Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

Transcription

1 N 68 - Janvier 2016 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées MP TE ACTUALITES AIDE A L'EMBAUCHE POUR LES PME Une nouvelle aide de 4000 pour les petites et moyennes entreprises Le Président de la République a annoncé la création d'une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 18/01 et 31/12/2016. Cette nouvelle aide dont le détail sera donné par un décret à paraitre prochainement, concerne toute embauche de salariés rémunérés entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Elle est susceptible d'être versée pour une embauche en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus, ou la transformation d'un CDD en CDI. Le montant de l'aide est de 4000 maximum à raison de 500 par trimestre d'exécution du contrat. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants (réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et solidarité, CICE). Ainsi, pour un salarié embauché au SMIC, cela correspond à une exonération totale de charges patronales. Pour obtenir cette aide, un formulaire de demande doit être imprimé et envoyé par voie postale à l'agence de Services et Paiement compétente. Pour plus d'informations : Source : Ministère du Travail, communiqué du 18 janvier 2016 PENIBILITE Simplification avec la parution des 2 derniers décrets 2 décrets publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2015 accompagnés de 7 arrêtés reportent l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1 er juillet 2016 et précisent les obligations déclaratives incombant à l'employeur. Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants : sur les 10 facteurs de pénibilité au travail, seulement 4 sont entrés en application au 1er janvier L'entrée en vigueur des 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) est repoussée au 1er juillet /7

2 Modification des facteurs de pénibilité : les facteurs relatifs au bruit (qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016) et au travail répétitif (déjà en vigueur) viennent d être modifiés. Pour le bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81. Le travail répétitif est désormais «caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte», pour des seuils d exposition également modifiés : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ; 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an. Modalités de la déclaration pour l inscription des points au compte pénibilité : la suppression de la fiche pénibilité est actée, elle est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN. Les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS. Pour les salariés ayant un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s achève en cours d année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés. L employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration : jusqu au 5 ou 15 avril de l année (suivant l échéance du paiement de ses cotisations) ; ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier Les textes apportent enfin d autres précisions : mise en place des référentiels de branche, cas particulier des travailleurs qui n acquièrent pas de point au compte pénibilité, modalités d utilisation du compte pénibilité Source : Décrets n et du 30 décembre 2015 COMPLEMENTAIRE SANTE Le cas des contrats courts ou à temps partiel Un décret fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts ou à temps très partiel. Ce décret du 30 décembre 2015, applicable dès le 1er janvier 2016, détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais de santé mise en place dans l entreprise ou dans la branche. Dans tous les cas, l employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d entreprise de faire bénéficier les salariés d un versement (dit «chèque santé») destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s agit des salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois ou ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures. Le montant de ce versement dépend du nombre d heures effectivement travaillées, de l abondement employeur originel et du type de contrat. Ainsi, l employeur devra verser au titre du chèque santé un montant égal à 125 % de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD ou contrat de mission et 105 % pour ceux en CDI. Le décret 2/7

3 précise aussi «qu en l absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros» et, pour les personnes relevant du régime local d Alsace-Moselle, à 5 euros. Source : Décret n du 30 décembre 2015 LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Les principales mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 La baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée Baisse des cotisations du 1er janvier au 1er avril A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 familiales (article 7) % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. Modification du régime Le seuil de déclenchement d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro des social des indemnités de indemnités de rupture les plus élevées, que l'on appelle parfois les "parachutes dorés", passe de 10 à 5 rupture des mandataires plafonds, soit en sociaux (article 8) A partir du 1er janvier 2016, les indemnités de rupture non imposables, quel que soit leur montant, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 Pass* (soit en 2016). Modification du régime La soumission à cotisations des indemnités de rupture dépassant 10 Pass* est supprimée (article L. social des indemnités de alinéa 12 du code de la sécurité sociale). rupture des salariés En revanche, le régime d'exonération applicable à la CSG/CRDS reste inchangé. Si le montant de (article 8) l'indemnité de rupture est supérieur à 10 Pass, elle reste assujettie aux contributions dès le 1er euro (article L , II du code de la sécurité sociale). Redressements faisant suite à une mauvaise La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la application de la gravité du manquement, sous certaines conditions (article L du code de la sécurité sociale législation relative à la nouveau), pour tous les contrôles engagés à partir du 1er janvier prévoyance collective (article 12) L'employeur qui ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires s'expose dorénavant à une pénalité financière : - cette pénalité sera plafonnée à 10 % des exonérations de cotisations perçues par l'entreprise l'année où le manquement a été constaté, si aucun autre manquement à l obligation de négocier n a été Une pénalité en cas de constaté lors d un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne non-respect des NAO pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle ; (article 17) - en revanche la pénalité sera plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations perçues par l'entreprise l'année ou le manquement a été constaté, si au moins un manquement à cette obligation a été constaté lors d un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l année du contrôle. Report de la DSN pour La généralisation de la DSN devait être effective pour toutes les entreprises le 1er janvier La loi certaines entreprises en acte son déploiement progressif en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines 2017 (article 22) entreprises. Ces entreprises seront déterminées par décret. Une contribution L'article L du code de la sécurité sociale qui vise le panier de soins minimal est modifié. Le texte patronale minimale de 50 précise dorénavant que "l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture % pour tous les régimes collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais frais de santé obligatoires occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident". On peut en déduire que le financement (article 34) minimal de 50 % ne vise plus uniquement le panier de soin minimum, mais la couverture santé 3/7

