BULLETIN. Officiel. Emploi Travail. Formation professionnelle Cohésion sociale

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1 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville BULLETIN Officiel N o 1-30 janvier 2010 Emploi Travail DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix Paris Cedex 15 Formation professionnelle Cohésion sociale

2 Sommaire chronologique Textes 18 décembre 2009 Arrêté du 18 décembre 2009 portant nomination décembre 2009 Arrêté du 21 décembre 2009 portant modification de l arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle décembre 2009 Circulaire DGT n o du 23 décembre 2009 relative aux campagnes nationales de contrôle Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants décembre 2009 Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination... 3 Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination janvier 2010 Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination JANVIER TRAVAIL 2010/1 CHR Page 1

3 Sommaire thématique Textes Administration centrale Arrêté du 21 décembre 2009 portant modification de l arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle... 2 Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination... 5 Comité technique paritaire Arrêté du 21 décembre 2009 portant modification de l arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle... 2 Direction de l administration générale et de la modernisation des services Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination... 5 Hygiène et sécurité Circulaire DGT n o du 23 décembre 2009 relative aux campagnes nationales de contrôle Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants... 7 Inspection du travail Circulaire DGT n o du 23 décembre 2009 relative aux campagnes nationales de contrôle Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants... 7 Nomination Arrêté du 18 décembre 2009 portant nomination... 1 Arrêté du 21 décembre 2009 portant modification de l arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle... 2 Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination... 4 Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination... 5 Rayonnement Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants JANVIER TRAVAIL 2010/1 THE Page 3

4 Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Textes Arrêté du 18 décembre 2009 portant nomination... 1 Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination... 3 Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination... 4 Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants JANVIER TRAVAIL 2010/1 THE Page 4

5 Sommaire des textes parus au Journal officiel Décret n o du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail (Journal officiel du 17 décembre 2009)... 8 Décret n o du 16 décembre 2009 pris pour l application de l ordonnance n o du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d Etat) (Journal officiel du 18 décembre 2009)... 9 Décret n o du 16 décembre 2009 pris en application de l article L du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (Journal officiel du 18 décembre 2009) Décret n o du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Journal officiel du 19 décembre 2009) Décret du 17 décembre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MAY- MIL (Vincent) (Journal officiel du 19 décembre 2009) Décret n o du 18 décembre 2009 fixant les modalités d attribution de l aide de l Etat aux maisons de l emploi (Journal officiel du 20 décembre 2009) Décret n o du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploiservice entreprise (TESE) et au rescrit social (Journal officiel du 20 décembre 2009) Décret n o du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d employeurs (Journal officiel du 30 décembre 2009) Décret n o du 28 décembre 2009 relatif à l établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d employeurs mentionnés à l article L du code du travail (Journal officiel du 30 décembre 2009) Décret n o du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d informations concernant certains dispositifs d aides à l emploi (Journal officiel du 31 décembre 2009) Décret n o du 30 décembre 2009 revalorisant l allocation temporaire d attente, l allocation spécifique de solidarité et l allocation équivalent retraite (Journal officiel du 31 décembre 2009) Décret n o du 30 décembre 2009 modifiant le décret n o du 14 avril 2006 pris pour l application de l ordonnance n o du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (Journal officiel du 31 décembre 2009) Décret n o du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l article L du code du travail (Journal officiel du 31 décembre 2009) Décret du 7 janvier 2010 portant nomination du directeur du Centre d études et de recherches sur les qualifications - M. Wacheux (Frédéric) (Journal officiel du 9 janvier 2010) Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d incorporation relative aux quasimachines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d autres quasimachines (Journal officiel du 19 décembre 2009) Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle (Journal officiel du 20 décembre 2009) Arrêté du 7 décembre 2009 portant troisième répartition pour l année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage au titre de la signature de contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage (Journal officiel du 16 décembre 2009) Arrêté du 7 décembre 2009 relatif à la classification, l emballage et l étiquetage des substances et des préparations dangereuses (Journal officiel du 16 décembre 2009) Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d inspecteurs du travail au titre de l année 2009 (Journal officiel du 16 décembre 2009) JANVIER TRAVAIL 2010/1 TXTJO Page 5

