Stade Holl, - au Compte Administratif 2007 du Budget Principal de la Commune, en Restes à Réaliser, pour un montant de 4 510,00 Euros à l Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques Opération n 940 Terrain Stade Holl. *************** 21 - REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DE L ESPACE SOCIO CULTUREL ET ACCUEIL JEUNES DE L ISLE JOURDAIN - Exonération des pénalités de retard Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que différents retards au sein des entreprises attributaires des différents lots du marché de réhabilitation et mise aux normes de l espace socio culturel et accueil jeunes de l Isle Jourdain, conduisent à plusieurs observations de la Trésorerie de l Isle Jourdain, demandant l application stricte de la réglementation concernant les marchés publics et donc des pénalités de retard et des intérêts moratoires. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières, (C.C.A.P.), qui peut faire référence au cahier des clauses administratives générales, (C.C.A.G.). A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l entreprise. Le Juge administratif a précisé que leur versement n était pas subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité. Cela étant, la commune, maître d ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par les entreprises sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l article 432 du code pénal. Pour ce faire, deux possibilités associant étroitement le conseil municipal s offrent à la commune. La première consiste à conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d exécution du marché. La signature de cet avenant doit être préalablement autorisée par le conseil municipal. La deuxième permet au conseil municipal de prononcer l exonération partielle ou totale par une délibération expresse. Ces délibérations serviront, dans les conditions prévues à l article D du code général des collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes, (art de la loi du 23 février 1963). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance. Monsieur TOURNE répète qu il s agit d un dossier difficile. Les entreprises ne sont pas responsables des retards. Il s agissait d un vieux bâtiment nécessitant plus d ingénierie que prévu. 18

19 - DECIDE D EXONERER totalement des pénalités de retard les 7 entreprises concernées par l opération «REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DE L ESPACE SOCIO CULTUREL ET ACCUEIL JEUNES DE L ISLE JOURDAIN, celles-ci n ayant pas de responsabilités dans les retards, - DECIDE de ne pas faire application de l article 4.4 Pénalités Retenues Primes, du C.C.A.P., aux entreprises suivantes : - SOCIETE LISLOISE DE CONSTRUCTION (LOT 1 Terrassements VRD Gros œuvre Maçonnerie Etanchéïté Enduits) - NIN (LOT 4 Plâtrerie Isolation Faux plafonds) - DELTA ELEC (LOT 5 Electricité) - DELTA ELEC (LOT 6 VMC Chauffage et production d eau chaude) - DELTA ELEC (LOT 7 Plomberie Sanitaire) - REGINATO ET FILS (LOT 8 - Carrelage Faïence) - DUPOUY SAINT LUC (LOT 9 Revêtement de sols souples Peinture) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à cette décision SYNDICAT D ELECTRIFICATION DU GERS - Travaux d Eclairage Public - Dossier n C.R. 23 dit de La Porterie ********************** VU le dossier présenté en date du 16 juin 2008 par les Services du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRIFICATION DU GERS, après étude détaillée et échange de vues, - APPROUVE le projet concernant les travaux cités en objet pour un montant total de ,76 Euros TTC, - SOLLICITE de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d Electrification du Gers une subvention aussi substantielle que possible dans le cadre de la délibération prise par le Comité du Syndicat Départemental lors de la réunion du 29 mars 1994, - CONFIE la réalisation de ces dits travaux au Syndicat Départemental d Electrification du Gers dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties, - SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général du Gers une subvention aussi substantielle que possible, le dossier de demande de subvention étant adressé par les Services du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRIFICATION DU GERS, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l exécution de ces travaux et en particulier la convention précitée. Monsieur MONESMA confirme que l éclairage sera en place devant le Groupe Scolaire pour la rentrée de septembre. Madame PEMBERET pense qu il serait judicieux de faire un recours auprès de la société qui a fourni et mis en place les arbres devant le groupe scolaire compte tenu que certains sont morts. Monsieur MONESMA prend note. ******************* 23 OCCUPATION DE LA MAISON «COMBES» - Mise à disposition d une partie des locaux - Convention Commune de l Isle Jourdain/Association l Isle Rando Club Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de notre politique culturelle et sociale, il est nécessaire de déterminer les conditions d utilisation d une partie des locaux de la Maison communale, située Place de Compostelle l ISLE JOURDAIN. Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir entre la Commune de l ISLE JOURDAIN et l Association : 19

20 - «L Isle Rando Club» Domiciliée Hôtel de Ville L ISLE JOURDAIN - représentée par son Président, Monsieur Christian SAINTY, Cette convention en fixant les modalités administratives, techniques et financières prend effet au 1 er Août 2008, et est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. Monsieur TOURNE rappelle que la Maison «Combes» est occupée par plusieurs associations et demande que la cohabitation se fasse en bonne intelligence. Monsieur SAINTY, Président de l Isle Rando Club, présent dans la salle, prend la parole sur accord du Maire et explique que l association n a plus de locaux, l Office du Tourisme (où elle était hébergée jusqu à présent), utilisant tous ses locaux de plus en plus, (réceptions, expositions ). Monsieur le Maire insiste sur le partage de la salle proposée et demande aux associations de s entendre sur le meilleur planning possible. - APPROUVE la convention qui lui est présentée, - DIT que cette mise à disposition est faite à titre gratuit, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document. Monsieur SAINTY remercie le Conseil Municipal pour la décision qu il vient de prendre. Monsieur TOURNE, pour lui répondre, lui demande de rencontrer les autres associations utilisatrices de la maison, le plus vite possible. ************************ 24 - URBANISME - Aliénation du Lycée Joseph Saverne à la Région Midi Pyrénées - Conditions de vente - Transfert patrimonial du Lycée Joseph Saverne à la Région Midi Pyrénées Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de l Isle Jourdain est propriétaire de la parcelle située Avenue Claude Augé, cadastrée en Section BI sous le numéro 241. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que c est sur cette parcelle, d une superficie de m², mise à la disposition de la Région Midi Pyrénées, depuis les lois de décentralisation de qu a été construit le Lycée Joseph Saverne. La Région Midi Pyrénées envisage d agrandir le lycée Joseph Saverne sur la parcelle Section BI, numéro 240, à la place de l ancienne Ecole Paul Bert, et par courrier en date du 16 juin 2008, elle a fait part à la Commune de son souhait de poursuivre le transfert de propriété consécutif à la loi du 13 août L article L alinéa 3 du Code de l Education, issu de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que le transfert de propriété au profit de la Région des bâtiments accueillant les lycées est de droit lorsque cette dernière a effectué sur ces bâtiments des travaux de construction, de reconstruction ou d extension. Cette disposition est applicable à la propriété cadastrée Section BI, numéro 241, compte tenu des investissements et travaux que la Région y a réalisés. Il est précisé que d autres investissements importants doivent être réalisés prochainement avec l extension du lycée Joseph Saverne. Compte tenu de l aliénation de la parcelle Section BI numéro 240, (délibérations du conseil municipal des 25 septembre 2007 et 14 novembre 2007, visées respectivement en contrôle de légalité par la Préfecture du Gers les 28 septembre 2007 et 23 novembre 2007 portant Aliénation de l équipement communal «Ecole Communale Paul Bert» à la Région Midi Pyrénées), le maintien de la parcelle Section BI numéro 241 dans le patrimoine communal ne se justifie plus, les deux parcelles ayant vocation à former un ensemble foncier unique. Monsieur le Maire précise que la cession et le transfert de propriété intervenant à titre gratuit, tous les frais notariés afférent aux actes translatifs de propriété seront pris en charge par la Région Midi Pyrénées. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 20

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