4 obligatoire mise en place dans l'entreprise. Modification du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (article 18) Depuis le 1er janvier 2016, le redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé est modifié. La sanction forfaitaire est évaluée, pour tout constat de délit de travail dissimulé à compter du 1er janvier 2016, à 25 % du Pass*, soit en 2016, contre (6 Smic) jusqu'à présent. Mi-temps thérapeutique : La loi supprime la possibilité pour les caisses d'assurance maladie de décider de la durée de versement la durée d'indemnisation des IJ, et uniformise cette durée, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à uniformisée (article 60) compter du 1er janvier De nouvelles dispositions Deux nouveaux canaux de transmission de signalements de comportements frauduleux aux organismes pour lutter contre le de sécurité sociale en cas de travail dissimulé sont prévus : avec les agents du conseil national des travail dissimulé (article activités privées de sécurité (CNAPS) et avec les services de renseignement. 94) *Pass: plafond annuel de la Sécurité Sociale Principales mesures de la loi de finances pour 2016 Le seuil d'effectif de certaines charges sociales est relevé : - le versement de transport et le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire sont désormais dus par les employeurs d'au moins 11 salariés à partir du 1er janvier. Pour le versement de transport, le dispositif de lissage des effets du franchissement de seuil perdure ; Limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME (article 15) - le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l'entreprise a 11 salariés, au lieu de 10 jusqu'à présent. Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en Neutralisation temporaire de certains seuils d'effectif : Les entreprises franchissant au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 le seuil d'effectif relatif au forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire (11 salariés), à la contribution Fnal (20 salariés) ou à la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (20 salariés) verront les effets de franchissement de ce seuil neutralisé pendant 3 ans. Réduction d'impôt pour À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui mettra, de façon facultative, à disposition de ses salariés mise à disposition d'une des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, pourra réduire du montant de son impôt sur flotte de vélos par les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d achat l'employeur (article 117) de la flotte de vélos. Prélèvement à la source Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en de l'impôt sur le revenu oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de (article 76) Régime fiscal des Le régime fiscal des indemnités de rupture des mandataires sociaux est modifié. Seront dorénavant indemnités de rupture exonérées d'impôts la fraction des indemnités qui ne dépassent pas 3 plafonds au lieu de 6 jusqu'à des mandataires sociaux présent. (article 3) Projet de loi de finances rectificative pour 2015 La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et L'indemnité kilométrique leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo". Cette indemnité n'est pas encore vélo sera facultative et entrée en vigueur car elle doit être déterminée par un décret qui n'est pas encore publié. plafonnée (article 15) Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 modifie néanmoins le dispositif à partir du 1er janvier Le code du travail est corrigé, de façon à indiquer que cette prise en charge est strictement facultative 4/7