6 Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l année 2010 l ouverture d un concours pour l accès au cycle préparatoire au concours interne de l inspection du travail (Journal officiel du 16 décembre 2009) Arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées (Journal officiel du 24 décembre 2009) Arrêté du 11 décembre 2009 portant nomination (directeurs départementaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) (Journal officiel du 24 décembre 2009) Arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L , L , L et L du code du travail, afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage au titre de la signature de contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage (Journal officiel du 20 décembre 2009) Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein (Journal officiel du 22 décembre 2009) Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein (Journal officiel du 22 décembre 2009) Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre (Journal officiel du 24 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d accréditation des organismes chargés des contrôles (Journal officiel du 17 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l article R du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d accréditation des laboratoires chargés des analyses (Journal officiel du 17 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l emploi de travailleurs temporaires pour l année 2010 (Journal officiel du 24 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d activité au sein de la société Trigano (Journal officiel du 27 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel (Journal officiel du 27 décembre 2009) Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d Etat chargée de la politique de la ville (Journal officiel du 9 janvier 2010) Arrêté du 18 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 18 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 21 décembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre (Journal officiel du 23 décembre 2009) Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 (Journal officiel du 27 décembre 2009) Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l emploi (Journal officiel du 30 décembre 2009) Arrêté du 21 décembre 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément des experts auxquels le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel (Journal officiel du 7 janvier 2010) Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante (Journal officiel du 30 décembre 2009) Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l article R du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie) (Journal officiel du 30 décembre 2009) JANVIER TRAVAIL 2010/1 TXTJO Page 6

7 Arrêté du 22 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 24 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) (Journal officiel du 6 janvier 2010) Arrêté du 24 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 24 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d organismes habilités à procéder au contrôle de l aération et de l assainissement des locaux de travail (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément de personnes et d organismes pour la vérification des installations électriques (Journal officiel du 31 décembre 2009) Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination (directeurs du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) (Journal officiel du 6 janvier 2010) Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle (Journal officiel du 7 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l administration territoriale de l Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) (Journal officiel du 5 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant promotion (inspection du travail) (Journal officiel du 14 janvier 2010) Arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines (Journal officiel du 15 janvier 2010) Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d heures indemnisables prévu par l article R du code du travail (Journal officiel du 9 janvier 2010) Arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l économie, de l industrie et de l emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (Journal officiel du 15 janvier 2010) Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle d annexe à la convention annuelle d objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du contrat unique d insertion (Journal officiel du 15 janvier 2010) Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d insertion (Journal officiel du 15 janvier 2010) Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares (Journal officiel du 15 janvier 2010) Arrêté du 7 janvier 2010 portant nomination et détachement (administration centrale) (Journal officiel du 9 janvier 2010) Décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de l administration générale et de la modernisation des services) (Journal officiel du 14 janvier 2010) JANVIER TRAVAIL 2010/1 TXTJO Page 7

8 Avis de vacance des fonctions de directeur du Centre d études de l emploi (Journal officiel du 27 décembre 2009) Avis de vacance d emploi de directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Journal officiel du 30 décembre 2009) Avis de vacance d emploi de directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Journal officiel du 30 décembre 2009) Avis relatif à l appel à candidature d organismes certificateurs pour la certification de qualification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l amiante (Journal officiel du 30 décembre 2009) Avis relatif à une fusion entre une institution de retraite supplémentaire et une institution de prévoyance (Journal officiel du 30 décembre 2009) Avis de vacance d un emploi de sous-directeur (Journal officiel du 9 janvier 2010) Avis relatif au renouvellement d agrément d une agence de mannequins pour l engagement d enfants mannequins (Journal officiel du 12 janvier 2010) Avis de vacance d emploi de directeurs régionaux adjoints des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Journal officiel du 13 janvier 2010) Avis de vacance d emploi de directeurs régionaux adjoints des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Journal officiel du 13 janvier 2010) Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l année 2009 (Journal officiel du 27 décembre 2009) JANVIER TRAVAIL 2010/1 TXTJO Page 8

