Le retour à l emploi des seniors au chômage

Transcription

1 Le retour à l emploi des seniors au chômage Conseil d orientation pour l emploi 1 er juillet 2014 Présentation du rapport IGAS de juin 2013 établi par Christine DANIEL, Laurence ESLOUS, Anousheh KARVAR 1

2 Eléments de contexte du rapport Mission issue du programme de travail sur les transitions entre emploi et retraite ; deuxième volet de la mission, après l évaluation du cumul emploi retraite Exclusion du sujet maintien dans l emploi pour se focaliser sur le retour à l emploi, «angle mort» dans l évaluation des politiques publiques Terme générique de seniors («plus âgé que»), pour ne pas figer d âge Rapport principal complété d un rapport spécifique sur un programme allemand «Perspektive 50plus» destiné aux 50 ans et plus au chômage depuis plus d un an Rapport d évaluation de politique publique qui a cependant fait l objet d une procédure contradictoire simplifiée écrite, à la demande de Pôle emploi 2

3 Les constats statistiques du rapport Un taux d emploi qui progresse depuis le début des années 2000 Un taux de chômage des seniors nettement plus faible que celui des autres catégories d âge Une part plus importante des licenciements dans les motifs d inscription Mais une persistance au chômage des 50 ans et plus le poids du chômage de longue durée : un taux de retour à l emploi deux fois inférieur à celui des ans un écart avec les taux de retour à l emploi des plus jeunes qui s accroît 3

4 Les pratiques des entreprises Dans le cadre des politiques publiques, elles ont privilégié le maintien dans l emploi sur le recrutement Des pratiques discriminantes? Mal objectivé Faisceau d éléments dans le sens de l hypothèse de discriminations 4

5 Une recommandation inspirée du programme allemand Perspektive50plus : expérimenter un accompagnement des seniors au chômage par appel à projets auprès des agences locales de Pôle emploi ; projets partenariaux et pluri annuels enveloppe financière dédiée proposée : 10 à 50 millions d euros/an Le programme allemand Perspektive 50 plus Seul programme détecté par la mission en Europe axé sur retour à l emploi des chômeurs seniors de longue durée (plus d un an) Contexte allemand différent : importance relative du taux de chômage des 50 et plus, contexte économique et démographique, dichotomie des prises en charge avant/après un an Point fort : entière liberté de projet des structures candidates, pilotage léger, modalités de rémunérations simples (forfaits par nombres de personnes accompagnées et retournées à l emploi) Point faible : son succès, paradoxalement 5

6 Neuf recommandations pour objectiver les discriminations et lutter contre : Améliorer la connaissance : indicateur de mesure des inégalités, avec tranches d âge quinquennales Influer sur les pratiques des entreprises : démarches de recrutement objectivées, audits relatifs à la discrimination par l âge Développer les méthodes de recrutement par simulation et évaluer la politique de partenariats avec les grands comptes (Pôle emploi) Rendre visibles les démarches de lutte contre les discriminations des seniors et leurs résultats dans un rapport public annuel du Défenseur des droits 6

7 Une réflexion juridique à conduire sur l article L du code du travail : «Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime» ; Ces différences peuvent consister en «La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite» alors que diversité des âges de la retraite en France 7

8 Une recommandation pour renforcer la place du recrutement des seniors dans le contrat de génération La mission ne préconise pas la création d un contrat spécifique seniors Dans le contrat de génération, suivre la part des recrutements de seniors, valoriser les entreprises en ayant recruté Une recommandation à l intention des partenaires sociaux : maintenir la filière longue d indemnisation du chômage 8

9 Deux recommandations à destination de Pôle emploi pour prévenir le chômage de longue durée des demandeurs d emploi seniors Un entretien d inscription et de diagnostic (EID) plus approfondi, en raison de carrières plus longues Une prescription ciblée des prestations adaptées : prestations de bilan, actions de formation courtes et opérationnelles La mission ne recommande pas un renforcement indifférencié de toutes les prestations, notamment pas un renforcement systématique de la formation 9