5 pour l employeur. Par ailleurs, la prise en charge prendra toujours la forme d une indemnité kilométrique, dont le montant sera fixé par décret. Cependant, les sommes versées par l employeur seront exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu à hauteur d un plafond fixé à 200 par salarié et par an. Source : Actuel RH du 13/01/2016 JURISPRUDENCE CDD : la rupture anticipée peut résulter d'un avenant au contrat L employeur et le salarié peuvent convenir, d un commun accord de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l échéance prévue (c. trav. art. L ). La loi ne donne aucune indication sur le formalisme à suivre pour acter cette décision commune. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, précise que les parties au contrat peuvent signer un avenant au CDD initial, modifiant le terme de celui-ci, afin d avancer la date de rupture dès lors que le consentement du salarié n'est pas vicié. Source : Cass. soc. 16/12/2015 n Congés payés : c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pu prendre ses congés payés Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve de l impossibilité de prise effective des congés payés. Elle indique que c'est à l employeur et non au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés. Une cour d appel ne pouvait dès lors reprocher au salarié de ne pas démontrer qu il avait demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s être heurté à une quelconque opposition de la part de son employeur qui les lui aurait refusés ou l aurait seulement dissuadé de les prendre. Source : Cass. soc., , n QUOI DE NEUF 5/7

6 AGENDA Mardi 9 février 2016 Le droit au service du secret des affaires De 14h00 à 19h00, à la TBS, 20 Boulevard Lascrosses à Toulouse, au Grand Amphithéâtre, colloque sur le thème «Le droit au service du secret des affaires», organisé par TBS et l AFJE. Au programme : 14h00 14h20 : Introduction et présentation du contexte 14h20-16h05 : Table ronde 1-La puissance du droit en matière de gestion de l information stratégiques des entreprises 16h30 18h00 : Table ronde 2- Solution française et européenne en matière de secret des affaires 18h00 19h00 : cocktail Inscription obligatoire par courriel : afje.midi.pyrenees@gmail.com Jeudi 18 Février 2016 la Nuit de l Orientation De 18h00 à 22h00, à l I F C A P Quartier Saint Antoine SAINT PAUL DE JARRAT. Collégiens, lycéens, étudiants, venez rencontrer les entreprises et les conseillers qui répondront à vos questions dans une ambiance festive et conviviale. Entrée libre et gratuite. Contact : Tél : c.roques@ariege.cci.fr STA QUOI DE NEUF VERSER VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE Avec la réforme issue de la loi du 5 mars 2014, le seul collecteur régional de taxe d apprentissage en Midi-Pyrénées est désormais l OCTA inter consulaire, créé par la réunion des trois réseaux consulaires en Midi-Pyrénées (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambres de Métiers et de l Artisanat, Chambres d Agriculture. Pour mieux vous servir, les trois réseaux unissent leurs compétences afin d assurer ensemble un service de qualité. Votre déclaration et votre règlement doivent être effectués au plus tard le 29 février 2016 Pour tout renseignement : Contact@ta-mp.fr - 6/7

7 PROCHAINS STAGES DE FORMATION BUREAUTIQUE ET COMMUNICATION NUMERIQUE PACK OFFICE - Découvrez les tableaux croisés dynamiques avec EXCEL - Comment construire un document de type rapport avec WORD 9 Février 16 Février Réseaux sociaux 11 Février Possibilité de se former sur Word/Excel/Power Point/Access dans notre Centre de Ressources Informatiques en libre accès tous les lundis (17h30-19h30) et les jeudis (09h-12h) Nouveau : Passage du test de certification de compétences informatiques : TOSA (éligible au CPF) MANAGEMENT/RH/EFFICACITE PROFESSIONNELLE Mener efficacement vos entretiens professionnels 7 et 14 Mars MARKETING ET COMMUNICATION (Page 8) Les fondamentaux et bases du marketing 8 Février La relation client, agir sur la qualité et la satisfaction 23 Février QUALITE/PREVENTION DES RISQUES Devenir Sauveteur Secouriste du Travail - Formation initiale Mars Conseiller et vendre par téléphone COMMERCE Février LANGUES Langues étrangères (Anglais/Espagnol/Catalan/FLE) Inter- Entreprises (mini-groupe) 30 heures Cours de niveau identique et animés par des formateurs qui enseignent leur langue maternelle. FACE A FACE avec un formateur (6 heures) + accès à la plateforme e- learning 3 mois (accès illimité) A déterminer selon disponibilités A déterminer selon disponibilités L IFCAP vous propose, tout au long de l année, la possibilité de passer les tests TOEIC et TOEIC BRIDGE ainsi que le BULATS qui mesurent les capacités de compréhension orale et écrite en anglais professionnel Pour toute autre demande spécifique, nous vous invitons à prendre contact avec notre service Formation Professionnelle Continue (ligne directe ) 7/7