9 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Nomination Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction de l administration générale et de la modernisation des services Sous-direction des carrières et des compétences Bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés NH Arrêté du 18 décembre 2009 portant nomination NOR : MTSO A La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l inspection du travail ; Vu le décret n o du 1 er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle des départements d outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret n o du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat et notamment l article 2 3 et l article 3 ; Vu l arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination dans l emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 17 septembre 2007 de M. Hubert AMAT et le détachant dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans ; Vu la vacance temporaire du poste de directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Hautes-Pyrénées, Arrêtent : Article 1 er M. Hubert AMAT, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gers, est chargé de l intérim de la direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Hautes- Pyrénées du 19 décembre 2009 au 31 janvier Article 2 Pendant cet intérim, M. Hubert AMAT pourra bénéficier d indemnités d intérim, en application des dispositions de l article 2 3 et de l article 3 du décret n o du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que de la prise en charge de ses frais de déplacement entre Auch et Tarbes. Article 3 La dépense occasionnée sera imputée sur les crédits du programme 0155 du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Article 4 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 1 / 84 Page 1

10 Fait à Paris, le 18 décembre La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services, L. ALLAIRE Copie à : DRTEFP de Midi-Pyrénées ; DDTEFP du Gers. La présente mesure peut être contestée, par voie de recours administratif devant l autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 1 / 84 Page 2

11 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Administration centrale Comité technique paritaire Nomination MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Arrêté du 21 décembre 2009 portant modification de l arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle NOR : MTSO A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, modifié, Arrête : Article 1 er Les dispositions de l article 1 er de l arrêté du 18 septembre 2008 susvisé sont modifiées comme suit, s agissant des membres représentant l administration : Membres titulaires Mme Mireille LE CORRE, adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences de l administration générale et de la modernisation des services, est nommée membre titulaire du comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant de l administration, à compter du 1 er janvier 2010 en remplacement de M. Daniel MATHIEU. M. Yves CALVEZ, inspecteur général de l inspection générale des affaires sociales, est nommé membre suppléant du comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant de l administration, à compter du 1 er janvier 2010 en remplacement de Mme Agnès JEANNET. Mme Corinne CHERUBINI, directrice départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée membre titulaire du comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant de l administration, à compter du 1 er janvier 2010 en remplacement de M. Serge RICARD. Article 2 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de solidarité. Fait à Paris, le 21 décembre Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l administration générale et de la modernisation des services : Le chef de bureau de la mission des relations sociales et des statuts, J. ELISSABIDE 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 2 / 84 Page 1

12 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination NOR : MTSO A La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu ensemble la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu ils sont à la charge des budgets de l Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n o du 1 er août 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle des départements d outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret n o du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l inspection du travail ; Vu l arrêté du 13 mai 2005 fixant le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Vu l arrêté du 13 mai 2005 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Vu l arrêté en date du 6 juillet 2005 portant nomination dans l emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie à compter du 1 er juillet 2005 de M. Albert HA QUANG TRUNG et le détachant dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans ; Vu l avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 portant vacance du poste de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon ; Considérant que M. Albert HA QUANG TRUNG est nommé et affecté dans une autre résidence administrative, Arrêtent : Article 1 er Il est mis fin au détachement de M. Albert HA QUANG TRUNG dans l emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie à compter du 28 décembre 2009, date à laquelle l intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l inspection du travail. Article 2 M. Albert HA QUANG TRUNG, directeur du travail précédemment détaché dans l emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Haute- Normandie (groupe II) et placé au 5 e échelon (lettre A, chevron 2) depuis le 1 er juillet 2009, est nommé et détaché dans l emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon (groupe II) à compter 28 décembre 2009 et placé au 5 e échelon (lettre A, chevron 2) avec une ancienneté conservée dans le chevron de cinq mois et vingt-sept jours. Article 3 M. Albert HA QUANG TRUNG pourra prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence conformément aux dispositions prévues au b du 4 o de l article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 3 / 84 Page 1

13 Article 4 La dépense occasionnée sera imputée, au titre de la rémunération principale, sur les crédits du compte PCE (YC) de l article de regroupement 01 du programme 0155 du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Article 5 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Fait à Paris, le 28 décembre La ministre de l économie, Le ministre du travail, des relations sociales, de l industrie et de l emploi, de la famille, de la solidarité et de la ville, Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services, L. ALLAIRE Copies à : M. le DGT ; M. le DGEFP (Mme BARDIN) ; M. le DARES ; DRTEFP Haute-Normandie ; DRTEFP Languedoc-Roussillon. Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 3 / 84 Page 2

14 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Nomination Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction de l administration générale et de la modernisation des services Sous-direction des carrières et des compétences Bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination NOR : MTSO A La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat et notamment l article 2 3 et l article 3 ; Vu la vacance temporaire de l emploi de directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Alsace, Arrêtent : Article 1 er M. Daniel MATHIEU, sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l administration générale et de la modernisation des services, est chargé de l intérim de la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Alsace à compter du 28 décembre Article 2 Pendant cet intérim, M. Daniel MATHIEU pourra bénéficier d indemnités de mission, en application des dispositions de l article 2 3 et de l article 3 du décret n o du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que de la prise en charge de ses frais de déplacement entre Paris et Strasbourg. Article 3 La dépense occasionnée sera imputée sur les crédits du programme 0155 du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Article 4 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Fait à Paris, le 28 décembre La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Copie à : DRTEFP d Alsace. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services, L. ALLAIRE 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 4 / 84 Page 1

15 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Administration centrale Direction de l administration générale et de la modernisation des services Nomination MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction de l administration générale et de la modernisation des services Division de l administration centrale Bureau des ressources humaines et de l action médicale et sociale Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination NOR : MTSO A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le décret n o du 25 juin 1975 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère du travail ; Vu le décret n o du 30 juillet 1990 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; Vu le décret n o du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l organisation de la direction de l administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ; Vu l arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l arrêté du 25 avril 2003 relatif à l organisation de la direction de l administration générale et de la modernisation des services en bureaux ; Sur proposition du directeur de l administration générale et de la modernisation des services, Arrête : Article 1 er Mme Mireille LE CORRE, administratrice civile hors classe, est chargée de la sous-direction des carrières et des compétences, par intérim, à la direction de l administration générale et de la modernisation des services à compter du 4 janvier Article 2 Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Fait à Paris, le 5 janvier Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l administration générale et de la modernisation des services, L. ALLAIRE 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 5 / 84 Page 1

16 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Hygiène et sécurité Inspection du travail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction générale du travail Service de l animation territoriale de la politique du travail et de l action de l inspection du travail Pièce jointe : une. Circulaire DGT n o du 23 décembre 2009 relative aux campagnes nationales de contrôle 2010 NOR : MTST C (Texte non paru au Journal officiel) Madame et Messieurs les préfets de région ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail. Les campagnes nationales de l inspection du travail 2010 sont définies en tenant compte des évolutions récentes des obligations réglementaires en matière de santé au travail et de relations du travail ainsi que des orientations fixées par le comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) en 2008 et Dans un souci de continuité, sont également prises en compte les orientations issues des protocoles d accord signés entre les ministères concernés par la fusion des services d inspection du travail en Afin de tirer tous les bénéfices de cette fusion, le choix des thèmes des campagnes cherche à recouvrir les différents secteurs professionnels antérieurement contrôlés par les services d inspection du travail spécifiques. Cela permettra également de dynamiser et de fédérer le contrôle, sur une période limitée, en vue d accroître l impact de l action en entreprise et aussi de valoriser au plan national et territorial les résultats de l action de contrôle. La programmation des campagnes s inscrit, conformément à la note de la DGT du 14 septembre 2009, dans les objectifs du projet annuel de performance du programme 111 dont les BOP régionaux font l objet du dialogue de gestion depuis le 30 novembre Deux campagnes de contrôle sont prévues dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : l une relative à la radioprotection et l autre aux risques chimiques. Pour chacune d entre elles sont développés ci-après les éléments de contexte, les objectifs poursuivis, les secteurs visés et le calendrier de contrôle. De plus, une instruction détaillée viendra ultérieurement préciser, pour chacune de ces campagnes, son organisation, les supports et les outils de contrôle, la méthodologie des remontées nationales d informations ainsi que les conditions de l appui apporté aux agents de contrôle, en particulier par les équipes pluridisciplinaires et les agents d appui ressources-méthodes (ARM). S agissant du domaine des relations du travail, une action sur l emploi des salariés âgés est prévue dans le cadre du dispositif de la loi de 2008 de financement de la sécurité sociale pour Les campagnes dans le champ de la santé et de la sécurité au travail 1.1. Campagne de contrôle radioprotection des travailleurs Contexte : La réforme des règles de protection sanitaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, engagée en 2001 pour transposer la directive Euratom 96/29 qui intégrait les connaissances scientifiques les plus récentes en la matière, s est achevée en 2007 par la publication du décret n o du 5 novembre JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 6 / 84 Page 1

17 La santé et la sécurité des travailleurs seront désormais mieux prises en compte, notamment par : l abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés ; le renforcement de la protection des travailleurs bénéficiant d un contrat précaire par l introduction d un principe de «prorata temporis»; l encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources de rayonnements et les ambiances de travail ; l extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l exposition d origine naturelle, dès lors que le risque n est pas négligeable. Parallèlement à cette réforme, l organisation fonctionnelle de la radioprotection en France a subi une évolution notable avec la création : en 2002, de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), organisme expert en la matière ; en 2006, de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante notamment chargée, concurremment à l inspection du travail, du contrôle de l application des règles de radioprotection des travailleurs fixées par le code du travail. Enfin, une circulaire d application de ce nouveau dispositif est en préparation qui vous sera adressée au cours du premier trimestre Cette campagne est organisée conjointement avec l ASN, le contrôle général des armées et la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés. L INRS et l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) apportent leur soutien technique à la préparation de cette action nationale. Objectifs : Améliorer la prévention et veiller à l application adéquate de ce nouveau dispositif de protection sanitaire des travailleurs par les entreprises et les secteurs professionnels concernés. Secteurs envisagés : La radiologie conventionnelle (médicale, y compris dentaire et vétérinaire) ; Les entreprises prestataires de services : entreprises soumises à autorisation (ex. : entreprises intervenant sur des équipements nucléaires) ; prestataires de contrôle de bagages (ex. : dans les aéroports) ; Les ICPE classées au titre d activité industrielle et détenant une source celée (rubrique 1715). Appui technique : Outre l appui technique des cellules pluridisciplinaires à la mise en œuvre des campagnes, il est également prévu, en vue d accroître l appropriation de ce nouveau dispositif par les agents de contrôle, de mettre à leur disposition une formation. Quatre sessions de formation spécifiques à cette campagne seront assurées par l INTEFP, au cours du premier semestre 2010, à destination des agents de contrôle et des cellules pluridisciplinaires. Chaque région devra désigner une personne ressource en radioprotection qui sera prioritaire au niveau de la sélection des candidats (l indiquer sur la fiche d inscription). Au-delà de la campagne, ces personnes pourront être mobilisées pour apporter un soutien aux agents confrontés à des situations de contrôle présentant des difficultés particulières. La protection des agents de contrôle pouvant être en contact avec des rayonnements ionisants fait l objet d une instruction particulière sous le double timbre DGT-DAGEMO. Période de contrôle : du 3 mai au 30 juillet Campagne de contrôle sur les risques chimiques Contexte : Cette campagne, initialement prévue en 2009, dans le cadre des actions définies par le comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) se réalisera en Elle vient en soutien à la campagne conduite sur le thème «Lieux de travail sains» par l Agence européenne de Bilbao en Suite à une enquête auprès des Etats membres de l Union européenne, le thème, les objectifs et les secteurs professionnels de cette campagne ont été fixés. Elle confirme que ce sont les travailleurs des petites et moyennes entreprises qui sont les moins informés sur les risques d exposition aux produits chimiques. Ce sont également ces entreprises qui procèdent le moins souvent à l évaluation des risques chimiques. Objectifs : Informer et sensibiliser les petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salariés sur l évaluation des risques chimiques ; S assurer de l application effective des obligations dans ce domaine. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 6 / 84 Page 2

18 Sont également visés les «groupes de populations vulnérables», notamment les jeunes travailleurs dans le but de promouvoir la santé au travail, particulièrement à travers les formations professionnelles ou l apprentissage. Secteurs envisagés : Chaque Etat devait retenir au moins deux secteurs parmi les suivants : fabrication de meubles, garages de réparation d automobiles, nettoyage, boulangeries et soins de santé. Lors de la dernière réunion du CHRIT le 24 novembre 2009, la DGT a proposé de mener l action dans les secteurs de la réparation de véhicules ; du nettoyage. Lors de l instruction spécifique sur cette campagne, ces secteurs seront déclinés en activités. A titre d exemple, les pressings, le nettoyage industriel ou tertiaire ou les ateliers de réparation des entreprises de transport ou de matériel agricole pourront être ciblés. Supports d information et de communication : Dans le cadre européen, des supports communs seront diffusés à l ensemble des Etats membres comme des affiches et des plaquettes d information destinées aux employeurs et aux travailleurs. Période de contrôle : du 15 septembre au 15 décembre Action dans le champ des relations du travail Cette action porte sur l emploi des salariés âgés. Contexte : Dans le cadre de la mobilisation en faveur de l emploi des seniors, l article 87 de la loi n o du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place un dispositif visant à inciter les entreprises et les branches à adopter une gestion active des salariés âgés. A compter du 1 er janvier 2010, les entreprises de plus de cinquante salariés (ou les branches auxquelles elles appartiennent) devront être couvertes par un accord ou un plan d action en faveur de l emploi des salariés âgés. A défaut d un tel accord ou plan d action, les entreprises seront redevables d une pénalité de 1 % de leur masse salariale. La décision ministérielle de repousser à avril 2010 la date d application des pénalités pour les entreprises de 50 à 300 salariés, est sans incidence sur l effort de conviction que les services déconcentrés doivent déployer dans les prochaines semaines. Le fonctionnement de ce dispositif a été précisé par les décrets n os et du 20 mai 2009, ainsi que par la circulaire DGEFP-DGT-DSS n o du 9 juillet Sa mise en place nécessite une mobilisation accrue des branches et des entreprises au regard des principaux indicateurs relatifs à la situation des personnes de cinquante ans et plus sur le marché du travail. Le taux d emploi des salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans (38,3 % en 2008) demeure, en effet, éloigné de l objectif européen d un taux de 50 % en Un programme d action national, au niveau des branches, et local, au niveau des entreprises, est d ores et déjà mis en place. Il s agit d informer toutes les branches et les entreprises concernées par cette mesure en faveur de l emploi des seniors. Un bilan sur les accords conclus par les branches qui ont renvoyé la responsabilité de négocier au niveau de l entreprise a également été présenté au comité de suivi de la Commission nationale des négociations collectives (CNNC), le 1 er décembre Au niveau local, l action est essentiellement centrée sur les entreprises. Les DIRECCTE ou DRTEFP ont la charge d informer et de sensibiliser les entreprises de l impact des nouvelles dispositions issues de l article 87 de la loi du 17 décembre 2008 en faveur de l emploi des salariés âgés. Actions à mener au niveau des entreprises : Les actions à mener visent, d une part, les entreprises de 50 à 300 salariés et, d autre part, les entreprises de plus de 300 salariés. Il est demandé d adresser aux : entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche, de manière systématique, lors de l envoi de courrier ou de lettre de relance, un rappel sur le dispositif seniors et la sanction financière associée ; le courrier sera bien sûr adapté au regard du report à avril 2010 envisagé ci-dessus. entreprises de plus de 300 salariés, préalablement identifiées comme devant être couvertes par un accord ou un plan d action et qui n ont pas encore déposé un accord ou qui ont reçu une réponse négative à leur demande de rescrit, un courrier leur demandant quelle est leur situation au regard du dispositif et leur précisant qu en l absence de réponse dans les trois semaines, les DIRECCTE seront amenées à transmettre aux URSSAF compétentes leurs coordonnées en vue de diligenter des contrôles ultérieurs. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 6 / 84 Page 3

19 L objectif visé par ces actions est de s assurer que toutes les entreprises assujetties à l obligation créée par ce dispositif ont bien été destinataires d une information des pouvoirs publics, afin de limiter le nombre d entreprises non couvertes par un accord de branche ou d entreprise à la date d application de la pénalité. Je vous remercie de la contribution de chacun à la mise en œuvre de ces actions de contrôle. Mes services sont à votre entière disposition pour tout renseignement, explication ou précision complémentaires à cette instruction. Le directeur général du travail, J.-D. COMBREXELLE 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 6 / 84 Page 4

20 FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Hygiène et sécurité Inspection du travail Rayonnement Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction générale du travail Service de l animation territoriale (SAT) Département de l animation, de la politique du travail et du contrôle (DAP) Département du soutien et de l appui au contrôle (DASC) Bureau des réseaux et outils méthodologiques (DASC1) Sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (CT) Bureau de la protection de la santé en milieu de travail (CT2) Note du 23 décembre 2009 relative à l organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d inspection du travail en matière de rayonnements ionisants NOR : MTSO N (Texte non paru au Journal officiel) Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Du 1 er mai au 31 juillet 2010, va être organisée une campagne de contrôle portant sur l application, par les entreprises de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Dans cette perspective, et également pour l ensemble des contrôles à venir, les agents du système d inspection du travail doivent bénéficier d une protection adaptée qui tienne compte de leur exposition potentielle à ce risque. Ainsi, l article 3 du décret n o du 28 mai 1982 (modifié) relatif à l hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que les règles en matière de santé sécurité du code du travail sont applicables aux agents publics, sous réserve des modalités particulières déterminées par ce décret (CHS, médecine de prévention). L objet de la présente note est de préciser les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d inspection du travail en matière d exposition aux rayonnements ionisants et l organisation à mettre en place par les services déconcentrés. Un rappel des principales dispositions de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs est présenté en annexe. 1. Les bases de la réglementation La réglementation relative à la protection des travailleurs contre l exposition aux rayonnements ionisants, comporte, de la même manière que pour les autres risques, en application des principes généraux de prévention, des dispositions visant à éviter et à évaluer les risques, d autres relatives à la formation et à l information des travailleurs, ainsi qu au suivi de leur exposition individuelle et à leur surveillance médicale, et des mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites d exposition. 30 JANVIER TRAVAIL 2010/1 Texte 7 / 84 Page 1

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